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Obligations déclaratives en matière de redevance audiovisuelle

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Michel BERTRAND et plusieurs de ses collègues relative aux obligations déclaratives en matière de redevance audiovisuelle, n° 3544, déposée le 20 décembre 2006
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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