Version PDF

DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 87

Réunion du mercredi 9 juin 2004 à 16 heures 15

Présidence de M. François Guillaume, Secrétaire

I. Communication de M. Bernard Deflesselles sur la proposition de directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto (E 2358)

M. Bernard Deflesselles, rapporteur, a rappelé que le protocole de Kyoto, adopté en 1997, visait à limiter les émissions de gaz à effet de serre. Afin de remplir les engagements souscrits dans ce protocole, l'Union européenne s'est dotée d'un instrument spécifique, la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, qui a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Toutefois, en l'état actuel, cette directive comporte une lacune, puisqu'elle ne permet pas aux entrepreneurs européens d'atteindre leurs objectifs de réduction d'émission de ces gaz en ayant recours à deux mécanismes explicitement prévus par le protocole de Kyoto et qualifiés de « mécanismes de projet ». Ces deux mécanismes - les projets de « mise en œuvre conjointe » (MOC) et les « mécanismes de développement propre » (MDP) - concernent les réductions d'émission réalisées soit dans les pays à économie de transition, soit dans les pays en développement. L'élément central de la présente proposition de directive consiste donc à établir une liaison entre le système d'échange de quotas communautaires et ces deux mécanismes de projet, la Commission européenne considérant que cela serait susceptible de faire baisser de moitié environ le prix des quotas d'émission dans l'Union élargie.

Les principales difficultés soulevées par ce texte sont le plafonnement de l'utilisation des crédits issus de mécanismes de projet, ainsi que l'exclusion de certaines opérations. La Commission européenne propose que le nombre de quotas issus des mécanismes MOC et MDP ne puissent excéder 8 % de la quantité totale des quotas employés par les Etats membres. Par ailleurs, elle s'oppose à la possibilité de convertir en quotas communautaires les crédits MOC ou MDP générés par les installations nucléaires, les activités de reboisement et les grands projets de production hydroélectrique. La Commission refuse également la prise en compte des projets domestiques dans les secteurs non industriels.

La France a une position réservée envers ces diverses restrictions introduites par la Commission européenne, dans la mesure où l'énergie nucléaire n'émet pas de gaz à effet de serre, les projets de reboisement permettent de préserver les environnements naturels de la zone tropicale et où la production hydroélectrique ne doit pas être stigmatisée.

D'une manière générale, les autorités françaises considèrent que le dispositif proposé ne peut être crédible que s'il n'ajoute pas des contraintes supplémentaires à celles déjà négociées dans les accords internationaux.

Le Parlement européen, qui a examiné cette proposition le 20 avril 2004, a sensiblement allégé l'obligation de plafonnement souhaitée par la Commission et n'a pas exclu totalement la prise en compte des installations nucléaires. Un accord en première lecture pourrait donc être trouvé lors d'un prochain Conseil « Environnement ».

M. Jérôme Lambert s'est demandé si la position française n'était pas plus restrictive que celle de la Commission dans le domaine de la protection de l'environnement sur le territoire communautaire, ce qui constituerait un paradoxe alors même que notre pays souhaite se doter d'une Charte de l'environnement, qui se veut un modèle en Europe.

M. Jacques Myard a souligné que ce dispositif permettrait d'échanger des droits à polluer et s'est inquiété des risques que le système d'échange communautaire pouvait faire peser au sein de l'Union européenne en termes économiques, compte tenu des différences de compétitivité entre les Etats membres.

Le Président François Guillaume a confirmé que le protocole de Kyoto avait donné la possibilité aux pays ayant des excédents de pollution de ne pas les supprimer grâce à l'achat de quotas dans d'autres Etats plus vertueux. Cette possibilité répond à une volonté de réalisme et a l'avantage de fournir des recettes aux pays en développement astreints à une « sagesse obligée » en matière d'émission de gaz à effet de serre. Il faut également rappeler que, sur le plan européen, la France n'aura pas de grands efforts à fournir pour satisfaire aux normes imposées par le protocole de Kyoto, à la différence de l'Allemagne, à cause, en particulier, de son refus d'utiliser l'énergie nucléaire.

M. Bernard Deflesselles a rappelé que notre pays apparaissait plutôt vertueux grâce à son parc nucléaire, puisqu'aujourd'hui, 78 % de l'électricité produite est issue de cette source d'énergie et le reste provient, pour 15 %, de l'hydroélectricité et des énergies renouvelables. Il importe également de souligner que l'achat de quotas d'émission en dehors de l'Union européenne devrait contribuer à la viabilité économique de nos entreprises. Un compromis doit effectivement être réalisé entre le respect des exigences du protocole de Kyoto et la préservation de notre compétitivité économique.

M. Jean-Marie Sermier a précisé que les dispositifs de mise en œuvre du protocole de Kyoto visaient effectivement à ce que les pays ayant un excédent de pollution puissent remplir leurs obligations en achetant des quotas dans les Etats dont le niveau de pollution demeure inférieur aux normes imposées.

M. Jacques Myard a souhaité avoir des explications sur l'exclusion des installations nucléaires dans la proposition initiale de la Commission.

M. Bernard Deflesselles a indiqué que ce refus de la Commission correspondait surtout à son hostilité traditionnelle à l'égard de cette source d'énergie.

La Délégation a approuvé - les députés socialistes votant contre - cette proposition de directive, sous réserve que soient prises en compte les positions françaises tenant à l'absence de plafonnement communautaire et à l'extension du champ des projets concernés.

II. Communication de M. Bernard Deflesselles sur le projet d'action commune du Conseil/PESC sur la création d'une agence européenne de défense (AED) (E 2599)

M. Bernard Deflesselles, rapporteur, a ensuite présenté le projet d'action commune sur la création d'une agence européenne de défense.

Il a rappelé que ce texte était né de l'ambition de faire progresser l'Europe de la défense en faisant aussi avancer l'Europe de l'armement. Le Conseil de l'Union européenne devrait adopter dans quelques jours, le 14 juin, les statuts d'un nouvel organe. Parce que son champ d'action sera cependant beaucoup plus vaste que le seul domaine de l'armement, l'agence à naître portera le nom d'agence européenne de défense. Dans sa volonté d'aboutir en un laps de temps limité, le Conseil de l'Union européenne conduit des négociations qui, jusqu'au dernier moment, porteront sur des points de première importance. Aussi est-il encore difficile de mesurer la portée exacte de certaines des propositions examinées.

Alors que d'autres organisations ou groupements européens existent déjà dans le même domaine, l'agence européenne de défense aura pour trait distinctif de rassembler les Etats sur une base très large. Elle sera en effet ouverte à tous les membres de l'Union européenne. Seuls les Danois ont fait savoir à ce jour qu'ils n'en feraient pas partie. A contrario, la participation des autres Etats membres est attendue et espérée. Pour obtenir l'accord de tous, les négociateurs ont dû faire preuve d'un solide esprit de compromis. Ils se sont cependant employés à empêcher une trop forte dilution des compétences de l'agence ou une paralysie de leur exercice.

Les gouvernements européens garderont la haute main sur le fonctionnement de l'agence, puisqu'elle travaillera sous le contrôle politique du Conseil de l'Union européenne. La Commission sera cependant représentée au comité de direction, sorte de conseil de surveillance de l'agence. Elle n'y jouira cependant du droit de vote que pour les projets auxquels les finances communautaires participeront.

A cet égard, il semble à peu près acquis que le lancement des programmes se fera à la majorité qualifiée. C'est une condition essentielle du développement rapide de projets concrets. Il reste que l'unanimité pourrait bien être exigée pour les décisions du comité directeur dans son ensemble, lorsqu'elles engagent le fonctionnement régulier de l'agence. Les négociateurs français préféreraient qu'une majorité qualifiée suffise là aussi pour prendre ces décisions valablement, mais il n'est pas certain qu'ils seront suivis. L'exigence de l'unanimité pour certaines décisions pourrait être en définitive la contrepartie à la participation du plus grand nombre.

La volonté de conciliation perceptible dans la discussion au sujet des procédures de vote se fait également sentir dans le choix des instruments retenus pour parvenir aux objectifs fixés à cette agence, comme la réalisation d'un grand marché européen de l'armement. Elle n'aura pas à proprement parler de pouvoir réglementaire, mais son action de coordination incitera les Etats membres à rapprocher les caractéristiques de leurs équipements militaires en vue de les rendre compatibles les uns avec les autres. Dans la perspective d'actions extérieures communes, il importe en effet que les unités engagées utilisent, sinon le même matériel, du moins des équipements qui rendent possible la collaboration la plus étroite sur le terrain, grâce à l'interopérabilité de leur armement.

Au sein de l'agence, les Etats confronteront du reste leurs besoins stratégiques pour les années à venir. L'idée serait de saisir l'occasion du renouvellement des divers matériels et équipements pour lancer des programmes communs de construction comme il en existe aujourd'hui pour l'avion de transport de troupe A-400 M, développé en coopération avec l'Espagne, le Royaume-Uni et l'Allemagne. À défaut, l'agence s'efforcera de favoriser au moins les transferts technologiques entre les industriels européens de l'armement.

