DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 8

Réunion du mercredi 25 septembre 2002 à 15 heures 30

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

Après avoir rappelé que Mme Anne-Marie Idrac avait également représenté la Délégation à Johannesburg, M. Bernard Deflesselles a souligné que dix ans après la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, organisée à Rio en 1992, le sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002, a permis une réelle mobilisation de la communauté internationale. En effet, sous l'égide des Nations unies, 191 Etats étaient présents, dont 103 représentés au plus haut niveau par leurs chefs d'Etat et de Gouvernement.

Si Rio a été un sommet fondateur, en faisant naître une prise de conscience quasi-universelle des risques multiples encourus par la planète et ses habitants du fait de l'activité humaine, Johannesburg devait être le sommet de la mise en œuvre du plan global d'action adopté à Rio, dénommé l'« Agenda 21 ». Il s'inscrivait dans la lignée d'une série de conférences internationales, dont la conférence de l'Organisation mondiale du commerce, qui s'est tenue à Doha en novembre 2001, et celle de Monterrey sur le financement du développement, organisée en mars 2002.

M. Bernard Deflesselles a observé que le choix de l'Afrique du Sud et de Johannesburg était empreint d'une symbolique forte, ce pays et cette ville étant emblématiques pour leur combat contre l'apartheid. En marge du sommet, la délégation française, qui comprenait notamment six députés, a d'ailleurs visité le musée d'Ormonde consacré à l'apartheid, avant d'être accueillie par une organisation non gouvernementale du quartier de Soweto travaillant pour un public de jeunes. Cette visite s'est révélée très émouvante.

Il a ensuite regretté que la presse française, aussi bien écrite qu'audiovisuelle, ait adopté une attitude très négative à l'égard de ce sommet, annonçant son échec avant même qu'il ne se tienne.

Il a rappelé que la réflexion sur le développement durable constituait le cœur du sommet. Ce concept peut être défini comme un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

Il a ensuite présenté les enjeux et le bilan du sommet de Johannesburg, bilan qui apparaît effectivement contrasté. Deux types de résultats ont été atteints. En premier lieu, l'adoption d'un plan d'action, constituant un volumineux document en 153 points, dont M. Deflesselles a présenté les principaux éléments.

S'agissant de la gestion de l'eau, enjeu majeur du développement durable, le sommet est parvenu à un accord encourageant. Le plan d'action signé à Johannesburg prévoit que les Etats s'engagent à réduire de moitié, d'ici 2015, le nombre de personnes privées d'accès à l'eau potable ou ne disposant pas de moyens d'assainissement décents. Les investissements nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont estimés à 180 milliards de dollars par an, alors que les montants actuellement mis en œuvre ne dépassent pas 80 milliards de dollars.

Concernant l'accès à l'énergie, aucun engagement précis n'a pu être établi. Le plan appelle simplement à « accroître substantiellement » la part des énergies renouvelables dans la production mondiale énergétique, mais sans fixer d'objectifs chiffrés ni d'échéances.

En matière de lutte contre les gaz à effet de serre, un appel a été lancé en direction des pays industrialisés, pour qu'ils ratifient et appliquent au plus vite le Protocole de Kyoto. Avec les déclarations de la Russie, de la Chine et du Canada sur leurs engagements à le ratifier, celui-ci devrait d'ailleurs effectivement entrer en vigueur très prochainement. En effet, le quota minimum imposé sera alors acquis, à savoir 55 ratifications de Parties à la Convention, représentant au moins 55 % du volume total des émissions de dioxyde de carbone des pays développés en 1990.

Le plan d'action traite aussi de la biodiversité, car le rythme de disparition des espèces animales et végétales ne cesse de s'accélérer. L'objectif est de commencer à inverser cette tendance en 2010. Il a été rappelé, mais aucun engagement précis n'a été fixé pour la protection des espèces.

En ce qui concerne les subventions agricoles, la volonté de les diminuer à terme a été réaffirmée, mais sans aller au-delà de la formulation définie à Doha lors de la conférence mondiale du commerce en novembre 2001 : les Etats-Unis et l'Union européenne, alliés pour la circonstance, s'engagent à discuter de la réduction de leurs subventions agricoles pendant trois ans, « sans préjuger du résultat des négociations ».

Enfin, dans le domaine de la pêche, la communauté internationale s'est engagée à restaurer d'ici à 2015 les stocks de poissons, mais aucun moyen de parvenir à cet objectif, ni aucun calendrier n'ont cependant été fixés.

M. Bernard Deflesselles a considéré que le second résultat atteint par le sommet de Johannesburg, à savoir les initiatives de type II - initiatives thématiques à configuration variable, associant plusieurs types d'acteurs - représentait le résultat le plus remarquable du sommet. En effet, pour la première fois le secteur privé a été reconnu comme acteur direct du développement durable et, à l'issue du sommet, près de 220 partenariats, représentant près de 235 millions de dollars d'investissement, ont été identifiés.

M. Bernard Deflesselles a, ensuite, souligné la détermination des autorités françaises au cours de ce sommet, dont l'action a été exemplaire. Le Président de la République a clairement affiché sa volonté en prononçant des discours très remarqués par leur force et leur engagement. Il a livré un vibrant plaidoyer pour la défense de notre planète, comprenant cette formule souvent reprise par les médias étrangers : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ».

Le chef de l'Etat a également annoncé des initiatives, tant sur le plan international que sur le plan national, que M. Bernard Deflesselles a présentées.

Au niveau international, la France soutient la création d'un Conseil économique et social, dont la mission serait de donner de la cohérence aux actions des différentes institutions internationales et des Etats. La France pourrait même être le premier pays faisant l'objet d'une étude de ce conseil. Dans le même ordre d'idées, la création d'une Organisation mondiale de l'environnement permettrait de fédérer les efforts déjà entrepris dans ce secteur, de vérifier la mise en œuvre des protocoles ou encore de régler les conflits.

Sur le plan national, le Président de la République a rappelé sa volonté de doubler la part de l'aide publique française au développement, en faisant passer celle-ci de 0,32 % à 0,5 % du PIB en cinq ans et à 0,7 % d'ici dix ans, alors même qu'actuellement le niveau atteint par la France est déjà parmi les meilleurs enregistrés dans les pays développés. Une autre initiative va réunir la France et la Grande-Bretagne qui se sont engagées à mobiliser plus de 200 millions d'euros sur trois ans, pour garantir les investissements privés dans les pays pauvres. Cela devrait permettre d'attirer près de 1 milliard d'euros de fonds privés vers ces pays.

En conclusion, M. Bernard Deflesselles a constaté que, pour beaucoup, les résultats n'avaient pas été à la hauteur des espérances, ce qui est souvent le cas des manifestations aussi importantes. Pourtant les chefs d'Etat et de Gouvernement ont confirmé les principes de Rio, plaçant donc ceux-ci au rang de référence universelle. Ce sommet aura donc permis de confirmer une prise de conscience planétaire des menaces qui pèsent sur la Terre.

M. Jérôme Lambert s'est interrogé sur la contradiction, souvent relevée, entre la volonté française d'accroître l'aide publique au développement, d'une part, et le soutien à la politique agricole commune, d'autre part.

M. Bernard Deflesselles a effectivement constaté que ces deux objectifs étaient fortement partagés en France, notamment par le Président de la République, et a indiqué que cette contradiction devait être surmontée en aidant les pays en développement à exporter leur production agricole.

M. Jérôme Lambert a observé que l'aide publique au développement n'était probablement pas le levier le plus efficace pour aider les pays pauvres.

Après avoir partagé ce constat, M. Bernard Deflesselles a rappelé que les 220 initiatives de type II adoptées à Johannesburg permettront d'ajouter des facteurs humains et techniques en sus de l'aide monétaire, dont l'utilisation effective serait utilement contrôlée par la création d'une Organisation mondiale de l'environnement.

M. Michel Herbillon s'est réjoui de l'engagement de la France, tout en regrettant son relatif isolement. Il a également souhaité la mise en place d'organismes de suivi, réunissant moins de partenaires que les sommets internationaux et permettant de traduire concrètement les engagements pris par ces derniers.

