|
|
Suppression du juge d'instruction et institution du juge de l'enquête
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Georges FENECH et plusieurs de ses collègues portant suppression du juge d'instruction et instituant le juge de l'enquête, n° 2659, déposée le 9 novembre 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |