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Faculté pour les propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques REMILLER et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non, n° 3578, déposée le 16 janvier 2007 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |