DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 186

Réunion du mardi 24 octobre 2006 à 17 h 30

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

Le Président Pierre Lequiller a remercié Mme Catherine Colonna de venir présenter les résultats du sommet informel de Lahti, bien qu'elle n'y ait pas personnellement assisté. Il a indiqué que les thèmes de l'innovation, de la politique européenne de l'énergie et de l'immigration y ont été abordés.

Il a interrogé la ministre sur le brevet européen et le brevet communautaire, rappelant que la Délégation s'était prononcée en mai dernier pour la ratification du protocole de Londres et que le Conseil constitutionnel avait récemment rejeté le recours déposé par plus de soixante députés contestant la compatibilité de ce protocole avec la Constitution.

La Délégation est consciente de la nécessité d'une politique extérieure de l'Union en matière d'énergie et d'une politique européenne pour la sécurité de ses approvisionnements. Le Président Pierre Lequiller a constaté que les discussions avec le Président Vladimir Poutine à Lahti avaient semblé dures et a souhaité que le futur accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie permette des engagements réciproques, fondés sur des besoins mutuels en matière d'énergie.

Enfin, le Président Pierre Lequiller a interrogé la ministre sur la révision de la directive relative au temps de travail.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, a confirmé qu'elle n'avait pas assisté au sommet, les sommets informels ne réunissant le plus souvent que les chefs d'Etat ou de gouvernement, comme cela avait été le cas l'an passé à Hampton Court. Mais le sommet de Lahti a été beaucoup plus court, puisque les Vingt-cinq accueillaient pour un dîner de travail le Président Poutine. Donc, ce Conseil informel s'est déroulé de 13 heures à 17 h 15.

Avant de résumer les travaux de Lahti, la ministre a souhaité saluer la mémoire d'Edouard Landrain et l'arrivée de M. Axel Poniatowski.

La ministre a évoqué, dans un premier temps, le Conseil informel de Lahti avant de faire le point sur quelques autres sujets d'actualité européenne.

Le Conseil de Lahti était organisé dans un contexte différent de celui de Hampton Court, puisque l'année 2005 avait été une année particulièrement difficile. Hampton Court devait être le Conseil de la relance, ce qu'il fut, alors que cette année est plus sereine et que le Conseil de Lahti est davantage dans la continuité. Ce Conseil n'a pas donné lieu à l'adoption de conclusions.

Deux points étaient à l'ordre du jour : l'énergie et l'innovation. Par ailleurs, comme la France l'avait demandé avec sept autres pays, les questions migratoires ont été abordées et le Premier ministre britannique a évoqué la situation au Darfour. Enfin, le dîner entre les Vingt-cinq et le Président Poutine a permis de faire le point sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, énergie comprise.

Sur l'énergie, chacun mesure désormais la nécessité de traiter de cette question au niveau européen. La France a eu raison de proposer l'année dernière que les Etats membres se dotent progressivement d'une véritable politique européenne dans ce domaine. Le Conseil européen de mars dernier a adopté des priorités et un calendrier précis, et la Commission doit remettre au Conseil début 2007 un rapport stratégique, qui devra permettre de passer aux actes. C'est aujourd'hui un test de crédibilité pour l'Europe.

Les discussions à Lahti ont porté sur le volet extérieur de la politique européenne de l'énergie. Elles ont confirmé le consensus entre Européens sur les objectifs généraux : assurer la sécurité d'approvisionnement de l'Union, veiller à sa compétitivité, réduire sa dépendance. Il faut noter l'évocation de l'énergie nucléaire par beaucoup de participants, au moins pour souligner qu'il serait inconcevable pour l'Union européenne de ne pas en parler. Dans son Livre Vert sur l'énergie, la Commission avait aussi évoqué la question du nucléaire, tout en rappelant que les Etats membres restent maîtres de leurs choix énergétiques. Ont également été mentionnés le développement des interconnexions, le lien nécessaire pour certains Etats membres entre politique externe et politique interne de l'énergie (certains Etats souhaitant le renforcement des règles du marché intérieur, voire, comme le Premier ministre belge, la création d'un régulateur européen). La France considère qu'il faut continuer à traiter de l'énergie sous l'angle du marché intérieur mais que cela ne suffit pas à constituer une politique européenne complète de l'énergie. La diversification des sources d'approvisionnement (en particulier grâce à la Norvège, l'Algérie ou le Caucase) a aussi été évoquée. Par ailleurs, le Premier ministre a formulé des propositions à Berlin le 22 septembre dernier : notamment la création d'un représentant spécial pour l'énergie, qui travaillerait en étroite coopération avec le Secrétaire général-Haut représentant, M. Javier Solana, et avec le commissaire en charge de l'énergie ; cette question ayant des incidences non seulement économiques, relevant de la Commission, mais également en termes d'indépendance future de l'Europe avec une dimension politique. Le Premier Ministre avait également proposé l'organisation d'un sommet européen de l'énergie avec les pays de l'Union européenne et l'ensemble des pays producteurs, Russie comprise mais aussi Algérie, Norvège et d'autres. Ces propositions sont des contributions au débat. Il faut qu'il y en ait d'autres. Les discussions à Lahti ont confirmé que l'Europe doit apprendre à parler d'une seule voix en matière énergétique.

Les premiers ministres britannique et néerlandais ont rappelé la nécessité de traiter ces questions en lien avec celle de la lutte contre le changement climatique et ont souligné l'importance de choix d'investissements énergétiques sobres en carbone. La France est pleinement en accord avec cette approche, comme l'a rappelé le Président de la République en indiquant que la lutte contre le changement climatique « s'impose comme une des priorités dans les réflexions actuelles internationales, notamment de l'Union européenne ». L'importance de ce sujet avait été soulignée par les Etats membres et le Président de la Commission lors du dernier G8. Le Président de la République a également insisté sur le développement des biocarburants de deuxième génération ainsi que du charbon propre.

Deux volets essentiels de la politique de l'énergie doivent être rappelés. Il s'agit tout d'abord de l'efficacité énergétique, sur laquelle la Commission a présenté un plan d'action le 19 octobre. Il se fixe l'objectif ambitieux d'économiser jusqu'à 20 % d'énergie d'ici 2020 et comprend un « paquet » de 75 mesures, normes contraignantes ou mécanismes de financement, en particulier pour rendre plus efficaces les appareils consommateurs d'énergie, les bâtiments, les transports et la production d'énergie. La ministre a indiqué à ce sujet ne pas être certaine que l'Union européenne respectait les objectifs fixés par le Protocle de Kyoto. Le renforcement de la sécurité d'approvisionnement est le deuxième aspect important. L'Europe doit être capable de faire face à une crise énergétique. Cela passe par une meilleure circulation de l'information sur l'état des stocks de gaz et hydrocarbures et toute autre information sur des risques éventuels de rupture des approvisionnements, ainsi que par la réunion rapide des principaux acteurs (Etats membres et Commission) en cas de crise. Cela passe enfin à plus long terme par le renforcement des interconnexions entre Etats membres.

Sur les questions migratoires, huit Etats membres, dont la France, avaient adressé à la présidence et à leurs partenaires une lettre sur la nécessité d'une mobilisation de l'Europe face aux crises migratoires actuelles et à venir et sur la nécessité à court terme d'évoquer ce sujet à Lahti, alors que ce n'était pas un des deux grands thèmes prévus. La présidence a donné son accord et le Premier ministre espagnol a présenté ce sujet, dont l'actualité continue de démontrer qu'il nécessite une réponse européenne collective et globale. Au nom de cette approche globale, définie par le Conseil européen dans un document stratégique de décembre 2005, la réponse appropriée doit porter à la fois sur le renforcement des contrôles des flux, la lutte contre les réseaux criminels (y compris dans nos pays contre le travail clandestin) et le renforcement de la coopération pour le développement avec les pays de départ et de transit des migrations. Il convient en effet de traiter à la source et de façon durable les causes des migrations, qui sont plus d'ordre économique que politique. Cette approche a été retenue lors de la conférence de Rabat en juillet dernier, qui a réuni la Commission, les Etats membres et 35 Etats africains. Ces soixante pays se sont mis d'accord sur une déclaration politique et un plan d'action précis, axé sur la promotion du développement et du codéveloppement (c'est-à-dire la participation des migrants), la migration légale et la lutte contre l'immigration illégale.

A Lahti, le Président de la République a fortement insisté sur la responsabilité européenne à l'égard de l'Afrique et les besoins d'un effort accru en faveur du développement, en réunissant de nouvelles ressources, c'est à dire complémentaires à l'aide budgétaire donnée sous forme d'aide publique au développement.

Les discussions de Lahti ont permis de confirmer la justesse de ces orientations et deux leçons peuvent en être tirées. D'une part, notre solidarité entre Européens doit être renforcée ; ce qui se passe aux Canaries, notamment, est un problème pour tous les Européens, pas seulement pour les Espagnols. D'autre part, nous devons nous doter d'une discipline commune lorsque des décisions internes peuvent avoir des effets sur les autres Etats membres, comme c'est le cas dans l'espace Schengen. Un premier bilan des efforts accomplis sera fait en décembre. Le Conseil « Justice-affaires intérieures » des 4 et 5 octobre a notamment adopté, sur proposition du commissaire Franco Frattini, un texte créant un mécanisme d'information mutuelle préalable entre Etats membres sur les décisions nationales en matière d'asile et d'immigration. Il faut progresser après les décisions de régularisations massives prises par l'Espagne et annoncées par l'Italie.

Le troisième grand sujet a été l'innovation. C'est un thème important qui mérite d'être abordé au plus haut niveau, tant l'effort de recherche et d'innovation conditionne l'avenir de nos économies. La Commission a présenté une contribution, qui propose des orientations que la France appuie. Il faut se fixer quelques priorités concrètes. En particulier, il convient de mettre en œuvre rapidement la facilité de financement par la Banque européenne d'investissement dès le 1^er janvier 2007, ce qui a déjà été approuvé par le Conseil et est en cours d'examen par le Parlement européen. Il faut aussi intégrer la priorité accordée à l'innovation dans les futurs encadrements en matière d'aides d'Etat. Il importe par ailleurs de développer une approche en termes de « marchés porteurs ». Enfin, il est urgent d'améliorer l'environnement des PME, qu'il s'agisse de l'accès au financement, du régime des aides d'Etat ou de leur accès aux marchés publics. C'est le sens de l'initiative française dans le cadre de l'accord sur les marchés publics à l'OMC. L'accès des PME à ces marchés est insuffisant (en France, ils ne bénéficient qu'à hauteur de 36 % aux PME indépendantes). Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, a poursuivi son action de sensibilisation des institutions européennes et nos idées progressent, tant au Conseil, où 14 Etats membres soutiennent le principe de renforcement de l'accès des PME aux marchés publics, qu'à la Commission (plutôt du côté du commissaire Peter Mandelson que de celui du commissaire Charlie McCreevy).

La protection des droits de propriété intellectuelle a également été abordée. Tous les intervenants ont regretté en termes plus ou moins vifs les atermoiements et les insuccès européens en la matière. La France est attachée à une démarche communautaire et suggère de confier au juge communautaire le contentieux des brevets en prenant appui sur la structure juridictionnelle existant au sein de l'Union européenne. Cette initiative de la France a été accueillie avec intérêt et retenue par la présidence. Il faudra poursuivre le travail d'explication et ne pas relâcher l'effort français de conviction.

Il faut également noter que les Vingt-cinq ont définitivement validé le principe d'un Institut européen de technologie, soutenu activement par la France.

Mme Catherine Colonna a ensuite abordé la question des relations entre l'Union européenne et la Russie, objet du dîner avec le président Poutine. Un large consensus s'est dégagé à la fois sur la manière de mettre en œuvre ces relations en s'appuyant sur l'accord-cadre global Union européenne-Russie et sur la nécessité de transmettre un message clair quant au respect de l'état de droit. Au cours du dîner, la présidence finlandaise et la Commission, parlant au nom de tous, ont ainsi évoqué, comme elles s'y étaient engagées, l'assassinat de la journaliste Anna Politovskaia et la situation en Géorgie, qui avait fait l'objet d'une déclaration au Conseil « Affaires générales » de la semaine précédente. Les discussions ont été jugées « très ouvertes et très franches » par le Président du Conseil de l'Union européenne M. Matti Vanhanen. Pour sa part, le Président de la République avait replacé, dès le déjeuner de travail, la relation euro-russe dans sa dimension globale et stratégique, insistant sur son rôle essentiel pour favoriser la poursuite des réformes et la démocratisation en Russie. La France espère qu'à l'issue du prochain sommet Union européenne-Russie d'Helsinki du 24 novembre 2006, le lancement des négociations sur un futur accord destiné à remplacer l'actuel accord de partenariat et de coopération pourra être annoncé.

La situation au Darfour a été évoquée par le Premier ministre britannique, qui a souhaité que la présidence renouvelle publiquement les demandes au Président Bachir, afin que celui-ci accepte le déploiement d'une force des Nations unies, qui fait l'objet d'une résolution du Conseil de sécurité. L'évolution de la situation dans cette zone est suivie attentivement par notre pays, qui craint une contamination sur les pays voisins, en particulier le Tchad.

Abordant les autres sujets européens d'actualité, Mme Catherine Colonna a d'abord évoqué les questions économiques et sociales. L'Europe poursuit et met en oeuvre la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans ce cadre, la France, comme les autres Etats membres, vient de remettre son rapport d'évaluation du programme national de réformes, mis en œuvre au titre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Cette année, ce rapport a été précédé d'une large consultation de la société civile et des partenaires sociaux. Ainsi, le site internet touteleurope.fr, lancé en mai dernier avec la Commission européenne, a organisé une expression en ligne sur la stratégie de Lisbonne : 4 500 internautes ont consulté le dossier préparé à cette occasion. La synthèse des 4 100 réponses données par les internautes vient d'être réalisée, rendue publique sur le site et transmise à la Commission, comme c'était prévu.

Sur le volet social, le Conseil européen de Lahti a été précédé d'un sommet tripartite consacré à la question de la « flexisécurité ». La présidence finlandaise a présenté de nouvelles propositions pour sortir de l'impasse sur la révision de la directive « temps de travail ». Elle propose notamment de faciliter l'annualisation des 48 heures de travail hebdomadaires dans les pays qui décideraient de ne pas recourir à la dérogation de l'« opt-out ». Cette question sera abordée en France lors du prochain comité interministériel sur l'Europe fixé au 6 novembre, mais il importe de rappeler que ces projets n'affectent pas notre législation nationale, qui prévoit un temps de travail hebdomadaire inférieur à 48 heures. Dans cette négociation, notre pays souhaite que la disparition de l'« opt-out » soit programmée, ce que les Britanniques refusent pour le moment.