M. Marc Laffineur a remercié M. Bernard Deflesselles pour la qualité de son exposé. Il a également souligné le contraste entre l'importance de l'intervention du Président de la République et l'écho que la presse française lui a donné. S'agissant de l'aide publique au développement, qui a fortement diminué en France ces cinq dernières années, il serait intéressant de savoir si les autres pays industrialisés partagent les mêmes objectifs que la France. De même, il serait souhaitable de connaître les raisons du semi-échec en matière d'énergies renouvelables.

M. Patrick Hoguet s'est interrogé sur l'attitude de l'Union européenne, aussi bien durant le déroulement du sommet de Johannesburg, que lors des réunions préparatoires.

En réponse à ces trois intervenants, M. Bernard Deflesselles a observé que :

- les grands sommets internationaux se tenant à intervalles relativement importants, il serait utile de mettre en place des groupes veillant à l'application des engagements pris ;

- une alliance a été constatée entre les Etats-Unis et les pays de l'OPEP dans le domaine de l'énergie, ce qui, par ailleurs, a permis des avancées dans le domaine de l'eau, sur lequel la crispation des Etats-Unis était moins forte ;

- les réunions préparatoires au sommet n'avaient pas permis de dégager des positions communes et, s'agissant des Etats de l'Union européenne, il est évident que la France s'est montrée plus décidée que la Grande-Bretagne ou l'Allemagne.

Le Président Pierre Lequiller a remercié M. Bernard Deflesselles pour ce compte-rendu, à la fois vivant et intéressant, qui a permis d'évoquer des points peu repris par la presse et qui a souligné le manque de coordination européenne en la matière.

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que la réunion préparatoire à la COSAC des Présidents des Commissions des affaires européennes des Etats membres et du représentant du Parlement européen s'est tenue lundi 16 septembre 2002 à Copenhague pour examiner les propositions danoises de renforcement du rôle des parlements nationaux dans la politique européenne, et de réforme de la COSAC.

Il a précisé qu'il avait défendu, au cours de cette réunion, une position commune avec le Président Hubert Haenel affirmant que les réflexions de la COSAC doivent à ce stade essentiellement se situer dans le cadre des traités existants - compte tenu en particulier des travaux actuellement en cours au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe à propos du rôle des parlements nationaux - et préconisant la mise en place d'un secrétariat permanent et la possibilité d'adopter des contributions à la majorité, et non plus seulement à l'unanimité.

Le Président a ensuite indiqué qu'au cours de la réunion, malgré l'opposition de la délégation allemande, il avait été constaté un large accord sur les orientations suivantes :

- le renforcement du rôle des parlements nationaux par rapport à leur Gouvernement respectif sur les questions européennes relève de la compétence de chaque Etat membre ;

- un secrétariat permanent de la COSAC sera mis en place à Bruxelles ;

- les règles d'adoption des résolutions de la COSAC doivent évoluer afin qu'une minorité ne puisse pas s'opposer à ces résolutions.

Par contre, il n'y a pas eu d'accord sur la proposition de la présidence danoise d'adopter une dénomination nouvelle pour la « COSAC » qui deviendrait le « Forum des parlements », compte tenu notamment des propositions avancées par ailleurs, à propos d'un éventuel Congrès européen, dans le cadre de la Convention sur l'avenir de l'Europe.

Le Président a enfin indiqué qu'un débat s'était instauré sur le rôle de la COSAC au regard de l'application du principe de subsidiarité.

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que les travaux de la Convention se développaient d'une façon satisfaisante, la réflexion des groupes de travail ayant à présent pris la suite de la phase d'écoute. Il a indiqué qu'une nouvelle vague de groupes de travail avait été mise en place : sur les relations extérieures, sur la défense européenne, sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et sur la simplification des procédures et des instruments.

Il a souligné que quelques orientations de fond pouvaient d'ores et déjà être dégagées, parmi lesquelles :

- l'octroi de la personnalité juridique à l'Union ;

- l'extension de la procédure de codécision et de la majorité qualifiée ;

- l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le futur traité constitutionnel ;

- la confirmation du droit d'initiative de la Commission.

Il a par ailleurs évoqué la première réunion du groupe sur les relations extérieures, auquel il participe, et a indiqué que celui-ci avait en particulier étudié l'hypothèse selon laquelle le Haut représentant présiderait le Conseil des ministres « Affaires extérieures » et l'idée d'une déclaration annuelle de politique étrangère.

Le Président a ensuite évoqué les propositions du groupe de travail sur la subsidiarité, présidé par M. Inigo Mendez de Vigo. Il a précisé que celles-ci prévoyaient d'associer les parlements nationaux au contrôle de subsidiarité à travers, d'une part, une procédure d'« alerte précoce » consistant en une information directe des parlements nationaux sur les projets de texte, et une possibilité pour ceux-ci de donner un avis au titre de la subsidiarité, et, d'autre part, l'ouverture aux parlements nationaux, dans une seconde phase, d'une possibilité de saisine de la Cour de justice.

Il a enfin indiqué que l'ordre du jour de la prochaine session de la Convention, fixée aux 3 et 4 octobre, prévoyait des débats sur la personnalité juridique et sur la subsidiarité sur la base des conclusions des groupes de travail, et des présentations orales de l'avancée des travaux des groupes sur la Charte et sur les parlements nationaux.

Au terme de cet exposé, M. Patrick Hoguet a demandé au Président Pierre Lequiller s'il était possible d'adresser aux membres de la Délégation les documents de travail de la Convention ainsi que les ordres du jour des différentes réunions. Puis, réagissant aux propositions évoquées sur le contrôle du principe de subsidiarité, il s'est étonné de l'idée de confier ce contrôle à la Cour de justice alors qu'aucune base juridique précise ne lui permet de se prononcer sur la subsidiarité. Par essence politique, ce contrôle devrait plutôt être confié à la COSAC qui pourrait transmettre un avis au Conseil des ministres.

En réponse, le Président Pierre Lequiller a indiqué que l'ensemble des documents de travail de la Convention sont accessibles sur Internet, et qu'il s'engageait à rendre compte systématiquement de l'état d'avancement des travaux de la Convention devant la Délégation. Il a également annoncé qu'un débat en séance publique aura lieu à l'automne afin de permettre à l'ensemble des députés de se prononcer sur les sujets traités par la Convention. S'agissant des observations formulées sur le contrôle de la subsidiarité, le Président Pierre Lequiller a indiqué qu'à titre personnel, il était également favorable à l'idée de confier ce contrôle à un organe politique, représentant collectivement les parlements nationaux. Cet organe pourrait être, non pas la COSAC mais un Congrès composé de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux, qui ne serait pas doté de compétences législatives mais se réunirait régulièrement pour débattre des orientations politiques fondamentales de l'Union européenne et jouerait un rôle dans la procédure de désignation d'un Président de l'Europe. Ce Congrès constituerait en son sein une délégation permanente chargée du contrôle de la subsidiarité qui pourrait, en amont, adresser des avis à la Commission européenne et serait habilité, uniquement en fin de processus, à saisir une chambre spécialisée de la Cour de justice composée à parité de juges nationaux et de juges communautaires.

M. Patrick Hoguet, après avoir mentionné l'échec des Assises de Rome en 1990, a réitéré son objection à tout contrôle juridictionnel - même ex post - estimant que seul le Conseil des ministres serait à même d'arbitrer les questions relatives à la subsidiarité.

M. Nicolas Dupont-Aignant l'a rejoint dans cette analyse en considérant qu'il devait revenir au Conseil de se prononcer.

M. Daniel Garrigue a émis l'hypothèse de la création d'un organe ad hoc, sur le modèle du Conseil constitutionnel français, afin de tenir compte de la nature spécifique de ce contrôle.

En réponse, le Président Pierre Lequiller a précisé que la Convention entendait également établir une distinction plus claire des compétences entre l'Union et les Etats membres, rendant plus objectif le contrôle de la subsidiarité. Il a également insisté sur le fait qu'un recours juridictionnel serait adapté aux exigences du principe de subsidiarité puisque formé devant une chambre spécialisée de la Cour de justice, composée de juges nationaux et de juges communautaires.

