Proposition de loi 
Registre international français
(12 mai 2005)

image : navire au port

LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
 (JO du 4 mai 2005) [sur le site de Legifrance]
   


Sénat - 1re lecture

Proposition de loi  de M. Henri de Richemont, n° 47 (2003-2004), déposée le 30 octobre 2003
Rapport de M. Henri de Richemont au nom de la commission des affaires économiques, n° 92 (2003-2004), déposé le 3 décembre 2003
Examen en séance publique le 11 décembre 2003
Texte adopté n° 24 (2003-2004) adopté par le Sénat le 11 décembre 2003

Assemblée nationale - 1re lecture

Proposition de loi, n° 1287, déposée le 11 décembre 2003.
Principales dispositions du texte adopté par le Sénat

Travaux en commission
Commission des affaires économiques (commission au fond) :
- Examen de la proposition : mardi 25 janvier 2005
- Examen des amendements (art. 88) : jeudi 27 janvier 2005
- Principaux amendements adoptés par la commission
Rapport de M. Jean-Yves Besselat, n° 2039, déposée le 25 janvier 2005
- Examen des amendements (art.88) : jeudi 27 janvier 2005

Commission des affaires culturelles (commission pour avis) : M. René Couanau, rapporteur
- Examen du texte : réunion du mercredi 19 janvier 2005
-  Principaux amendements adoptés par la commission
Avis de M. René Couanau, n° 2035, déposé le 19 janvier 2005.

Examen en séance publique

- Amendements déposés sur la proposition de loi  n° 1287
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Jeudi 27 janvier 2005 : retirée de l'ordre du jour
2e séance du mardi 22 mars 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 22 mars 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 23 mars 2005 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

Texte adopté n°407 - Texte de la proposition de loi relative à la création du registre international français, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture

Sénat - 2e lecture
(Dossier sur le site du Sénat)

Proposition de loi n° 265 (2004-2005) déposée le 24 mars 2005
Rapport de M. Revet, n° 282 (2004-2005), déposé le 6 avril 2005
Examen en séance publique : jeudi 14 avril 2005. Texte définitif n° 99 (2004-2005)

Conseil constitutionnel

Saisine en date du 20 avril 2005, présentée par plus de soixante députés et par plus de 60 sénateurs, en application  de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 (JO du 4 mai 2005) [sur le site de Conseil constitutionnel]

En savoir plus :

- Rapport de M. Henri de Richemont au premier ministre « Un pavillon attractif, un cabotage crédible : deux atouts pour la France », 2003, [sur le site de la documentation française]
- Convention n° 179 de l’Organisation internationale du travail sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996

Principales dispositions du texte adopté par le Sénat

 Titre Ier – De la promotion du pavillon français
Articles 1 à 3
Création du registre international français. Périmètre, règles applicables.
Articles 4 et 5
Obligations de l’employeur. Nationalité française obligatoire pour le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance. Formation embarquée.
Article 6
Exonération fiscale des rémunérations des navigants.
Articles 7 à 9
Entreprises de travail maritime. Définition, déclaration d’activité, agrément.
Titre II – Du statut des navigants
Article 10
Définition du statut de navigant. Limite d’âge.
Article 11
Loi applicable pour les contrats d’engagement et le régime de protection sociale des navigants résidant hors de France.
Article 12
Respect a minima des conventions de l’OIT en faveur des conditions d’engagement et de travail des navigants. Salaire minimum.
Articles 13 et 14
Obligation d’un contrat écrit entre l’armateur et l’entreprise de travail maritime ainsi que entre l’entreprise de travail maritime et le navigant. Mentions obligatoires devant figurer sur ces contrats.
Articles 15 à 17
Durée de travail, durée de repos, heures supplémentaires, congés payés, jours fériés, durée maximale d’embarquement, période d’essai.
Articles 18 et 19         
Rupture ou interruption du contrat d’engagement, rapatriement du navigant.
Article 20
Responsabilité de l’armateur, notamment en cas de défaillance de l’entreprise de travail maritime.
Articles 22 et 23
Dispositions relatives au droit syndical.
Articles 24 et 25
Dispositions relatives à la protection sociale des navigants.
Articles 26 à 28
Dispositions relatives aux contrôles et sanctions en matière de droit du travail des navigants. Code disciplinaire et pénal applicable aux personnes embarquées.
Titre III – Dispositions diverses
Articles 29 à 31
Dispositions diverses.

Principaux amendements adoptés par la commission des affaires économiques

Article 1er
Objet du registre international français (rapporteur).

Article 2
Exclusion des navires armés à la plaisance non professionnelle du bénéfice du RIF (rapporteur)

Article 4
Obligation de respecter une proportion minimale, calculée d’après la fiche d’effectif, de 25% de navigants ressortissants de l’Union européenne, cette proportion étant portée à 35% pour les navires ayant bénéficié d’une aide fiscale (rapporteur).

Article 5
Obligation de formation embarquée (rapporteur).

Embarquement des élèves officiers (rapporteur et M. René Couanau, UMP, Ille-et-Vilaine).

Article 8
Conditions de mise à disposition lorsque l’entreprise de travail maritime est établi dans un Etat n’ayant pas ratifié la convention n°179 de l’OIT (rapporteur).

Article 9
Suppression de la possibilité de créer des entreprises de travail maritime en France (rapporteur).

Avant l’article 10
 Les dispositions du titre II portant sur le statut des navigants ne s’appliquent qu’à ceux qui résident hors de France (rapporteur).

Articles additionnels avant l’article 10
La commission a adopté l’amendement de la commission des affaires sociales sur la non remise en cause des dispositions conventionnelles et contractuelles en vigueur avant le passage d’un navire au RIF (amendement n° 9).

La commission a adopté l’amendement de la commission des affaires sociales sur le dispositif d’exonération des charges sociales patronales des employeurs ENIM (amendement n° 7).

Article 12
Base de référence pour le salaire minimum des navigants (rapporteur).

Article 14
La commission a adopté l’amendement de la commission des affaires sociales faisant obligation de mentionner dans le contrat d’engagement le nom du navire, le port et la date d’embarquement (amendement n° 10).

Article 17
La commission a adopté l’amendement de la commission des affaires sociales précisant le régime de la période d’essai (amendement n° 11).

Article 20
La commission a adopté l’amendement de la commission des affaires sociales faisant obligation à l’armateur de s’assurer pour pallier la défaillance de l’entreprise de travail maritime (amendement n° 13).

Article 20
La commission a adopté l’amendement de la commission des affaires sociales garantissant l’exercice normal du droit de grève (amendement n° 14).

Article 23
Participation des navigants résidant hors de France aux élections des délégués de bord (rapporteur).

Article 25
Contribution de l’employeur à la protection sociale à hauteur de 50% de son coût (rapporteur).

Article 34
Rapport trisannuel au Parlement (rapporteur).

 

Principaux amendements adoptés par la commission des affaires culturelles

Article additionnel avant l’article 10
Présence obligatoire de 35% de navigants ressortissants de l’Union Européenne dans l’effectif embarqué sur les navires immatriculés au RIF (rapporteur).
Exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales obligatoires au profit des employeurs de navigants affiliés à la sécurité sociale embarqués sur les navires battant pavillon français (rapporteur).

 

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