Version PDF

DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 94

Réunion du mardi 5 octobre 2004 à 16 heures

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

I. Compte rendu de la mission de la Délégation en Turquie (rapporteur d'information : M. Guy Lengagne)

Le Président Pierre Lequiller a déclaré que la mission effectuée en Turquie du 13 au 17 septembre 2004 par lui-même, M. Guy Lengagne, rapporteur chargé du suivi de la candidature de ce pays à l'Union européenne, Mme Elisabeth Guigou et MM. Jean-Pierre Abelin, Bernard Deflesselles et Christian Philip, s'est déroulée à un moment crucial pour l'avenir des relations entre l'Union européenne et ce pays candidat. La Commission européenne doit, en effet, remettre, le 6 octobre, un rapport et une recommandation sur la base desquels le Conseil européen décidera, le 17 décembre, si la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague et si l'Union européenne ouvre sans délai des négociations d'adhésion avec ce pays.

M. Guy Lengagne, rapporteur, a déclaré qu'il se trouvait dans la situation particulière d'exprimer librement ses opinions sur un sujet difficile et de présenter le plus objectivement possible ce qu'avaient perçu cinq de ses collègues représentant diverses sensibilités politiques.

Cette visite a permis de rencontrer de nombreuses personnalités turques et françaises à Istanbul et à Ankara, ainsi que de nombreuses associations des droits de l'homme, des avocats et des cercles de réflexion, et de faire des déplacements dans deux villes de l'Est pour mieux appréhender la diversité des situations. Elle avait été précédée de l'audition à Paris de la Fédération internationale des droits de l'homme et d'Amnesty international, ainsi que de personnalités politiques ou culturelles arméniennes.

La délégation s'est d'abord penchée sur le respect des critères politiques de Copenhague qui commandent l'ouverture des négociations. Elle a commencé par examiner deux dossiers majeurs pour la crédibilité des réformes : la torture et la pénalisation de l'adultère. La torture est-elle aujourd'hui systématique et répandue ? C'est ce qu'affirment les organisations des droits de l'Homme, mais il est apparu qu'on pouvait difficilement qualifier de systématique une pratique qui a fait l'objet d'une politique de tolérance zéro de la part du gouvernement et de lois très importantes pour sanctionner les tortionnaires. En revanche, il est clair que cette pratique est encore répandue et qu'elle ne se limite pas à des dérives purement individuelles, dans un pays marqué par une guérilla kurde qui a fait 35 000 morts dans le sud-est de 1984 à 1999, et développé certaines méthodes condamnables parmi les forces de sécurité.

Sur le sujet essentiel du droit des femmes, la délégation s'attendait à débattre principalement des crimes d'honneur et des violences faites aux femmes surtout dans les régions du sud-est. Elle a été confrontée de manière inattendue pendant sa visite à une valse-hésitation du gouvernement sur la pénalisation de l'adultère, qu'il voulait présenter pour donner des gages à la frange dure du parti AKP au pouvoir, mais qu'il a finalement écartée sous pression du tollé européen.

La réforme du code pénal a été adoptée sans aucune mention de l'adultère, mais les journaux ont souligné la pression de l'Union européenne sur les réformes.

La réforme de la justice n'est toujours pas réglée et elle est maintenant devenue la priorité en raison de son rôle-clé dans l'application des réformes. Celle-ci se heurte à un système judiciaire archaïque et hiérarchiquement pesant, avec une notation des juges et des pratiques des procureurs totalement décalées.

Le rôle politique de l'armée, contraire aux principes démocratiques, est en train de s'effacer grâce aux mesures prises par le gouvernement pour affirmer la suprématie du pouvoir civil sur le pouvoir militaire : retrait des militaires du Conseil national de sécurité ramené à un rôle purement consultatif, retrait des militaires des conseils de surveillance de l'audiovisuel et de l'éducation, contrôle parlementaire renforcé sur le budget de la défense.

Dans un pays musulman laïc constituant une exception dans lequel l'Islam partagé par 98 % de la population est complètement séparé de la vie politique, la liberté religieuse rencontre encore des difficultés juridiques ou des pressions bureaucratiques, en particulier l'absence de personnalité juridique pour les communautés religieuses non musulmanes.

Le problème kurde s'est beaucoup apaisé. Cent députés d'origine kurde sur les cinq cent cinquante députés à la Grande Assemblée nationale turque montrent que les Kurdes sont en train de s'intégrer à la société turque. Les premières mesures du gouvernement autorisant des émissions et des cours en langue minoritaire kurde marquent une rupture symbolique importante avec la politique passée de négation du fait culturel kurde. Cependant, la guérilla d'un groupe extrémiste minoritaire a repris dans certaines zones du sud-est et des villages ont encore été vidés.

M. Guy Lengagne a déclaré que la visite à Elazig avait beaucoup influencé sa vision de la Turquie. Cette ville de 250 000 habitants, à 400 kilomètres de l'Irak et de l'Iran, où s'étaient réfugiés des Kurdes ayant fui les zones de guérilla très proches, montrait l'image d'une ville dynamique et bien tenue, sans policiers, où régnait une bonne entente entre Turcs et Kurdes.

Sur d'autres aspects qui ne déterminent pas l'ouverture des négociations, comme l'intégration économique, ce pays a un PIB faible par habitant mais dispose d'un fort potentiel. La France est le premier investisseur étranger et tous les industriels français ont vanté la grande compétence des équipes et le fort niveau de qualité.

Enfin, la Turquie et en train d'apaiser ses relations avec son voisinage notamment l'Arménie.

Les critères de Copenhague ne sont pas des critères à satisfaire pour engager des négociations mais des critères d'adhésion. Manifestement, la Turquie ne remplit pas, aujourd'hui, ces critères. Si c'était le cas, rien ne s'opposerait à son entrée dans l'Union européenne dès 2005.

Par contre, les Turcs ont accompli de réels progrès et leurs efforts peuvent être considérés comme suffisants pour permettre l'ouverture de négociations. Tel est l'enjeu du Conseil européen du 17 décembre 2004.

Les Turcs ont néanmoins conscience que leur éventuelle adhésion à l'Union européenne ne pourrait intervenir que dix, quinze, voire vingt ans après l'ouverture des négociations. Si la France décide d'organiser un référendum sur l'adhésion de la Turquie, ce ne sera donc pas avant plusieurs années.

Les avancées sont très significatives, qu'il s'agisse de l'abolition de la peine de mort, ou de la place des femmes dans la société. Certaines réformes tarderont néanmoins à être appliquées et à rentrer dans les mœurs.

Tous les interlocuteurs de la mission parlementaire se sont déclarés favorables à l'adhésion de la Turquie. L'accueil a été chaleureux, et il n'y a eu qu'une seule réaction hostile de la part de certains islamistes radicaux, liée à une fausse information sur la législation française relative aux signes religieux.

Dans le débat qui s'est ouvert après son compte rendu de mission, M. Guy Lengagne a jugé, à titre personnel, que la Turquie serait en mesure de respecter les critères de Copenhague dans quelques années. Les Turcs sont habitués à faire face à des changements brutaux, comme cela a été le cas à l'époque d'Atatürk.

Certes, les responsables des principales organisations humanitaires estiment que des progrès doivent encore être réalisés en matière de respect des droits de l'homme. Mais on ne doit pas oublier que la France fait, elle aussi, l'objet de plaintes déposées à la Cour européenne des droits de l'homme. Les autorités turques ont pris l'engagement de faire disparaître la torture.

La reconnaissance des minorités s'est longtemps heurtée à la conception jacobine de l'Etat, héritée d'Atatürk. Toutefois, il semble que la situation de la communauté kurde soit en voie d'amélioration et que les Kurdes eux-mêmes manifestent une réelle volonté d'intégration.

Si le taux de croissance est aujourd'hui de 8 %, la moitié de l'économie est souterraine. D'ici à quinze ans, la situation devrait évoluer positivement, comme cela a été le cas pour l'Italie.

La notion de « limites géographiques » de l'Europe est très contestable. Certains Français se sentent au moins aussi proches des Turcs que des Polonais. Les dirigeants européens ont toujours dit aux Turcs qu'ils étaient en Europe, alors qu'il y a eu une décision contraire prise expressément en ce qui concerne le Maroc. Istanbul est au cœur de la civilisation européenne. L'Europe ne peut pas renier ses engagements à l'égard de la Turquie, alors que la candidature turque est au milieu du gué. La France, en particulier, ne doit pas oublier que la Turquie est un pays francophile qui entretient de nombreux liens avec elle ; un rejet de la candidature turque par notre pays aurait des conséquences dramatiques pour nos entreprises.

Il est néanmoins souhaitable de mettre en place des barrières temporaires contre l'émigration des Turcs, bien que les études montrent que seuls 3 millions de Turcs sont susceptibles d'émigrer. Les élargissements successifs de l'Europe ont souvent prévu des dispositifs analogues, par exemple en matière de pêche vis-à-vis de l'Espagne.

En définitive, la candidature turque devrait nous amener à mieux définir le projet politique de l'Europe. Si l'Europe veut peser dans les grands débats internationaux., si l'Europe de la défense et de la diplomatie veut se renforcer, la candidature de la Turquie, deuxième puissance militaire de l'OTAN, est une chance. Sans la Turquie, l'Europe demeurera faible. Il y a fort à parier que quelques années après son adhésion, la Turquie formera le noyau dur de l'Europe avec la France et l'Allemagne.

Dans ce débat, les responsables politiques français doivent faire preuve de dignité et de sens des responsabilités. Les Français sont majoritairement contre l'adhésion de la Turquie aujourd'hui, mais 63 % d'entre eux estiment qu'elle est envisageable dans l'avenir si les Turcs fournissent les efforts nécessaires dans les domaines politique et économique.

M. Bernard Deflesselles a indiqué avoir un regard très différent sur cette question, dont il faut examiner sereinement tous les aspects. Du point de vue géographique, la Turquie, ce n'est pas l'Europe. Sans remonter jusqu'à Constantinople ou à l'Empire byzantin, il suffit de rappeler que le vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères turc, M. Abdullah Güll, lors de son entretien avec la délégation, a indiqué que la Turquie, si elle rentre, ne fermera pas la porte derrière elle et qu'elle plaidera pour l'adhésion de la Géorgie, de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan. En cas d'adhésion de la Turquie, l'Union européenne aurait des frontières avec l'Irak, l'Iran, la Syrie, l'Arménie et la Géorgie. Ce ne serait plus l'Europe que nous souhaitons, avec un projet politique fort et stable.

Le deuxième aspect est relatif au respect des règles démocratiques et des critères politiques de Copenhague. Sur ce point, la Turquie a réalisé des efforts considérables au cours des trois dernières années, avec l'adoption de huit « paquets législatifs ». Mais ces lois ne sont pas appliquées et les juges qui doivent les faire respecter tardent à le faire. Les dirigeants turcs affirment que la torture n'est plus « systématique ». C'est donc qu'elle existe encore. Certaines organisations non gouvernementales forcent peut-être le trait, mais la route est encore longue. La situation dans les prisons reste également préoccupante, de même que le sort des 250 000 Kurdes qui ont été déplacés. La pénalisation de l'adultère a donné lieu à une série de volte-face, et la question s'est finalement réglée quelques jours après la fin de la mission. Cette affaire est symptomatique, et ce qui importe c'est l'intention, qui montre clairement que la Turquie pourrait revenir sur certaines des réformes adoptées. La reconnaissance du génocide arménien ne fait peut-être pas partie des critères de Copenhague, mais elle ne peut, d'un point de vue moral, être ainsi évacuée du débat. La proposition du gouvernement turc de création d'une commission internationale d'historiens sur ce sujet n'est pas une réponse satisfaisante. Une circulaire du ministère turc de l'Education nationale préconise, en outre, la négation du génocide arménien dans l'enseignement. Quant à la place de l'armée, M. Deflesselles s'est déclaré peu convaincu par les réformes visant à réduire l'influence des militaires.

Sur le plan démographique, la Turquie compte aujourd'hui 71 millions d'habitants, mais sa population augmente d'environ un million de personnes par an. Dans une quinzaine d'années, la Turquie aura entre 85 et 90 millions d'habitants, qu'il faut mettre en rapport avec les 74 millions de personnes qui se sont ajoutés le 1er mai 2004, lors de l'adhésion des dix nouveaux Etats membres. La Turquie enverrait 96 députés au Parlement européen, contre 78 députés français. Il faut en être conscient.

D'un point de vue économique, le PIB par habitant s'élève à seulement 27 % de la moyenne européenne. Le taux d'inflation était de 18 % en 2003 et devrait s'établir à 11 % en 2004. La Turquie souffre aussi d'une instabilité financière et le marché noir y occupe une place considérable. La mise à niveau de son secteur agricole supposerait en outre l'injection de plusieurs milliards d'euros. Son adhésion susciterait des difficultés économiques et monétaires importantes.

M. Bernard Deflesselles s'est déclaré, pour l'ensemble de ces raisons, résolument opposé à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Il existe une autre option : un partenariat privilégié, que l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne mise en place récemment, qui associe les représentants des 25 Etats membres aux 14 pays méditerranéens, préfigure. Une fracture s'est creusée entre les élites et les peuples au sujet de l'Europe. La construction européenne ne peut continuer « à marche forcée », en faisant se succéder les élargissements : après celui du 1er mai 2004, l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, puis celle de la Croatie et, peut-être, de la Turquie. Il faut écouter davantage nos concitoyens. L'initiative du Président de la République va dans ce sens. Un référendum sur la question turque est indispensable, parce que l'on ne peut pas passer outre l'avis des peuples. L'adhésion de la Turquie déstabiliserait la Constitution européenne et porterait atteinte au sentiment d'appartenance à l'Europe.

M. Jean-Pierre Abelin a préalablement indiqué que la mission lui avait permis de partager deux constats avec le rapporteur : la Turquie a connu depuis deux ans une évolution très positive sur le plan législatif, puisque son Gouvernement a fait adopter, dans la perspective de l'ouverture de négociations d'adhésion, un grand nombre de « paquets » pour se conformer aux standards européens ; le décalage entre l'adoption des textes et leur application effective est toutefois significatif.

Au-delà, le contraste est toutefois important entre la partie Ouest du pays, occidentalisée et européanisée, et sa partie Est, en difficulté, qui souffre de la pauvreté et où l'on semble de manière paradoxale commémorer les morts massacrés par les Arméniens. La frontière avec l'Arménie est d'ailleurs fermée.

Dans l'ensemble, de nombreuses interrogations subsistent notamment sur la torture, qui n'est plus systématique mais est encore pratiquée, sur le rôle central de l'armée, que l'on dit placée au "cœur de la Nation", ce qui donne lieu à des suppositions, sur les suites données aux avis du conseil national de sécurité, dont on assure qu'il n'est que consultatif, sur le fonctionnement de la justice, thème récurrent de tous les entretiens, qui ont mis en évidence ses lenteurs comme l'immobilisme des fonctionnaires et magistrats concernés, ainsi que sur le statut de la femme, l'ampleur des violences conjugales, les crimes d'honneur et le très grand nombre de suicides de jeunes filles dans certaines régions. Il faut également mentionner l'insuffisante ouverture de la presse et des médias, ainsi que la faible concrétisation des avancées en faveur des langues minoritaires.

Par ailleurs, plusieurs questions en suspens ne sont pas résolues. Il n'y a aucun débat sur le génocide arménien, qui, il est vrai, ne fait pas partie des critères de Copenhague. Le problème du retour dans leur village des kurdes déplacés n'est pas réglé ni même celui du droit de propriété des organisations religieuses.

En dépit des évolutions, la situation reste donc en deçà des critères normaux habituellement retenus au niveau européen.

A la question de l'opportunité d'ouvrir des négociations d'adhésion, les Turcs répondent favorablement.

En ce qui concerne par contre la faculté pour l'Europe d'intégrer la Turquie, la réponse apparaît cependant négative à trois titres.

D'une part, loin d'être déplacée, la question des frontières de l'Europe pose celle du projet européen. Il ressort de l'ensemble des entretiens de la mission que les Turcs envisagent à terme l'adhésion à l'Union des Etats du Caucase, Arménie, Géorgie et Azerbaïdjan, ainsi que, pour certains d'entre eux, de l'Iran, dès lors que cet Etat aurait changé de régime politique. C'est une conception qui limite l'Europe à un espace de paix et de libre-échange, qui n'est pas celle de l'UDF. Un tel projet n'a plus d'Europe que le nom.

D'autre part, les transferts financiers qui seraient consécutifs à l'adhésion de la Turquie seraient extrêmement élevés. Il ressort des données évoquées par la presse à propos du rapport de la Commission européenne, un montant annuel de 28 milliards d'euros, soit le tiers du budget communautaire et la totalité des crédits des fonds structurels. Les difficultés agricoles seraient considérables, car un tiers de la population active est employé dans ce secteur. Il est d'ailleurs paradoxal que les Etats membres les plus favorables à l'adhésion de la Turquie, comme le Royaume-Uni, soient les plus attachés à la limitation du budget européen.

Sur le plan culturel, enfin, le décalage entre l'Europe et la Turquie est très fort, sur le statut des femmes ou les crimes d'honneur notamment.

A un autre niveau, l'argument suivant lequel un refus d'ouvrir des négociations d'adhésion aurait des conséquences dramatiques pour la Turquie, est effectivement préoccupant. Mais les attentes quant à une égalisation des niveaux de vie sont fortes et la déception risque d'être encore plus importante dans le futur face à la lenteur des progrès et à une solidarité européenne qui ne serait que graduée ou bridée. Par ailleurs, dans l'hypothèse où, dans quinze ans, la réponse de la France, à la suite d'un référendum, serait négative, la situation serait particulièrement difficile.

Il ne faut pas, en outre, négliger le risque d'une coupure entre les élites européennes et les opinions publiques, lesquelles s'interrogent déjà sur les conséquences du récent élargissement de mai 2004.

Concluant son intervention, M. Jean-Pierre Abelin a indiqué l'UDF était en définitive favorable à un partenariat privilégié entre l'Union européenne et la Turquie, pour aller au-delà des relations actuelles, et souhaitait en tout état de cause que les décisions qui engagent le peuple français interviennent en toute transparence, et non d'une manière rapide à l'occasion d'un sommet européen tel que celui d'Helsinki en 1999. C'est pourquoi il est indispensable qu'un débat suivi d'un vote ait lieu à l'Assemblée nationale.

Le Président Pierre Lequiller a souhaité distinguer l'analyse de la forme et du fond.

La forme concerne le respect des critères de Copenhague. Il est vrai que la Turquie a accompli de remarquables progrès législatifs mais le respect des droits de l'homme, dans la réalité, reste problématique.

Il existe des violations à travers la torture - la Cour européenne des droits de l'homme a actuellement 300 cas à instruire -, et l'impunité des policiers pratiquant la torture est avérée, une seule condamnation à une peine de prison en 2003. Le harcèlement policier et judiciaire dont sont l'objet les défenseurs bénévoles des droits de l'homme et l'immobilisme de la justice ont été régulièrement dénoncés par nos interlocuteurs. La place des femmes, avec 43 crimes d'honneur recensés en 2003, les nombreux suicides de jeunes filles, les violences physiques et psychologiques au sein de la famille et les allers et retours du gouvernement sur la pénalisation de l'adultère, traduit un écart considérable avec les valeurs européennes.

Les minorités religieuses connaissent des difficultés au regard de leur droit de propriété immobilière et pour obtenir des visas en vue de créer de nouveaux postes de religieux. Le gouvernement n'a pris aucun engagement pour l'indemnisation et la réinstallation des populations kurdes déplacées avant le Conseil européen du 17 décembre. Enfin, le rôle de l'armée est également un sujet de préoccupation puisqu'elle est au cœur de la société et que la gendarmerie résiste, plus que la police, à la démocratisation de ses méthodes.

Sur le fond, il a estimé préférable d'établir un partenariat privilégié avec la Turquie, sans que celle-ci ait pour autant vocation à adhérer à l'Union européenne.

Le Président Pierre Lequiller s'est déclaré favorable à une Europe politique forte, incompatible avec un élargissement à l'infini. Si l'on accepte l'entrée de la Turquie, l'on ne pourra s'opposer, par exemple, à celles de l'Ukraine et de la Biélorussie.

Il a jugé excellente l'annonce par le Président de la République d'une modification de la Constitution française pour que tout élargissement futur, comme l'adhésion de la Turquie, soit soumis à référendum.

Le Président Pierre Lequiller a alors indiqué que le compte rendu de la mission du rapporteur serait complété par des contributions écrites de chacun des membres de la mission afin que le rapport d'information comprenne les différents points de vue.

Après avoir constaté les différences de points de vue entre les membres de la mission, M. Marc Laffineur a estimé que la Turquie est un très grand pays, avec qui l'on doit entretenir de bonnes relations. Il convient de trouver une nouvelle forme de partenariat privilégié.

En revanche, l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne risquerait d'aboutir à la dilution de celle-ci. Il faut, au contraire, renforcer sa dimension politique.

Beaucoup de raisons s'opposent à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. La question de la définition des frontières de l'Europe est importante. Les différences en matière de droits et de cultures sont nettes. Enfin, l'adhésion aurait d'importantes conséquences budgétaires.

Dans ce contexte, l'initiative du Président de la République d'organiser un référendum pour chaque nouvelle adhésion est positive.

M. Jacques Floch a regretté que le débat sur l'adhésion de la Turquie interfère avec celui sur la ratification de la Constitution européenne. L'urgence du calendrier invoquée est étonnante car le développement du partenariat de la Turquie avec l'Europe et la perspective de son adhésion à l'Union européenne font partie d'un processus en cours depuis plus de quarante ans.

M. Jacques Floch s'est déclaré favorable à une Europe politique et fédérale. Dans cette perspective, l'élargissement récent pose déjà des difficultés.

De nombreux obstacles à l'adhésion de la Turquie existent, parmi lesquels l'absence de reconnaissance du génocide arménien et les violations des droits de l'homme. En revanche, on peut considérer que l'Europe n'a plus de frontières aujourd'hui, les critères pour les définir faisant défaut. Il est souhaitable de mener une réflexion plus sereine sur cette question que celle qui consiste à limiter le choix à une alternative entre l'Europe et l'Eurasie.

M. Jacques Floch a souligné qu'il était en faveur d'une entrée de la Turquie dans l'Union européenne à terme.

On ne sait pas quelle position va prendre le Président de la République le 17 décembre. L'ensemble des parlementaires de tous les groupes politiques ressentent que les chefs d'Etat successifs n'ont pas à leur rendre compte des positions qu'ils prennent sur ces dossiers et ils devront conduire une réflexion sur ce problème de nature constitutionnelle.

Il convient, en tout état de cause, d'éviter une utilisation trop polémique de ce débat, qui ne doit pas occulter celui, plus important, sur la Constitution européenne.

M. Daniel Garrigue a estimé que la vraie question n'était pas tant de savoir si la Turquie remplissait ou non les critères de Copenhague mais plutôt quelle image les Européens se font eux-mêmes de l'Europe. Imaginant une demande d'adhésion de la Russie, il a considéré qu'il en résulterait un bouleversement de l'Europe, même si ce pays remplissait les critères de Copenhague. C'est pourquoi il a jugé nécessaire de consulter au préalable les Européens sur tout élargissement futur.

Abordant ensuite la décision que le Conseil européen du 17 décembre 2004 pourrait être amené à prendre, il a estimé qu'il était erroné d'invoquer la décision que le Général de Gaulle et le Chancelier Adenauer avaient prise il y a quarante ans sur l'accord d'association entre la Turquie et l'Europe car, à ce moment-là, le problème de l'Europe politique n'était pas posé. Il serait hypocrite, selon lui, de décider, le 17 décembre 2004, l'ouverture des négociations et d'envisager une consultation des citoyens dans dix ou quinze ans. Il importe que l'Union européenne ait le courage de prendre, dès maintenant, des décisions claires.

Enfin, il a déploré que s'instaure une confusion entre le débat sur la Constitution européenne et la demande d'adhésion de la Turquie, car celle-ci sera nécessairement au cœur du débat dans l'hypothèse où les négociations seraient ouvertes le 17 décembre 2004. M. Daniel Garrigue a craint que si la première décision de l'Union européenne à vingt-cinq était un acte de faiblesse, le doute s'installe sur la crédibilité de la force de la Constitution européenne.

M. Nicolas Dupont-Aignan a considéré que le débat sur la Constitution européenne et les négociations sur l'entrée de la Turquie étaient nécessairement liés. Il a estimé qu'il serait impossible d'approuver la Constitution européenne sans refuser le principe de l'ouverture des négociations avec la Turquie. Le risque est que celle-ci fasse entrer un pays extra-européen dans l'Union européenne, qui, en outre, grâce à l'extension du mécanisme de la majorité qualifiée prévue par la Constitution européenne, sera l'Etat le plus influent du fait de son poids démographique. C'est pourquoi, à ses yeux, si la France devait approuver le principe de l'ouverture des négociations le 17 décembre 2004, cela signifierait que la Turquie pourrait entrer dans l'Union européenne et corrélativement il y aurait là un motif de voter contre la Constitution européenne. Dans ce contexte, il a considéré qu'il serait contradictoire de décider d'ouvrir des négociations le 17 décembre 2004 et de consulter les citoyens dans dix ou quinze ans.

Evoquant ensuite les conséquences de ce dossier, il a contesté l'idée que la Turquie puisse changer en dix ou quinze ans et se fondre dans l'ensemble européen, alors que l'histoire montre que l'évolution des peuples se déroule sur plusieurs siècles. Il a souligné que l'éventuelle entrée de la Turquie dans l'Union européenne ne pourrait qu'aggraver les difficultés de fonctionnement d'un système qui, à vingt-cinq membres, est déjà paralysé. Dans ces conditions, il a jugé que la formule du partenariat avec la Turquie serait la mieux indiquée. En tout état de cause, il a estimé nécessaire de réfléchir aux frontières de l'Europe, car il n'y aurait aucune raison de ne pas envisager l'entrée de l'Ukraine ou du Maroc dans l'Union européenne. En conclusion, il a considéré que le sentiment démocratique européen qui tend à s'affirmer rend nécessaire la consultation des peuples et en particulier des Français.

Mme Arlette Franco a considéré que, pour l'opinion publique, le débat sur la Constitution européenne ne pouvait être dissocié de la question de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Tout en constatant que l'opinion publique ignorait le contenu des critères de Copenhague, elle a estimé qu'aucun d'entre eux n'était respecté, qu'il s'agisse de la torture, de la situation de la femme - limitée de façon restrictive, selon elle, à l'adultère -, du travail des enfants qu'il ne faut pas oublier, du fonctionnement de la justice ou de la place de l'armée. Elle a jugé indispensable de resituer la question de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne dans le contexte actuel marqué par le terrorisme et la poussée de l'Islam, lesquels n'existaient pas lorsque l'accord d'association fut signé en 1963.

Abordant la question des frontières de l'Europe, elle a contesté les observations du rapporteur selon lesquelles la Turquie en fait partie intégrante, jugeant par ailleurs difficile d'en convaincre l'opinion publique.

Elle a approuvé la proposition du Président de la République visant à permettre au peuple de se prononcer par référendum sur les futurs élargissements de l'Union, dans la mesure où cela favoriserait un oui au référendum sur la Constitution européenne, tout en considérant qu'un référendum sur l'adhésion de la Turquie interviendrait trop tard.

M. Edouard Landrain a remercié le rapporteur et ses collègues de mission pour le travail accompli et la réflexion menée après la mission en Turquie, même si cette dernière conduit à des conclusions opposées. Lorsque la question de l'adhésion de la Turquie est évoquée par les citoyens français, cinq qualificatifs reviennent fréquemment : trop grand, trop loin, trop fort, trop cher et trop tôt. Il semblerait davantage prioritaire d'amener des pays tels que la Norvège à adhérer à l'Union européenne et à conclure des simples accords politiques avec la Turquie, qui n'apparaît pas mûre pour l'intégration. Dès lors, les positions exprimées par le Président de la République semblent aller dans le bon sens, même si elles peuvent encore être modulées. Il appartient à l'Europe d'être vigilante sur ce dossier, si elle ne veut pas affronter des difficultés dans l'avenir.

M. Guy Lengagne, rapporteur, a observé que la décision du Conseil européen du 17 décembre prochain peut être assimilée à l'autorisation donnée à un étudiant pour passer un examen, ce qui ne préjuge en rien qu'il le réussira.

M. Didier Quentin a souhaité savoir si la mission parlementaire avait abordé avec ses interlocuteurs turcs la question d'un éventuel partenariat privilégié en application de l'article 56 du traité constitutionnel. Quant aux craintes exprimées par la partie turque sur les conséquences internes d'un refus d'adhésion, elles ne doivent pas être prises à la légère, car il faut se méfier du sentiment de désillusion qui pourrait se développer dans ce pays occupant une place géostratégique essentielle et entretenant de très anciennes relations avec la France, ce qui conduit à minimiser les querelles « byzantines » sur les frontières de l'Europe. Une telle désillusion pourrait précipiter la Turquie vers une dépendance à l'égard des Etats-Unis ou vers le fondamentalisme. Il importe donc de ne pas porter atteinte à la susceptibilité turque par des réflexions à l'emporte-pièce.

Le Président Pierre Lequiller a souligné que la question d'un partenariat renforcé avait souvent été évoquée lors de la mission, mais que les personnalités turques avaient toujours répondu qu'elles souhaitaient une adhésion à l'Union européenne.

M. Bernard Deflesselles a confirmé que les différents interlocuteurs rencontrés avaient tous écarté la proposition d'un partenariat renforcé.

M. Didier Quentin a noté que, dans l'état actuel du dossier, l'Union européenne n'était peut-être pas en mesure de préciser le contenu concret d'un partenariat avec la Turquie.

Le Président Pierre Lequiller a affirmé qu'il ne croyait pas que de telles propositions seraient acceptées par la Turquie.

M. Christian Paul a souhaité que, sur une question aussi sensible, la Délégation puisse, à terme, voter une résolution. Dans l'immédiat, il apparaît étonnant que la question de l'élargissement vienne en débat aussi tardivement, alors qu'elle aurait dû être soulevée il y a deux ou trois ans à l'occasion de l'élargissement aux dix pays de l'Europe centrale et orientale. Il faut donc se réjouir de la proposition d'un futur référendum, même si elle est formulée pour des raisons dilatoires, qui permettra de mener un débat sur les objectifs de l'Union européenne. Par ailleurs, on peut constater que le refus de l'adhésion est souvent motivé par de mauvaises raisons, y compris certaines touchant à la supériorité de la civilisation européenne. Le débat mérite donc d'être approfondi et l'ouverture des négociations doit être précédée d'un renforcement de l'Europe politique, ce que ne permettrait pas l'adoption du traité constitutionnel qui, au contraire, participe de la dilution de l'Europe-puissance.

M. Robert Lecou a considéré que le débat sur l'adhésion de la Turquie est susceptible de soulever des risques aussi bien pour l'Europe que pour la Turquie. Pour l'Europe, il met en danger l'adoption du traité constitutionnel, car les Français lient obligatoirement les deux sujets et, à titre personnel, il ne dispose pas d'argument pour les dissocier. Pour la Turquie, qui est un grand pays composé d'un grand peuple, les attentes sont très importantes. Pourtant, la géographie nous apprend que l'Europe s'arrête à Istanbul et l'histoire a toujours considéré les Turcs comme un peuple extérieur à l'Europe. La décision d'ouvrir les négociations lors du Conseil européen du 17 décembre prochain apparaît donc comme prématurée et, de la même façon, un référendum organisé dans quinze ans serait de nature à poser des difficultés en Europe et en Turquie. Il convient donc de privilégier un partenariat renforcé avec ce pays.

M. François Calvet a marqué son désaccord avec l'idée de rédiger une résolution sur l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie. La présentation du rapport a fait naître une discussion riche qui a permis à chacun de s'exprimer. Le débat sur la Constitution doit prendre désormais le premier plan, car il est très important pour l'avenir.

M. Michel Herbillon a jugé regrettable que le débat sur la Constitution soit en effet parasité par la question de l'adhésion de la Turquie à l'Europe. Nulle supériorité de civilisation ne saurait être invoquée à l'égard de ce peuple ami. Les Européens ne peuvent que se réjouir de ce qu'il fasse tant de progrès démocratiques et économiques, qui méritent d'être soutenus. Que la Turquie respecte les critères de Copenhague n'est pourtant pas la question. Il faut d'abord savoir si l'Union européenne saura digérer l'apport de ses dix nouveaux États membres en mettant parallèlement en application sa nouvelle constitution. Voilà le préalable à tous les élargissements ultérieurs. Dans cette perspective, il apparaît prématuré d'ouvrir des négociations en prenant une décision qui rendra quasiment impossible un refus d'adhésion dans quinze ans.

M. Gérard Voisin a donné raison à M. François Calvet sur l'inopportunité de voter une résolution sur la question. Il a demandé que le rapport présenté intègre plutôt l'acquis du débat et soit amendé dans un sens qui fasse mieux connaître la position de l'ensemble de la Délégation.

M. Louis-Joseph Manscour a souligné que les régions ultra-périphériques comme les Antilles ne pourraient faire partie de l'Union européenne si l'on n'en retenait qu'une conception géographique, au lieu de reconnaître en elle un projet essentiellement politique. Cela étant, le fossé s'est accru avec le temps entre l'Europe des hautes sphères et celle des citoyens. Quand les premières assurances ont été données, dans le courant des années 1950, la télévision n'était pas si répandue et l'opinion publique était beaucoup moins vigilante qu'aujourd'hui, où il faut prendre garde de se détourner de ce que pense le peuple.

Au terme du débat, le Président Pierre Lequiller a indiqué que le rapport contiendrait le compte rendu de la mission par le rapporteur, des contributions écrites de chacun des membres de la mission, ainsi que le compte rendu du présent débat au sein de la Délégation.

Dans ces conditions, sur sa proposition, la Délégation a décidé d'autoriser la publication du rapport d'information.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Point A

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les sept textes suivants :

¬ Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (document E 2665).

¬ Questions budgétaires et fiscales

- avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget 2004 - Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission (document E 2511-9) ;

- avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section VIII Partie B : Contrôleur Européen de la protection des données (document E 2511-10) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la Déclaration commune d'Intention qui l'accompagne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (document E 2688) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature du Protocole d'accord qui l'accompagne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (document E 2692).

¬ Environnement

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (document E 2315).

¬ Recherche

- communication de la Commission vers une stratégie européenne en faveur des nanotechnologies (document E 2638).

Point B

¬ PESC et relations extérieures

- proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (document E 2663) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et de la République du Tadjikistan, d'autre part (document E 2664) ;

- proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion par la Communauté européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté de l'énergie atomique, d'une part, et de la République du Tadjikistan, d'autre part (document E 2685).

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a approuvé ces textes portant accord de partenariat et de coopération de l'Union européenne avec le Tadjikistan et qui a pour objet de consolider et de renforcer la présence de l'Union européenne dans ce pays et en Asie centrale, tant sur le plan politique, économique que commercial.

- projet de position commune de l'Union européenne concernant la levée des mesures restrictives à l'encontre de la Libye (document E 2697) ;

- proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye (document E2698) ;

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a approuvé ces textes qui ont pour objet de lever l'embargo sur les armes à destination de la Libye, à la suite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies.

Par ailleurs, la Délégation a pris acte de l'accord tacite de l'Assemblée nationale, en vertu d'une procédure mise en œuvre en 2000, dont ont fait l'objet les deux textes suivants :

- lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne, en application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977, en matière de TVA (document E 2678) ;

- lettre de la Commission européenne du 4 août 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne, en application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil 77/388/CEE du 17 mai 1977, en matière de TVA (document E 2679).

Enfin, la Délégation a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des six textes suivants :

- proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne (document E 2465) ;

- proposition de décision du Conseil modifiant le régime d'importation communautaire en ce qui concerne le riz (document E 2641) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Inde conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste CXL annexée au GATT 1994. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste CXL annexée au GATT 1994 (document E 2642) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (document E2646) ;

- projet relatif au statut des agents de l'Agence européenne de défense (document E 2648) ;

- projet de texte applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès de l'Agence européenne de défense (document E 2649).