Proposition de loi de M. Jean-Claude FLORY et plusieurs de ses collègues visant à ramener la période de restitution des points du permis de conduire de trois ans à dix-huit mois, n° 3417, déposée le 3 novembre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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