DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 75

Réunion du mercredi 25 février 2004 à 16 heures 15

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

Le Président Pierre Lequiller a évoqué la réunion parlementaire du Triangle de Weimar qui s'est tenue à Berlin, au Bundestag, le 28 janvier 2004. Il a précisé que la délégation de la Commission de l'intégration européenne de la Diète polonaise, conduite par M. Jerzy Czepulkowski, était dans une situation particulière, dans la mesure où son ancien président, M. Josef Oleksy, venait d'être nommé vice-premier ministre, ministre de l'intérieur.

Il a considéré que la rencontre avait été passionnante et avait été en particulier caractérisée par une unité totale de vues entre parlementaires allemands et français, quelle que soit leur appartenance politique. Il a également souligné que l'unité politique de la délégation française avait été complète. Il a indiqué que la position franco-allemande avait notamment consisté à souligner aux parlementaires polonais que, plutôt que de cristalliser le débat constitutionnel sur des obstacles techniques, il fallait s'efforcer de privilégier une relation politique forte. La France, comme l'Italie et le Royaume-Uni, a accepté à la Convention de renoncer à la parité avec l'Allemagne au sein du Conseil pour privilégier la capacité d'agir de l'Union. La Convention a constitué un grand exercice démocratique, même si elle a comporté des imperfections, et le texte qui en est issu doit rester la base des négociations. Le Président Pierre Lequiller a précisé que les trois délégations avaient exprimé leur souhait d'aboutir prochainement à un accord sur le projet de Constitution.

Abordant les missions parlementaires de contact que la Délégation a décidé d'envoyer dans un grand nombre de pays de l'Union, il a remercié les membres de la Délégation de s'être portés volontaires, en nombre important, pour ces déplacements destinés à défendre le texte issu de la Convention et à s'informer précisément des points de vue de nos partenaires. Il a rappelé que M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, avait convié les membres de la Délégation concernés à une rencontre le jeudi 4 mars prochain.

Belgique : mission de Mme Irène Tharin le 16 février 2004

Mme Irène Tharin a souligné le double consensus qui existe sur le projet de Constitution européenne issu des travaux de la Convention, d'une part entre l'ensemble des forces politiques belges (à l'exception du parti d'extrême droite Vlaams Blok), d'autre part entre la Belgique et la France.

En premier lieu, la Belgique est, comme la France, prête à adopter le projet de la Convention, en dépit de ses imperfections. La convergence de la Belgique et de la France sur des points essentiels de la réforme constitutionnelle s'est opérée par une évolution des positions des deux pays. Pour simplifier, du point de vue belge, la France est apparue moins souverainiste qu'autrefois, en approuvant ce qui pouvait renforcer les institutions communautaires. Du point de vue français, la Belgique, Etat fédéral elle-même, est apparue moins fédéraliste en approuvant ce qui pouvait conforter le rôle des Etats membres dans l'Union. Il faut d'ailleurs rappeler que la Belgique a joué un rôle déterminant d'impulsion avec la déclaration de Laeken, puis d'innovation et de modération à la Convention pour trouver un compromis équilibré.

En second lieu, dans l'hypothèse d'une forte remise en cause du projet de la Convention, la Belgique présente des demandes qui vont en général dans le même sens que celles de la France.

Le Premier ministre, M. Guy Verhofstadt, a déclaré qu'« en cas de remise en cause du projet de la Convention, le vrai point de blocage pour la Belgique n'était pas le mode de calcul de la majorité qualifiée, mais l'extension du champ de la majorité qualifiée à de nouveaux domaines ». Le Vice-président de la Convention, M. Jean-Luc Dehaene a également déclaré qu'« il lui semblait beaucoup plus important d'avoir des extensions de votes à la majorité qualifiée (...) plutôt que de perdre son énergie sur cette question de prestige national qu'est devenu le système de vote au Conseil qui gagnerait effectivement à être plus simple, mais ce n'est pas l'essentiel ». Mme Neyts, députée et Présidente de la commission des Relations extérieures, a considéré qu'il y avait une possibilité de s'accorder avant la CIG de Bruxelles sur un critère de population entre 60 % et 70 % et que la solution des majorités superqualifiées, proposée par le Premier ministre belge pour le budget et les ressources financières, a peut-être été trop tôt abandonnée.

La Belgique est en tous cas favorable à une généralisation de la majorité qualifiée à toutes les politiques communes de l'Union et à une limitation de l'unanimité aux questions de principe constitutionnelles les plus importantes. Elle est donc totalement d'accord avec la France, d'une part, pour s'opposer aux reculs proposés par la Présidence italienne en matières pénale, fiscale et de perspectives financières, ainsi que sur la clause passerelle introduite par la Convention, d'autre part, pour approuver l'extension de la majorité qualifiée en matière de PESC proposée par la Présidence italienne.

La Belgique considère que les propositions de la Convention et de la Présidence italienne pour assouplir la procédure de révision constitutionnelle ne suffiront pas à lever les blocages. La Belgique a une expérience particulière de la complexité des ratifications nationales, puisqu'elle ne peut ratifier en cas de refus de l'une de ces sept assemblées parlementaires. Elle se prononce donc en faveur de l'unanimité pour la première et la deuxième parties du Traité (principes fondamentaux et Charte) et d'une majorité superqualifiée pour la troisième partie (les politiques). Les pays qui refuseraient une évolution vers une union plus intégrée pourront désormais utiliser le nouveau droit de retrait, car l'Union est plus qu'«un club » de coopération intergouvernementale.

Dans le domaine des coopérations renforcées et notamment des coopérations structurées en matière de défense, la Belgique est en faveur de critères suffisamment souples pour qu'elles ne soient pas exclusives, mais ouvertes. Elle approuve les fortes avancées de la Convention et les compromis trouvés par la Présidence italienne en matière de défense. Mme Neyts a résumé la position belge sur ce chapitre en indiquant que son pays avait une position maximaliste mais aussi réaliste et voulait aller aussi loin qu'on le peut dans le contexte actuel. Mme Nagy, députée et Secrétaire générale du groupe de réflexion des conventionnels belges, a déclaré que l'Union n'a pas à concurrencer les Etats-Unis mais à jouer un rôle différent en négociant d'autres rapports de stabilité dans le monde.

La Belgique considère que le Traité doit aller au-delà du renforcement de la gouvernance économique et sociale proposé par la Convention parce que l'euro et le Pacte de stabilité doivent être complétés par une vraie capacité de décision en matière de politique économique européenne entre les membres de l'eurogroupe, même s'il n'existe pas de consensus réel en Belgique sur le contenu d'une telle politique. Il existe, en revanche, un vrai consensus belge en matière sociale. La Belgique soutient, comme la France, les propositions de la présidence italienne concernant la clause sociale horizontale, ainsi que la reconnaissance du droit des Etats membres de financer des services d'intérêt économique général.

La mention de l'héritage chrétien dans le préambule de la Constitution divise la Belgique. Une majorité parlementaire forte se prononce contre cette mention et pour la formule de la Convention sur « les héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe ». En revanche, M. Mahoux, sénateur et Président du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, juge l'article 1-51, selon lequel l'Union maintient le dialogue ouvert avec les Eglises, superflu par rapport à l'article 1-47 sur les relations entre les institutions communautaires et les organisations de la société civile qui comprennent les mouvements religieux. Il est même dangereux dans son troisième alinéa relatif aux contacts réguliers avec les Eglises, en créant une obligation de consulter présentant un risque d'ingérence entre le pouvoir politique et les cultes.

En ce qui concerne l'autre désaccord essentiel entre les membres de la CIG sur la composition de la Commission, Mme Neyts s'est distinguée du Premier ministre, qui reste favorable à une Commission resserrée, et s'est prononcée en faveur d'un commissaire par Etat membre, au nom du réalisme montrant qu'il n'y a pas de majorité alternative pour une autre formule.

Enfin, le message politique le plus important adressé en conclusion des entretiens concerne la relation de la France avec les autres Etats membres dans l'édification d'un leadership européen. Le message final de Mme Nagy est en effet que la France a été très présente à la Convention et y a joué un rôle très positif reconnu par tous, mais qu'elle gagnerait à avoir une diplomatie amicale et plus empathique à l'égard des nouveaux adhérents, comme l'ont si bien pratiqué les Etats-Unis et le Royaume-Uni. Mme Neyts a également souligné la nécessité de reconnaître aux nouveaux membres les mêmes droits qu'aux anciens et d'éviter les commentaires inutilement méprisants à l'encontre de la Pologne lors du débat sur la majorité qualifiée. Son message final est que la multiplication des rencontres à deux ou trois sur une politique de l'Union ne contribue pas à la sérénité.

Estonie : mission de M. François Guillaume les 11 et 12 février 2004

M. François Guillaume a indiqué qu'il s'était entretenu avec des représentants des six principaux partis politiques estoniens, qui défendent tous des vues très proches sur les questions européennes. Certaines des personnalités rencontrées ont des positions particulièrement affirmées, comme M. Sim Kallas, ancien Premier ministre et futur commissaire européen.

D'une manière générale, la situation économique dans le pays est plutôt favorable et se développe sur des bases très saines. Le souvenir de l'occupation russe fait des Estoniens de fervents partisans de l'OTAN, des gens hostiles aux solutions économiques dirigistes et jaloux de leur identité nationale.

Quant au projet de constitution, les Estoniens espèrent qu'il sera adopté avant le 1^er mai, car ils redoutent que les grands pays reviennent sinon en force dans la discussion. Le point essentiel à leurs yeux est de pouvoir désigner un commissaire, quel que soit d'ailleurs l'effectif total du collège.

Pour le reste, méfiants vis-à-vis des tendances fédéralistes, ils rejettent l'idée qu'un domaine puisse passer de l'unanimité à la majorité qualifiée avec l'accord unanime des seuls gouvernements. Le Parlement joue un rôle prépondérant dans le système politique estonien et considère que cette solution ouvrirait la possibilité d'empiètements sur ses prérogatives.

En défendant le relèvement du plancher de quatre à cinq, les Estoniens espèrent obtenir pour eux six parlementaires européens, ce qui permettrait à chacune des grandes formations du pays d'avoir le sien. Ils ne sont pas opposés à une double majorité fixée à 50/60, même si leur gouvernement défend plutôt une double majorité simple. Comme les Français, ils ne souhaitent pas que le Parlement européen puisse avoir le dernier mot dans la procédure budgétaire. Pour le Conseil, ils sont très réservés sur l'idée qu'il se partage entre formation exécutive et formation législative.

Ils ne sont pas non plus favorables à une référence trop marquée à l'héritage chrétien, qui ferait référence en Estonie tant à la confession protestante majoritaire dans le pays qu'à la confession orthodoxe importée par la minorité russe et regardée à ce titre avec suspicion. Ils ne sont pas hostiles à une politique de défense européenne, pourvu qu'elle n'aille pas à l'encontre de l'action de l'OTAN.

Quant aux politiques communes, l'Estonie paraît plutôt réticente. Trop urbanisée et trop réceptive aux idées libérales, elle ne peut comprendre les vrais enjeux de la politique agricole. Dans le domaine social, elle a sur ses partenaires un avantage comparatif qu'elle entend conserver à l'avenir, au détriment d'une éventuelle harmonisation communautaire. Seule la monnaie unique trouve grâce à ses yeux : elle souhaite y adhérer le plus tôt possible.

Tous les interlocuteurs rencontrés se sont enfin réjouis de l'invitation de notre Délégation pour l'Union européenne le 5 mai prochain à Paris.

M. André Schneider a rappelé qu'il avait pu se familiariser avec les positions politiques estoniennes en se rendant deux fois à Tallinn, à l'occasion de son travail de rapporteur sur l'adhésion et d'un déplacement de Mme la ministre Noëlle Lenoir. A leur tour, les parlementaires ont accueilli le Président de la République estonien au Palais-Bourbon et les observateurs estoniens au Parlement européen à Strasbourg. Ses contacts lui ont fait découvrir un pays très organisé et très structuré qui saura faire valoir ses droits dans la construction européenne.

Finlande : mission de M. Daniel Garrigue les 11 et 12 février 2004

M. Daniel Garrigue a rappelé que, depuis son adhésion à l'Union européenne en 1995, la Finlande a fait preuve, sous l'impulsion de son Premier ministre (1996-2003) M. Lipponen, d'un fort volontarisme européen. Elle se distingue en cela de ses voisins nordiques, qui ont refusé l'adhésion (Norvège) ou l'entrée dans la zone euro (Suède, Danemark). On peut par ailleurs noter que deux finlandais envisagent d'être candidats pour la présidence de la future Commission européenne : M. Lipponen (PSE) et M. Niinistö (PPE-DE).

Les élections du printemps 2003 ont conduit au Gouvernement une nouvelle coalition, associant le parti du centre (ex agrarien), dont est issu le nouveau Premier ministre M. Vanhanen, et le parti social démocrate, auquel appartient le ministre des affaires étrangères, qui était déjà en poste sous le précédent gouvernement. Les trois parlementaires rencontrés au cours de cette mission ne sont pas forcément représentatifs de la nouvelle ligne gouvernementale. Deux d'entre eux sont membres du parti conservateur, qui est dans l'opposition (M. Jari Vilen, conventionnel depuis mai 2003, ancien ministre des affaires européennes ; M. Ville Itälä, président de la « Grande commission », chargée des questions européennes dans un régime parlementaire monocaméral). Le troisième, M. Kimmo Kiljunen, conventionnel, appartient au même parti que le ministre des affaires étrangères - le PSD - mais a une plus grande sensibilité européenne. En fait, le clivage européen n'oppose pas les partis entre eux, mais intervient en leur sein même. Toutefois, s'agissant des questions relatives à la Constitution européenne, il existe un certain consensus sur les positions de la Finlande. Seul le problème de la défense paraît plus discuté.

S'agissant du calendrier, les interlocuteurs rencontrés semblent plutôt apprécier le « profil bas » de la présidence irlandaise, qui envisage un accord au cours de la présidence suivante (Pays-Bas). Seul M. Vilen souhaite qu'on puisse trouver un accord avant les élections au Parlement européen.

La Finlande apparaît ouverte en ce qui concerne les règles de vote au sein du Conseil. Officiellement, la Finlande est en faveur d'une majorité qualifiée fixée à 50/50 (50 % des Etats membres et 50 % de la population). Toutefois, elle tient essentiellement au maintien de la parité (ce pourrait donc être, par exemple, 60/60). Le président de la « Grande commission », qui est traditionnellement dans ce pays le chef de l'opposition, serait même prêt à accepter la proposition de la Convention (50/60). Par ailleurs, les Finlandais sont favorables à l'extension des domaines relevant de la majorité qualifiée.

Les Finlandais ne semblent pas considérer l'héritage chrétien comme une question importante et ils n'ont pas, sur ce point, une position stricte. Ils sont en revanche très attachés, en ce qui concerne la composition de la Commission, à ce que chaque Etat membre dispose d'un commissaire de plein exercice. La proposition visant à n'avoir que 15 commissaires disposant d'un droit de vote, et 10 commissaires sans portefeuille, est qualifiée de la « pire des solutions ». Ils souhaitent également que l'unanimité soit prévue pour les accords commerciaux touchant au régime social (sur le modèle de ce qui a été obtenu par la France pour les accords risquant de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Europe).

La position finlandaise en matière de défense est relativement floue. En raison de son histoire récente et de son voisinage avec la Russie, la Finlande est très attachée à sa neutralité. Dès lors, il y a un consensus pour que ce secteur relève du vote à l'unanimité. En revanche, la clause de défense mutuelle soulève plus de difficultés. La Finlande n'est pas hostile aux « coopérations structurées » et souligne sa forte participation à diverses opérations militaires en Europe. Elle se demande, néanmoins, si la politique de défense européenne sera crédible par rapport à l'OTAN, tout en ne voulant pas adhérer à cette dernière organisation.

Grèce : mission de M. Edouard Landrain les 9 et 10 février 2004

M. Edouard Landrain a indiqué que la position de la Grèce est constructive et inspirée par une vision ambitieuse de l'avenir de l'Europe. Le gouvernement grec considère que le projet élaboré par la Convention est remarquablement équilibré, et souhaite son adoption par la CIG sans modifications importantes. Au cours de la CIG, Athènes s'est constamment attachée, comme la France, à défendre le texte de la Convention et ses avancées. Lorsqu'elle s'en écarte, c'est au nom de plus d'intégration (majorité qualifiée dans le domaine de la PESC) ou de la défense des « petits pays » (composition de la Commission), mais toujours avec une volonté de compromis.

M. Landrain a précisé que cette attitude ouverte et constructive a été confirmée par les entretiens qu'il a pu avoir avec les deux anciens conventionnels représentant le Parlement grec, Mme Marietta Giannakou, pour la Nouvelle Démocratie, et M. Paraskevas Avgerinos, pour le PASOK, ainsi qu'avec des responsables du ministère des Affaires étrangères grec (M. Tsigouris et Mme Koika) et des universitaires (M. Constantine Stephanou et M. Stelios Perrakis).

D'une manière générale, les deux anciens conventionnels représentant le Parlement grec estiment urgent de parvenir à un accord sur le projet de Constitution européenne avant l'élargissement, le 1er mai 2004, et au plus tard avant les élections européennes, sinon l'élan créé par la Convention sera perdu. Ils souhaitent que les parlementaires nationaux, en collaboration avec la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, exercent une pression sur la présidence irlandaise en vue d'un accord. Ils se sont tous deux déclarés inquiets, en raison du peu d'empressement manifesté par la présidence irlandaise, et surtout de l'attitude du représentant du parlement polonais lors de la réunion des parlementaires européens et des représentants des Parlements nationaux du 20 janvier dernier. Le député polonais a en effet exclu tout compromis concernant la définition de la majorité qualifiée.

Mme Marietta Giannakou a souligné les avancées du projet de Constitution et son équilibre entre l'approche fédérale, qui avait sa faveur, et les préoccupations des exécutifs des Etats membres, qui ont été prises en compte lors de la Convention (ce qui rend difficilement compréhensible l'attitude de certains d'entre eux lors de la CIG). Elle a rappelé la contribution décisive des parlementaires nationaux et européens à l'obtention d'un accord. Sur les points de désaccords les plus importants, elle préconise de reporter, si nécessaire, certaines décisions à 2009 ou au-delà.

M. Paraskevas Avgerinos a confirmé le soutien apporté par la Grèce au projet, mais estime que les désaccords, même s'ils ne portent que sur une faible proportion du texte (5 % environ), restent très importants. Le recours aux coopérations renforcées lui paraît indispensable pour continuer à avancer.

Les positions des deux anciens représentants du Parlement grec à la Convention sur les principaux points en discussion à la CIG sont relativement proches, à l'exception de la référence aux valeurs chrétiennes dans le préambule.

En ce qui concerne la définition de la majorité qualifiée, les représentants du Parlement grec sont tous deux favorables à la double majorité simple (50 % des Etats, représentant 50 % de la population), mais peuvent accepter la formule de la Convention (50/60). Mme Giannakou a reconnu qu'il fallait trouver un équilibre entre grands et petits pays, qui ne laisse ni les grands pays faire ce qu'ils veulent, ni les petits imposer leur volonté aux grands. M. Avgerinos s'est déclaré ouvert sur les deux formules (50/50 ou 50/60), mais opposé à ce que le seuil démographique soit augmenté au-delà de 60 %. Avec une minorité de blocage inférieure à 40 % de la population, la prise de décision serait rendue trop difficile et l'Europe pourrait être « prise en otage » par un groupe ayant des positions différentes (l'Espagne, la Pologne et le Royaume-Uni).

S'agissant de la composition de la Commission, le soutien au projet de la Convention est moins net. Mme Giannakou estime que chaque Etat membre devrait avoir un commissaire avec droit de vote, parce que tous les citoyens doivent s'identifier et avoir confiance dans la Commission. L'efficacité de la Commission ne serait pas remise en cause : de nombreux Etats membres, y compris parmi les plus petits, ont des gouvernements dont les effectifs sont supérieurs. M. Avgerinos s'est montré plus ouvert à un compromis entre la nécessité que la Commission soit réduite et efficace, et la volonté que l'égalité des Etats membres soit reflétée dans toutes les institutions. Il considère qu'un effectif de vingt-cinq commissaires n'est pas excessif pour l'instant, mais qu'une réduction sera nécessaire à terme.

M. Avgerinos est clairement opposé à une référence à l'héritage religieux dans le préambule de la Constitution, parce qu'une telle mention serait contraire au caractère multiculturel de l'Europe. Mme Giannakou a, en revanche, rappelé qu'elle avait présenté une proposition, finalement rejetée par la Convention, se référant à la fois aux civilisations grecque et romaine, aux valeurs chrétiennes et au siècle des Lumières. Il s'agissait, selon elle, d'une référence culturelle, et non religieuse (à la différence de la formule retenue par la Constitution polonaise, qui n'aurait pu être retenue). Mais elle s'est également montrée consciente de l'importance de la laïcité, rappelant qu'elle avait été l'un des rares députés de la Nouvelle Démocratie à accepter la suppression de la mention de la religion sur les cartes d'identité.

M. Edouard Landrain a estimé que l'initiative prise par la Délégation avait été bien accueillie par ses interlocuteurs, qui se sont montrés très favorables à un accord rapide, le plus proche possible du texte de la Convention, et très ouverts au dialogue.

Hongrie : mission de M. Jérôme Lambert le 18 février 2004

M. Jérôme Lambert a indiqué que la mission en Hongrie lui avait permis de rencontrer deux représentants du Parlement appartenant aux deux principaux partis politiques hongrois, à savoir M. Attila Gruber, membre de la FIDESz (droite, principal parti d'opposition) et Observateur au Parlement européen, et M. Pal Vastagh, membre du MszP (parti socialiste, principale formation de l'actuelle majorité), ancien ministre de la Justice (de 1994 à 1998), Président de la Commission de la Constitution et de la Justice, et représentant du gouvernement hongrois à la Convention sur l'avenir de l'Europe. Il s'est également entretenu avec M. Árpád Gordos, Directeur du Département de l'intégration européenne et des affaires institutionnelles au ministère des affaires étrangères.

Il a rappelé que la diplomatie hongroise avait adopté, au cours des négociations sur le projet de Constitution européenne, une attitude globalement constructive, fondée sur une stratégie et des objectifs définis dès le 24 septembre 2003 par le Gouvernement. Cette stratégie repose sur l'acceptation du principe d'une Constitution européenne, la volonté de ne pas « détricoter » le texte de la Convention - jugé dans son ensemble satisfaisant - et le souhait de faire valoir des intérêts spécifiques - telle que la reconnaissance du droit des minorités - et ceux propres à un « petit pays » - comme l'attribution d'un commissaire par pays et la parité, dans les règles de vote au sein du Conseil, entre la part faite aux Etats et celle faite à l'importance démographique.

Après l'échec de la Conférence intergouvernementale de décembre 2003, la position des autorités hongroises est restée constante. Celles-ci souhaitent que les négociations reprennent sur la base du dernier compromis de la Présidence italienne, qui constitue pour elles un progrès par rapport au texte de la Convention.

La Hongrie affiche aujourd'hui à la fois une grande ouverture et une large souplesse sur les principaux points restant en discussion. La seule question primordiale pour elle, qui constitue une condition absolue, est la reconnaissance du droit des minorités, en raison des importantes minorités hongroises habitant dans les pays limitrophes (environ 3 millions de personnes), en particulier en Roumanie.

Le Gouvernement, comme la plupart des partis politiques, est favorable dans l'ensemble à l'adoption rapide d'un projet de Constitution européenne. Pour M. Pal Vastagh, il serait souhaitable de pouvoir se mettre d'accord avant le mois de juin 2004, afin de ne pas risquer un enlisement du processus de négociation. A cet effet, la discussion devrait se concentrer prioritairement sur les points essentiels de désaccord.

Sur les points essentiels de désaccord, on observe un consensus des principaux partis politiques hongrois sur le projet de Constitution, à l'exception de la mention de l'héritage chrétien dans le Préambule. S'agissant des règles de vote au sein du Conseil des ministres, la Hongrie défend le principe d'une double majorité paritaire entre les Etats et la population (60 % des Etats et 60 % de la population). Elle reste néanmoins ouverte à toute autre formule, y compris celle proposée par la Convention (50 % des Etats, 60 % de la population). Concernant plus précisément la clause dite « passerelle », la Hongrie marque sa préférence pour la définition d'une clause de révision plutôt qu'une règle permettant au Conseil européen d'autoriser, de sa propre initiative et à l'unanimité, le Conseil à statuer dans un nouveau domaine à la majorité qualifiée.

Au sujet de la composition de la Commission, la Hongrie souhaite l'attribution d'un commissaire européen par pays, sans différenciation de statut ou de droit de vote. Elle pourrait néanmoins se montrer favorable à une clause de rendez-vous en 2009 (ou plus tard), au terme de laquelle la Commission aurait une composition réduite.

S'agissant de la mention de l'héritage chrétien dans le Préambule de la Constitution, les autorités hongroises n'ont pas encore pris de position officielle. Cela étant, dans ce pays où 80 % de la population est chrétienne, plusieurs partis, en particulier le principal parti d'opposition qu'est la FIDESz, sont très attachés à cette mention. Dans ces conditions, le Gouvernement (composé à la fois du parti socialiste et de l'Alliance des Démocrates Libres) pourrait très certainement, à la fois pour des raisons de tradition culturelle et de politique intérieure, soutenir un compromis incluant cette référence.

Sur les autres questions importantes en discussion, on observe également un consensus des principales formations politiques. A propos de l'extension du champ de la majorité qualifiée, les autorités hongroises n'ont pas de position arrêtée. Cette question n'est pas à leurs yeux une priorité. Cela étant, à la veille du Conseil européen de Thessalonique, elles avaient soutenu les propositions suédoises et néerlandaises sur le maintien de la règle de l'unanimité pendant six ans pour le budget communautaire, ainsi que dans les domaines de l'éducation et de la culture. Elles devraient donc vraisemblablement se rallier sans difficulté au compromis final qui pourrait être proposé. Concernant la procédure budgétaire annuelle, la Hongrie souhaite préserver un équilibre des pouvoirs entre le Parlement européen et le Conseil et a appuyé les propositions françaises en matière budgétaire. En revanche, elle est favorable au maintien du vote à l'unanimité pour la définition du cadre financier pluriannuel.

Au sujet des coopérations renforcées, il convient de rappeler que la Hongrie s'est ralliée au compromis de la Présidence italienne. Elle défend la fixation d'un seuil de 50 % des Etats pour leur mise en œuvre. Elle souhaite également que soit prévu un mécanisme de rattrapage permettant aux Etats n'ayant pu rejoindre des coopérations renforcées de le faire ultérieurement. Ces procédures devraient, selon elle, s'appliquer à la politique étrangère et à la défense, y compris dans le cadre des coopérations structurées. Cela étant, il convient de souligner l'importance accordée par les autorités hongroises à la préservation des bonnes relations avec les Etats-Unis.

La Hongrie, ayant obtenu quatre sièges supplémentaires au Parlement européen (grâce à la redistribution des quotas attribués à la Roumanie et à la Bulgarie) et bénéficiant, au titre du dernier compromis, de vingt-quatre sièges, ne demande pas de modification particulière concernant le nombre de parlementaires européens attribué aux Etats membres. S'agissant de la Présidence du Conseil des ministres, les autorités hongroises souhaitent maintenir, sous une forme ou sous une autre, le principe de rotation de la présidence des différentes formations du Conseil des ministres. Un système de présidence collégiale pourrait, selon elles, être retenu. Quelle que soit la formule adoptée, l'essentiel, pour Budapest, est que le principe d'une « stricte égalité » entre les Etats soit respecté.

En conclusion, la Hongrie a adopté, au sujet du projet de Constitution, une position à la fois stable et extrêmement ouverte.

Luxembourg : mission de Mme Arlette Franco le 12 février 2004

Mme Arlette Franco a indiqué qu'elle avait rencontré au cours de sa mission les parlementaires luxembourgeois membres de la Convention, les responsables des groupes politiques parlementaires, ainsi que les personnes chargées de la CIG au ministère des affaires étrangères. Elle a noté que les parlementaires luxembourgeois conventionnels - MM.Fayot et Helminger - ont tous deux rendu hommage au rôle actif joué par les parlementaires français au sein de la Convention.

Elle a souligné que le Luxembourg est fondamentalement en faveur de l'intégration européenne et d'une approche qui fasse prévaloir l'intérêt commun européen sur les intérêts nationaux. Il est particulièrement attaché à son statut d'Etat fondateur de l'Europe. Le Luxembourg soutient l'équilibre obtenu par les travaux de la Convention. Il souhaite néanmoins maintenir à six le seuil minimal pour le Parlement européen, et obtenir des éclaircissements et des précisions sur la portée des dispositions prévoyant le passage à la majorité qualifiée pour certains sujets fiscaux et de sécurité sociale. Les positions de la France et du Luxembourg sont quasi sur la même ligne sur l'ensemble des sujets, les divergences se limitant à la procédure d'adoption du budget annuel - pour laquelle le Luxembourg souhaite pouvoir préserver les avancées en faveur du Parlement européen obtenues à la Convention - et à une grande prudence luxembourgeoise en ce qui concerne la majorité qualifiée dans le domaine fiscal.

S'agissant de la question religieuse, le Luxembourg s'est rallié sans difficulté à la rédaction d'équilibre proposée par la Convention, même s'il n'était pas, sur le fond, opposé à l'introduction d'une référence directe au christianisme.

Pour le système de double majorité, M. Ben Fayot a estimé que des variations de seuil ne pourraient que constituer un « compromis boiteux ». M. Ben Fayot a souligné par ailleurs que le Luxembourg ne s'était rallié à l'idée d'une présidence stable du Conseil européen que sous réserve que les pouvoirs du président soient étroitement encadrés.

M. Paul Helminger a jugé que la création d'un ministre des affaires étrangères « double casquette » constituait un pas dans la bonne direction, mais que le développement d'une politique étrangère commune ne se ferait pas seulement par le biais institutionnel.

Les parlementaires luxembourgeois se sont montrés réservés quant à l'adhésion de la Turquie.

Il apparaît clairement que le Luxembourg est à nos côtés pour faire progresser le processus de la CIG et soutiendra toutes les propositions qui seraient de nature à débloquer la situation, sans remettre en cause les avancées obtenues dans le cadre de la Convention. Le Luxembourg est partisan d'aboutir à un accord dans les meilleurs délais, mais ne paraît pas excessivement optimiste sur les chances de déboucher sous présidence irlandaise.

Le Président Pierre Lequiller a rappelé que la Délégation recevra le vendredi 27 février, conjointement avec la commission des affaires étrangères, M. Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, et Mme Lydie Polfer, ministre des affaires étrangères.

Portugal : mission de M. François Calvet les 11 et 12 février 2004

M. François Calvet a souligné que sa mission au Portugal avait présenté l'originalité de le mettre en contact non seulement avec des parlementaires mais aussi avec des universitaires, avocats et journalistes de la presse nationale dont les avis avaient apporté un contrepoint intéressant au discours des hommes politiques. L'un de ces derniers, M. Jaime Gama, président de la commission des affaires européennes et de la politique extérieure, figure de la révolution des Œillets, a révélé une connaissance tout particulièrement approfondie des enjeux européens.

Toutes les personnalités portugaises rencontrées saluent dans le projet de Constitution une avancée, même si M. Jaime Gama lui apporte un soutien peut-être plus nuancé. Ils appellent de leurs vœux la prochaine adoption du texte. Les quelques réserves des parlementaires portugais sur le projet de Constitution ont pour dénominateur commun la crainte qu'il puisse remettre en cause la souveraineté nationale. De même que l'Autriche tient à marquer son indépendance vis-à-vis de l'Allemagne, le Portugal ne voudrait pas être considéré, du seul fait de sa position géographique, comme une province espagnole.

Les Portugais refusent ainsi que le facteur démographique prenne un rôle trop important pour déterminer la majorité qualifiée au Conseil. Ils auraient aussi été favorables à un Sénat européen qui aurait représenté les parlements nationaux. Pour la suite des discussions, ils craignent qu'un lien soit établi avec le débat budgétaire au détriment de leur liberté de négociation, car ils sont fortement tributaires des fonds structurels. Enfin, la presse s'est fait l'écho d'un débat sur la supériorité du droit constitutionnel national sur le droit européen. Les Portugais auraient souhaité que la Constitution consacre explicitement cette dernière, tandis que M. Jaime Gama a regretté que la Convention européenne n'ait pas amené d'une manière générale une meilleure clarification des compétences.

Dans le domaine de la défense, M. François Calvet a indiqué qu'il avait déjà eu l'occasion de se familiariser avec les positions atlantistes du Portugal au cours de l'université d'été de la défense tenue à Arcachon l'été dernier. Le Président de la Commission de la défense de l'Assemblée du peuple y avait marqué l'attachement de son pays à l'OTAN. Les interlocuteurs rencontrés ont estimé, eux aussi, que l'effort militaire européen devra servir à faire évoluer l'organisation atlantique vers un partenariat égalitaire. Cette réserve faite, il semble que le Portugal sera très heureux de pouvoir participer aux prochaines coopérations renforcées dans le domaine militaire.

République tchèque : mission de M. Didier Quentin le 12 février 2004

M. Didier Quentin a précisé que la mission en République tchèque lui avait permis de rencontrer des parlementaires représentatifs des principaux partis et sensibilités politiques nationales, ainsi que les deux représentants titulaires tchèques à la Convention pour l'avenir de l'Europe : M. Jan Zahradil, membre de la Commission des affaires étrangères de la Chambre des députés, vice-président de l'ODS et tête de liste de ce parti pour les prochaines élections européennes, et M. Josef Zieleniec, ancien ministre des affaires étrangères de 1993 à 1997, sénateur ODS et tête de la liste « Indépendants-démocrates européens » pour ces mêmes élections.

Il ressort de ces entretiens que la République tchèque soutient le principe de l'adoption du projet de Constitution européenne à une échéance aussi rapprochée que possible. Cependant, des divergences de point de vue se font jour selon les partis. Ainsi, les représentants de l'ODS expriment leur opposition, non seulement au projet de Constitution, mais au principe même d'une Constitution européenne. M. Zverina a récemment affirmé vouloir « éviter le constructivisme, qui consisterait, par exemple, à construire une politique étrangère commune sur la base de la Constitution, et privilégier le pragmatisme ». De son côté, M. Zahradil appartient au camp des « eurosceptiques libéraux », fermement opposés à tout projet d'approfondissement. Fervent adversaire de la politique étrangère et de sécurité commune, il n'hésite pas à dénoncer dans la presse « l'impérialisme franco-allemand » et le risque pour la République tchèque d'être reléguée au rang de « province d'un super Etat franco-allemand », selon lui plus dangereux que le « prétendu unilatéralisme américain ». En revanche, M. Zieleniec, qui est membre fondateur de l'ODS, s'exprime en faveur de l'adoption rapide du projet de Constitution et, pour manifester sa différence par rapport à l'ODS, a choisi de conduire une liste indépendante favorable à la construction communautaire.

Deux données nouvelles de la vie politique tchèque doivent être prises en compte, qui pourront influencer la position future de ce pays à l'égard du projet de Constitution et de la construction communautaire. D'abord, la perspective d'entrer dans l'Union ne semble pas susciter d'enthousiasme particulier. L'opinion publique ne voit pas l'avantage immédiat que le pays pourra tirer de cette entrée à partir du 1^er mai prochain. Elle est, en revanche, sensibilisée à certaines difficultés liées aux conditions d'adhésion, telles que l'augmentation du taux de TVA ou les limitations transitoires apportées à la libre circulation des travailleurs tchèques, en particulier ceux souhaitant exercer dans les actuels pays de l'Union. Elle est, de manière générale, très attachée, après les « années de plomb » de la période communiste, à ne pas « retomber » dans un nouveau carcan réglementaire ou bureaucratique trop contraignant. Dans ce contexte, les interlocuteurs du rapporteur estiment que le taux d'abstention aux prochaines élections européennes pourrait être très élevé et atteindre un niveau de l'ordre de 70 %.

En deuxième lieu, les rapports de force politiques sont susceptibles de s'inverser, dans une année qui va être marquée par la conjonction d'élections cantonales, européennes et sénatoriales : l'ODS, qui représente 58 députés sur 200 aujourd'hui, est crédité de 30 % d'intentions de vote, contre seulement 15 % au principal parti du Gouvernement qu'est le CSSD. Etant donné que, par ailleurs, la coalition au pouvoir ne dispose que d'un siège de majorité à la Chambre des députés et que le parti chrétien démocrate a indiqué qu'il entendait se séparer de cette coalition pour rejoindre l'ODS, une crise gouvernementale n'est pas à exclure d'ici les prochaines élections générales de 2006. Si cette crise conduisait à des élections anticipées ou à de nouvelles coalitions, l'ODS pourrait revenir au pouvoir et afficher, au sujet du projet de Constitution européenne, une position beaucoup plus réservée que le Gouvernement actuel.

Sur les points de désaccord essentiels que la Conférence intergouvernementale a révélés concernant le projet de Constitution, les interlocuteurs du rapporteur ont fait valoir une position globalement consensuelle. Le principal point d'achoppement concerne, selon eux, la règle de la double majorité. Le gouvernement tchèque souhaiterait, en effet, que l'on substitue à la règle de la majorité des Etats et de 60 % de la population celle de 60 % des Etats et 60 % de la population, qui constitue, selon lui, un régime plus clair, plus égalitaire et plus respectueux de la volonté des Etats. En l'absence de consensus sur ce point, il souhaiterait plutôt le maintien des dispositions retenues à Nice (majorité des Etats, 232 voix sur 321 et 62 % de la population).

S'agissant de la composition de la Commission, la République tchèque demande à avoir un commissaire à part entière, au moins dans un premier temps, ne serait-ce que pour « se constituer une première expérience ». Cependant, plusieurs interlocuteurs ont indiqué comprendre et accepter le principe d'une Commission à composition réduite (proposition de la Convention) et semblent ouverts - ainsi que le gouvernement tchèque, selon les informations communiquées par notre ambassade - à une clause de rendez-vous en 2009, date à laquelle une Commission de taille réduite pourrait être instaurée.

Au sujet de la mention de l'héritage chrétien dans le Préambule de la Constitution, l'actuel ministre des affaires étrangères tchèque, de sensibilité chrétienne démocrate, a souhaité que figure cette mention. Cela étant, le Gouvernement et la plupart des partis politiques tchèques n'en font pas, semble-t-il, une demande prioritaire. Il est, à cet égard, intéressant de souligner que, pour M. Zieleniec, l'absence d'une telle mention pourrait expliquer le refus de la Pologne d'accepter les règles de majorité au Conseil proposées par la Convention.

Sur les autres sujets importants en discussion, il ressort que le gouvernement et les principales formations politiques tchèques défendent les points de vue suivants :

- ils s'opposent à une extension du champ de la majorité qualifiée en matière fiscale (sans pour autant refuser, semble-t-il, les propositions de la Convention). Les régimes fiscaux des Etats membres doivent, selon eux, continuer de relever de l'unanimité, de même que les ressources propres ;

- la République tchèque est favorable à de nouvelles coopérations renforcées, dans la mesure où les règles applicables seraient transparentes et l'accessibilité de tous les Etats garantie. Elle souhaite, s'agissant de la politique étrangère et de défense, que soit clarifiée la règle selon laquelle une action de coopération renforcée pourrait être décidée à la majorité qualifiée et appelle au respect de la plus grande transparence dans la mise en œuvre d'un tel dispositif. Le Premier ministre, M. Vladimir Spidla, a déclaré que « la République tchèque ne souhaite pas l'apparition de divisions au sein de l'Union européenne mais, le cas échéant, elle entend bien faire partie d'un éventuel noyau dur ». En revanche, M. Zahradil a indiqué, au nom de l'ODS, qu'il n'était pas opposé - loin s'en faut - à une Europe à plusieurs vitesses ou à géométrie variable ;

- concernant le nombre de parlementaires européens par Etat membre, la République tchèque soutient la demande de plusieurs petits Etats de voir croître le nombre de leurs sièges.

M. Christian Philip a indiqué qu'il avait participé, au nom de la Délégation, à une réunion préparatoire de la COSAC, à Dublin, le 19 février 2004. Cette rencontre avait pour objet notamment d'élaborer l'ordre du jour de la COSAC du mois de mai prochain, qui devrait comporter les points suivants.

En premier lieu, la COSAC débattra du projet de Constitution européenne. Un communiqué a d'ailleurs été approuvé, demandant que le projet de Constitution soit adopté avant les élections de juin prochain.

En deuxième lieu, la COSAC débattra de la stratégie de Lisbonne et des suites à donner à cette dernière.

Elle abordera ensuite le rôle et le fonctionnement de la Cour des comptes européenne, sur l'insistance des représentants de la Grande-Bretagne.

Enfin, la réunion préparatoire s'est penchée sur la question de la représentation des assemblées législatives régionales au sein de la COSAC. Le Bundesrat défend le principe d'une telle représentation, cette chambre étant composée des exécutifs des Landers. Sur ce point, les représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat ont fait cause commune, en contestant l'opportunité d'une telle évolution alors qu'il existe déjà un Comité des régions de l'Union européenne. Cependant, il semblerait que l'Irlande soit prête à faire un geste.

Le régime linguistique de la COSAC devrait également être débattu.

Le Président Pierre Lequiller a jugé que la présidence irlandaise faisait preuve de beaucoup de doigté dans la gestion du dossier de la Constitution pour l'Europe. A l'inverse de la présidence italienne, la présidence actuelle a opportunément choisi d'adopter un « profil bas », en attendant le résultat des élections législatives espagnoles qui pourrait être décisif. D'autre part, la position de la Pologne est susceptible d'évoluer sur certains points.

M. Christian Philip, rapporteur, a indiqué que le premier objet de la proposition de directive était d'autoriser les Etats membres, qui le souhaiteraient, à instaurer un péage kilométrique sur les poids lourds empruntant les routes et les autoroutes du réseau transeuropéen de transport, dont la longueur est de 60 000 kilomètres. La proposition doit permettre aux Etats membres de disposer des ressources nécessaires pour financer les infrastructures de transport, dont le besoin a été souligné notamment en France lors du débat sur les grands projets d'infrastructures qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale le 20 mai 2003 et lors de la réunion du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003. Le rapporteur a noté que, par ce cadre, la Commission avait également souhaité prévenir le risque d'une fragmentation accrue du marché intérieur. Il a rappelé que le système actuel de tarification résultant de la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 reposait sur la coexistence de trois régimes : celui des autoroutes à péage, tel qu'il est pratiqué principalement en France, en Espagne et en Italie ; celui du droit d'usage, encore appelé Eurovignette, redevance payée par les poids lourds dans la limite d'un plafond généralement à l'année, dans six Etats membres (Allemagne, Belgique, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas et Suède) ; celui de la gratuité, comme c'est le cas des autoroutes non concédées en France.

En vue de pouvoir financer leur programme d'infrastructures, plusieurs Etats membres ont pris des mesures analogues à celles prévues par la proposition de directive. Par une loi du 12 avril 2002, l'Allemagne a instauré un péage kilométrique sur les poids lourds roulant sur les autoroutes. Son entrée en vigueur avait été fixée initialement au 30 août 2003 mais, par suite de difficultés techniques, elle a été reportée à plusieurs reprises jusqu'à ce que la rupture par le gouvernement fédéral du marché conclu avec un consortium, le 17 février 2004, ait eu pour effet d'entraîner un nouveau report à une date indéterminée.

L'Autriche prélève depuis le 1^er janvier 2004 un péage sur les poids lourds, tandis que ce système sera mis en place d'ici à 2006 en Grande-Bretagne.

En France, bien que l'idée de s'inspirer du système allemand ait été largement évoquée lors du débat à l'Assemblée nationale sur les grands projets d'infrastructures le 20 mai 2003, le CIADT ne l'a toutefois pas expressément reprise dans l'immédiat. Le rapporteur a fait observer que les entreprises de transport souhaitaient qu'un tel projet fasse l'objet d'une réflexion plus approfondie.

Evoquant les questions posées, à ses yeux, par le dispositif, le rapporteur a tout d'abord cité la controverse qui persiste sur sa base juridique. Certains Etats membres estiment que - comme c'est le cas du texte actuel - la proposition de directive devrait, du fait des dispositions fiscales qu'elle comporte, être fondée sur deux bases juridiques : d'une part, l'article 71, paragraphe premier, du traité qui permet au Conseil, à la majorité qualifiée et selon la procédure de codécision avec le Parlement européen, de prendre diverses mesures en matière de transport. D'autre part, l'article 93 du traité aux termes duquel le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des dispositions touchant à l'harmonisation de certaines législations fiscales. Pour sa part, le service juridique du Conseil a confirmé récemment que la seule base juridique pertinente de la proposition de directive était l'article 71 du traité et que l'article 93 n'avait été ajouté, dans la directive actuelle, que parce qu'y figurait un régime d'encadrement de la taxe sur les véhicules qui n'est pas touché - ou de façon très accessoire - par la proposition de directive.

Le rapporteur a fait remarquer, en second lieu, que, faute de prendre en compte l'intégralité des coûts externes - c'est-à-dire les coûts des diverses nuisances causées par les poids lourds -, la démarche proposée par la Commission était en retrait par rapport aux objectifs affichés par son Livre blanc de 2001 - La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix.

Enfin, le rapporteur a indiqué que l'Annexe III contenant la méthode de calcul des péages suscitait à l'heure actuelle l'hostilité d'une majorité des Etats membres. Le rapporteur a également précisé que soulevaient de vives discussions l'obligation impartie aux Etats membres d'affecter le produit de la taxe au secteur des transports ou encore la possibilité de majorer les péages dans les zones particulièrement sensibles, la Grande-Bretagne ayant posé le problème de l'extension d'une telle mesure aux zones urbaines.

Evoquant la portée de la proposition de directive, le rapporteur a insisté sur la nécessité d'éviter que la tarification ne pénalise à l'excès les entreprises de transport à la différence de ce qui s'est passé en Suisse, ce qui justifie les dispositions prévoyant les compensations et les réductions. Il a rappelé, à cet égard, que le gouvernement fédéral allemand envisageait de procéder à une réduction de la taxe sur les huiles minérales, et le gouvernement britannique à une baisse des accises sur le gazole.

En conclusion, le rapporteur a déclaré que, bien que la présidence irlandaise souhaite parvenir à un accord politique lors du Conseil transports des 8 et 9 mars 2004, cet accord, au vu des discussions actuelles, ne pourrait pas intervenir avant le mois de juin prochain.

L'exposé du rapporteur a été suivi d'un débat.

M. Jérôme Lambert a déploré que l'accroissement du transport routier de marchandises soit assimilé à un progrès économique alors qu'il reflète, selon lui, une mauvaise organisation de notre système de production, compte tenu du fait qu'il est source d'accidents, de pollution et qu'il incite les gouvernements à procéder à d'importants investissements. C'est pourquoi, il s'est déclaré en faveur d'une politique qui, tout en s'opposant à cette logique de flux tendus, réexaminerait les coûts sociaux et économiques du transport routier.

Il a également souhaité obtenir des précisions sur la portée de la majoration de la durée d'amortissement des investissements préconisée par la proposition de résolution.

Le rapporteur a fait observer que la taxation prévue par la proposition de directive était l'un des éléments qui devrait favoriser un report modal du trafic routier vers le fret ferroviaire, ce qui suppose qu'elle soit fixée à un niveau élevé. Il a également souligné que l'un des objectifs de la proposition de directive était d'encourager le financement croisé des infrastructures qui, pour la plupart, sont ferroviaires.

S'agissant de la majoration de la durée minimum d'amortissement de quinze à trente ans, elle devait permettre à des Etats comme la France d'éviter une remise en cause de leur système de concessions et de mieux récupérer les investissements passés. Il a également relevé que l'agence pour le financement des infrastructures de transport, dont la création a été annoncée par le CIADT du 18 décembre 2003, devrait pouvoir mobiliser des ressources importantes grâce notamment à l'affectation des dividendes des sociétés d'autoroutes.

Le Président Pierre Lequiller a estimé que le développement du ferroutage était une réponse aux questions soulevées par M. Jérôme Lambert. Déplorant que les textes servant de base aux discussions qui se déroulent au sein du groupe de travail du Conseil sur la proposition de directive soient rédigés - hormis cette dernière - uniquement en langue anglaise, il a émis le souhait que la proposition de résolution contienne une disposition protestant contre cette violation du règlement n° 1/58 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne et réaffirmant l'attachement de l'Assemblée nationale aux principes rappelés par sa résolution du 6 janvier 2004 sur la diversité linguistique dans l'Union européenne.

Puis, après interventions de Mme Irène Tharin, de MM. Daniel Garrigue, Jérôme Lambert et du rapporteur, la Délégation a adopté la proposition de résolution ainsi rédigée :

« L'Assemblée nationale,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM [2003] 448 final, document E 2351),

1. Estime nécessaire de retenir la base juridique fondée sur l'article 71, paragraphe premier, du Traité, proposée par la Commission européenne ;

2. Juge souhaitable d'améliorer le dispositif proposé par la Commission et, en conséquence :

a) d'assouplir les modalités de la modulation tarifaire :

· en fixant à 150 % du montant des éléments servant de base de calcul aux péages moyens pondérés le plafond dans la limite duquel ces derniers peuvent varier ;

· en portant à 50 % le montant de la majoration applicable aux péages perçus dans les zones particulièrement sensibles, ce surpéage étant calculé sur la base du plafond de 150 % susmentionné ;

· en autorisant les financements croisés des infrastructures se situant dans le même corridor ou dans la même zone de transport ;

b) d'assurer la compatibilité entre le régime des concessions et la proposition de directive :

· en portant de 15 à 30 ans la durée minimum d'amortissement autorisée ;

· en incluant la rémunération du capital investi dans les coûts d'investissement ;

c) de supprimer l'obligation impartie aux Etats membres d'instituer une autorité indépendante de supervision des infrastructures, pour ne pas multiplier les institutions et afin de respecter le principe de subsidiarité.

3. Demande que les modalités retenues permettent une tarification plus efficace aux plans environnemental et économique :

a) en prenant en compte intégralement les coûts liés aux accidents, à la pollution atmosphérique, au bruit et à la congestion ;

b) en étendant le champ d'application de la proposition de directive aux véhicules légers et aux déplacements urbains ;

c) en maintenant l'obligation pour les Etats membres d'affecter les recettes de la tarification au secteur des transports ;

d) en veillant à assurer de façon concertée l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier.

4. Demande aux autorités françaises de saisir la Commission européenne d'un mémorandum soulignant la nécessité d'envisager - en sus du produit de la taxe envisagée -l'émission d'un emprunt européen en vue de satisfaire aux besoins de financement des infrastructures.

5. Déplore que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les discussions de la proposition de directive n'aient pas été pleinement conformes aux dispositions du règlement n° 1/58 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne, ni aux principes affirmés par la résolution de l'Assemblée nationale du 6 janvier 2004 sur la diversité linguistique dans l'Union européenne. »