DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 5

Réunion du mercredi 24 juillet 2002 à 15 heures

Présidence de M. Pierre Lequiller,
Président de la Délégation pour l'Union européenne,
et de M. Patrick Ollier,
Président de la Commission de la production et des échanges

Audition conjointe avec la commission de la production et des échanges de M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

M. Patrick Ollier, président, a remercié le ministre d'avoir accepté de venir devant la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne et la commission de la production et des échanges pour présenter les orientations de la politique que le Gouvernement entend conduire dans deux grands secteurs d'activités dotés de politiques communes : l'agriculture et la pêche. Il a indiqué, qu'une semaine plus tôt, la commission et la Délégation avaient reçu le commissaire Fischler qui avait exposé le sens de ses propositions sur la révision de ces deux politiques européennes, la PAC et la politique communautaire de la pêche maritime.

Les suggestions de la Commission européenne touchant à la réforme de la politique agricole commune ont suscité, a indiqué le président Patrick Ollier, de vives réactions, même si elles comportent certains éléments positifs. Le président Patrick Ollier a estimé que la Commission européenne avait outrepassé le mandat qui lui avait été confié par les accords de Berlin de mars 1999 et il a souhaité interroger M. Hervé Gaymard sur trois points : les positions de la France sur les grands aspects de la négociation PAC, l'asymétrie existant entre la politique préconisée par M. Fischler et celle conduite aux Etats-Unis qui envisagent avec le nouveau « Farm Bill » une augmentation du soutien des revenus des agriculteurs et enfin l'articulation entre les négociations sur la réforme de la PAC, celles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et celles relatives au nouvel élargissement de l'Union européenne.

S'agissant des problèmes de la pêche maritime, qui constitue un secteur d'activités essentiel pour nos régions littorales, le président Patrick Ollier a demandé à M. Hervé Gaymard s'il ne fallait pas impérativement associer le milieu de la pêche à l'évaluation de la ressource halieutique, dont l'épuisement supposé sert à justifier les mesures très restrictives prônées par la Commission.

Le président Patrick Ollier a remercié le ministre pour les éclaircissements que celui-ci voudrait bien apporter.

M. Pierre Lequiller, président de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, a remercié le ministre d'avoir accepté cette audition. Il a remercié également le président Patrick Ollier d'avoir organisé une nouvelle réunion en commun de la commission de la production et des échanges et de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur ces sujets essentiels que constituent la politique agricole commune et la politique commune de la pêche maritime.

M. Pierre Lequiller s'est déclaré choqué, comme un certain nombre de ses collègues, par les propos tenus par le commissaire Fischler qui avait estimé n'être pas lié par le contenu des accords de Berlin de mars 1999 ni par le calendrier alors retenu. Il s'est étonné qu'un membre de la Commission ait pu déclarer devant des élus de la Nation que la Commission européenne n'avait pas à demander l'autorisation du Conseil pour présenter une réforme modifiant la PAC. M. Pierre Lequiller a félicité ensuite le ministre d'avoir su rassembler autour de la France dix pays, et notamment l'Autriche dont M. Franz Fischler est originaire, tous hostiles à une révision de la PAC, telle que l'envisage la Commission européenne.

M. Pierre Lequiller a estimé que, s'il fallait adopter dans les négociations actuelles une position ferme notamment sur le calendrier, celle-ci ne devait pas être fermée. Les suggestions de la Commission européenne doivent faire ainsi l'objet d'une étude au fond, certaines propositions pouvant même apparaître comme positives.

Il a souhaité ensuite poser au ministre trois questions. La première concerne l'intérêt d'un découplage des aides et des productions, la Commission faisant valoir que les aides pourraient être classées dans la « boîte verte » de l'OMC ; il s'est interrogé sur le sens de cette mesure dans le contexte actuel marqué par l'adoption aux Etats-Unis d'un nouveau « Farm Bill » prévoyant une augmentation du soutien aux agriculteurs. Il s'est demandé également si l'annonce d'un découplage ne risquait pas d'affaiblir les positions de l'Europe dans les négociations de l'OMC à venir.

M. Pierre Lequiller s'est demandé ensuite si la réduction des compensations telle que la préconise la Commission européenne n'aboutirait pas à modifier structurellement l'équilibre budgétaire retenu par les accords de Berlin. S'agissant enfin de l'introduction d'aides directes aux revenus dans les nouveaux Etats membres, et notamment en Pologne, il a souhaité connaître le point de vue du ministre sur le schéma proposé par la Commission pour la mise en place de ces aides. Il a demandé s'il convenait de revoir l'enveloppe budgétaire pour faire face aux nouvelles charges envisagées.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a d'abord rappelé son attachement au dialogue avec les parlementaires, dans une période importante, marquée, pour l'agriculture comme pour la pêche, par une situation de crise, crise de confiance et crise morale. Il a estimé nécessaire de rétablir une relation de confiance entre les professionnels, soupçonnés de négliger la préservation de l'environnement et le reste de la société et de dessiner des perspectives claires de développement économique en matière d'agriculture et de pêche.

S'agissant de la situation des différentes filières agricoles, il a souligné que la situation économique actuelle se caractérisait par un fonctionnement imparfait du principe de préférence communautaire, dans certains secteurs (aviculture, céréales), et au-delà de difficultés saisonnières, par un mauvais fonctionnement de certaines organisations communes de marché (viande bovine, viticulture, fruits et légumes). Il a indiqué que le Gouvernement prenait en compte ce contexte, sans faire abstraction des contraintes budgétaires et internationales soulignant que le récent audit des finances publiques avait révélé des besoins de financement s'élevant à 500 millions d'euros pour le ministère de l'agriculture et 760 millions d'euros pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Il a noté que la période actuelle était également marquée par une activité intense dans le domaine des négociations européennes et internationales, ainsi les négociations communautaires sur la « revue à mi-parcours » de la politique agricole commune (PAC) et l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) s'ajoutent aux négociations internationales qui devront être menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) jusqu'en 2004 ou 2005 et à la négociation pour la définition de la nouvelle politique agricole commune à partir de 2004. Entre 2004 et 2006, il a souligné que cette conjonction de rendez-vous européens et internationaux devait inciter à la vigilance, à la combativité, à l'inventivité et devait nous conduire à défendre notre vision de l'agriculture.

M. Hervé Gaymard s'est ensuite élevé contre l'idée, trop répandue actuellement, selon laquelle la PAC est à l'origine de l'ensemble des maux de l'Europe. Ainsi, il a rappelé que cette politique ne favorisait plus les excédents agricoles, comme cela avait pu être le cas au cours des décennies 1970 et 1980, où la recherche d'autosuffisance avait favorisé l'apparition d'un modèle productiviste, mais qu'elle mettait aujourd'hui la qualité et le respect de l'environnement au premier rang de ses préoccupations. Sur le plan budgétaire, il a noté qu'il était injuste de critiquer le coût de la PAC, dans la mesure où les plafonds prévus lors du sommet de Berlin sont respectés ; de même, il a estimé que, si le poids de cette politique dans le budget de l'Union européenne était nécessairement élevé puisque seule la PAC est pleinement communautarisée, la part de ces dépenses rapportées à de l'ensemble des dépenses publiques dans l'Union européenne était faible puisqu'elle représente moins de 1 %, ce taux étant d'ailleurs inférieur à celui observé aux Etats-Unis. Il a également contesté l'idée que la PAC serait responsable de pollutions, estimant que si le souci de construire une agriculture de production et d'exportation avait pu y conduire, des efforts considérables avaient été menés pour promouvoir une agriculture respectueuse de l'environnement. Enfin, il a jugé que l'idée selon laquelle la PAC serait responsable des problèmes alimentaires du Tiers-monde avait pu être intentionnellement diffusée par les pays membres du « groupe de Cairns » tout en soulignant que les pays africains n'ont pas une vocation exportatrice et doivent privilégier une agriculture vivrière pour assurer leur auto-développement.

La politique agricole commune n'est pas parfaite, a-t-il poursuivi, mais l'on peut être fier de l'œuvre accomplie.

M. Hervé Gaymard a ensuite fait part aux commissaires de son attachement au respect du calendrier arrêté à Berlin en 1999, dans la mesure où ce calendrier a été élaboré dans le cadre d'un équilibre politique et d'un accord global. Soulignant la différence entre le modèle anglo-saxon, qui considère les produits agricoles comme des biens industriels et le modèle français, qui accorde un rôle social plus large aux agriculteurs, il a affirmé que sa fermeté à ce sujet n'était pourtant pas synonyme de fermeture. Ainsi, il a souhaité que des propositions concrètes soient faites au Conseil des ministres de l'Union européenne en ce qui concerne la suppression de système de cofinancement et le financement d'un plus grand nombre de mesures agro-environnementales. Il a considéré également que certaines organisations communes de marché devaient voir leur fonctionnement amélioré, la France ayant récemment présenté un mémorandum en ce sens.

Abordant le problème du télescopage dans le temps entre les négociations à l'OMC et la révision de la PAC, il a regretté que M. Franz Fischler adopte une stratégie maladroite, qui consiste à espérer que, suite aux critiques émises à l'encontre du « Farm Bill », une conduite vertueuse de l'Union européenne lui donnerait la force morale nécessaire pour obtenir des concessions américaines, ce qui semble peu probable. Il a ensuite fait part de son opposition, partagée par dix des quinze Etats membres de l'Union européenne, au découplage des aides communautaires proposé par M. Franz Fischler, cette réforme, dont l'impact sur les productions et les territoires n'a pas été évalué, risquant d'accroître la complexité du dispositif et surtout de donner inutilement des gages aux partenaires de l'Europe avant les négociations de l'OMC. Il a enfin estimé qu'il serait possible de se prononcer de manière détaillée sur les propositions de la Commission à la mi-octobre, lorsque celle-ci aurait fait connaître l'ensemble de son projet de réforme.

En ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), qui doivent devenir des Etats membres à part entière de l'Union européenne, la décision concernant le cadre budgétaire futur relève des chefs d'Etat et de gouvernement. M. Hervé Gaymard a souligné également qu'il fallait respecter les accords de Berlin, qui dissocient les négociations sur la PAC et celles qui concernent l'élargissement de l'Union européenne.

Evoquant les problèmes de la pêche, il a indiqué que la réforme de la politique commune devrait intervenir à la fin de l'année. Il a estimé que les propositions de la Commission européenne relatives à la gestion de la ressource halieutique étaient encore trop globales pour être satisfaisantes et qu'un effort conjoint des pêcheurs et des organismes de recherche devrait aboutir à des contre propositions en matière de gestion de la ressource. Il a enfin ajouté que l'idée de réduire les aides à la construction de bateaux, seule aide versée par la Commission dans le secteur de la pêche, ne lui semblait pas compatible avec la nécessaire modernisation de notre flotte artisanale.

M. Antoine Herth, rapporteur pour avis du budget de l'agriculture, s'est demandé si un point de vue parfois exprimé s'agissant du calendrier retenu à Berlin, qui viserait à engager dès maintenant, avant l'élargissement de l'Union européenne, la réforme de la politique agricole commune, ne pouvait avoir une utilité. Il a demandé ensuite à M. Hervé Gaymard quel était l'état d'avancement des négociations agricoles avec les pays candidats à l'adhésion. Puis, il a observé que les préoccupations de la Commission européenne touchant au secteur agricole étaient nécessairement différentes de celles du ministre français de l'agriculture. Le commissaire Fischler a en effet principalement le souci de l'équilibre des marchés, du coût budgétaire de la politique agricole commune, des futures négociations à l'Organisation mondiale du commerce. Un ministre de l'agriculture est confronté, quant à lui, à des problématiques plus larges : des questions d'organisation économique de filières, d'aménagement du territoire, de régulation des relations entre acteurs des différentes filières voire de santé ou d'environnement. M. Antoine Herth a interrogé le ministre sur son analyse et ses projets s'agissant des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) ; il lui a demandé également quels étaient les résultats de l'audit tenu sur cet outil de la politique agricole.

Il a abordé enfin le rôle des régions et plus généralement des collectivités territoriales dans le domaine agricole ; il a souhaité savoir si un renforcement du rôle des régions ne pourrait être envisagé dans le cadre du débat sur la décentralisation qui doit être organisé cet automne.

M. Aimé Kergueris, rapporteur pour avis du budget de la pêche, a félicité le ministre pour l'opposition résolue qu'il a su manifester à l'égard des suggestions de la Commission européenne touchant à la réforme de la politique commune de la pêche. Il a souhaité savoir si les professionnels de la pêche seraient associés à l'évaluation de la ressource en poissons, qui est à la base de toute mesure de contrôle de l'effort de pêche.

Notant que chacun convient aujourd'hui de la nécessité de mieux maîtriser la production dans le secteur de la pêche maritime, il a demandé à M. Hervé Gaymard quelles mesures alternatives aux suggestions très restrictives de la Commission la France préconisait sur ce point.

M. Aimé Kergueris a demandé enfin quelles mesures le Gouvernement français envisageait de proposer dans les négociations à venir sur la future politique commune de la pêche pour préserver la pêche artisanale. Il a souhaité savoir également s'il n'était pas envisagé de remettre en question, suivant des modalités à définir, la pêche minotière qui cause des ravages considérables dans le milieu halieutique, tout en observant que la présidence danoise du Conseil de l'Union européenne n'y serait probablement pas favorable.

M. Aimé Kergueris a interrogé le ministre sur la mise en place de groupements d'intérêt économique (GIE) fiscaux, certains armements envisageant, malgré le contexte global peu favorable, de poursuivre la construction de chalutiers et estimé que l'interdiction de toute construction neuve de bateaux préconisée par la Commission européenne était susceptible d'avoir des conséquences graves en matière de sécurité en mer.

M. Jacques Le Nay a souhaité tout d'abord féliciter le ministre pour ses déclarations relatives aux négociations sur la réforme de la politique agricole commune, la France devant adopter une position de grande fermeté vis-à-vis de la Commission, ce qui n'empêche pas d'avoir un esprit d'ouverture pour envisager certaines évolutions.

Compte tenu des multiples contraintes réglementaires qui pèsent actuellement sur le secteur de l'élevage qui rencontre en outre de graves difficultés économiques, il a souhaité savoir si des mesures de simplification sont à l'étude concernant le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) et les exigences posées par la « directive nitrates ». Il a aussi interrogé le ministre sur ses projets en matière de politique de l'eau.

Concernant les problèmes de sécurité sanitaire, il a souhaité évoquer la situation très grave du secteur de l'aviculture qui est confrontée à une crise tant conjoncturelle que structurelle et qui doit faire face à la concurrence des pays tiers. Il a demandé si le Gouvernement avait l'intention d'insister auprès des autorités européennes pour que les mêmes exigences sanitaires soient imposées aux pays tiers en matière d'exportation de produits agricoles, alors même que de multiples exemples prouvent que certaines importations ne satisfont pas aux normes de sécurité alimentaire. Il a enfin demandé si le Gouvernement envisageait d'aider à la restructuration des filières avicoles.

Abordant la question de l'installation des jeunes, il a rappelé que depuis 1997 le nombre d'installations de jeunes agriculteurs avait baissé de 35 %, ce qui menace le renouvellement des générations d'exploitants et il a souhaité savoir si le Gouvernement prévoyait d'adopter des mesures spécifiques d'aides au démarrage des exploitations. Il a aussi demandé des précisions sur l'avenir des contrats territoriaux d'exploitation et souhaité savoir si l'effort de revalorisation des retraites agricoles serait poursuivi et si les engagements pris par le précédent Gouvernement seraient tenus.

M. Patrick Lemasle a relevé quelques contradictions dans les propos des gouvernants français concernant la politique agricole commune, rappelant que lors du sommet de Göteborg, le chef de l'Etat avait accepté l'idée d'une redéfinition de la politique agricole commune avant 2006, alors qu'aujourd'hui la position du Gouvernement est, au contraire, de la maintenir dans ses principes actuels au moins jusqu'en 2006. Il a aussi fait remarquer que la suspension de la modulation avait été prévue dès 1999 contrairement aux déclarations actuelles du Gouvernement. Il a donc demandé quelle était la position réelle du Gouvernement sur les inflexions possibles de la politique agricole commune à « mi-parcours ».

Concernant les contrats territoriaux d'exploitation qui reposent sur une démarche de contractualisation et donnent de très bons résultats, il a souhaité savoir quel serait le devenir des contrats qui sont en phase de démarrage et si le Gouvernement entendait poursuivre une politique de dérégionalisation des aides, celles-ci étant très mal réparties puisque 80 % d'entre elles sont attribuées à seulement 20 % d'agriculteurs.

Abordant la question de l'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'Europe centrale et orientale, il a demandé si cet élargissement pourrait se faire à budget constant, notamment en raison de l'importance du secteur agricole dans ces économies.

Evoquant une préoccupation chère à M. Christian Jacob, il a interrogé le ministre sur ses intentions de mettre en œuvre des mesures incitatives pour parvenir à un plan d'action permettant une indépendance protéique.

Abordant à son tour les difficultés d'installation des jeunes agriculteurs, il a souligné que la tendance à l'agrandissement des exploitations était un grave obstacle à l'arrivée de jeunes agriculteurs et il a demandé au ministre comment surmonter cette contradiction.

Il a enfin interrogé le ministre sur sa volonté de mener une concertation durable avec l'ensemble des organisations syndicales agricoles.

M. François Sauvadet a tenu à souligner le contexte très difficile auquel sont confrontés les exploitants agricoles notamment les producteurs de fruits et légumes et les éleveurs de vaches allaitantes. Il a demandé au ministre les mesures qu'il entendait prendre pour éviter que les prix agricoles ne se dégradent encore dans ces secteurs et s'il entendait mettre en œuvre un dégagement des stocks dans le secteur bovin, pour éviter la crise que risque de provoquer la « décharge des herbages » intervenant à l'automne qui provoque un afflux de viandes sur le marché.

Abordant la question de l'avenir de l'Union européenne, il s'est félicité de la position de fermeté de la France qui refuse avec d'autres Etats les propositions de la Commission européenne, mais il a jugé indispensable de préparer très en amont l'entrée des pays d'Europe centrale et orientale dans l'Union en raison de l'importance de leurs agricultures. Il a interrogé le ministre pour savoir comment la France pourrait être une véritable force de propositions pour faciliter l'intégration de ces pays. Quant à la réforme de la politique agricole commune, il a souhaité que la France dispose d'un véritable droit d'inventaire pour faire un bilan exhaustif de cette politique, et a contesté de la démarche du commissaire Fischler, consistant à renégocier la PAC avant mêmes les négociations de l'OMC. Il s'est interrogé sur l'influence de la baisse des prix sur l'agrandissement des exploitations et la course à l'hectare, observée même en temps de crise. M. François Sauvadet a demandé également au ministre des précisions sur l'avenir de la « prime à l'herbe » qui joue un rôle essentiel dans l'ensemble du bassin allaitant.

Dans le prolongement de ses observations sur le niveau des prix agricoles, il a émis le vœu que le Gouvernement mette en place un observatoire des prix et des marges comme s'était engagé à le faire le Gouvernement précédent. Il a souligné qu'il était en effet paradoxal de constater que le prix de la viande bovine avait beaucoup augmenté pour les consommateurs, alors que les prix payés aux agriculteurs étaient à des niveaux très bas.

Se faisant l'écho des préoccupations d'autres parlementaires sur la sécurité alimentaire, il a souhaité que le Gouvernement français insiste auprès de la Communauté européenne pour obtenir une véritable traçabilité des viandes venant des pays tiers et tout particulièrement pour les carcasses considérées comme à risque.

M. André Chassaigne a tout d'abord estimé qu'il ne fallait que le débat sur la réforme de la politique agricole commune occulte la nécessité de prendre des mesures d'extrême urgence pour aider les filières en difficulté, comme celle de l'élevage de vaches à viande qui risque de voir disparaître des centaines d'exploitations, alors même qu'elles sont capables de fournir une excellente traçabilité de leur production. Il a souhaité savoir si, malgré les multiples contraintes européennes et budgétaires, il ne serait pas possible de prendre des mesures visant à soutenir les prix ou à réduire les stocks de bêtes qui sont actuellement de 150 000 têtes, la mesure la plus urgente concernant les génisses souvent de grande qualité.

Il a déploré que la Commission européenne ne traitât absolument pas de la question de l'emploi en agriculture et du nombre d'agriculteurs nécessaires à une agriculture de qualité et jugé contradictoire de souhaiter une agriculture respectueuse de l'environnement et de prévoir dans le même temps des aides à l'hectare susceptibles d'encourager l'agrandissement des exploitations et une agriculture productiviste.

Il a enfin demandé des précisions sur l'avenir des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et plus spécifiquement pour les CTE collectifs.

En réponse aux différents intervenants, M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a apporté les précisions suivantes :

- si M. Franz Fischler aime à invoquer l'esprit du Conseil européen de Berlin, le Gouvernement français s'attache, pour sa part, au respect des clauses de l'accord intergouvernemental intervenu à cette occasion qui forment un ensemble équilibré couvrant, outre l'agriculture, les questions des fonds structurels et de la contribution britannique. Il n'est pas acceptable de remettre en cause l'un des volets de cet accord et non les autres, d'autant que l'agriculture est une activité économique importante qui a besoin de stabilité juridique ;

- la volonté de réformer subrepticement la politique agricole commune avant qu'intervienne l'élargissement de l'Union européenne, sous-jacente dans les propositions de la Commission européenne, méconnaît l'égalité des droits et des devoirs des différents Etats appelés à former prochainement une Europe réunifiée ;

- la question de l'équilibre budgétaire relève de la compétence du Conseil européen et non de celle du Conseil des ministres de l'agriculture. Sur ce point, la proposition de la Commission est correcte et conforme aux accords de Berlin ;

- il importe de mieux faire connaître la position de la France aux futurs Etats membres ; le ministre entreprend pour cette raison dans les semaines à venir une « tournée » des capitales des autres Etats membres. Les ennemis de la politique commune exercent des pressions importantes qu'il faut contrer et l'action de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne peut être tout à fait utile sur ce point ;

- les conclusions de l'audit des contrats territoriaux d'exploitation seront mises à la disposition des députés. En tout état de cause, le principe d'une contractualisation peut être considéré comme intéressant ; il a d'ailleurs préexisté aux contrats territoriaux d'exploitation, notamment avec les opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF), les mesures prises dans le cadre de l'article 21 et les politiques territoriales contractuelles menées par certaines collectivités. Il est également opportun de lier l'économie et l'environnement dans une perspective pluriannuelle. Les contrats territoriaux d'exploitation peuvent toutefois être critiqués sur deux points. En premier lieu, ils ont entraîné une excessive bureaucratisation qui concerne d'ailleurs également d'autres mesures nationales et européennes et qu'un ensemble de mesures de simplification qui sera annoncé en septembre visera à corriger. En second lieu, le nombre de contrats territoriaux d'exploitation conclus ne doit pas constituer un objectif, mais être le résultat des décisions des agriculteurs dont il convient de préserver la liberté de choix. Il importe de noter que la réforme des contrats territoriaux d'exploitation répond aux attentes des agriculteurs, mais également à celles des agents du ministère de l'agriculture qui aspirent à être libérés des tâches administratives liées à la gestion de ces contrats pour se consacrer au développement agricole ;

- beaucoup de départements et de régions ont déjà une action importante en matière agricole. La nouvelle étape de la décentralisation pourrait peut-être être l'occasion de leur donner la possibilité d'en faire encore davantage ;

- les professionnels de la pêche doivent évidemment être associés à la définition de la position française sur la réforme de la politique commune de la pêche et ils ont d'ailleurs largement contribué à la rédaction du mémorandum présenté par la France à l'automne 2001. Il importe également qu'ils soient associés à l'organisation de la gestion de la ressource en siégeant dans les comités et instances qui seraient mises en place à cet effet ;

- la proposition de la Commission en matière de pêche prévoit également le transfert de la compétence de la gestion de la ressource du Conseil des ministres à la Commission. Ce point est inacceptable pour l'ensemble des Etats membres ;

- l'absence de dispositions spécifiques relatives à la pêche minotière dans la proposition de la Commission européenne est particulièrement regrettable, car cette forme de pêche contribue à la surexploitation des océans, compte tenu de la quantité de poissons à pêcher pour nourrir les poissons d'élevage ;

- le souhait des professionnels de voir instituer des groupements d'intérêt économique fiscaux est légitime et doit être relayé auprès du ministre chargé du budget dans la perspective du projet de loi de finances pour 2003 ;

- la proposition d'une interdiction des aides à la construction de nouveaux bateaux et à la modernisation des navires peut être considérée comme stupide, toutes les études montrant que le rythme de rénovation n'est pas corrélé à celui des prélèvements. Il importe de préserver ces aides, dans un souci élémentaire de sécurité ;

- la France et les cinq autres Etats membres dont la position est proche de la nôtre en matière de pêche préparent l'élaboration d'une plate-forme commune qui sera présentée à l'automne et comportera notamment des contre-propositions sur la question de la gestion de la ressource qu'il convient d'aborder espèce par espèce, bassin de pêche par bassin de pêche, avec l'éclairage scientifique nécessaire et dans le cadre d'un dialogue avec les professionnels ;

- la réforme de la politique de l'eau sera pilotée par la ministre de l'écologie et du développement durable qui a annoncé la relance d'une concertation sur cette question, à laquelle le ministère de l'agriculture sera étroitement associé, et l'abandon du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. En ce qui concerne les pollutions d'origine agricole, l'application de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, fera l'objet de simplifications, la norme unique de 85 unités par vache étant retenue et diverses barrières faisant obstacle à la « respiration » des exploitations et conduisant à une gestion bureaucratique étant levées ;

- la crise actuelle de l'aviculture appelle trois observations. Sa cause principale réside dans un contournement de la préférence communautaire, par des importations de produits saumurés, notamment en provenance du Brésil. Un ensemble de mesures a été retenu le 12 juin dernier par la Commission ; mais en la matière, il convient d'aller plus loin et d'engager une procédure devant l'OMC, ce qu'envisage d'ailleurs la Commission. Ces difficultés révèlent par ailleurs une insuffisance en matière d'étiquetage des produits, dont on connaît la provenance dernière seulement, alors que c'est toute la chaîne de production qui devrait être décrite. Ce problème dépasse le seul cadre de l'aviculture, et doit être géré en combinaison avec un renforcement des contrôles aux frontières, la Belgique et les Pays-Bas se montrant dans ce domaine plus laxistes que la France ; cette crise montre le besoin d'une restructuration entière de la filière de l'aviculture, à laquelle le Gouvernement compte apporter son concours ;

- la diminution du nombre des installations de jeunes agriculteurs trouve évidemment sa source dans le climat d'incertitude qui pèse sur les perspectives économiques de l'agriculture, mais qui tient aussi au caractère peu attractif du mode de vie en milieu rural. Lors du récent congrès des Jeunes Agriculteurs de Périgueux, un certain nombre de propositions ont été faites qui sont d'ores et déjà à l'étude au ministère de l'agriculture. Il faut en tous cas se prémunir contre l'idée qu'un agrandissement général de la taille des exploitations pourrait apporter une solution à ce problème, car les exploitations de nature non industrielle ont aussi leur place dans le monde agricole ;

- la question de la retraite des salariés agricoles a été juridiquement traitée dans le cadre de la loi du 17 janvier 2002, mais les financements nécessaires n'ont pas été prévus. Ils seront pris en compte dans le projet de loi de finances pour 2003 ;

- l'analyse selon laquelle les décisions prises au sommet européen de Göteborg invalideraient en partie le « paquet » de dispositions adoptées lors du sommet de Berlin paraît discutable. En revanche, il est certain que seul un sommet des chefs d'Etat pourra définir plus précisément certaines modalités du processus d'élargissement ;

- le système facultatif de modulation, tel qu'il est actuellement conçu, non seulement fonctionne mal, mais de surcroît apparaît injuste. D'une part, en effet, il a conduit à concentrer les prélèvements plutôt sur les régions à revenu intermédiaire que sur les régions les plus favorisées. D'autre part, les fonds ainsi prélevés, à hauteur de 228 millions d'euros, sont restés pour 215 millions inemployés dans les caisses du FEOGA, parce que les règles de leur emploi sont par trop complexes, puisqu'elles imposent un cofinancement des Etats, et réduisent le champ des interventions éligibles à un spectre très étroit. Mieux valait donc suspendre ce dispositif que de prendre le risque de faire supporter des charges supplémentaires, de facto sans aucune contrepartie, à des activités déjà en difficulté comme l'élevage des vaches allaitantes. Il convient au passage d'observer que, d'une façon générale, les procédures dites du « deuxième pilier » doivent être simplifiées ;

- s'agissant de la « régionalisation » des aides, elle doit s'envisager en tenant compte de deux dérives possibles : le risque d'une répartition inadéquate de l'enveloppe entre les régions ; le risque ensuite d'une mauvaise prise en compte, à l'échelle régionale, des inégalités entre exploitations. Actuellement, la distribution géographique des aides correspond aux caractéristiques des différentes zones d'agriculture, et le dispositif ne semble donc pas devoir être révisé ;

- en ce qui concerne le dialogue avec les organisations syndicales et professionnelles, il a commencé dès la semaine qui a suivi la nomination du ministre ;

- la crise du secteur bovin allaitant a conduit d'ores et déjà à mettre à l'étude des mesures de dégagement, et la création d'un fonds d'allègement des charges. La prolongation du dispositif de la « prime à l'herbe » au-delà du 31 décembre 2002 est en cours de discussion avec la Commission européenne, et pose plus un problème de financement que de principe. La France se bat pour la reconduction de ce mécanisme ;

- l'idée avancée par M. Jean Glavany, de la création d'un Observatoire des prix et des marges doit être exploitée ;

- la sécurité alimentaire doit faire l'objet d'une véritable politique à l'échelle européenne. Elle comporte au premier chef un volet de lutte contre la concurrence déloyale. Les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'intégration doivent être associés par anticipation à cet effort et parvenir à nos standards actuels, dans le cadre de processus de coopération qui peuvent se situer aussi au niveau des relations interparlementaires, grâce au concours de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne par exemple.

- il est vrai que la situation du bassin allaitant est inquiétante, mais le Gouvernement fera preuve de détermination pour trouver une solution dans les semaines à venir. Si un système similaire à la prime « Hérode » est effectivement très séduisant pour rétablir l'équilibre du marché, il est probable qu'il sera difficilement accepté au niveau communautaire. En effet, la présidence danoise du Conseil européen s'est montrée très attachée à la question du bien-être des animaux, par exemple durant leur transport ; il existe sur cette question une véritable différence culturelle entre la France et les pays nordiques, ce qui rend difficile le recours à ce type de régulation du marché ;

- l'emploi dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ne doit pas constituer une variable d'ajustement, contrairement à ce qui ressort des modèles élaborés par la Commission européenne, pour laquelle les hommes ne semblent pas compter. C'est pourquoi, le Gouvernement s'attachera à défendre l'emploi dans ces deux secteurs auprès des instances européennes.

M. Jean-Paul Charié, après avoir félicité le ministre pour sa maîtrise des dossiers agricoles, s'est réjoui du sens des responsabilités dont celui-ci avait su faire preuve et de la fermeté de la position française auprès de la Commission européenne. Il a par ailleurs alerté le ministre sur la situation des producteurs de fruits et légumes français qui sont victimes des pratiques inadmissibles de certaines grandes surfaces. Il a estimé que les commissaires pourraient utilement coopérer avec le Gouvernement pour traiter cette question.

Puis, M. Robert Lecou a souhaité encourager le ministre à la fermeté, dont il a estimé qu'elle était attendue par l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Evoquant la situation de la viticulture en Languedoc-Roussillon, il a noté que celle-ci avait subi des transformations fondamentales ces dernières années (arrachages et restructurations par exemple) et regretté que l'image qu'elle véhicule ne soit pas à la hauteur des résultats pourtant obtenus. Il a souligné que la situation de certains vignerons était particulièrement difficile et que certains territoires traversaient une véritable crise. Il a donc émis le souhait que


le ministre organise avec la commission de la production et des échanges un groupe de travail auquel seraient conviées les organisations professionnelles, pour aborder les points suivants :

- l'accompagnement de la restructuration du vignoble ;

- l'examen du régime des retraites des vignerons ;

- l'installation des jeunes viticulteurs ;

- l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti ;

- la renégociation de l'organisation commune du marché viti-vinicole en responsabilisant les Etats membres, notamment par la mise en place d'un contingent de production et, si nécessaire, d'une distillation obligatoire ;

- la mise en œuvre d'une véritable promotion des produits viticoles ;

- l'harmonisation des montants d'aides à la restructuration du vignoble afin d'éviter les iniquités entre viticulteurs européens et la simplification administrative des procédures d'attribution.

M. Patrick Hoguet, notant que la préférence communautaire était mal appliquée sur le marché des céréales, a rappelé que M. Franz Fischler, commissaire européen chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, avait annoncé la négociation d'un nouveau système, plus protecteur du marché européen, au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Observant qu'une décision sur ce sujet ne serait prise au mieux que dans trois mois, il a souhaité savoir si le ministre avait interpellé la Commission européenne afin que soit mis en place un nouveau dispositif dans les délais les plus brefs. S'agissant de la politique agricole commune, il s'est enquis de l'éventuelle création d'un « groupe des amis de la PAC » et des Etats membres qui pourraient y participer aux côtés de la France. Enfin, il a demandé si la Commission européenne participerait aux négociations multilatérales au sein de l'Organisation mondiale du commerce sur la base de l'accord de Berlin ou si son mandat serait plus étendu ; il a à cet égard observé que si le mandat était trop minimaliste, les Etats-Unis pourraient faire jouer à leur profit les divisions existant entre Etats membres.

M. Michel Raison s'est félicité que le ministre ait mis à mal certaines idées reçues et a estimé que pourrait figurer parmi elles l'assertion selon laquelle 80 % des aides bénéficieraient à 20 % des exploitations agricoles. Il a souligné que certaines productions ne bénéficiaient d'aucune aide et a déploré la mise en place du système de modulation qui était une bonne illustration de ces idées reçues ; il a fait remarquer que le mécanisme de la modulation s'était révélé injuste. S'agissant des contrats territoriaux d'exploitation (CTE), il a mis en garde le ministre contre certaines conclusions que pourrait comporter l'audit réalisé, notant que l'on ne retrouvait pas nécessairement sur le terrain les résultats affichés. Il a en outre vivement souhaité que les CTE soient remplacés par un nouveau dispositif. Abordant la question de la prime à l'herbe, il a souhaité que celle-ci soit généralisée car elle a fait la preuve de son efficacité et a jugé qu'une telle mesure serait plus pertinente que la mise en place de CTE simplifiés. Enfin, il a souhaité que soit réformé le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) qui, dans sa version actuelle et par la mise en place de zonages, a contribué à faire apparaître de profondes iniquités entre les agriculteurs.

Mme Geneviève Perrin-Gaillard a attiré l'attention du ministre sur la situation de la filière caprine, actuellement très menacée. Notant que cinq sérums avaient vu le jour contre la « tremblante », elle s'est déclarée défavorable à l'abattage de la totalité des troupeaux là où des cas de maladie avaient été observés et a souhaité savoir, d'une part, si cette solution serait effectivement adoptée, d'autre part, si les éleveurs seraient indemnisés dans une telle hypothèse.

Evoquant la question de la distribution des médicaments vétérinaires, elle a noté que certaines dérives, pouvant avoir de graves conséquences sur les filières de l'élevage, avaient été relevées par un récent rapport et s'est enquise de l'avenir qui serait réservé à la loi n° 75-409 du 29 mai 1975 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire.

Enfin, rappelant qu'elle avait été rapporteure d'une mission d'information sur l'identification des chiens et des chats, leur commercialisation et l'approvisionnement des centres d'expérimentation, elle s'est inquiétée des conséquences qu'aurait sur les éleveurs français l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et occidentale, fortement impliqués dans le trafic des animaux de compagnie, et a demandé quelles étaient les intentions du ministre sur cette question.

Puis, Mme Catherine Vautrin a rappelé que le ministre avait annoncé la mise en place d'un « contrat vendanges » dès l'automne, lors du congrès des Jeunes agriculteurs à Périgueux. Se réjouissant de cette initiative, elle a toutefois déploré qu'une circulaire en cours supprime le caractère saisonnier de ce contrat à durée déterminée, ce qui privera les viticulteurs d'avantages tels que le non-paiement de la prime de précarité, la possibilité de conclure des contrats à terme non précis, la non application d'un délai de carence en cas de succession de contrats à durée déterminée à caractère saisonnier, ou encore la possibilité d'inclure une clause de reconduction pour la saison suivante. Elle a donc demandé au ministre s'il envisageait de revoir cette approche. Par ailleurs, Mme Catherine Vautrin a estimé qu'il pourrait être pertinent, dans le cadre de la révision de la politique agricole commune, de valoriser nos ressources en luzerne déshydratée.

M. François Brottes, après s'être réjoui de la courtoisie avec laquelle le ministre considérait l'opposition parlementaire, a souhaité obtenir de plus amples informations sur les décrets restant à publier pour l'application de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Il s'est également enquis de l'avenir réservé au contrat récemment conclu entre l'Etat et l'Office national des forêts ainsi que des intentions du Gouvernement en matière de contrats territoriaux d'exploitation collectifs.

M. Daniel Paul a estimé qu'on pourrait juger la détermination dont témoigne le ministre s'agissant de la politique commune de la pêche à l'aune des résultats obtenus. Il a insisté sur la nécessité d'associer les professionnels et les organismes de recherche à l'évaluation de la ressource halieutique et de limiter l'expansion de la pêche minotière. Il a fait remarquer que six pays avaient, dans ce domaine, une position commune. Il a indiqué ensuite que les hypermarchés ont la possibilité de tirer les prix vers le bas par leurs flottes puis à la saisie de la pêche et enfin à la vente des produits. Il a demandé enfin un effort vigoureux de protection de la pêche artisanale qui assure l'animation de nos zones littorales et le maintien de l'emploi sur les côtes.

M. Jean Dionis du Séjour a évoqué les problèmes de la filière céréalière et dénoncé le développement d'importations de blé d'Ukraine via l'Espagne, avec la complicité de la Commission. Il a demandé que des efforts soient conduits, la récolte pour 2002 laissant présager un effondrement possible des cours.

M. Philippe Martin (Gers) s'est interrogé sur la pertinence de l'abandon du mécanisme de régulation mis en œuvre lors de l'été 2000 pour lisser les effets de la hausse du coût du pétrole qui avait été bénéfique pour les agriculteurs et il a souhaité savoir pourquoi le Gouvernement n'avait pas maintenu cette mesure, au risque d'alourdir les charges des agriculteurs.

Il a par ailleurs souligné que la situation de l'élevage bovin était dramatique et qu'il convenait d'envisager un plan de dégagement du marché similaire à celui envisagé pour d'autres secteurs de l'élevage.

Concernant le moratoire sur la modulation, il a souhaité savoir si ce mécanisme serait suspendu encore en 2003 ou si, au contraire, la modulation commencerait à être mise en œuvre à cette date.

M. Jacques Bascou a évoqué la situation très grave du secteur viticole et a demandé au ministre s'il entendait mettre en œuvre les préconisations du rapport de M. Berthomeau relatives aux aides à la commercialisation et aux mesures de promotion des vins français sur les marchés étrangers. Au-delà de ces propositions à moyen terme, il a souligné que des aides d'urgence s'imposaient comme, par exemple, la reconduite de l'aide forfaitaire de 1 000 euros par exploitation, les professionnels réclamant 1 000 euros supplémentaires en matière de distillation. Il a également demandé des informations sur les aides susceptibles d'être accordées aux caves coopératives, sur les mécanismes de distillation et souhaité une réforme concernant les alcools de bouche pour mettre en œuvre des prix différenciés, afin d'éviter que l'Espagne n'obtienne l'essentiel des crédits.

Sur le plan social, il a fait part de sa préoccupation quant au projet de la Commission européenne relative aux préretraites et a souhaité connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Il a conclu en demandant des précisions sur l'avenir du contrat territorial d'exploitation et sur la pérennité de son financement.

M. Philippe Martin (Marne) a posé une question relative aux associations foncières qui gèrent les ressources hydrauliques en regroupant les viticulteurs et les exploitants de grandes cultures céréalières et rencontrent des difficultés pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R 1338 du code rural. Soulignant que ces associations connaissent de graves difficultés financières, notamment dans les communes à territoire mixte, où les cotisations sont calculées sur la base des surfaces et non de l'affectation des terres, il a demandé au ministre s'il envisageait de modifier l'assiette des cotisations finançant ces associations.

M. Philippe Tourtelier a demandé au ministre des précisions sur la gestion des excédents d'azote et sur le prix de rachat de l'électricité ainsi que sur les déclarations qu'il avait faites dans son discours de Rennes touchant à la vocation exportatrice de notre agriculture.

Il a souhaité aussi faire remarquer qu'il existait une contradiction entre une politique de soutien aux exportations qui conduit à mettre sur le marché international des productions agricoles à très bas prix et la position du Gouvernement français qui entend soutenir les pays en voie de développement qui souhaitent encourager une agriculture d'autosuffisance. Il a donc demandé au ministre si certains pays en voie de développement ne subissaient pas les conséquences de prix agricoles mondiaux maintenus artificiellement à des niveaux très bas en raison d'aides financières payées par les pays développés et ce, alors même que ces soutiens à l'exportation coûtent très cher aux pays développés.

M. Jean Lassalle a déploré la situation catastrophique des campagnes françaises qui se sentent abandonnées et le désespoir des agriculteurs qui vivent dans un profond sentiment d'inquiétude en raison notamment de la difficulté de transmettre leurs exploitations. Soulignant l'incompréhension des agriculteurs quant aux prescriptions tatillonnes des autorités européennes relatives à l'environnement, il a souhaité que des mesures de simplification soient adoptées de manière urgente, pour lutter contre le développement du sentiment anti-européen de certains agriculteurs. Il a demandé au ministre comment pourrait être mis en œuvre un plan rural qui prenne en compte l'intégralité des handicaps de ces territoires pour lutter contre la désertification des campagnes, notamment en zone de montagne.

M. François Dosé a souhaité obtenir des informations sur l'avenir des biocarburants et des précisions sur l'avancée des négociations relatives à l'adoption de deux directives européennes concernant la taxation des biocarburants et la fixation d'une part minimale de biocarburants dans les carburants vendus à compter de 2005.

M. Germinal Peiro a tout d'abord déploré le prélèvement récemment opéré sur les caisses de la mutualité sociale agricole pour financer le BAPSA dans le cadre du collectif budgétaire. Il s'est élevé contre l'idée que la réforme rendant obligatoire un régime complémentaire de retraite des exploitants agricoles n'aurait pas été financé par le précédent gouvernement. Il a d'ailleurs fait remarquer que cette réforme était la poursuite d'un plan de revalorisation des retraites et que l'ensemble des organisations professionnelles, à l'exception de la Coordination rurale, avait donné son aval. Il a donc demandé au ministre si la réforme serait bien mise en œuvre à compter du 1er janvier 2003 et si les cotisations seraient bien limitées à moins de 3 %.

M. Martial Saddier a évoqué le secteur des fruits et légumes. Il a rappelé l'engagement des professionnels pour améliorer la qualité des fruits commercialisés mais il a souligné la nécessité d'obtenir des autres pays de la Communauté l'engagement de maîtriser les productions, notamment en raison des mises en culture massives dans certains pays comme l'Italie et l'Espagne.

Il a souhaité demander des précisions sur l'OCM fruits et sur les organisations de producteurs et les bassins. Il a enfin conclu en soulignant la nécessité de modifier les relations entre la grande distribution et les producteurs qui sont actuellement beaucoup trop déséquilibrées, les agriculteurs ne pouvant survivre avec de bas prix payés à la grande distribution, alors que celle-ci leur impose notamment de verser des contributions pour les frais de commercialisation.

M. Jean-Charles Taugourdeau s'est élevé contre les pratiques de la grande distribution qui pressure les agriculteurs pour obtenir des prix anormalement bas. Il a enfin estimé qu'il était tout à fait anormal que les petits exploitants agricoles soient soumis aux mêmes contraintes du code du travail que les grands groupes industriels et souhaité une simplification des règles d'embauche.

En réponse aux différents intervenants, M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a apporté les précisions suivantes :

- la filière fruits et légumes offre de nombreuses particularités : la production y est atomisée et saisonnière, l'interprofession peu organisée ; l'organisation communautaire de marché est en outre très peu efficace. Par ailleurs, certains pays européens n'ont aucun contrôle de la production. Il conviendrait d'élaborer une organisation plus rationnelle du marché, conformément par exemple aux orientations dessinées à la fin de la présidence espagnole de l'Union européenne, mais cela suppose une volonté de la part des professionnels, d'une part, et de l'Union européenne, d'autre part ;

- en ce qui concerne les bassins opérationnels, dont la configuration a été réformée en 1996, le Gouvernement poursuivra sa tâche de médiation pour favoriser des accords consensuels, comme ceux des 23 juin et 19 juillet derniers, entre agriculteurs et professionnels de la grande distribution, et maintiendra sa vigilance pour faire respecter la « loi Galland » et la loi du 15 mai 2001 sur « les nouvelles régulations économiques », qui protège les producteurs ;

- concernant la filière viti-vinicole, l'idée de constituer un groupe de travail, comme tout ce qui contribue à impliquer les parlementaires, doit être encouragée, le ministre restant lui aussi en contact permanent avec les producteurs et l'ensemble des acteurs de la filière vinicole. Le consensus trouvé sur la question des droits à plantation constitue un élément positif, de même que le recours à la distillation préventive, mais ce constat ne doit masquer ni l'absence de proposition de réforme de l'OCM, ni la crise touchant l'ensemble de la filière qui implique un effort d'adaptation pour faire face à la concurrence des vins du « nouveau monde ». Une réflexion sera engagée conjointement par l'ONIVINS et l'INAO sur les propositions faites dans le rapport Berthomeau afin d'élaborer un plan stratégique pour la viticulture française, en tenant compte des spécificités des productions et des zones viticoles. Il convient en tout état de cause de s'assurer que les orientations retenues ne recueillent pas seulement une adhésion superficielle, car des mesures structurelles devront être prises dès cet automne ;

- s'agissant des céréales, secteur qui reste en crise - la production ayant baissé en 2001 malgré la mise en œuvre d'une baisse des prix demandée depuis 1992 - des tensions sont à craindre en raison de la qualité de la moisson et d'arrivées très importantes de blés russe et ukrainien. M. Franz Fischler a proposé de rétablir la préférence communautaire et la Commission européenne a reçu mandat le 23 juillet pour renégocier la protection aux frontières de l'Union européenne, ce qui donne lieu en ce moment à un intense débat à l'OMC avec les Etats-Unis, qui préfèrent au système des quotas, souhaité par l'Union européenne, le recours à une nouvelle cotation dite « Odessa » ou « Mer Noire » ; il s'agit là d'un sujet en discussion pour longtemps à l'Organisation mondiale du commerce ;

