Document
mis en distribution
le 26 février 2007
N° 3633
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2007.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la protection des personnes âgées
à l’égard du démarchage,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Jean-Claude DECAGNY, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Maryvonne BRIOT, M. Bernard BROCHAND, Mme Patricia Burckhart-Vandevelde, MM. Christian CABAL, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Marc-Philippe DAUBRESSE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Robert DIAT, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Mme Arlette FRANCO, MM. Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Mme Arlette GROSSKOST, MM. François GUILLAUME, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Francis HILLMEYER, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Pierre LASBORDES, Jean LASSALLE, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Jacques LE NAY, Jean-Marc LEFRANC, Pierre LELLOUCHE, Claude LETEURTRE, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Hugues MARTIN, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jacques MYARD, Robert PANDRAUD, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Jean-Luc PRÉEL, Daniel PRÉVOST, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, André SANTINI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme Michèle TABAROT, MM. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, François-Xavier VILLAIN, Éric WOERTH et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile a introduit au sein du titre II du livre Ier du code de la consommation un délit d’abus de faiblesse.
Cette loi a été modifiée par la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 et a été mise en conformité avec le droit communautaire et notamment la directive du 20 décembre 1985.
La directive communautaire et les dispositions du code de la consommation s’inscrivent dans une volonté de protéger les consommateurs sollicités à leur domicile et reposent sur l’obligation d’information et le droit de repentir.
La volonté d’assainir les marchés et de moraliser ce type de procédé commercial peut sembler louable.
Souvent, les personnes âgées apparaissent en situation de faiblesse lors d’un démarchage à leur domicile et les tribunaux ont une interprétation restrictive de la loi pénale, en prévoyant que l’état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime.
Le droit de repentir énoncé par l’article L. 121-25 du code de la consommation est un droit discrétionnaire qui s’applique à tout consommateur. Dérogatoire du droit commun, cette faculté de rétractation unilatérale et sans avoir à être motivée est d’une durée limitée à 7 jours.
Alors qu’elle exige l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ce délai peut sembler trop court pour des personnes âgées qui subissent les vicissitudes liées à leur propre état.
C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à allonger le délai de rétractation à 30 jours pour les personnes âgées de plus de 70 ans.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le premier alinéa de l’article L. 121-25 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce délai est porté à 30 jours pour les clients âgés de plus de soixante-dix ans à la date de souscription de la commande ou de l’engagement d’achat. »
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