Il s'en faut cependant de beaucoup que le texte institue une préférence communautaire dans le domaine de l'armement : les Etats participant à l'agence pourront naturellement se fournir hors d'Europe, comme certains ne se sont pas privés de le faire ces dernières années. Même s'il est désagréable, il faut rappeler ici le souvenir laissé par l'achat de 48 F16 américains par la Pologne, une semaine après la décision sur son entrée dans l'Union européenne.

Certaines missions de l'agence ne pourront se développer que si les crédits sont là pour les mener à bien. L'observation vaut tout particulièrement pour les fonctions que l'institution doit assumer dans le domaine de la recherche, les autorités françaises y étant très attachées. L'agence pourra-t-elle investir massivement dans la recherche militaire ou se contentera-t-elle de financer des études prospectives de géostratégie ? La question s'adresse d'abord aux futurs Etats participants, puisque le budget de l'agence sera alimenté pour l'essentiel par des contributions calculées au prorata du revenu national brut de chaque Etat.

La future agence s'installera provisoirement à Bruxelles. Il est au demeurant déjà prévu que ses statuts soient révisés d'ici trois ans ou dès l'adoption de la future constitution européenne. Le document examiné, qui se présente comme un projet d'action commune, applique en fait par anticipation le texte de la Convention, mais en suivant du point de vue formel les procédures actuellement en vigueur telles qu'elles sont définies dans le traité de l'Union européenne.

Il apparaît en définitive que des regroupements opérationnels efficaces ne pourront avoir lieu que si l'agence s'avère viable et forte. En son sein, les Etats participants devraient conserver l'essentiel du pouvoir de décision. Il dépendra d'eux que ses travaux prennent l'ampleur qu'ils méritent.

À l'heure où toute l'attention se tourne vers les sujets européens, la défense apparaît comme l'un de ceux qui avancent le plus. Le projet de l'A 400-M a donné le premier signal : fabriqué par Airbus, cet avion qui permettra non seulement le transport mais la projection des troupes sur un théâtre extérieur a déjà été commandé à cent quatre-vingt exemplaires. D'autres réalisations sont en cours : la France construit des frégates en collaboration avec l'Italie, le futur porte-avions sera construit avec le Royaume-Uni. Il faut souhaiter que l'agence européenne de défense puisse fédérer ces initiatives et en amener de nouvelles. Peut-être saura-t-elle faire aussi que les capitaux extérieurs soient moins nombreux à s'investir dans l'industrie d'armement européenne, de façon à éviter que ne soit mise en péril l'indépendance des approvisionnements militaires du continent.

M. Jacques Myard a considéré qu'une action commune était un instrument juridique inapproprié pour la création d'une agence européenne de défense et qu'il ne fallait pas mettre de la solennité là où il faut de la souplesse. Les exemples de réussite cités par le rapporteur comme celui de l'Airbus ont relevé de mémorandums d'entente entre gouvernements et industriels, qui n'étaient pas des accords internationaux. Une coordination informelle ne peut donc déplaire à un partisan comme lui de la coopération intergouvernementale. Mais il faut se garder d'un excès d'enthousiasme en la matière. Ainsi, le Royaume-Uni a renoncé brutalement à participer au projet franco-italien de frégate et une coopération franco-britannique pour construire un porte-avions recourant à la technologie « des années quarante » plutôt qu'au nucléaire est une erreur.

La France a besoin d'une coopération intergouvernementale européenne mais pas seulement. Quand l'Europe fait l'impasse totale sur l'effort d'armement, nos entreprises doivent savoir s'allier avec les entreprises américaines pour mener à bien des projets réussis et d'envergure comme les moteurs d'avions civils FM56, plutôt que de former des groupes sans ambition qui ne peuvent finir qu'en « canards boiteux ». Mais bien entendu, cette position n'exclut pas de développer des coopérations avec l'Allemagne et d'autres partenaires européens.

Il a aussi rappelé sa satisfaction face à la décision des Européens de lancer Galileo, mais aussi sa déception de voir qu'ils avaient cédé devant la colère des Américains qui détiennent désormais les clés des systèmes sécurisés de Galileo.

Il ne faut donc pas trop s'illusionner dans un domaine aussi sensible où la volonté politique de nos partenaires européens est insuffisante.

M. Guy Lengagne a observé que l'accord entre Européens et Américains sur Galileo était un compromis à l'avantage des deux parties.

M. Jacques Floch s'est déclaré non loin de partager le sentiment de M. Jacques Myard et s'est demandé si l'on ne mettait pas la charrue devant les bœufs sou la pression de l'industrie d'armement en France et dans les autres pays européens. L'Union européenne crée cette agence avec l'objectif de stimuler la politique de défense commune, mais les Etats membres ne sont pas d'accord entre eux et le prochain Conseil européen sera encore loin du compte. Cette politique n'apparaît pas comme une priorité et elle ne le deviendra pas avant longtemps.

Cependant, comme il faut faire tourner l'industrie d'armement et répondre à des commandes qui vont notamment s'accroître avec le renouvellement des équipements militaires dans les nouveaux Etats membres, une pression extraordinaire s'exerce sur les gouvernements pour créer un marché commun de l'armement, même si un très fort lobbyisme américain a pesé dans les couloirs de la Convention pour éviter que la Constitution n'introduise une défense commune européenne. Celle-ci déboucherait sur une obligation de préférence communautaire dont les Américains ne veulent évidemment pas.

Ce texte est l'aboutissement de négociations et de grandes idées européennes et on ne peut que l'approuver, dans la mesure où on a intérêt à ce que nos industries tournent. Mais il ne garantit en rien que les Etats européens respecteront la préférence communautaire.

En matière de recherche, aucun Etat européen ne peut rivaliser seul avec les Etats-Unis.

M. Jacques Myard s'est déclaré d'un avis contraire, à condition que l'effort national de recherche passe de 2 % à 3 % du PIB.

M. Jacques Floch a considéré qu'il fallait revenir à des bases plus sereines en matière de défense et qu'un budget militaire européen global représentant 40 % des dépenses militaires américaines et une force de projection européenne sur les théâtres extérieurs représentant 8 % de la force opérationnelle américaine lui convenaient parfaitement, à condition que l'Europe soit capable d'éviter les gaspillages.

La construction du futur porte-avions comprendra 20 % d'électronique originaire des Etats-Unis, ce qui traduit notre dépendance technique.

Cette agence poursuit quatre missions, mais la vraie question est que l'Union européenne n'a pas de position commune sur l'Irak. Faute d'une politique étrangère commune, ce texte n'est qu'un accord industriel dans le secteur de l'armement.

M. Daniel Garrigue a jugé souhaitable la création de l'Agence européenne de défense et rappelé qu'avec des entreprises d'armement déjà constituées à l'échelle européenne, l'Union européenne était déjà engagée dans cette problématique. Cependant, la vraie question ne réside pas dans les structures mais dans les ambitions de mener une véritable stratégie industrielle et de recherche et est d'abord de nature politique.

Par ailleurs, s'étant inquiété comme M. Jacques Myard, des contrôles américains sur le système de sécurité de Galileo, M. Daniel Garrigue a précisé que, selon la réponse du ministère de la défense, les Américains ont certes la clé de Galileo sur la partie portant sur la sécurité, mais qu'en contrepartie, les Européens ont l'interopérabilité avec les Américains. En cas de désaccord avec eux, les Européens pourraient donc remettre en cause cette interopérabilité.

M. Jean-Marie Sermier a estimé que l'idée d'une défense européenne faisait désormais son chemin. Il a regretté qu'avec 40 % des dépenses militaires des Etats-Unis, l'Union européenne n'arrive qu'à 8 % de leur force opérationnelle. Il a exprimé son soutien au projet d'action commune, qui marque une première étape vers la nécessaire mise en commun du matériel et des technologies militaires.

M. Bernard Deflesselles a souligné que les structures de l'agence en faisaient un organe à forte dominante intergouvernementale, ce qui devrait apporter une certaine souplesse de fonctionnement. Il a repris à son compte l'idée que les ambitions de l'agence se développeraient notamment dans le domaine industriel, en rappelant qu'il ne fallait rien augurer de favorable en Europe du rachat de certaines industries terrestres, et peut-être bientôt navales, par les fonds de pension américains. L'Union européenne a un capital industriel à valoriser et il appartient aussi aux Etats qui en sont membres de mettre en synergie leurs efforts de recherche.

La Délégation a alors approuvé le projet d'action commune, en l'état des informations dont elle dispose.

III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Point A

Sur le rapport du Président François Guilllaume, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les sept textes suivants :

¬ Commerce extérieur

- proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Bulgarie (document E 2591).

¬ Consommation

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée) (document E 2579).

¬ Energie

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz (document E 2479).

¬ Environnement

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil (document E 2370).

¬ PESC et relations extérieures

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovénie (document E 2583) ;

- Proposition de décision du Conseil définissant l'approche générale de la redistribution des ressources prévue par le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (document E 2585) ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie (document E 2594).

Point B

¬ Agriculture

- rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) n° 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur (document E 2573).

Le Président François Guillaume a précisé que cette proposition a pour objet de simplifier le régime communautaire de soutien aux actions de promotion des produits agricoles et d'en améliorer l'efficacité.

Pour le marché intérieur, la Commission établit, selon la procédure de comitologie, une liste des thèmes, secteurs et produits retenus, et définit des lignes directrices que doivent suivre les propositions de programme des Etats membres, ces dernières s'appuyant sur les projets des organisations professionnelles et interprofessionnelles. Les Etats membres sont responsables de la gestion, du contrôle et du paiement des programmes adoptés. Le financement en est assuré par la Communauté à hauteur de 50 %, le solde étant pris en charge par les organisations professionnelles (30 %) et les Etats membres (20 %).

S'agissant des actions de promotion sur les marchés des pays tiers, la grande majorité d'entre elles concernent l'Amérique du Nord et le Japon et portent sur les fruits et légumes. La Commission déplore que le nombre de propositions pour les pays tiers soit très bas.

A la lumière de l'expérience acquise dans la politique de promotion des produits agricoles, la Commission propose :

- de donner la priorité aux programmes multinationaux ;

- d'améliorer la gestion de ces programmes et d'en simplifier les procédures ;

- d'assouplir les pourcentages obligatoires, afin que les Etats membres puissent déterminer, au cas par cas, la participation financière qu'ils entendent apporter à un programme.

Les Etats membres ont accueilli favorablement la proposition de la Commission, qui ne suscite pas de difficultés particulières.

Pour sa part, la France souhaite que les Etats membres continuent à jouer un rôle important dans la gestion et le suivi des programmes. Par ailleurs, elle s'oppose au principe d'un plafonnement du montant des programmes.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, tout en soutenant la position des autorités françaises.

¬ Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (document E 2598).

Le Président François Guillaume a indiqué que l'Arrangement de l'OCDE encadrant les crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public ayant été révisé à des fins de clarification et complété par des disciplines sectorielles, la Commission propose que la Communauté européenne applique une version codifiée de cet accord.

Ce texte, qui agrège un ensemble d'accords déjà négociés à l'OCDE, ne soulevant aucune objection de la part des Etats membres, la Délégation l'a approuvé, après que M. Jacques Floch ait souligné l'utilité des crédits à l'exportation pour la vente des produits français.

¬ Droit des sociétés

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (document E 2464).

M. Daniel Garrigue a indiqué que cette proposition de directive vise à créer un cadre juridique pour faciliter les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux.

La Commission a présenté, en décembre 1984 une première proposition de directive sur le sujet, qui n'a jamais été adoptée, en raison des difficultés suscitées par la question de la participation des travailleurs aux organes de direction de l'entreprise fusionnée.

Ce texte a été retiré en 2001, après que ce blocage politique ait été levé par un accord obtenu en décembre 2000. La Commission a donc pu engager des travaux visant à préparer une nouvelle proposition de directive sur les fusions.

S'agissant de la loi applicable à chacune des sociétés qui fusionnent, la proposition prévoit que chaque société reste, pour cette opération, soumise aux dispositions nationales qui régissent les fusions internes.

Par ailleurs, chaque organe de direction ou d'administration des sociétés qui fusionnent établit un projet commun de fusion transfrontalière, soumis à l'approbation de l'assemblée générale de chacune des sociétés concernées.

S'agissant des discussions menées au sein du Conseil, l'Allemagne demande que la directive ne couvre, dans un premier temps, que les SA ou les SARL, tandis que les Pays-Bas et la Finlande ont défendu le principe d'une approche par liste positive.

S'agissant de la participation des travailleurs, cette question nourrit l'essentiel des discussions. La directive prévoit que, dès lors qu'une société fusionnante connaît la participation des travailleurs et qu'il n'existe pas de législation imposant un tel système dans l'Etat du futur siège, des négociations doivent s'ouvrir, afin de déterminer les règles applicables.

Cette proposition présente le risque, pour les Etats membres qui ne connaissent pas de législation dans ce domaine, de se voir imposer un système de participation qui leur est étranger.

Consciente de ces risques, l'Allemagne veut éviter que ses travailleurs, qui bénéficient d'un système de participation plus favorable que dans d'autres Etats membres, perdent leurs droits, dans la mesure où la proposition de la Commission exclut le recours à la négociation quand, dans le pays d'accueil, il existe une obligation légale en matière de participation.

Dans ce but, elle propose de généraliser l'ouverture de la négociation à tous les cas de fusion, sans la restreindre aux cas dans lesquels la législation de l'Etat du siège ne connaît pas de régime de participation obligatoire.

M. Jérôme Lambert a demandé si la perte de droits acquis que craint l'Allemagne englobe des domaines autres que la participation des travailleurs. Il s'est ensuite interrogé sur le fait de savoir si la création d'un cadre communautaire pour les fusions n'aura pas pour conséquence de faciliter la délocalisation des sociétés. En effet, ne doit-on pas craindre que ces facilités juridiques accordées aux entreprises n'aboutissent à remettre en cause la survie de certaines industries ?

Après que M. Daniel Garrigue ait rappelé que la logique même du marché intérieur tend à encourager la mobilité des sociétés commerciales, la Délégation a approuvé ce texte.

¬ Environnement

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (document E 2348).

M. Bernard Deflesselles a présenté cette proposition de règlement qui vise à se substituer au règlement CEE n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets.

Cette nouvelle intervention communautaire dans ce domaine se justifie par :

- une obligation juridique : les deux principaux fondements du règlement de 1993 - la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, d'une part, et la décision du Conseil de l'OCDE COM (92) 39 final, d'autre part - ont fait l'objet d'aménagements qui doivent être pris en compte par la législation communautaire ;

- un souci d'apporter une plus grande clarté juridique .

Pour simplifier le dispositif en vigueur, il est proposé de réduire le nombre de procédures à deux :

- les transferts de tous les déchets destinés à être éliminés et les transferts de déchets dangereux (comme l'amiante) et semi-dangereux (comme les cendres et autres résidus contenant des métaux) destinés à être valorisés, sont soumis à l'exigence de notification et de consentement écrit préalables ;

- les transferts de déchets non dangereux (comme le verre ou le papier) font uniquement l'objet d'une exigence d'information générale.

M. Bernard Deflesselles a indiqué que la France estime que la proposition de règlement constitue un réel progrès par rapport au règlement actuellement en vigueur. Elle formule néanmoins deux demandes principales : d'une part, la simplification des procédures de notification et d'autre part, l'affirmation claire de la responsabilité du producteur des déchets. Puis il a précisé qu'un accord politique pourrait être trouvé lors du Conseil « Environnement » du 28 juin 2004.

M. Jérôme Lambert a souligné que le Parlement européen avait fortement amendé ce texte lors de son examen en première lecture, le 19 novembre 2003, en généralisant les restrictions aux transferts de déchets, sans pour autant que la Commission les reprenne à son compte. Or à quelques jours des élections européennes, il a estimé qu'il serait maladroit d'ignorer le travail accompli par les députés européens, et s'est déclaré en accord avec les orientations proposées par le Parlement de Strasbourg. Il a considéré qu'il serait paradoxal d'approuver sans réserves cette proposition en l'état alors que l'Assemblée nationale vient de voter la Charte de l'environnement.

Faisant mention des 103 amendements adoptés par le Parlement européen, M. Bernard Deflesselles a précisé qu'ils ont pour la plupart été rejetés par la Commission au motif qu'ils visaient à généraliser les restrictions aux transferts de déchets.

Le Président François Guillaume a alors mentionné la pratique qu'ont certains pays, comme l'Allemagne, de transférer à l'étranger - notamment en France - le traitement de certains de leurs déchets domestiques.

A l'issue de ce débat, la Délégation a approuvé cette proposition de règlement, sous la réserve qu'il soit tenu compte des amendements adoptés par le Parlement européen qui visent à éviter le transfert des déchets dangereux dans un autre Etat lorsque le pays concerné est en mesure de les éliminer ou de les valoriser.

¬ Espace de liberté, de sécurité et de justice

- proposition de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'Union européenne (document E 2532).

Présentant la proposition de règlement, le Président François Guillaume a indiqué qu'elle visait d'abord à harmoniser les normes de sécurité des passeports des citoyens de l'Union européenne, et à y introduire des éléments d'identification biométriques (photo numérisée et empreintes digitales). Cette harmonisation permettrait de sécuriser les passeports et d'établir un lien fiable entre le document et son véritable titulaire, donc de lutter contre la falsification de documents, ce qui renforcerait l'efficacité de la lutte contre l'immigration clandestine et contre le terrorisme. Cette proposition vise également à adopter une approche commune face à la législation américaine adoptée après le 11 septembre 2001 en matière de contrôle aux frontières. Les Etats-Unis ont décidé initialement qu'à compter du 26 octobre 2004, seuls les titulaires de passeports biométriques conformes aux orientations de l'OACI pourront continuer à bénéficier du programme d'exemption de visa. Une demande de report de l'entrée en vigueur de cette mesure au 30 novembre 2005 est en cours d'examen au Congrès, les bénéficiaires du programme d'exemption de visa restant dans l'obligation de présenter un passeport à lecture optique dès le 26 octobre 2004.

Evoquant les éléments d'identification biométriques retenus, le rapporteur, après avoir souligné l'importance des dispositions relatives à la protection des données personnelles, a indiqué que la plupart des délégations (dont la France) se sont prononcées en faveur des empreintes digitales, mais d'autres (l'Allemagne et la Finlande) souhaiteraient que ce choix soit laissé ouvert, afin que les Etats membres puissent opter pour un autre élément, comme la reconnaissance de l'iris de l'œil.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la Délégation a approuvé cette proposition de règlement, en soutenant la position du gouvernement français, favorable à ce que le second élément d'identification biométrique soit les empreintes digitales et qu'il soit obligatoire au plus tard fin 2005.

¬ Pêche

- proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (document E 2593).

M. Guy Lengagne a rappelé que la politique commune de la pêche (PCP) constitue la politique européenne la plus intégrée. Une fois les TAC (totaux admissibles de capture) et les quotas répartis par l'Union européenne, il est nécessaire de surveiller les pêches à l'occasion des débarquements, mais également dans les eaux communautaires et dans les eaux internationales. Jusqu'à présent, les contrôles relevaient exclusivement des Etats membres. Leur coordination était insuffisante et leur efficacité très variable.

C'est la raison pour laquelle la proposition de règlement prévoit de communautariser le contrôle des pêches, afin d'améliorer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Sans reprendre l'idée d'un corps d'inspecteurs européens, la proposition met en place une agence communautaire de contrôle des pêches et crée un centre communautaire de surveillance des pêches utilisant des technologies de localisation par satellite.

L'agence aura pour tâche essentielle d'assurer le déploiement commun des moyens nationaux de contrôle et d'inspection. Des équipes multinationales seraient mises en place pour réaliser des inspections en mer et à terre.

Parmi les autres missions de l'agence figure :

- la formation des inspecteurs ;

- la fourniture d'équipements et de services de contrôle et d'inspection ;

- la coordination de la mise en œuvre de projets pilotes communs en matière de nouvelles technologies de contrôle et d'inspection ;

- la mise au point de procédures de contrôle communes.

L'agence, présidée par un commissaire, aura un conseil d'administration composé de représentants de la Commission, des Etats membres et du secteur de la pêche.

La Délégation a approuvé cette proposition de règlement.

Sur le rapport du Président François Guillaume, la Délégation a ensuite approuvé les deux textes suivants :

¬ PESC et relations extérieures

- proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine (document E 2592).

¬ Questions budgétaires

- avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2004. Etat général des recettes (document E 2511-7).

¬ Transports

- proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite (document E 2352).

Retraçant l'historique du programme Galileo, M. Daniel Garrigue a souligné qu'il résultait de la volonté de la Commission de se doter d'un système de radionavigation par satellite à usage civil, qui soit différent du GPS américain, lequel comporte des finalités civiles et militaires.

Le rapporteur a rappelé que le programme comportait quatre phases : une phase d'études qui s'est achevée en 2001 ; une phase de développement et de test pour l'envoi des premiers satellites, qui s'étend de 2001 à 2005 ; une phase de déploiement d'une constellation de 30 satellites, de 2006 à 2007 ; une phase d'exploitation à partir de 2008.

Dans ce contexte, la proposition de règlement a pour objet de fixer le statut des futures structures chargées de gérer Galileo au cours de la phase de déploiement et de la phase d'exploitation.

A cette fin, la Commission préconise la création de deux structures : l'autorité de surveillance et le centre pour la sécurité et la sûreté. L'autorité de surveillance serait un organisme de la Communauté, chargé, en tant que propriétaire de l'ensemble du système européen de radionavigation par satellite, d'assurer la gestion et le contrôle de l'utilisation des fonds communautaires qui seront affectés au programme. Le centre pour la sécurité et la sûreté, institué auprès du Secrétaire général du Conseil, aura pour tâche d'assurer des missions d'expertise liées à la sécurité et à la sûreté du système. Il devra également être en mesure de prendre en temps réel les dispositions requises en cas de crise, notamment vis-à-vis de l'opérateur du système, en liaison avec l'autorité de surveillance.

Le rapporteur a fait observer qu'au cours de la discussion, la Commission avait proposé un dispositif reposant désormais sur deux instruments juridiques distincts : la proposition de règlement et un projet d'action commune relevant du deuxième pilier. Ce dernier texte confère au Conseil la compétence pour prendre les décisions nécessaires pour toutes les questions touchant à la sécurité de l'Union, notamment en temps de crise.

Evoquant la position de la France, le rapporteur a relevé que notre pays avait rencontré des difficultés pour faire admettre pleinement la nécessité de confier aux Etats membres la maîtrise d'un secteur sensible, surtout en période de crise.

