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Procédure de saisie et de cession de rémunérations
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel RAISON et plusieurs de ses collègues modifiant la procédure de saisie et de cession de rémunérations, n° 3422, déposée le 3 novembre 2006 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |