Accueil > Dossiers


Réforme de l'article 434-7-2 du code pénal proposition de loi)

( 26 mai 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel HUNAULT visant à réformer l'article 434-7-2 du code pénal, n° 2344, déposée le 25 mai 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

© Assemblée nationale