Deux grandes législations européennes devraient être adoptées avant la fin de l'année après des débats remarquables au Conseil et au Parlement européen. Il s'agit de la directive « services » et du règlement « Reach » relatif à la législation sur l'évaluation, l'autorisation et l'enregistrement des produits chimiques. Dans les deux cas, nous disposons de textes très satisfaisants qui respectent les services publics et, s'agissant du second, la santé des consommateurs, tout en assurant la compétitivité de l'Europe. Le Parlement européen devrait se pronocer sur ces deux textes, en deuxième lecture au mois de novembre.

En ce qui concerne l'élargissement, après des demandes répétées de la France, le Conseil européen de juin 2006 avait précisé que le rythme de l'élargissement devra tenir compte de la capacité d'absorption de l'Union européenne. Cette expression n'est cependant pas très heureuse et la présidence serait bien inspirée de trouver une autre formulation. La Commission remettra le 8 novembre prochain une contribution destinée au Conseil européen de décembre pour permettre au débat de se poursuivre. Cette réflexion doit continuer en lien avec le débat sur l'avenir de l'Union européenne, tant en ce qui concerne l'avenir des institutions (le Président de la Commission européenne a lui même indiqué qu'on ne pourra pas continuer l'élargissement sans réforme des institutions ) que l'avenir des politiques communes et leur financement. Les réponses qui seront apportées à ces défis seront déterminantes pour assurer le soutien des citoyens européens à la poursuite du processus d'élargissement.

S'agissant de la Turquie, force est de constater que les progrès qu'elle a réalisés sont très limités. Cela vaut pour le rythme des réformes dont la Commission a publiquement regretté qu'il se soit ralenti. Cela vaut également pour la mise en œuvre du protocole d'Ankara, puisque la Turquie n'a pas tenu, à ce jour, les engagements qu'elle a souscrits. La France souhaite que la présidence poursuive ses efforts pour obtenir rapidement des autorités turques des signaux positifs, qui manquent cruellement actuellement. A défaut, et donc si aucun progrès n'est enregistré, il faudra faire preuve de fermeté car la crédibilité de l'Union européenne est en jeu. Conformément à la déclaration adoptée par le Conseil le 21 septembre 2005, il pourrait alors être décidé de suspendre l'ouverture de certains chapitres. On peut penser aux chapitres directement liés à l'Union douanière, mais d'autres chapitres pourraient également être concernés.

Mme Catherine Colonna a également rappelé que le Gouvernement n'était pas favorable à la proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien, adoptée le 12 octobre dernier par l'Assemblée nationale.

Sur le plan institutionnel, la France a beaucoup œuvré afin d'améliorer le fonctionnement des institutions européennes à traité constant. Elle a transmis à ses partenaires une contribution à ce sujet en avril dernier. La Commission européenne a, au mois de mai, repris la quasi-totalité de nos propositions. En juin dernier lors du Conseil européen, de premiers résultats ont été obtenus, en ce qui concerne par exemple la prise en compte de l'impact social de la législation européenne par toutes les institutions ou le renforcement de l'association des parlements nationaux aux processus de décision européens, avec la transmission directe par la Commission de ses propositions. Des blocages persistent sur d'autres propositions, en particulier sur la clause passerelle de l'article 42 du traité sur l'Union européenne. Celle-ci permettrait de rendre l'action de l'Union plus efficace - par le passage à la majorité qualifiée - et plus légitime - par la codécision - dans le domaine de la coopération policière et pénale. La France souhaite que le champ d'application de cette clause soit le plus large possible. Elle est favorable à la communautarisation de la coopération policière normative et administrative (à l'exception toutefois de ce qui concerne les services de renseignement) et de la coopération judiciaire pénale. Elle soutient les efforts de la Commission et de la présidence pour avancer en la matière, en dépit des réticences de certains de nos partenaires.

Après l'exposé de la ministre, M. Guy Lengagne a souligné que l'innovation est un facteur indispensable de préparation de l'avenir. L'investissement dans la recherche reste cependant limité à 1,9 % du PIB en moyenne dans l'Union européenne, alors qu'il faudrait porter cet effort au minimum à 2,6 %. M. Guy Lengagne a souhaité savoir si davantage de crédits européens seraient consacrés à la recherche pour atteindre les objectifs fixés. Le commissaire Jacques Barrot souhaite, par ailleurs, que les Etats membres apportent leur soutien aux efforts de la Commission en vue de l'adoption du troisième paquet législatif relatif à la sécurité maritime, dit « Erika III ». Il a interrogé la ministre sur les perspectives de progrès de ce dossier sous présidence finlandaise. Il a également précisé qu'il avait, pour sa part, retiré sa signature de la proposition de loi sanctionnant la négation du génocide arménien.

Mme Catherine Colonna a apporté les éléments de réponse suivants :

- l'effort d'investissement dans la recherche se situe effectivement en moyenne à 1,9 % dans l'Union européenne, et l'objectif communautaire est de le porter à 3 % en 2010. L'essentiel de cet effort relève des Etats membres : en France, 95 % de l'investissement dans la recherche sont nationaux, et seulement 5 % proviennent de fonds européens. C'est donc davantage aux Etats membres de trouver des moyens supplémentaires qu'à l'Union européenne. La France- qui est déjà au-dessus de la moyenne européenne, avec 2,1 % de son PIB - s'est donné les moyens d'atteindre les objectifs fixés, grâce à l'adoption de la loi sur la recherche qui y consacrera plusieurs milliards d'euros supplémentaires dans les trois ans qui viennent. Si le secteur privé accroît également son effort, la France devrait atteindre l'objectif des 3 % ;

- La France est à l'origine des paquets « Erika I » et « Erika II » et soutient pleinement le paquet « Erika III ». La ministre a rappelé qu'elle s'est rendue récemment à Malte pour remercier cet Etat des efforts considérables accomplis en matière de sécurité maritime, qui lui ont permis de passer de la « liste noire » à la « liste grise », et de la « liste grise » à la « liste blanche » et l'appeler à les poursuivre.

M. André Schneider a estimé que la France a déjà accompli des efforts importants en matière d'économie d'énergie, même s'il en reste à faire, en particulier en ce qui concerne les bâtiments publics. Il a souhaité savoir si les Etats membres seraient en mesure de réaliser les 20 % d'économies d'énergie supplémentaires fixés par l'Union européenne. M. André Schneider a également interrogé la ministre sur les perspectives de voir se concrétiser la solidarité qu'elle juge indispensable en matière d'immigration, et il a souligné les difficultés rencontrées auprès des communautés turques à la suite d'événements récents.

M. Axel Poniatowski a interrogé la ministre au sujet des chocs énergétiques. Il a souhaité connaître la position de nos partenaires sur le recours à l'énergie nucléaire et savoir si des objectifs ont été fixés pour le développement des énergies renouvelables. Il a également demandé des précisions sur la solidarité européenne existant en matière de gestion des stocks de pétrole et de gaz. Il a souligné que l'un des meilleurs moyens pour lutter contre l'immigration clandestine est le développement, mais que l'aide publique au développement française reste insuffisante, à 0,47 % du PIB alors qu'il faudrait, selon certains, atteindre 1 % pour qu'elle soit efficace. La réforme des institutions est, par ailleurs, indispensable dans la perspective de l'adhésion des pays des Balkans et devra être abordée rapidement après les échéances électorales françaises. Il a demandé à la ministre quelle forme cette réforme pourrait prendre.

M. Bernard Deflesselles a posé à la ministre deux questions.

S'agissant de l'énergie nucléaire, les discussions engagées sur l'énergie au niveau européen abordent-elles le sujet d'ITER, qui est un projet d'importance non pas seulement européenne, mais mondiale ?

Concernant la problématique de l'élargissement et de la capacité d'absorption de l'Union, M. Bernard Deflesselles, qui s'était rendu en Finlande quelques semaines avant le début de la présidence semestrielle finlandaise, avait eu à l'issue de ses entretiens à Helsinki le sentiment que les autorités finlandaises chercheraient à reporter sur la présidence suivante, celle de l'Allemagne, le soin d'aborder les grandes questions de fond. Il a donc souhaité savoir comment le gouvernement français envisage le déroulement et le contenu de la présidence allemande, et si la France négocie déjà avec l'Allemagne à ce sujet.

Le Président Pierre Lequiller a rendu compte de l'entretien qu'il a eu ce jour avec M. Vladimir Drobnjak, responsable croate des négociations dans le processus d'adhésion de la Croatie à l'Union. Au cours de cet entretien, le Président Pierre Lequiller a marqué son opposition à l'idée d'établir un lien entre les négociations avec la Croatie et celles menées avec la Turquie. La Croatie devrait adhérer à l'Union avant la Turquie et en ce qui concerne cette dernière, un partenariat privilégié serait préférable à une adhésion. M. Vladimir Drobnjak a estimé qu'actuellement, la Commission européenne tente de lier les deux processus. Aussi, le Président Pierre Lequiller a-t-il demandé à la ministre si cette affirmation est exacte et quelle est, sur ce sujet, la position du gouvernement français. Il a rappelé sa conviction selon laquelle il est impératif de ne procéder à aucun nouvel élargissement avant d'avoir mené à bien la réforme des institutions de l'Union, en précisant cependant que, étant donné les progrès que la Croatie aura certainement accomplis d'ici 2008, il ne faudra pas ensuite attendre une décennie avant d'accepter son entrée dans l'Union.

Mme Catherine Colonna a apporté les éléments de réponse suivants :

- sur l'énergie, nous en saurons plus lorsque les propositions de la Commission auront été déposées. Il est souhaitable que tous les Etats soient prêts à faire les mêmes efforts que la France en la matière. Les mesures à prendre seront nécessairement contraignantes : il faut que les Etats passent du stade des vœux, formulés à Lahti, à des efforts concrets. L'objectif de 20 % est ambitieux. La France se trouve dans une situation relativement favorable, d'autant que le gouvernement a pris récemment des mesures qui vont dans le sens souhaité. On sait que les prévisions font état d'une amélioration de l'efficacité énergétique de 2 % d'ici 2015 et de 2,5 % ensuite. Concernant le problème des bâtiments publics, l'amélioration de leur performance en la matière a un coût et nécessite des investissements importants ;

- sur la question de l'immigration, les principes sont clairs et la solidarité doit être totale. Pour les régions frontalières, le problème est un peu différent de la problématique des flux « Sud-Nord », Afrique-Union européenne. Pour autant, on ne saurait ignorer les mouvements Est-Ouest en Europe. La solidarité ne peut être remise en cause, car dans l'espace Schengen tout Etat membre est amené en réalité à « décider » pour les autres Etats membres ;

- s'agissant de la Turquie, il est certain que les événements récents révèlent les difficultés d'intégration de nombreuses communautés étrangères, liées notamment pour la Turquie à la barrière de la langue et de la culture. Ceci étant dit, les négociations engagées l'an dernier avec la Turquie s'annoncent comme de très longue durée. La question aujourd'hui n'est pas celle de l'adhésion de la Turquie mais celle du progrès des négociations. Il faudra au moins une dizaine ou une quinzaine d'années pour les mener à terme ;

- sur le nucléaire, les partenaires de la France ont des positions très diverses. Certains pays y sont favorables, certains le demeurent, d'autres l'ont été mais ne le sont plus... Quelques pays comme l'Espagne pourraient éventuellement envisager de renouveler leurs programmes alors qu'ils les avaient interrompus. Les trois Etats baltes sont favorables au recours à l'énergie nucléaire et ont le projet de construire en Lituanie une centrale qui produira de l'électricité pour les trois pays. En Finlande est engagée la construction du premier EPR (European Pressurized Reactor), avec quelque retard mais Areva s'emploie à en faire un succès. Ce projet, qui est le premier, est particulièrement important. En Allemagne en revanche, le gouvernement est lié par le contrat de coalition qui est très précis sur la poursuite de la politique antérieure, même si l'on observe des orientations différentes entre la CDU et le SPD, la Chancelière Angela Merkel paraissant plus favorable à une évolution que le SPD ;

- concernant les stocks énergétiques, avant d'en arriver à une totale fluidité, une première étape serait d'établir une information renforcée entre Etats membres sur les stocks stratégiques de gaz;

- s'agissant de l'aide au développement, la ministre a rappelé la teneur des engagements pris par les Etats, au niveau mondial, à la conférence de Monterey de mars 2002 sur le financement du développement, à savoir un doublement de l'aide en une quinzaine d'années. La France devrait atteindre, en 2007, le niveau de 0,7 % de son PNB. L'Union européenne consacrait en 2004 à l'aide au développement 0,35 % de son PIB. Elle doit, elle aussi, tenir ses engagements et atteindre 0,7 % en 2015. Certains pays de l'Union, peu nombreux, comme le Danemark ou les Pays-Bas, font en proportion de leur PIB un effort supérieur à celui de la France, mais pas supérieur en volume. D'autre part, la France s'est engagée depuis plusieurs années dans une campagne en faveur de l'établissement de ressources additionnelles, ce qui a abouti à la taxe sur les billets d'avion. On pourrait imaginer encore d'autres ressources, qui ne viendraient pas en substitution des ressources existantes mais en complément ;

- sur l'élargissement, la candidature de la Turquie pose en effet un certain nombre de questions d'une difficulté particulière, que ne pose pas la candidature d'autres pays comme la Croatie. La France est favorable à la poursuite de l'élargissement, à certaines conditions. Il serait peu responsable d'imaginer l'avenir de l'Europe sans les Balkans à l'intérieur de l'Union européenne, quand ils seront prêts et lorsque l'Union aura réformé ses institutions et mené certaines autres réformes. Il faut réformer les institutions avant tout nouvel élargissement, mais cela n'exclut pas d'envisager des élargissements, par exemple pour la Norvège si elle manifeste à un moment donné la volonté d'adhérer. Quant à la Croatie, les négociations sont engagées. Chaque négociation se déroule en fonction des mérites propres de chaque pays candidat et de l'avancement de la reprise de l'acquis communautaire.Pour la Croatie, les négociations se déroulent bien et devraient pouvoir être achevées d'ici quelques années. Les autorités croates souhaiteraient qu'elles s'achèvent à temps pour que la Croatie puisse participer aux élections au Parlement européen en 2009. Les Etats membres et la Commission s'abstiennent d'évoquer une date précise, mais trois ou quatre ans devraient suffire, maintenant que le dernier gros obstacle de principe, qui était la question de la coopération avec le Tribunal pénal international, a été levé. Il n'y a pas de lien entre la candidature de la Croatie et celle de la Turquie. D'ailleurs cela ne serait pas juridiquement possible. Dans les faits, les négociateurs ont ouvert et clos un seul chapitre avec la Croatie et un seul chapitre avec la Turquie mais les exercices de « criblage » vont plus vite pour la Croatie que pour la Turquie. Fin 2006, la Croatie sera sans doute plus avancée dans les négociations que la Turquie, et ce pour des raisons purement techniques ;

- s'agissant d'ITER, les décisions ont d'ores et déjà été prises par l'Europe qui, depuis le départ, a géré ce projet d'une façon très constructive et cohérente : candidature européenne unique - qui a abouti au choix du site de Cadarache -, financements communautaires importants. Nous sommes maintenant dans la phase de mise en œuvre, de réalisation des travaux, de mise en place des structures nécessaires.

Une meilleure réponse à la dépendance énergétique de l'Europe ne peut passer seulement par de nouvelles solutions techniques. Il faut bâtir progressivement une politique européenne de l'énergie, qui aille au-delà de la gestion du marché. Il faut notamment progresser sur le volet externe, sur celui des négociations avec les partenaires, celui des approvisionnements, celui des interconnexions, la question des stocks ;

- le contexte de la présidence finlandaise est plus serein que celui de certaines présidences précédentes. Néanmoins, les engagements pris précédemment devront être respectés, notamment quant au calendrier des décisions qui devront être prises d'ici fin décembre, en particulier s'agissant de l'énergie, des migrations, de la capacité d'absorption, des améliorations à traité constant, de la mise en œuvre du rapport de la présidence sur la capacité européenne de réponse aux crises et catastrophes naturelles;

- la présidence allemande devra faire face, pour sa part, à deux grandes échéances : celle du 25 mars 2007 avec le 50 ^ème anniversaire du traité de Rome et le rendez-vous institutionnel prévu pour juin. S'agissant de l'anniversaire du traité de Rome, la France souhaite que la présidence allemande rédige seule le premier projet de déclaration, qui servira de base aux discussions qui sont déjà actives et nombreuses sur ce sujet. Cette déclaration devra être courte, allante et énergique, porter non seulement sur les valeurs de l'Europe, mais aussi sur les défis à relever. En ce qui concerne la réforme des institutions, il a été convenu entre les Vingt-cinq que la présidence allemande propose un « chemin commun » portant à la fois sur la méthode et sur le fond. Il faudra dégager un nouveau consensus entre tous les Etats membres pour permettre à l'Union élargie de fonctionner, conformément aux réflexions qui dès le lendemain de la signature du traité de Nice avaient conduit au mandat de Laeken, aux travaux de la Convention et au traité adopté par la conférence intergouvernementale. L'Union fonctionne difficilement à Vingt-cinq, en raison notamment du nombre de partenaires et ce sera encore plus compliqué à Vingt-sept.

La règle de l'unanimité, qui subsiste dans certains domaines, est un obstacle à la prise de décision. Il faut étendre la règle de la majorité qualifiée, en proposant peut-être une super majorité qualifiée, comme la Convention l'avait envisagé. Par ailleurs, la France reste attachée aux règles de vote au Conseil prévues par le projet de traité constitutionnel. D'autres points qui étaient des progrès, qui ne relèvent pas tous de la seule première partie du projet de traité, méritent une attention particulière : par exemple le renforcement de la gouvernance économique, le rôle des services publics, la place de la culture.

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a rappelé qu'il existe une réglementation aux Etats-Unis, appliquée sous le couvert d'une dérogation à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC (AMP), qui réserve une part des marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME). Ce dispositif est ancien : il a été adopté dès 1953. Des mesures similaires sont appliquées au Canada et en Corée du Sud.

Tous les observateurs s'accordent à dire que le dispositif américain, le « Small Business Act », a un effet positif sur le développement des PME, notamment celui des PME innovantes. Certaines études tendent à indiquer que les PME américaines se développent quatre fois plus vite que les PME européennes.

Pour appliquer ce mécanisme préférentiel, les Etats-Unis ont obtenu des Etats parties à l'AMP une dérogation qui leur permet d'échapper aux conditions de non discrimination posées par l'accord. Or, comme cet accord est en cours de renégociation, les Européens devraient obtenir une dérogation équivalente.

C'est, du moins, la position française : tant le Président de la République que le Premier ministre ont souligné l'intérêt à réserver une part plus importante des marchés publics aux PME. C'est la raison pour laquelle la France demande que l'Europe obtienne une dérogation à l'AMP. Sa démarche est soutenue par certains Etats membres, en particulier l'Allemagne, la Pologne, l'Italie et les Pays-Bas. D'autres Etats membres sont, en revanche, opposés à une telle initiative, comme le Royaume-Uni, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie et la Finlande.

Il faut donc obtenir l'accord de la Commission pour négocier cet avantage à l'OMC. Le rapporteur a indiqué avoir accompagné la ministre déléguée en charge du commerce extérieur, Mme Christine Lagarde, à Bruxelles la semaine dernière pour convaincre la Commission de l'opportunité d'une telle démarche. La ministre a rencontré, à cette occasion, le commissaire européen en charge du commerce intérieur, M. Charlie McCreevy, et le commissaire européen en charge du commerce extérieur, M. Peter Mandelson. Autant le premier a fait part de ses réserves, sans avoir pour autant fermé toutes discussions sur le sujet, autant le second a paru plus ouvert.

