DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 26

Réunion du jeudi 30 janvier 2003 à 9 heures 30

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président,
puis de M. Christian Philip, Vice-président

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Point A

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur les quatre textes suivants :

¬ Environnement

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (document E 2070) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents (document E 2109) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les utilisations critiques et les exportations de halons, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et la réglementation du bromochlorométhane (document E 2163).

¬ PESC et relations extérieures

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, ajoutant un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (document E 2162).

¬ Questions budgétaires

- recommandation du Conseil au Portugal visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité (document E 2155).

La Délégation a pris acte de l'adoption de cette recommandation du Conseil en regrettant qu'un dysfonctionnement administratif ne lui ait pas permis de se prononcer avant son adoption.

Point B

¬ Commerce extérieur

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil (document E 2076).

Cette proposition, présentée par M. Patrick Hoguet, a pour objet de donner un nouveau cadre juridique à la coopération de l'Union européenne avec les pays d'Amérique latine et d'Asie.

La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte, tout en appuyant la position des autorités françaises tendant à soumettre à l'approbation du comité de gestion les projets de financement d'un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros, comme cela est prévu pour les autres programmes régionaux de coopération.

¬ Justice et affaires intérieures

- proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires (document E 2025).

Après les observations de MM. Jérôme Lambert, Daniel Garrigue et du Président Pierre Lequiller, la Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte qui, deux ans et demi après le début des discussions au sein du Conseil, conserve, en cas d'enlèvement de l'enfant dans le cadre d'un litige transfrontalier sur le droit de garde, la compétence des juridictions de l'Etat membre de résidence habituelle de l'enfant et garantit des délais rapides de jugement.

¬ Marché intérieur

- communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur (document E 1842).

Le Président Pierre Lequiller a précisé que la Commission souhaite établir, par ces deux textes, des règles applicables directement et uniformément dans l'Union européenne en matière de promotion des ventes. Le projet vise ainsi à supprimer les obstacles que constituent certaines dispositions des législations nationales encadrant ces pratiques commerciales. Trois types de mesures sont prévues à cette fin : la prohibition de l'adoption ou du maintien de mesures jugées disproportionnées dans les législations nationales ; l'harmonisation des dispositions nationales relatives à l'utilisation et à la communication des ventes ; l'application du principe de reconnaissance mutuelle.

Il a rappelé les réactions suscitées par ce texte. La France a émis quatre séries de réserves, portant sur les contradictions entre ce projet et la politique communautaire de protection du consommateur, le recours à un règlement au lieu d'une directive, la remise en cause de plusieurs pans de la législation applicable en France (sur l'encadrement des soldes ou des loteries commerciales, par exemple) et, enfin, la portée donnée au principe de reconnaissance mutuelle, dans la mesure où il remet en cause certaines interdictions ou réglementations sectorielles relevant des politiques nationales (telles que la promotion de l'alcool ou des produits du tabac). Le Parlement européen, pour sa part, a adopté des amendements visant à réduire le champ d'application de la proposition et à préciser les modalités de protection des consommateurs. Le Sénat a également adopté une résolution invitant le gouvernement à s'assurer que le texte définitif exclura notamment de son dispositif les ventes à perte, les soldes, les jeux et concours promotionnels avec une obligation d'achat, qu'il maintiendra un haut niveau de protection des consommateurs en écartant les dispositions réduisant les obligations d'information des consommateurs et leurs voies de recours, et qu'il préservera les voies de recours juridictionnelles nationales.

La Délégation, devant l'importance des problèmes de fond soulevés par ce texte, a désigné M. Gérard Voisin rapporteur d'information aux fins d'établir une communication sur le sujet.

M. Patrick Hoguet a souligné que cette communication constituait l'occasion de faire application du principe de subsidiarité. La volonté de la Commission de préparer une réglementation communautaire dans ce domaine et d'interférer ainsi dans des situations internes aux Etats membres, sans qu'aucune dimension transnationale ne soit présente, est en effet contestable. Il a souhaité que le rapport confié à M. Gérard Voisin insiste sur ce point, et opère une distinction entre ce qui relève du droit interne, d'une part, et les questions présentant une dimension transnationale justifiant une intervention communautaire ou relevant de réglementations communautaires spécifiques (telles que la protection de la santé ou des consommateurs).

M. Daniel Garrigue a estimé qu'il faudrait cependant prêter attention à la question des obstacles non tarifaires, une absence d'harmonisation sur certains de ces points pouvant être assimilée à de tels obstacles. Il serait également intéressant d'aborder les problèmes posés par la directive sur la vente et les garanties des biens de consommation, qui soulèvent des divergences d'appréciation entre la France, qui reste fidèle aux principes du code civil, et d'autres Etats membres.

Puis la Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur les neuf textes suivants :

¬ Pêche

- proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) n° 2847/93 (document E 2170).

¬ PESC et relations extérieures

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (document E 2151) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (document E 2154) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (document E 2164) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (document E 2166) ;

- proposition de décision du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Pologne (document E 2167) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (document E 2168) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (document E 2169) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques (document E 2172).

Le Président Pierre Lequiller a précisé qu'une première série de négociations a abouti à l'entrée en vigueur de concessions agricoles réciproques, le 1^er juillet 2000 pour la majorité des pays candidats et le 1^er janvier 2001 pour la Pologne et la Lituanie, sur des produits agricoles bruts pour lesquels la Communauté n'appliquait qu'un soutien limité : la viande de porc, les volailles, les œufs, le fromage, les tomates et les pommes.

Une deuxième série de négociations ouverte à la fin de l'année 2000 s'est achevée en 2002 et a porté sur les produits agricoles de base plus sensibles, non traités lors du cycle précédent, notamment les céréales, la viande bovine et les produits laitiers.

Les huit propositions correspondent à trois situations :

- lorsque les deux cycles de négociations ont été mis en œuvre par des règlements autonomes à compter du 1^er juillet 2000 et du 1^er juillet 2002, le protocole d'adaptation de l'accord européen reprend les concessions déjà appliquées sans en ajouter de nouvelles. C'est le cas des protocoles conclus avec la Lettonie, la Lituanie et la Hongrie ;

- lorsque seul le premier cycle de négociations a été mis en œuvre par un règlement autonome, le protocole d'adaptation reprend non seulement ces concessions déjà appliquées mais met en œuvre les concessions nouvelles négociées lors du deuxième cycle. C'est le cas des protocoles conclus avec la Slovénie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie ;

- la proposition de règlement du Conseil relative à la Pologne met en œuvre, de manière autonome et transitoire, à compter du 1^er janvier 2003, le résultat des négociations relatives à la libéralisation sur les produits agricoles transformés qui se sont achevées en fin d'année dernière.

¬ Questions budgétaires et fiscales

- communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Renforcer la coordination des politiques budgétaires (document E 2174).

Le Président Pierre Lequiller a rappelé que, malgré les critiques du Président Romano Prodi à l'égard du pacte de stabilité, la Commission entendait proposer, par cette communication, diverses mesures visant à restaurer la crédibilité de ce pacte.

L'objectif de la Commission est de rendre le système plus adapté, en surveillant davantage la dette publique, tout comme le déficit structurel. C'est pourquoi la Commission propose de mieux prendre en compte la conjoncture économique dans la surveillance des positions budgétaires des Etats membres, la règle fixant le déficit nominal à 3 % au maximum du produit intérieur brut demeurant inchangée. Elle suggère également de prévoir des dispositions transitoires claires pour les pays dont le déficit structurel est encore éloigné de l'équilibre, de sanctionner tout relâchement des politiques économiques en période de conjoncture favorable, de donner une marge de manœuvre plus grande aux pays vertueux afin d'encourager la croissance et l'emploi, et d'accorder davantage de poids au critère de la dette.

La France, qui fait l'objet d'un avertissement préventif afin d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif, et qui souhaiterait repousser à l'horizon 2007 l'objectif d'atteindre une situation budgétaire proche de l'équilibre, est favorable à une meilleure prise en compte de la conjoncture économique dans la surveillance des positions budgétaires des Etats membres. Elle souhaite que les règles du pacte de stabilité soient appliquées avec davantage de flexibilité dans un objectif de croissance, en fonction de la situation internationale. Elle propose également, ce que la Commission n'a pas retenu, que l'effort de recherche et de défense, ainsi que les dépenses d'intérêt communautaire ne soient pas pris en compte dans le cadre des 3 %.

En conclusion, le Président Pierre Lequiller a proposé à la Délégation, qui l'a suivi, de soutenir la position du Gouvernement français et de prendre acte de la communication de la Commission.

M. Patrick Hoguet a approuvé cette proposition, considérant que les critères du déficit excessif devaient être différents pour les Etats qui, comme la France, accentuent leur effort de défense, et pour ceux qui n'assurent pas de dépenses militaires importantes.

M. Marc Laffineur a considéré que les principes fondateurs du pacte de stabilité n'auraient pas dû être acceptés par la France.

M. Christian Philip, tout en approuvant la position du Gouvernement, a souligné la difficulté de définir une liste d'exceptions à la règle des 3 %.

M. Daniel Garrigue a estimé que l'essentiel était de savoir à quelle échéance la France retrouverait une situation budgétaire proche de l'équilibre.

Par ailleurs, la Délégation a pris acte de la levée de la réserve d'examen parlementaire selon la procédure d'examen en urgence sur les textes suivants :

- recommandation du Conseil en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif et proposition de décision du Conseil rendant publique la recommandation en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif (document E 2175).

- proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (document E 2180) ;

- projet d'action commune du Conseil 2003/.../PESC relative à la force de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (document E 2188) ;

- projet de décision PESC du Conseil mettant en œuvre l'action commune du ... concernant l'établissement d'un mécanisme de financement opérationnel en vue de pourvoir au financement des coûts communs de l'opération de l'Union européenne en ARYM (document E 2190).

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que ces deux derniers textes avaient pour objet de permettre à l'Union européenne de reprendre l'opération actuellement menée par l'OTAN en Macédoine et de lancer la première opération militaire de gestion de crise de l'Union européenne.

La Délégation a également pris acte de l'accord tacite de l'Assemblée nationale, en vertu d'une procédure mise en œuvre en 2000, dont ont fait l'objet les deux textes suivants :

- lettre de la Commission européenne du 21 octobre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède en application de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (document E 2137) ;

- lettre de la Commission européenne du 6 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le Danemark et la Suède, en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA, afin de simplifier la taxe perçue (document E 2138).

Enfin, la Délégation a pris acte de l'adoption, lors du Conseil « Transports- Télécommunications » du 18 juin 2002, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au maintien du système statistique de la Communauté européenne du charbon et de l'acier après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (document E 1998).

Le Président Pierre Lequiller a présenté une communication relative au dixième rapport que vient de publier la Commission européenne sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité au cours de l'année 2002. Après avoir indiqué que la Commission avait déposé l'an dernier 316 propositions législatives (soit 174 de moins qu'en 2001), il a souligné le développement des procédures de consultation lors de l'élaboration des propositions législatives, conformément aux orientations définies dans le Livre blanc sur la « gouvernance européenne », publié en juillet 2001. La Commission insiste dans son rapport sur le fait qu'elle n'est intervenue que lorsque son action a été rendue nécessaire par le caractère transnational d'un problème, de même qu'elle dit veiller à choisir l'instrument juridique le plus pertinent (directive, règlement ou décision) au regard du principe de subsidiarité.

Le Président Pierre Lequiller a ensuite cité plusieurs exemples qui ont posé, au cours de l'année écoulée, des difficultés au regard de la subsidiarité : l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches, le port de la ceinture de sécurité ou encore une proposition de règlement relatif à l'hygiène des denrées alimentaires aux ventes locales, et plus particulièrement sur les marchés. Il a alors considéré que les difficultés portaient davantage sur le degré de précision et la portée d'une proposition plutôt que sur le fait générateur d'une initiative, qui n'est la plupart du temps pas contestable.

En conclusion de son exposé, le Président Pierre Lequiller a rappelé le mécanisme d'alerte précoce proposé par la Convention et qui permettra aux Parlements nationaux d'adresser des avis motivés à la Commission sur les propositions législatives qu'ils estimeraient non conformes au principe de subsidiarité.

M. Daniel Garrigue a demandé des précisions sur l'évolution, depuis 10 ans, de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

En réponse, le Président Lequiller a souligné les efforts déployés par la Commission pour intensifier les procédures de consultation et simplifier la législation communautaire.

M. Christian Philip a rendu compte des travaux de la COSAC extraordinaire qui s'est tenue, sous présidence grecque, à Bruxelles le 27 janvier 2003, et au cours de laquelle il a représenté la Délégation pour l'Union européenne. Après avoir rappelé que l'ordre du jour de cette réunion consistait à se prononcer sur les recommandations du groupe de travail installé par la présidence danoise sur la réforme de la COSAC, il a souligné les enjeux de cette réunion.

Il a fait part de la crainte exprimée par certaines délégations qu'une réforme de la COSAC ne conduise inéluctablement à sa transformation en nouvelle institution. Tant le renoncement du vote à l'unanimité que l'éventualité de créer un secrétariat léger permettant d'assurer la continuité des travaux, ont renforcé ce sentiment essentiellement au sein des délégations du Parlement européen, des Pays-Bas, de l'Allemagne et de l'Italie. Au cours des débats, les difficultés les plus importantes ont donc logiquement concerné la réforme des règles de vote et la création d'un secrétariat permanent. Afin d'éviter que cette réunion extraordinaire ne soit un échec, tant la présidence grecque que le rapporteur danois du groupe de travail ont demandé que les délégations opposées aux propositions acceptent de faire jouer l'abstention constructive. A l'issue d'une négociation difficile - et parfois confuse -, un accord a minima a finalement pu être trouvé.

M. Christian Philip a alors exposé les termes du compromis qui prévoit que les contributions de la COSAC pourront désormais être adoptées à la majorité des ¾ (correspondant à plus de 50% des inscrits) si un consensus n'a pu être trouvé. En ce qui concerne la création d'un secrétariat permanent léger, il a été décidé de reporter la décision au mois de mai, lors de la COSAC d'Athènes. Pour autant, M. Christian Philip a fait part de la proposition de la Chambre des Représentants de Belgique d'accueillir un secrétariat qui pourrait dans un premier temps fonctionner, à titre officieux, sur le principe de la coopération renforcée entre les délégations qui le souhaiteraient.

Quant aux autres recommandations du groupe de travail, elles ont pu être adoptées même si l'accord a minima qui a été obtenu s'apparente davantage à un compromis sur le compromis, certaines délégations ayant souhaité rouvrir la discussion sur ce qu'elles avaient pourtant accepté lors des réunions du groupe de travail.

Pour autant, il a précisé que la modification du règlement intérieur de la COSAC n'interviendra que lors de la prochaine COSAC d'Athènes ; il a alors souhaité que le débat, clos à Bruxelles, ne soit pas une nouvelle fois ouvert à Athènes, d'autant qu'il est prévu que cette COSAC de printemps traite de sujets de fond en abordant les questions d'asile, d'immigration et de gestion des frontières.

M. Christian Philip a enfin rendu compte de la réunion des Présidents des Commissions des Affaires européennes, organisée le lendemain de la COSAC extraordinaire, et consacrée à l'élaboration d'une position sur les travaux de la Convention européenne. Il a indiqué que l'échanges de vues entre les délégués a révélé la contradiction dans laquelle se trouve la COSAC : alors que la Convention lui a expressément demandé de lui adresser une contribution sur le rôle des Parlements nationaux, celle-ci n'a toujours pas été en mesure de le faire. La perspective d'adresser une hypothétique contribution au mois de mai, c'est-à-dire à quelques jours de la fin des travaux de la Convention, a provoqué le scepticisme de plusieurs intervenants.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Patrick Hoguet a demandé des précisions sur le rôle de la Conférence des Présidents des Parlements nationaux, à qui le groupe de travail avait envisagé de confier la fonction de Présidium de la COSAC. M. Christian Philip a répondu que la COSAC n'avait pas retenu cette proposition, mais que les décisions budgétaires liées à la création éventuelle d'un secrétariat permanent relèveront naturellement de chaque Parlement, individuellement.

La Délégation a confié à M. Gérard Voisin le soin d'établir une communication sur les promotions des ventes dans le marché intérieur.