N° 3544 - Proposition de loi de M. Jean-Michel Bertrand relative aux obligations déclaratives en matière de redevance audiovisuelle

Document

mis en distribution

le 24 mai 2007

N° 3544

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2006.

PROPOSITION DE LOI

relative aux obligations déclaratives
en matière de redevance audiovisuelle,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR MM. Jean-Michel BERTRAND, Jean AUCLAIR, Jérôme BIGNON, Étienne BLANC, Jacques BOBE, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Yves BUR, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Mme Cécile GALLEZ, M. Charles-Ange GINESY, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Antoine HERTH, Henri HOUDOUIN, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Marc LE FUR, Jean-Claude LEMOINE, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Jacques PÉLISSARD, Mme Josette PONS, MM. Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Michèle TABAROT, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dès sa création en 1949, la redevance pour l’usage des postes de télévision s’est basée sur l’obligation pour les distributeurs de télévision de fournir à l’administration fiscale l’identité des acheteurs.

Cette obligation déclarative, qui a longtemps servi de base à la perception de la redevance audiovisuelle, n’est plus adaptée dans un pays où près de 95 % des ménages possèdent un appareil de télévision. En outre, de nombreux contribuables contournent cette obligation déclarative en faisant acheter par un tiers assujetti un poste de télévision.

Enfin, l’obligation se révèle superflue depuis l’adoption de la loi de finances pour 2005, qui impose aux contribuables de déclarer la possession d’un téléviseur, en marge de leur déclaration des revenus. À cet égard, on est en présence d’un double enregistrement donnant lieu à un travail inutile pour l’administration comme pour les professionnels concernés, qui y consacrent chaque année près de 10 millions d’euros en main d’œuvre, alors que 92 % de ces entreprises comptent moins de 10 salariés.

L’obligation déclarative pesant sur les vendeurs professionnels d’appareils audiovisuels apparaît donc aujourd’hui particulièrement obsolète et ne garantit en rien l’efficacité des contrôles de l’administration fiscale.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 1605 quater du code général des impôts est abrogé.