M. Daniel Garrigue a toutefois indiqué que le compromis qui sera soumis au Conseil « Transports » du 11 juin 2004 comportait certaines avancées et tenait partiellement compte des préoccupations de la France. Il en est ainsi de la proposition tendant à permettre au représentant du Secrétaire général-Haut représentant et du président du comité de sûreté de siéger au conseil d'administration de l'autorité de surveillance en qualité d'observateur, lorsque des questions touchant à la sécurité y sont discutées.

En conclusion, le rapporteur a déclaré que les discussions devront se poursuivre pour affiner le dispositif.

La Délégation a approuvé la proposition de règlement.

- proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil pour la signature et l'application provisoire de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications qui en découlent (document E 2601).

Présentant la proposition de décision, M. Daniel Garrigue a indiqué qu'elle a pour objet de fournir un cadre de coopération sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites Galileo et GPS et leurs applications à des fins commerciales et scientifiques.

Dans cette perspective, l'accord fixe notamment les conditions dans lesquelles les fréquences radio des deux systèmes devront être compatibles ou encore celle dans lesquelles les Parties devront autoriser l'accès à leurs systèmes.

Aux termes de l'article 20, alinéa 3, de l'accord, celui-ci peut faire l'objet d'une application provisoire par les parties avant que les procédures de ratification dans les Etats membres ne soient achevées, conformément à ce qui a été convenu par ces derniers.

Quant à la nature mixte de l'accord, qui résulte, en ce qui concerne l'Union européenne d'une décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres, la Commission a répondu à la délégation française, que cette formulation avait été retenue pour rassurer les Etats-Unis sur l'engagement des Etats membres.

De son côté, la partie américaine a considéré qu'il s'agissait d'un accord multilatéral qui sera présenté sous cette forme au plan interne.

Evoquant la portée de l'accord, le rapporteur a souligné que l'objectif de l'Union européenne était de convaincre les Etats-Unis de l'efficacité du système européen en vue d'obtenir la réciprocité et l'accès des Européens au GPS américain et non de se mettre sous la dépendance des Etats-Unis.

En ce qui concerne le problème juridique posé à la France par la possibilité d'une application provisoire de l'accord, M. Daniel Garrigue a indiqué que la France avait levé sa réserve sur ce point, estimant que cette application provisoire était compatible avec l'article 53 de la Constitution.

M. Bernard Deflesselles a estimé que cet accord fournissait la démonstration que, dans un domaine stratégique dans lequel la France a joué un rôle moteur, l'Union européenne pouvait s'affirmer face aux Etats-Unis lorsqu'elle en avait la ferme volonté, puisqu'en l'espèce, elle a refusé que les Etats-Unis disposent d'un monopole. La voie ainsi choisie par l'Union européenne confirme que, comme dans le domaine de la défense, l'existence d'une réelle volonté politique permet à l'Europe de mener efficacement une politique commune.

M. Edouard Landrain a évoqué la situation des anciens Etats membres de l'ex-Union soviétique au regard du système de navigation par satellite russe Glonass.

Le rapporteur a fait observer que la France avait encore besoin de convaincre ses partenaires du caractère sensible de ce secteur. Il a insisté sur l'apport de cet accord, qui est de permettre l'interopérabilité du système Galileo avec le GPS américain, tout en précisant que le système européen devrait permettre, dans certaines régions, une couverture supérieure à celle offerte par le GPS américain.

La Délégation a ensuite approuvé les conclusions suivantes :

« La Délégation,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil pour la signature et l'application provisoire de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des Systèmes de Navigation par Satellites de Galileo et du GPS et les applications qui en découlent (COM (04) 640 final du 19 mai 2004 - document E 2601),

Considérant que la présente proposition de décision est susceptible de contribuer à la promotion du système de navigation européen par satellite Galileo ;

Considérant que le projet d'accord avec les Etats-Unis présente des enjeux importants pour l'Europe ;

Considérant toutefois que de tels enjeux méritent un examen par les Etats membres et les parlements nationaux dans les conditions qui leur permettent de se prononcer en pleine connaissance de cause.

1. Approuve le principe de la proposition de décision et celui de l'accord entre les Etats-Unis, le Conseil et les Etats membres ;

2. Déplore toutefois que le Conseil et les parlements nationaux aient été contraints de se prononcer dans de trop brefs délais, alors même que les négociations sur l'accord ne sont pas pleinement achevées. »

Enfin, la Délégation a pris acte de l'adoption des textes suivants :

- lors du Conseil du 21 avril 2004, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (document E 1913) ;

- lors du Conseil « « Emploi et Affaires sociales » du 1er juin 2004, de la communication de la Commission renforçant la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi, de la proposition de décision du Conseil concernant des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres et de la recommandation pour une recommandation du Conseil concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des Etats membres (document E 2581).