A l'issue du débat, M. Daniel Garrigue a interrogé le Président Pierre Lequiller sur la réelle implication des gouvernements dans le déroulement des travaux de la Convention, reflétant le sentiment partagé par plusieurs membres de la Délégation d'un certain retrait des exécutifs nationaux lors des débats de la Convention.

Rappelant les règles de composition de la Convention, le Président Pierre Lequiller a au contraire insisté sur la participation pleine et entière des gouvernements à la Convention. Il a en outre souligné qu'en tout état de cause, il appartiendra aux gouvernements nationaux, lors de la Conférence intergouvernementale qui devrait se tenir à l'automne 2003, de décider des suites à donner aux conclusions de la Convention.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Le Président a rappelé que la Délégation avait adopté, lors de sa réunion du 9 juillet dernier, une nouvelle procédure d'examen des projets d'actes communautaires se traduisant par deux points à l'ordre du jour : le point A, relatif aux textes à caractère technique, ne présentant pas de difficultés particulières et ayant fait l'objet d'une information écrite aux membres de la Délégation et le point B consacré aux textes susceptibles d'être débattus par la Délégation.

Point A

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur les onze textes suivants :

¬ Commerce extérieur

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (document E 2066) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (document E 2077) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (document E 2090) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 384/1996 du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (document E 2091) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2026/1997 du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (document E 2092).

¬ Environnement

- proposition de décision du Conseil portant approbation, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), de la « convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs » (document E 1867).

¬ Justice et affaires intérieures

- initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique et de la République française en vue de l'adoption de l'acte du Conseil établissant le protocole modifiant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (document E 1875).

¬ Pêche

- proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999 (document E 2062).

¬ Questions budgétaires et fiscales

- avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n°4 au budget 2002 Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission (document E 1940 (Annexe 4)) ;

- lettre de la Commission européenne du 21 juin 2002 relative à une demande de dérogation présentée par l'Autriche conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil (77/388/CE) du 17 mai 1977, en matière de TVA (sous-traitance et prêt de main-d'œuvre dans la construction) (document E 2053), ce texte ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale ;

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (document E 2056).

Point B

¬ Développement

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme et tuberculose) dans les pays en développement (document E 1960).

Le Président Pierre Lequiller a rappelé que les activités menées dans ce cadre visaient notamment à rendre les médicaments essentiels moins onéreux, à intensifier la recherche et le développement des vaccins. Il a précisé que l'aide financière de la Communauté était par exemple octroyée à des projets spécialement destinés à aider les pays en développement à mettre en place une production locale de médicaments génériques. Le montant de l'enveloppe financière proposé par la Commission pour la période 2003-2006 est de 300 millions d'euros.

Il a indiqué que le Parlement européen souhaitait doter le programme d'action d'une enveloppe plus substantielle, à savoir 440 millions d'euros au total. Il est soutenu par des Etats membres et, en particulier, par le Royaume-Uni. La France paraît isolée dans ce débat, car elle propose une enveloppe de 240 millions d'euros. En effet, elle souhaiterait dégager une marge sous le plafond de la rubrique 4 du budget communautaire qui permette de financer davantage d'actions d'urgence imprévues.

M. Marc Laffineur, tout en reconnaissant le bien-fondé de la position du Parlement européen, a marqué son approbation de la position du Gouvernement, en soulignant qu'on ne devait pas pouvoir organiser le financement prévu aux dépens des actions d'urgence. À cet égard, il s'est enquis des options ouvertes à la Délégation par la procédure d'examen de l'article 88-4, s'inquiétant de savoir s'il était possible à la Délégation de marquer son soutien au Gouvernement tout en levant la réserve sur un texte auquel ce dernier marque précisément son opposition.

Le Président Pierre Lequiller a rappelé que, comme son appellation l'indiquait, la Délégation avait pour mission au sein de l'Assemblée nationale de veiller en son nom à la qualité des textes qui sont discutés au Conseil des ministres et marquer, le cas échéant, son soutien à la position gouvernementale. La possibilité est ainsi ouverte à la Délégation d'assortir la levée de la réserve d'examen d'un avis en ce sens.

M. Patrick Hoguet a repris la question au fond, en rappelant qu'augmenter le financement du Fonds de lutte contre les pandémies était sans doute souhaitable sur le principe, mais qu'en tout état de cause, cela ne devait pas avoir lieu au détriment des moyens ouverts pour les actions d'urgence.

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire, tout en exprimant son soutien à la position du Gouvernement.

Elle a ensuite levé la réserve d'examen parlementaire sur :

- la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aides destinées aux politiques et aux droits en matière de reproduction et de sexualité (document E 1977). Cette proposition vise notamment à réduire la mortalité infantile en application du plan d'action décidé à la Conférence de l'ONU au Caire en 1994 ;

- la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 9ème Fonds européen de développement (document E 2061). Cette proposition tend à modifier la présentation comptable du budget de ce fonds.

¬ Droit des sociétés

La Délégation a examiné la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil, en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés (document E 2049).

Cette proposition vise à modifier la première directive sur le droit des sociétés, afin de permettre le recours aux procédés électroniques pour l'enregistrement et la publicité des actes et des indications des sociétés à responsabilité limitée.

Elle prévoit, qu'à compter du 1^er janvier 2005, les sociétés devront pouvoir opter entre un enregistrement sur support papier et un enregistrement par voie électronique. En outre, les Etats membres pourront obliger toutes les sociétés ou une partie d'entre elles à déposer par voie électronique tout ou partie des actes et indications de la société, tels que l'acte constitutif et les statuts, ainsi que l'identité des personnes ayant le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers.

Cette proposition ne soulevant pas d'objections de la part des Etat membres, la Délégation a décidé de lever la réserve d'examen parlementaire sur ce document.

¬ Environnement

La Délégation a examiné la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (document E 1915).

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que cette proposition visait à fixer le taux de revalorisation et de recyclage à atteindre avant le 30 juin 2006. Le Parlement européen a modifié le texte initial pour porter l'objectif minimum de recyclage de 55 à 65 %. La France, qui est favorable à la proposition de directive, juge néanmoins irréaliste l'objectif fixé par cet amendement.

M. Daniel Garrigue, après avoir observé que l'application des procédures et des règles de normalisation pesait de plus en plus lourdement sur le budget des entreprises et des collectivités locales, a estimé que cette tendance ne pouvait que s'aggraver avec l'accroissement des normes communautaires introduites dans le droit national. Le processus à l'œuvre est insidieux , mais ses conséquences sont très réelles et très négatives pour la vie locale.

Après avoir rappelé que la Délégation était le seul point de passage au sein de l'Assemblée nationale permettant d'examiner les normes communautaires régissant ce domaine avant leur adoption, M. Daniel Garrigue a estimé nécessaire que l'Assemblée nationale procède à un examen approfondi de l'impact budgétaire des mesures de normalisation tant nationales que communautaires. Il s'est ensuite interrogé sur l'opportunité d'auditionner, avant de prendre une décision concernant la levée de la réserve d'examen parlementaire sur la proposition, la ministre de l'écologie et du développement durable, afin de connaître les conséquences financières de l'adoption de ce texte pour les collectivités locales et les entreprises.

Le Président Pierre Lequiller, tout en exprimant son accord sur l'analyse du coût financier des procédures de normalisation, a émis des réserves sur ce dernier point, estimant préférable d'auditionner la ministre à l'occasion d'un débat plus général , qui ne soit pas limité à l'examen d'un seul texte.

Après que M. Michel Herbillon ait demandé des précisions sur les effets juridiques d'un maintien de la réserve, M. Patrick Hoguet a souhaité que la Délégation maintienne la réserve d'examen parlementaire sur la proposition de directive, afin qu'elle puisse suivre l'évolution des discussions sur le texte et obtenir des informations sur le coût de cette mesure auprès du ministère de l'Environnement.

M. Daniel Garrigue a alors jugé indispensable le fait d'alerter le Gouvernement sur les conséquences financières d'une inflation des normes communautaires dans ce domaine. Il s'est ensuite interrogé sur le fait de savoir si l'administration française procédait elle-même à une évaluation financière détaillée et permanente des propositions faites par la Commission en la matière. Si un tel dispositif d'évaluation existe, il serait utile qu'il soit porté à la connaissance des députés.

M. Michel Herbillon a estimé que les ministère techniques effectuaient certainement ce type d'exercice.

Sur la proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a décidé de maintenir la réserve d'examen parlementaire sur le document E 1915, afin de soutenir la position de la France lors du Conseil « Environnement » du 17 octobre, et a chargé son Président d'écrire à la ministre de l'écologie et du développement durable dans le but d'obtenir des informations supplémentaires sur le coût des mesures envisagées. Il sera précisé dans ce courrier, qu'en l'absence de réponse rapide de la part de la ministre, le Président de la Délégation demandera l'audition d'un membre de son cabinet.

¬ Justice et affaires intérieures

- proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (document E 1800).

Le Président Pierre Lequiller a rappelé que l'article 63, point 1) a) du traité CE prévoit que, dans les cinq ans de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, soit au plus tard en 2004, la Convention de Dublin, relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, soit remplacée par un instrument communautaire. Cette proposition, dite « règlement Dublin II », opère la « communautarisation » de la Convention, tout en lui apportant un certain nombre de modifications. Elle s'inscrit dans le cadre du « paquet asile », composé du présent projet et de quatre directives visant à définir un régime européen d'asile.

Le principe général est que la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile incombe à l'Etat membre qui a pris la plus grande part dans l'entrée et le séjour du demandeur sur les territoires des Etats membres, soit en lui attribuant un visa ou un titre de séjour, soit en étant défaillant dans le contrôle de ses frontières, soit encore en permettant l'entrée sans visa, avec des exceptions tendant à protéger l'unité des groupes familiaux.

Les innovations introduites par la proposition ont pour but d'accroître la responsabilité des Etats membres en cas de séjour clandestin, de prévoir des délais de procédures plus brefs, de mieux préserver l'unité de la famille. Cette proposition n'en soulève pas moins des difficultés : le système le plus clair et viable consisterait à faire dépendre la responsabilité exclusivement du lieu où la demande a été présentée. Mais un tel système nécessiterait une harmonisation dans d'autres domaines tels que les procédures d'asile, les conditions d'accueil, l'interprétation de la définition du terme « réfugié » et la protection subsidiaire, pour réduire les facteurs qui inciteraient éventuellement les demandeurs d'asile à choisir entre les Etats membres au moment où ils introduisent leur demande. La reprise des principes de Dublin, avec quelques correctifs, est donc, selon la Commission, la seule option réaliste à ce stade, même si elle comporte des défauts. Le dispositif initial était peu efficace et coûteux, son champ d'application limité, tandis que la préservation de l'unité familiale reste perfectible, la preuve du séjour irrégulier toléré difficile à établir.

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire, en apportant son soutien aux positions défendues par le gouvernement français dans les négociations communautaires en cours sur un texte dont la portée restera, semble-t-il, limitée, et en recommandant que la préservation de l'unité familiale soit étendue aux cas dans lesquels le demandeur d'asile a un membre de sa famille qui réside légalement dans un autre Etat membre, en possède la nationalité, ou y a obtenu une autre forme de protection internationale. Cette décision ne préjuge pas des conclusions plus générales que la Délégation sera amenée à tirer d'un examen systématique du « paquet » constitué par les textes communautaires sur le régime d'asile européen, après la désignation d'un rapporteur à laquelle elle procédera dans les prochaines semaines. M. Daniel Garrigue a souhaité que cette procédure permette de saisir de ce dossier la Commission des lois, le cas échéant sous la forme d'une résolution.

¬ PESC et Relations extérieures

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur les textes suivants :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques entre les parties (document E 2073).

Cette proposition a pour objet de pérenniser, sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen, conclu entre l'Union européenne et la Pologne, les concessions agricoles réciproques qui ont été mises en œuvre à compter du 1^er janvier 2001, de manière autonome et transitoire, par les deux partenaires. Cette négociation s'inscrit dans le contexte général du processus d'adhésion et de la libéralisation progressive des échanges agricoles entre les futurs membres de l'Union élargie.

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, an nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels
- PECA - (document E 2078).

Le protocole instaure un régime provisoire qui couvre uniquement la période de pré-adhésion et prendra fin au moment de l'adhésion du pays candidat. Il comporte deux dispositifs : d'une part l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être légalement mis sur le marché de l'une des parties, d'autre part, la reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité des produits industriels qui sont soumis au droit communautaire et au droit interne équivalent. Les procédures de certification ne devront plus être effectuées qu'une seule fois pour les deux marchés et en fonction des mêmes critères ou normes alignés. La reconnaissance de la certification permettra de réaliser des économies et de stimuler les exportations.

¬ Questions budgétaires et fiscales

- Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2003 - Section III - Commission (document E 2075).

Le Président Pierre Lequiller a expliqué que cette lettre rectificative crée une nouvelle ligne budgétaire, dotée d'une enveloppe de 32 millions d'euros, pour financer les mesures supplémentaires de démolition des navires déjà annoncées dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche. Ce texte étant par conséquent étroitement lié à la réforme, le Président Pierre Lequiller a proposé le maintien de la réserve d'examen parlementaire dans l'attente de la présentation du rapport d'information dont M. Didier Quentin a été chargé lors de la réunion de la Délégation du 25 juillet 2002. Les membres de la Délégation ont approuvé cette proposition à l'unanimité.

¬ Transports

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur les textes suivants :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (document E 1841).

Le Président Pierre Lequiller a rappelé que le Conseil européen d'Essen avait posé le principe d'une mise à jour régulière de la liste des projets d'intérêt commun auxquels une importance particulière est attribuée. La révision proposée par la Commission consiste à ajouter six nouveaux projets et à retirer de la liste des 14 projets spécifiques retenus à Essen trois d'entre eux qui ont pu être achevés : l'aéroport de Malpensa, le pont-tunnel de l'Oresund, et la liaison ferroviaire entre Cook et Belfast. Les nouveaux projets nécessiteraient un investissement global de 66 milliards d'euros. Plusieurs des mesures préconisées concernent notre pays et s'inscrivent dans l'objectif de développement durable. La France souscrit notamment à l'objectif de revitalisation du mode ferroviaire.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (document E 1957).

Le Président Pierre Lequiller a souligné que l'objectif de la proposition est d'établir un instrument financier de 115 millions d'euros visant à transférer du fret routier vers d'autres modes de transport, en vue de réduire la congestion du réseau routier et d'améliorer les performances environnementales du système de transport. Ce texte permet de poursuivre l'objectif de développement durable, auquel la France souscrit pleinement.

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes (document E 1981).

La Chine est le troisième partenaire commercial non européen de l'Union européenne et compte parmi les principaux prestataires de services internationaux de transport maritime. C'est pourquoi la Commission propose la conclusion d'un accord sino-européen portant sur les transports maritimes permettant de consolider les progrès déjà réalisés au niveau commercial et de promouvoir les relations futures entre les deux parties et entre leurs opérateurs économiques sur la base des principes d'égalité et d'intérêt mutuel. Le projet d'accord vise à améliorer les conditions dans lesquelles s'effectuent les transports maritimes à destination et en provenance de la Chine et à destination et en provenance de la Communauté européenne.

La Délégation a désigné deux rapporteurs d'information :

- M. Christian Philip, sur le projet de loi relatif aux marchés énergétiques ;

- M. Daniel Garrigue, sur la politique européenne de recherche et développement.

Le Président a indiqué qu'il avait réuni un Bureau élargi de la Délégation pour examiner notamment le programme d'activité et le projet de répartition des thèmes de travail en fonction des souhaits exprimés par les députés. Il a communiqué à la Délégation cette répartition, qui devrait faire l'objet de quelques compléments.