Accueil > Dossiers


Politique de santé publique : Extension à Mayotte de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 (proposition de loi)

( 11 mai 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Mansour KAMARDINE portant extension à Mayotte de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, n° 2325, déposée le 11 mai 2005
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

© Assemblée nationale