Personnes âgées : protection contre le démarchage
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Claude DECAGNY et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage, n° 3633, déposée le 30 janvier 2007 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . © Assemblée nationale |