Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux parlementaires de saisir la justice en cas d'atteinte à la dignité de la Nation, n° 3372, déposée le 17 octobre 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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