- les négociations sur la PAC ne font que commencer. Force est cependant de constater que le découplage des aides est aujourd'hui récusé par dix des quinze Etats membres, six d'entre eux partageant des positions voisines des nôtres. En tout état de cause et, quel que puisse être le résultat des élections allemandes, une réforme de la PAC n'est pas envisageable sans un accord entre la France et l'Allemagne que le Gouvernement travaille à préparer. Il convient également d'expliquer aux pays du nord de l'Europe que notre position n'est pas gouvernée par un souci de « retour budgétaire », mais s'explique par notre attachement légitime à notre civilisation agricole et rurale. Les propositions du commissaire Fischler ne respectent pas le mandat de négociation donné par le Conseil des ministres qui était cohérent avec l'accord de Berlin et un nouveau mandat de négociation n'est pas à l'ordre du jour ;

- les orientations qu'il faut privilégier pour le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) sont de parvenir à le simplifier et à le rendre plus équitable ;

- sept cas d'encéphalopathie spongiforme ont frappé la filière caprine. Le traitement sanitaire le plus efficace est nécessaire. L'Etat fera naturellement face à ses responsabilités en matière d'indemnisation et prendra en compte les spécificités de cette filière et, en particulier, les difficultés qu'elle rencontre pour le renouvellement des troupeaux ;

- le rapport sur la distribution des médicaments vétérinaires est en cours d'étude, notamment en ce qui concerne ses implications réglementaires ;

- la lutte contre le trafic des animaux de compagnie sera vigoureusement poursuivie, l'importance du sujet ne devant pas être sous-estimée, en particulier en raison des risques de contagion animale et humaine ;

- le dispositif relatif au « contrat vendange » peut être mis en œuvre sans texte d'application et des instructions ont été données en ce sens à l'administration. Certains aspects doivent toutefois être précisés, notamment pour mieux prendre en compte la saisonnalité, ce qui est envisageable dans le cadre de la discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;

- la question de la luzerne déshydratée est un sujet dont on ne parle pas souvent et qui pose des problèmes spécifiques qu'il conviendra de traiter, notamment dans le cadre de la réforme de l'organisation commune du marché concernée, une proposition en ce sens ayant été transmise à la Commission européenne ;

- les décrets d'application de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt seront pris et sont en cours d'élaboration ;

- le contrat d'objectifs Etat-Office national des forêts n'est pas remis en cause. La réforme de l'organisation de l'ONF a suscité des réactions qu'on ne peut ignorer. C'est pourquoi, il a été demandé au directeur général de cet établissement public de reprendre la concertation avec les organisations syndicales ;

- le principe de contrats territoriaux d'exploitation collectifs n'est pas remis en cause ;

- la défense de notre position en ce qui concerne la réforme de la politique de la pêche sera délicate. La présentation très habile de ses propositions par la Commission européenne a fait apparaître dans l'opinion publique les pêcheurs comme les responsables de l'épuisement de la ressource, ce qui est préoccupant. La France peut toutefois s'appuyer sur la vive émotion produite partout en Europe par les annonces de destruction des capacités de pêche et d'emplois. Il importe surtout de ne pas nier l'existence d'un problème de gestion de la ressource, d'où l'importance de formuler des contre-propositions crédibles ; le Gouvernement travaille en concertation avec les acteurs intéressés, notamment les organisations professionnelles de pêcheurs, sur la question des flottes de pêche des hypermarchés ; il est résolu à poursuivre la modernisation du secteur de la petite pêche ;

- beaucoup des difficultés que connaissent aujourd'hui les organisations communes de marché proviennent de l'imperfection de leurs mécanismes de régulation. C'était justement le but du « bilan à mi-parcours » décidé lors du sommet de Berlin que d'essayer d'identifier ces imperfections pour les corriger. Le commissaire Fischler n'a apporté aucune réponse sur ce terrain dans les propositions très globales qu'il vient de faire, et il est malheureusement à craindre que, dans les prochains mois, il s'en tienne à la défense de celles-ci plutôt que d'en revenir à la mission qui lui a été initialement impartie ;

- s'agissant de l'avenir de la « modulation », il est probable que ce dispositif sera reconduit en l'état après le 31 décembre 2002, puisque les remises en cause liées au « bilan de mi-parcours » ne pourront être décidées avant la fin de l'année 2002. Mais il est à craindre que la discussion sur ce dispositif s'inscrive alors dans une dialectique qui le mette en balance avec un mécanisme de « dégressivité ». En tout état de cause, le sort des CTE n'est pas lié à celui de la « modulation », puisqu'en dépit des intentions politiques initiales, c'est bien finalement l'Etat qui a financé les CTE ;

- le dispositif d'aide de trésorerie pour les coopératives viticoles est en place. Mais le secteur viticole mérite plus généralement un plan global de restructuration qui comporterait aussi un volet sur les retraites ;

- l'agriculture génère des quantités excédentaires d'azote qu'il serait sans doute possible de réutiliser pour la production d'énergie dans le cadre d'un dispositif de « cogénération ». Cela suppose un aménagement de la fiscalité relative à ce genre d'activité. Mais cela implique surtout une négociation préalable avec EDF. Les démarches de valorisation technologique, qui concernent aussi par ailleurs les biocarburants, dont il a d'ailleurs été fait mention dans le mémorandum envoyé à la Commission européenne en réaction au plan Fischler paraissent intéressantes ;

- en ce qui concerne l'idée reçue selon laquelle la politique agricole commune fonctionnerait au détriment du développement agricole dans le Tiers monde, il convient d'abord de constater qu'elle est principalement le résultat de la discrétion regrettable de la Communauté européenne lors des grandes réunions internationales sur le Tiers monde, comme celles organisées par la FAO. Les pays du « groupe de Cairns » en profitent en effet pour dénoncer la politique européenne et prôner les vertus de leur approche ultra-libérale de l'agriculture, à l'encontre d'ailleurs de l'intérêt des pays pauvres, qui ont tout à perdre au contraire à s'en remettre exclusivement aux mécanismes de marché. Les premières décennies de la construction européenne étaient pourtant allées de pair, sous l'impulsion du Général de Gaulle, avec une implication forte dans l'aide au Tiers monde, à travers par exemple la mise en place du mécanisme du STABEX. Un « conseil d'analyse agricole » a été institué au sein du ministère de l'Agriculture, en vue d'éclairer les enjeux des politiques menées, notamment quant à leurs implications éventuelles pour le développement du Tiers monde ;

- le sentiment d'abandon ressenti dans les campagnes françaises est un sujet de préoccupation, pour le ministre qui est aussi en charge des « Affaires rurales » et gère à ce titre la DATAR en co-tutelle avec Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Un comité interministériel sur les affaires rurales est en cours de préparation ;

- le prélèvement effectué sur la trésorerie de la Mutualité sociale agricole ne remet pas en cause l'équilibre financier de celle-ci, et vise à combler le déficit du BAPSA, ce qui constituait de toute façon une priorité ;

- en ce qui concerne le taux de cotisation devant financer la retraite agricole, les organisations professionnelles ont souhaité qu'il n'excède pas un maximum de 3 %, et il en sera probablement tenu compte dans le dispositif finalement mis en place ;

- les adaptations nécessaires du droit du travail au contexte de l'agriculture seront étudiées en liaison avec le ministère des affaires sociales, et en concertation avec les organisations professionnelles.