Un des arguments évoqués pour contester la proposition française est que la mise en place d'un mécanisme préférentiel en faveur des PME pour l'attribution des marchés publics, surtout si celui-ci repose sur un quota, revêtirait un caractère protectionniste. Lors des entretiens menés à Bruxelles, le rapporteur a plaidé auprès de M. Peter Mandelson le fait qu'un tel mécanisme serait plutôt favorable à la concurrence. Citant son expérience de maire, le rapporteur a observé, en effet, que les collectivités publiques tendent à privilégier, dans les marchés publics, les grandes entreprises alors même que les PME sont souvent moins-disantes. Les grands groupes apparaissent comme étant plus sûrs que les PME et, par conséquent, se voient préférés à celles-ci. Face à ce contexte, le vrai risque de protectionnisme réside donc dans le fait de ne pas assurer une ouverture du marché aux PME.

Le rapporteur a alors insisté sur la nécessité d'obtenir la dérogation de l'OMC, avant de mettre en place un dispositif européen favorisant l'accès des PME aux marchés publics. Cette étape doit venir en second, car elle exigera des discussions entre les Etats membres : l'instauration d'un tel mécanisme exige, en effet, de la prudence, certains Etats membres ne voulant pas aller aussi loin que les Etats-Unis dans ce domaine.

En ce qui concerne les modalités pratiques d'un tel mécanisme, le rapporteur a observé qu'il existe plusieurs variantes, notamment la possibilité, à offre équivalente, de privilégier les PME par rapport aux autres entreprises.

En conclusion, il importe de négocier au plus vite une dérogation à l'OMC sur l'accès des PME aux marchés publics : l'Europe disposera ainsi du temps nécessaire pour bâtir son propre Small Business Act.

Le Président Pierre Lequiller a indiqué qu'il serait souhaitable d'évoquer cette question lors de l'audition du commissaire Günter Verheugen la semaine prochaine par la Délégation.

Sur la proposition du rapporteur, la Délégation a ensuite adopté la proposition de résolution suivante :

« L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du Millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (COM [1999] 331 final/n° E 1285),

Considérant qu'une approche européenne ambitieuse de la mondialisation et de la compétition internationale repose très largement sur le développement d'un tissu dynamique de petites et moyennes entreprises (PME), dont la contribution à la croissance, à l'innovation et à l'emploi, est unanimement reconnue ; considérant aussi que l'Union européenne a constamment reconnu cet impératif, en particulier à travers la Stratégie de Lisbonne, le Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) et, très récemment, lors du Conseil européen de mars 2006 ;

Considérant que plusieurs Etats, le Canada, la Corée du Sud et les Etats-Unis, ont mis en place par une dérogation aux règles de l'Accord sur les marchés publics (AMP), adopté dans le cadre de l'OMC, des dispositifs préférentiels d'accès des PME aux marchés publics ; considérant qu'en particulier le Small Business Act américain, institué dès 1953, a été un puissant facteur de développement des PME américaines, notamment des plus innovantes ;

Considérant qu'une renégociation de l'AMP est en cours et que, sans préjuger des dispositions que les Etats membres pourraient ensuite définir en ce domaine, il est essentiel que l'Union européenne obtienne, dans le cadre de cet accord, une dérogation comparable à celle déjà obtenue par les Etats précédemment cités ;

Considérant qu'un nombre appréciable de nos partenaires partage nos analyses ;

1. Soutient la démarche du gouvernement français consistant à demander que soit amendé, par le biais d'une dérogation ou d'une clause d'interprétation, l'Accord sur les marchés publics de l'OMC afin que l'Union européenne dispose, en faveur des PME, d'une marge de manœuvre similaire à celle dont bénéficient les membres de l'OMC qui ont veillé à obtenir une telle dérogation ;

2. Juge souhaitable que par la suite, compte tenu de l'effet de levier que joue la commande publique sur les PME, l'Union européenne dote ces dernières d'un outil s'inspirant du Small Business Act des Etats-Unis, lequel s'intégrerait parfaitement dans les objectifs de compétitivité et de croissance fixés par la Stratégie de Lisbonne et répondrait aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 demandant que « l'accès des PME aux marchés soit amélioré par la facilitation de leur accès aux marchés publics ».

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les textes suivants :

Point A

¬ Pêche

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large du Gabon pour la période allant du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011 (document E 3225) ;

- proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise (document E 3226) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie concernant la pêche dans les zones de pêche mauritaniennes et du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière qui s'applique pour la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2008 (document E 3243) ;

- proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (document E 3244).

Point B

¬ Pêche

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 379/2004 par l'augmentation du volume des contingents tarifaires applicables à certains produits de la pêche pour la période 2004-2006 (document E 3275).

¬ PESC et relations extérieures

- proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (document E 3267) ;

- proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (document E 3269) ;

- proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (document E 3270) ;

- proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (document E 3271) ;

- proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (document E 3272) ;

- proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (document E 3273) ;

- proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (document E 3274).

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a désigné :

- MM. Jérôme Lambert et Jacques Myard, rapporteurs d'information sur la politique industrielle européenne,

- M. Axel Poniatowski, rapporteur d'information sur le processus d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, en remplacement de M. René André, démissionnaire de son mandat de député.