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Mise à la charge des étrangers en situation irrégulière du coût engendré par les décisions d'expulsion
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Nicolas PERRUCHOT visant à mettre à la charge des étrangers en situation irrégulière le coût engendré par les décisions d'expulsion, n° 3570, déposée le 16 janvier 2007 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |