N° 3372
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux parlementaires de saisir la justice
en cas d’atteinte à la dignité de la Nation,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Jean-Claude ABRIOUX, Jean AUCLAIR, Patrick BALKANY, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, François CALVET, Bernard CARAYON, Roland CHASSAIN, Louis COSYNS, Paul-Henri CUGNENC, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GRAND, Mmes Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, MM. François GUILLAUME, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Patrick LABAUNE, Jean-Louis LÉONARD, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Hugues MARTIN, Philippe-Armand MARTIN, Alain MARTY, Gérard MENUEL, Mme Nadine MORANO, MM. Étienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Marc NUDANT, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Michel RAISON, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean-Marie SERMIER, Yves SIMON, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Dominique TIAN, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gérard WEBER
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aujourd’hui, lorsqu’un parlementaire constate une atteinte à la dignité de la Nation, celle-là même qui l’a élu, il ne peut a priori pas ester en justice, n’étant pas considéré comme ayant un intérêt personnel à agir.
Face à cette situation, et sans aller jusqu’à donner aux parlementaires un droit absolu de saisine en la matière, il semble néanmoins raisonnable et légitime de leur permettre d’intervenir lorsqu’est mise en cause la dignité de la Nation, qu’ils sont censés représenter. À cet effet, il apparaît nécessaire d’apporter deux modifications à la législation :
–d’une part, il convient de créer un article dans le code de procédure pénale afin de permettre aux parlementaires de saisir la justice s’ils constatent une atteinte à la dignité du pays. Compte tenu de la durée des procédures, il est utile de préciser que l’action de la justice ne s’éteindra pas lorsque s’achèvera le mandat du parlementaire ;
–d’autre part, il est indispensable de définir les faits pouvant constituer une atteinte à la dignité de la France dans le code pénal. Ainsi, constituera, aux yeux de la présente proposition de loi, une atteinte à la dignité de la France : toute insulte, toute manifestation de haine publiée, mise en ligne sur Internet, télévisée ou radiodiffusée, proférée à l’encontre du pays, de ses personnages historiques, des dépositaires de l’autorité publique ou de ses institutions. De même, le détournement du drapeau national sera considéré comme une atteinte à la dignité du pays.
Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article 2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Tout parlementaire en activité à la date des faits peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits réprimés par les articles 433-5-1 et 433-5-2 du code pénal.
« La fin du mandat du parlementaire ne saurait éteindre l’action en justice. »
Article 2
La section 4 du chapitre III du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 433-5-2 ainsi rédigé :
« Art. 433-5-2. – Constitue une atteinte à la dignité de la France toute insulte, toute manifestation de haine publiée, mise en ligne sur Internet, télévisée ou radiodiffusée, proférée à l’encontre du pays, de ses personnages historiques, des dépositaires de l’autorité publique ou de ses institutions.
« Constitue une atteinte à la dignité de la France le détournement du drapeau national.
« L’atteinte à la dignité de la France est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121501-5
ISSN : 1240 – 8468
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