Lois de finances : discussion (modification du Règlement de l'Assemblée nationale)
Travaux préparatoires
Proposition de résolution de M. Jean-Louis DEBRÉ tendant à modifier les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances, n° 2450, déposée le 6 juillet 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2545 - Recherche sur l'ensemble des amendements de la base Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 28 septembre 2005 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 6 octobre 2005 à 9 heures 15 Rapport n° 2545 déposé le 28 septembre 2005 par M. Philippe Houillon Discussion en séance publique
Résolution tendant à modifier les dispositions du Règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2005 , TA n° 485 Saisine du Conseil constitutionnel le 7 octobre 2005 par M. le Président de l'Assemblée Nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 526 DC du 13 octobre 2005. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |