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Droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins notoires
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Germinal PEIRO élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires, n° 2958, déposée le 14 mars 2006 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |