Proposition de loi de MM. Bernard PERRUT et Christian PHILIP et plusieurs de leurs collègues visant à réglementer, dans le cadre de la protection de l'enfance, l'installation des sex-shops, n° 3209, déposée le 28 juin 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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