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Proposition de
loi
Champ d'application du dispositif "titre emploi-entreprise"
Entreprises dont l'effectif n'excède pas vingt salariés
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yannick FAVENNEC BECOT et plusieurs de ses collègues visant à étendre le champ d'application du dispositif "titre emploi-entreprise" aux entreprises dont l'effectif n'excède pas vingt salariés, n° 2200, déposée le 23 mars 2005 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |