N° 1320 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur des textes soumis du 18 novembre au 18 décembre 2003 (Art. 88-4 de la Constitution) (MM. Pierre Lequiller et Daniel Garrigue) (18/12/2003)

N° 1320

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2003

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale

en application de l'article 88-4 de la Constitution

du 18 novembre au 18 décembre 2003

(n^os E 2440 à E 2443, E 2445, E 2446, E 2450, E 2452, E 2453,
E 2456, E 2460, E 2467 à E 2469)

et sur les textes n^os E 2002, E 2224-8, E 2261, E 2330, E 2343,
E 2360, E 2363, E 2414, E 2415, E 2421, E 2422, E 2424, E 2426,
E 2429, E 2435 à E 2438

ET PRÉSENTÉ

par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE

Députés.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

Europe.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort, secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I - Agriculture 17

II - Commerce extérieur 29

III - Justice et affaires intérieures 55

IV - Pêche 67

V - PESC et relations extérieures 81

VI - Questions budgétaires et fiscales 101

VII - Questions diverses 127

ANNEXES 147

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 19 juin 2002 149

Annexe n° 2 : Liste des textes restant en discussion 155

Annexe n° 3 : Echange de lettres concernant les textes ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale 219

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 4, 9, 16 et 17 décembre 2003, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné trente-deux propositions ou projets d'actes communautaires qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l'agriculture, au commerce extérieur, à la justice et aux affaires intérieures, à la pêche, à la PESC et aux relations extérieures, aux questions budgétaires et fiscales ainsi qu'à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, pour le secteur de la justice et des affaires intérieures, par M. Daniel Garrigue.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 2002 Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées 129

E 2224-8 Avant-projet de budget rectificatif n°8 au budget 2003. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission 103

E 2261 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme « Culture 2000 » 133

E 2330 Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée) 19

E 2343 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) no 2026/97 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non-membres de la Communauté européenne 31

E 2360 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents 107

E 2363 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 137

E 2414 (*) Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 10 octobre 2003, par la Grèce, en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive 111

E 2415 (*) Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 22 octobre 2003, par le Royaume-Uni en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive 113

E 2421 Autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci 57

E 2422 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2004 141

E 2424 Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine 35

E 2426 Proposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche 69

E 2429 (*) Lettre de la Commission européenne du 7 novembre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 27 octobre 2003, par l'Espagne en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive 115

E 2435 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement (CE) n° 976/1999 83

E 2436 Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) liée à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne 21

E 2437 Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et des adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune 21

E 2438 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les Etats membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, pour en prolonger la validité 73

E 2440 Communication de la Commission : Une initiative européenne pour la croissance : investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi 117

E 2441 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n^os 1 et 2 de l'accord d'association CE/Israël 87

E 2442 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers 121

E 2443 Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part 39

E 2445 Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part 43

E 2446 Proposition de règlement du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) nº 1251/1999 27

E 2450 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche 77

E 2452 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles 47

E 2453 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles n^os 1 et 3 de l'accord d'association CE/Royaume du Maroc 95

E 2456 Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part 99

E 2460 Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique 49

E 2467 Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles 51

E 2468 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche 53

E 2469 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre. Proposition de décision du Conseil qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE 125

(*) Textes ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale.

I - AGRICULTURE

Pages

E 2330 Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée) 19

E 2446 Proposition de règlement du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) nº 1251/1999 27

DOCUMENT E 2330

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc

COM (03) 297 final du 26 mai 2003

· Base juridique :

Traité CE, articles 36 et 37.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

26 mai 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

8 juillet 2003.

· Procédure :

Adoption par le Conseil à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition a pour objet de codifier, à droit constant, dans un instrument juridique unique diverses dispositions régissant l'OCM existant dans le secteur de la viande de porc, dispositions jusque-là réparties dans des textes distincts, essentiellement le règlement n°2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 et les règlements qui l'ont modifié. Les dispositions en cause, en tant qu'elles portent création de l'OCM, relèvent de la compétence législative [Cf. avis de la section des travaux publics n°355.794 du 22 février 1994 et précédent COM (1998) 88 final]. La codification de dispositions législatives, assortie de l'abrogation des dispositions ainsi codifiées, relève en France de la compétence du législateur.

· Motivation et objet :

Lorsqu'ils sont soumis à des modifications successives, les textes de droit communautaire perdent parfois en clarté, du fait que les dispositions en vigueur finissent par se disperser entre les actes modificatifs et l'acte initial, dont la cohérence se trouve elle-même altérée.

Aussi, la Commission a-t-elle donné à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification (COM (1987) 868). Or plus de dix modifications ont été apportées au règlement du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc. La présente proposition a donc pour objet de codifier les diverses dispositions régissant la matière.

· Contenu et portée :

Ce texte se borne à regrouper les dispositions existantes, sans en modifier la substance. Il réalise seulement une consolidation du droit existant.

· Réactions suscitées :

Ce texte de nature technique ne paraît pas avoir suscité de réactions particulières.

· Calendrier prévisionnel :

Pas d'information disponible.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire au cours de sa réunion du 4 décembre 2003.

DOCUMENT E 2436

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) liée à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne

COM (03) 640 final du 27 octobre 2003

DOCUMENT E 2437

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

portant adaptation de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et des adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune

COM (03) 643 final du 27 octobre 2003

· Base juridique :

- Proposition de règlement : article 37 du traité instituant la Communauté européenne et article 2, paragraphe 3, du traité d'adhésion et article 57, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ;

- Proposition de décision : article 2, paragraphe 3, du traité d'adhésion et article 23 de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

27 octobre 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

17 novembre 2003.

· Procédure :

- Proposition de règlement : majorité qualifiée au sein du Conseil et information du Parlement européen ;

- proposition de décision : procédure de consultation.

· Avis du Conseil d'Etat :

- Proposition de règlement : « Ce projet de règlement vise à modifier, de manière importante, le règlement n° 1782/2003, lui-même de nature législative, pour adapter son contenu à l'élargissement en cours de l'Union européenne » ;

- proposition de décision : « Bien qu'il ne touche pas aux principes de la politique agricole commune, le projet de décision qui modifie l'acte d'adhésion de dix pays à l'Union européenne présente un caractère législatif ».

· Motivation et objet :

· La proposition de règlement a pour objet d'adapter les règlements relatifs à la réforme de la PAC décidée le 26 juin 2003, afin de les appliquer aux nouveaux Etats membres.

· La proposition de décision a pour objet d'actualiser la partie agricole de l'Acte adhésion, pour permettre l'introduction progressive des nouveaux paiements directs dans les Etats membres adhérents.

On rappellera que, conformément à l'accord intervenu au Conseil européen de Copenhague de décembre 2002, les aides directes en faveur des nouveaux Etats membres seront introduites progressivement sur une période de dix ans. Le niveau de départ pour 2004 est fixé à 25 % du taux communautaire, puis atteindra 30 % en 2005 et 35 % en 2006. Après 2006, les paiements directs seront augmentés progressivement de sorte que les nouveaux Etats membres atteindront en 2013 le niveau d'aide applicable à cette date dans le cadre de la PAC.

Ces aides pourront être complétées jusqu'à concurrence de 30 % par des moyens provenant, d'une part, des crédits de développement rural des pays candidats et, d'autre part, des ressources nationales, et pourront atteindre 55 % en 2004, 60 % en 2005 et 65 % en 2006.

Par ailleurs, les nouveaux Etats membres peuvent opter pour le régime de paiement unique à la surface (RPUS), un régime simplifié de paiements directs, en vertu duquel des aides directes peuvent être octroyées pendant une période transitoire limitée, sous la forme d'une aide à la surface découplée appliquée à la totalité de la superficie agricole utilisée.

· Contenu et portée :

· La proposition concernant l'adaptation des règlements relatifs à la réforme de la PAC

L'application du régime de paiement unique pose un problème pour les nouveaux Etats membres, car il n'est pas possible de calculer les droits aux paiements des agriculteurs sur la base de la même période de référence historique que celle de l'Union européenne à Quinze (2000-2002).

Par conséquent, la proposition prévoit que les nouveaux Etats membres appliquent l'«option de mise en œuvre régionale » que la réforme de la PAC a introduite pour l'Union européenne des Quinze. Cela signifie que, dans une région donnée, des droits à l'hectare uniformes seraient attribués à partir d'enveloppes financières régionales, le montant du paiement à l'hectare étant calculé en divisant l'enveloppe régionale par la superficie agricole utilisée de la région.

Par ailleurs, une réserve nationale, sur laquelle seraient prélevés des droits additionnels à accorder selon des modalités propres à un secteur, serait établie à 3 % du plafond national, comme c'est le cas pour les Etats membres actuels.

En matière d'écoconditionnalité, les agriculteurs des nouveaux Etats membres seront assujettis aux dispositions de la PAC réformée à partir de 2005. La proposition prévoit cependant deux exceptions. D'abord, les périodes de transition négociées par certains pays, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive « habitat », resteront inchangées. En second lieu, pour les nouveaux Etats membres choisissant d'appliquer le régime de paiement unique à la surface, les dispositions actuelles sur l'écoconditionnalité de l'ancienne PAC devront être appliquées. Les nouvelles règles ne seront pas obligatoires, mais facultatives dans le cadre du régime de paiement unique, à partir de 2005 et jusqu'en 2008.

En ce qui concerne les mécanismes de discipline financière et de modulation, la Commission européenne a indiqué, dans le compromis final sur la réforme de la PAC, que ceux-ci ne s'appliqueraient pas dans les nouveaux Etats membres tant que l'introduction progressive des paiements directs n'y aura pas atteint le niveau de l'Union européenne. Le texte proposé respecte cet engagement.

· La proposition concernant l'adaptation de l'acte d'adhésion

La proposition prévoit que les nouveaux paiements directs introduits dans le cadre de la réforme de la PAC se verront appliquer le même calendrier d'introduction progressive dans les nouveaux Etats membres que tous les autres paiements directs (25 %, 30 %, 35 %, etc.).

A l'occasion de la réforme de la PAC, un régime de paiement unique découplé sera introduit dans l'Union européenne des Quinze à partir de 2005. La proposition maintient la possibilité pour les nouveaux Etats membres d'appliquer un régime de paiement unique à la surface (RPUS) et prévoit également les ajustements techniques nécessaires à son application.

La proposition préserve également le principe des paiements directs complémentaires. Ces mesures pourront être appliquées dans le cadre du régime classique jusqu'à la fin de 2006, dans le cadre du RPUS jusqu'à fin 2008 et dans le cadre des nouveaux paiements uniques par exploitation à partir de 2005.

· Réactions suscitées :

L'adoption de ces actes juridiques étant rendue nécessaire par l'élargissement, ils ne suscitent pas de difficulté particulière. Cependant, la France estime regrettable que les nouveaux entrants soient exonérés jusqu'en 2013 du mécanisme de discipline financière, qui prévoit une réduction des aides directes si les prévisions de dépenses approchent des plafonds FEOGA-Garantie, rubrique 1a. Elle défend sur le sujet une position isolée.

· Calendrier prévisionnel :

Ces deux textes ont été adoptés par le Conseil du 17 décembre 2003.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé les deux propositions d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 décembre 2003.

DOCUMENT E 2446

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) n°1251/1999

COM (03) 691 final du 11 novembre 2003

· Base juridique :

Article 37 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

12 novembre 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

24 novembre 2003.

· Procédure :

Décision à la majorité qualifiée du Conseil après consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Dérogation à un règlement qui a été regardé en son temps comme étant de nature législative [COM(98) 158 final].

· Motivation et objet :

La sécheresse de l'été est à l'origine de mauvaises récoltes céréalières cette année. Elles sont souvent inférieures d'un dixième au moins à celles de l'année passée, ce qui représente un manque à gagner total de dizaines de millions de tonnes. Le niveau des stocks de blé a donc beaucoup baissé dans les entrepôts à travers l'Union européenne et la Commission juge qu'en cas de nouvelles mauvaises récoltes en 2004, le marché intérieur pourrait être exposé à des risques potentiellement graves d'approvisionnement.

Or, un dixième des terres céréalières reste aujourd'hui gelé en vertu du règlement (CE) n°1251/1999. Instaurée en période de surproduction relative, cette mesure demande à être revue au regard de la récente évolution des récoltes. La Commission propose de ramener d'un dixième à un vingtième seulement la proportion des terres interdites à l'emblavure pour la campagne 2004/2005.

· Fiche d'évaluation d'impact :

La réduction du taux de gel des terres aura pour effet prévisible une augmentation de la production de céréales d'environ sept millions de tonnes, ce qui devrait accroître les besoins de crédit pour les années 2005 et 2006. Dans cette hypothèse, un million de tonnes de céréales devra être en effet temporairement pris en charge et stocké par les autorités communautaires, tandis que deux millions de tonnes supplémentaires devront être exportées, ce qui devrait faire grossir le montant des restitutions à l'exportation.

· Contenu et portée :

En fixant le plus tôt possible le pourcentage de gel de terre pour la campagne 2004/2005, la présente proposition vise à permettre aux agriculteurs de connaître le cadre réglementaire applicable au prochain cycle de culture céréalière.

· Réactions suscitées :

Au Conseil « Agriculture » du 12 novembre 2003, la plupart des ministres ont salué cette proposition.

· Calendrier prévisionnel :

Ce texte a été adopté sans débat par le Conseil le 17 décembre 2003.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 décembre 2003.

II - COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 2343 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 2026/97 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non-membres de la Communauté européenne 31

E 2424 Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine 35

DOCUMENT E 2343

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 2026/97 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non-membres de la Communauté européenne

COM (03) 380 final du 26 juin 2003

· Base juridique :

Article 133 instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

27 juin 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

23 juillet 2003.

· Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil et simple information du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Le règlement (CE) n° 384/96 qu'il est proposé de modifier, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping, a été regardé comme touchant aux domaines de la liberté du commerce et des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, ainsi qu'à l'assiette et aux modalités de recouvrement d'impositions et relevant à ce titre du domaine législatif. Il en va de même du règlement (CE) n° 2026/97 qu'il est proposé également de modifier.

· Motivation et objet :

Les règlements de base relatifs à la défense commerciale de la Communauté européenne prévoient que pour l'adoption de mesures antidumping ou compensatoires définitives proposées par la Commission et ayant fait l'objet d'une contestation de la part d'un Etat membre, le Conseil statue à la majorité simple.

Ces mesures sont instituées directement par la Commission pour autant qu'aucune objection n'ait été soulevée au sein du comité consultatif représentant les Etats membres.

Lorsqu'une proposition est transmise au Conseil, la procédure en vigueur prévoit que les abstentions sont comptabilisées comme autant de voix opposées à ce texte. Quand bien même le nombre d'Etats membres votant en faveur de la mesure proposée par la Commission serait supérieur au nombre d'Etats membres votant contre elle, du seul fait que les abstentions sont considérées comme des votes contre un texte, ce dernier ne sera pas adopté.

La Commission propose d'améliorer ce système de décision en prévoyant que, lorsque la Commission constate après enquête qu'il y a dumping et qu'un Etat membre a objecté, dans le cadre de la procédure de consultation, à l'institution d'un droit antidumping, le projet est transmis au Conseil et est réputé être adopté si, dans un délai de un mois, celui-ci, statuant à la majorité simple, n'en pas décidé autrement.

Cette procédure est déjà appliquée pour clore les enquêtes antidumping. La proposition de la Commission devrait permettre d'harmoniser l'ensemble des procédures.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche n'a été transmise.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Les mesures de défense commerciale relèvent de la politique commerciale commune et donc de la compétence exclusive de la Communauté.

· Réactions suscitées :

La France a fait savoir à la Commission qu'elle partage le souci d'améliorer le processus décisionnel. Cependant, elle a souhaité, avec d'autres Etats membres, que le service juridique du Conseil soit saisi, afin que ce dernier puisse déterminer si les règles de procédure peuvent être ainsi modifiées.

Elle estime d'autre part que le problème doit être traité de façon plus globale, car il ne se limite pas à celui du seul comptage des abstentions. Elle a proposé que le Conseil réfléchisse sur les suggestions d'amélioration suivantes :

- le Comité consultatif ne disposant trop souvent que d'un délai réduit pour analyser les propositions de la Commission, les règlements devraient disposer que les dossiers ne pourront être traités que s'ils sont présentés dix jours ouvrables avant la tenue du Comité, sauf cas d'urgence à encadrer strictement ;

- une période de deux mois semble préférable à celle d'un mois prévue par la proposition de règlement pour que le Conseil dispose d'un délai suffisant pour débattre des projets de mesures de la Commission.

Le service juridique du Conseil a fait parvenir son analyse de la proposition de la Commission à la fin de novembre 2003. Celle-ci indique que les règlements antidumping sont des règlements du Conseil et non de la Commission, et conclut que les projets de mesures antidumping doivent être considérés comme étant adoptés par le Conseil dès lors qu'une majorité d'Etats membres ne votent pas contre ces projets.

Cette analyse, qui revient à décompter les abstentions comme étant des votes en faveur des projets, est contestée le SGCI et la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères : ces derniers considèrent que la procédure de vote applicable aux règlements antidumping, qui revêtent la nature d'actes du Conseil, doit se conformer à l'article 205 du traité instituant la Communauté européenne, aux termes duquel « les délibérations du Conseil sont acquises à la majorité des membres qui le composent ».

En revanche, le ministère des finances est favorable à l'adoption du système proposé par la Commission européenne, car il permet à la procédure antidumping de conserver toute son efficacité et d'éviter ainsi à l'Union élargie un risque de paralysie en matière d'adoption de mesures de défense commerciale.

A ce jour, la position interministérielle de la France sur ce texte n'est pas encore connue.

Quant aux modifications demandées par plusieurs Etats membres pour améliorer la transparence et l'efficacité de la procédure, la Commission européenne en a retenu certaines, qui seront examinées le 18 décembre par le COREPER. Elles concernent notamment l'introduction d'un délai minimum de dix jours pour l'envoi des informations utiles au comité consultatif, une avancée qui satisfait la France.

· Calendrier prévisionnel :

Cette proposition devrait être examinée par le COREPER en vue d'une adoption avant la fin de l'année.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2003.

DOCUMENT E 2424

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine

COM (03) 618 final du 22 octobre 2003

· Base juridique :

Article 133 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

23 octobre 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

10 novembre 2003.

· Procédure :

Majorité qualifiée du Conseil. Pas de consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de décision du Conseil prévoit des limites quantitatives applicables aux importations de certains produits sidérurgiques provenant d'Ukraine dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord avec ce pays. Elle intervient de ce fait dans le domaine des obligations commerciales qui relève du domaine législatif aux termes de l'article 34 de la Constitution.

· Commentaire :

L'accord bilatéral sur le commerce de certains produits sidérurgiques précédemment conclu entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement d'Ukraine est arrivé à expiration le 31 décembre 2001. Toutefois, le nouvel accord pour les années 2002-2004, dont les négociations se sont achevées en décembre 2001, n'a pu entrer en vigueur parce que l'Ukraine n'a pas remboursé la TVA aux exportateurs ukrainiens de déchets de métaux ferreux et a ainsi introduit un obstacle à l'exportation de déchets de métaux ferreux, contraire aux dispositions du projet d'accord. De plus, à la fin de l'année 2002, l'Ukraine a appliqué une taxe de 30 euros par tonne sur les exportations de déchets de métaux ferreux.

En l'absence d'accord, des mesures autonomes fixant les limites quantitatives applicables aux importations de certains produits sidérurgiques ont dû être adoptées pour les années 2002 et 2003 par la CECA et, après l'expiration de ce Traité, par la Communauté européenne, en tenant compte pour 2003 de l'application par l'Ukraine de la taxe de 30 euros par tonne à l'exportation.

Comme ce niveau d'imposition est resté inchangé, la Commission propose de fixer les limites quantitatives pour l'année 2004 au même niveau que celui de l'année 2003. Ces limites sont les suivantes (en tonnes) :

SA. Produits laminés plats
SA1. Feuillards	19 190
SA2. Tôles fortes	73 444
SA3. Autres produits laminés plats	5 926

SB. Produits longs
SB1. Poutrelles	2 583
SB2. Fil machine	36 904
SB3. Autres produits longs	46 499

Les limites quantitatives seront réexaminées dès l'adhésion des nouveaux Etats membres à la Communauté le 1^er mai 2004. La présente décision du Conseil sera automatiquement abolie dès que le nouvel accord entrera en vigueur. De plus, les limites quantitatives fixées dans la présente décision seront réexaminées si la taxe ukrainienne à l'exportation de déchets de métaux ferreux est réduite de manière significative ou supprimée avant l'entrée en vigueur du nouvel accord.

Ce texte a été adopté par le Conseil du 15 décembre 2003.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 décembre 2003.

DOCUMENT E 2443

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part

COM (03) 677 final du 10 novembre 2003

· Base juridique :

Article 181 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

10 novembre 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

19 novembre 2003.

· Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil et information du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Les deux propositions de décision sont indissociables. La seconde proposition, relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération engage la Communauté. Cet accord prévoit en son article 51 l'adoption d'un programme pluriannuel de ressources de la part de la Communauté. En droit interne, l'accord serait considéré de ce fait comme engageant les finances de l'Etat et nécessiterait l'intervention du législateur en vertu de l'article 53 de la Constitution.

· Commentaire :

Ces propositions visent à autoriser la signature et la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.

L'Union européenne et l'Amérique centrale entretiennent des relations étroites, reposant sur un dialogue politique, un cadre de coopération et un régime commercial préférentiel. Le « dialogue de San José » en constitue la pierre angulaire. Il a été lancé en 1984 au Costa Rica et reconduit à Florence, en 1996, et à Madrid, en 2002.

La coopération avec l'Amérique centrale s'inscrit actuellement dans l'accord-cadre de 1993, qui met l'accent sur les droits de l'homme et la démocratie, le développement rural intégré, la prévention des catastrophes naturelles et la reconstruction, le développement social et l'intégration régionale.

Lors du sommet de Madrid des 16 et 17 mai 2002 réunissant l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne et des républiques centraméricaines ont décidé de négocier un accord de dialogue politique et de coopération entre les deux régions. Le projet de directives de négociation de cet accord a été présenté au Conseil en décembre 2002 et approuvé par le Conseil le 18 mars 2003. Le texte de l'accord a été paraphé par le directeur général de la DG Relations extérieures de la Commission et les ministres et vice-ministres des affaires étrangères des six pays d'Amérique centrale, le 2 octobre 2003, à Bruxelles.

Le nouvel accord Union européenne-Amérique centrale porte uniquement sur le dialogue politique et la coopération, sans contenir de volet commercial. Il a pour principaux objectifs de renforcer les relations UE-Amérique centrale par l'intensification du dialogue politique et de la coopération, d'une part, et de créer les conditions qui, dans le prolongement du programme de travail de Doha, permettront la négociation d'un accord de coopération présentant des avantages pour les deux parties.

Le volet consacré au dialogue politique institutionnalise et renforce le processus de San José. Le volet consacré à la coopération s'inspire des aides actuelles en les étendant à de nouveaux domaines de coopération tels que les droits de l'homme, l'immigration et la lutte contre le terrorisme. La coopération destinée à soutenir le processus d'intégration régionale en Amérique centrale y occupe une place importante, afin d'appuyer notamment le renforcement des institutions communes, la promotion de politiques communes et l'harmonisation du cadre juridique.

· Réactions suscitées :

Ces textes ne soulèvent aucune objection de la part des Etats membres.

· Calendrier prévisionnel :

Le Conseil du 8 décembre 2003 a adopté la décision approuvant la signature de l'accord de coopération.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ces deux textes, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 décembre 2003.

DOCUMENT E 2445

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part ;

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part

COM (03) 695 final du 14 novembre 2003

· Base juridique :

Article 181 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

14 novembre 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

20 novembre 2003.

· Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil et information du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Sera fourni ultérieurement.

· Commentaire :

Ces propositions visent à autoriser la signature et la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les Républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et du Venezuela.

L'Union européenne et la Communauté andine entretiennent des relations portant notamment sur un dialogue politique fondé sur la déclaration de Rome de 1996, un large cadre de coopération et un régime commercial préférentiel.

La coopération avec la Communauté andine s'inscrit actuellement dans l'accord-cadre de 1993, qui met l'accent sur les droits de l'homme et la démocratie, le développement rural intégré, le développement social et l'intégration régionale.

Lors du sommet de Madrid des 16 et 17 mai 2002 réunissant l'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne et de la Communauté andine ont décidé de négocier un accord de dialogue politique et de coopération entre les deux régions. Le projet de directives de négociation de cet accord a été présenté au Conseil en décembre 2002 et approuvé par le Conseil le 18 mars 2003.

Le nouvel accord UE-Communauté andine porte uniquement sur le dialogue politique et la coopération, sans contenir de volet commercial. Il a pour principaux objectifs de renforcer les relations UE-Communauté andine par l'intensification du dialogue politique et de la coopération, d'une part, et de créer les conditions qui, dans le prolongement du programme de travail de Doha, permettront la négociation d'un accord de coopération réaliste et présentant des avantages pour les deux parties, y compris dans le domaine du libre-échange, d'autre part.

Le nouvel accord institutionnalise et renforce le dialogue politique fondé jusqu'à présent sur un accord informel connu sous le nom de « déclaration de Rome » (1996) et étend son champ d'application à de nouveaux domaines de coopération tels que les droits de l'homme, la prévention des conflits, l'immigration et la lutte contre le trafic de stupéfiants et le terrorisme. Un accent particulier est mis sur la coopération visant à soutenir le processus d'intégration régionale dans la Communauté andine.

· Réactions suscitées :

Ces textes ne soulèvent aucune objection de la part des Etats membres.

· Calendrier prévisionnel :

Le Conseil du 8 décembre 2003 a adopté la décision approuvant la signature de l'accord de coopération.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ces deux textes, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 décembre 2003.

DOCUMENT E 2452

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles

COM (03) 712 final du 19 novembre 2003

La Commission a négocié au nom de la Communauté des accords bilatéraux afin de proroger jusqu'au 31 décembre 2004 les accords existants sur le commerce des produits textiles avec quatre Républiques d'Asie centrale (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan). Ces accords ont été négociés en 1993 et reconduits en 1999.

En attendant l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion, la Commission propose que les accords soient appliqués provisoirement, à partir du 1^er janvier 2004, sous réserve de réciprocité.

Ce texte ne soulevant aucune difficulté particulière, la Délégation l'a approuvé au cours de sa réunion du 4 décembre 2003.

DOCUMENT E 2460

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

abrogeant le règlement (CE) n° 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique

COM (03) 788 final du 8 décembre 2003

La présente proposition a pour objet d'abroger le règlement prévoyant d'imposer des mesures de rétorsion commerciales à l'encontre des Etats-Unis dans le cadre du contentieux de l'acier ouvert en 2002 à l'OMC.

Le Président George W. Bush a en effet décidé, le 4 décembre 2003, de renoncer à la surtaxe sur les importations sidérurgiques en provenance de l'Union européenne, qui avait été jugée incompatible avec les disciplines commerciales multilatérales.

Le 5 mars 2002, les Etats-Unis ont adopté des mesures de sauvegarde sur les importations de certains produits sidérurgiques, se présentant sous la forme de droits de douane supplémentaires de 8, 13, 15 et même 30 % applicables pour une période de trois ans à compter du 20 mars 2002.

L'Union européenne, de même que le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Brésil, a immédiatement attaqué ces mesures en entamant une procédure de règlement des différends à l'OMC.

Le 14 mai 2002, l'Union européenne a, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord sur les sauvegardes, informé l'OMC qu'elle se réservait le droit de contrebalancer les effets défavorables des mesures de sauvegarde sur l'acier appliquées par les Etats-Unis. Le 13 juin 2002, elle a donc adopté un règlement de rééquilibrage, qui prévoit l'application automatique de droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis après la condamnation définitive des mesures de sauvegarde sur l'acier (règlement du Conseil 1031/2002 du 13 juin 2002). Ce règlement prévoit l'imposition de sanctions pouvant aller jusqu'à 2,2 milliards d'euros.

Le 11 juillet 2003, le groupe spécial de l'OMC a donné raison aux coplaignants et déclaré les mesures de sauvegarde américaines incompatibles avec les règles de l'OMC. Les Etats-Unis ont interjeté appel le 11 août 2002, mais l'Organe d'appel a confirmé, le 10 novembre 2003, les conclusions du rapport du groupe spécial. Le rapport de l'organe d'appel devait être adopté à l'occasion de la réunion ordinaire de l'ORD du 10 décembre 2003.

Les Etats-Unis, ayant renoncé à se faire sanctionner pour le maintien d'une mesure qui renchérit le prix de l'acier importé pour leur industrie, l'Union européenne doit abroger son règlement n° 1031/2002 instituant les mesures de rééquilibrage avant son application automatique le 15 décembre 2003.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 9 décembre 2003.

DOCUMENT E 2467

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord bilatéral, afin de proroger jusqu'au 31 décembre 2004 l'accord existant sur le commerce des produits textiles avec la République du Belarus.

En attendant l'achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion, la Commission propose que l'accord soit appliqué provisoirement, à partir du 1^er janvier 2004, sous réserve de réciprocité.

Ce texte ne soulevant aucune difficulté particulière, la Délégation l'a approuvé au cours de sa réunion du 17 décembre 2003.

La proposition de décision devrait être adoptée par le Conseil avant la fin de l'année.

DOCUMENT E 2468

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (03) 774 final du 12 décembre 2003

Chaque année, la Délégation est saisie d'une proposition de règlement visant à suspendre, pour une durée indéterminée, les droits autonomes du tarif douanier commun sur les produits nécessaires à l'approvisionnement et au fonctionnement des entreprises communautaires.

La liste des produits bénéficiant de la suspension des droits est arrêtée par la Commission européenne, après consultation des autorités douanières des Etats membres, qui se font les relais des demandes formulées par les opérateurs économiques.

La proposition prévoit :

- l'addition de 54 produits nouveaux à la liste des produits faisant l'objet de la suspension des droits ;

- le retrait de 24 produits de cette liste.

L'impact sur la perte de ressources propres engendrée par la proposition est estimé à 26 millions d'euros pour l'année 2004.

Cette proposition ne suscitant aucune difficulté particulière et devant être adoptée avant la fin de l'année 2003, la Délégation l'a approuvée au cours de sa réunion du 17 décembre 2003, après que M. Guy Lengagne l'ait jugé très intéressante, dans une phase de raréfaction des ressources halieutiques nécessitant d'aller chercher partout des produits de la mer et d'avoir accès à des produits exemptés de droits de douane.

III - JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

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DOCUMENT E 2421

AUTORISATION
de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci

13502/03du 14 octobre 2003

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a présenté, le 4 décembre 2003, le projet d'accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège en matière d'entraide judiciaire pénale.

Le contenu de cet accord ne soulève aucune difficulté de fond. Ce texte découle en effet de la situation particulière de la Norvège et de l'Islande à l'égard de l'Union européenne : bien que n'étant pas membres de l'Union, ces deux pays sont liés par les accords de Schengen. Certaines dispositions de la convention de l'Union du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, et de son protocole du 16 octobre 2001, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen, leur sont par conséquent déjà applicables. L'objet de l'accord projeté est de permettre à ces deux pays d'appliquer les autres dispositions de cette convention et de son protocole.

La procédure envisagée pour la conclusion de cet accord est en revanche contestable, parce qu'elle porte atteinte aux droits du Parlement français. Elle interdirait en effet toute autorisation de ratification par le Parlement au titre de l'article 53 de la Constitution.

I. Une interprétation contestable de l'article 24 tue

Ce projet d'accord a été négocié au titre de l'article 24 du traité sur l'Union européenne. Cet article, introduit par le traité

d'Amsterdam et légèrement modifié par le traité de Nice, permet au Conseil de l'Union européenne de conclure des accords avec les pays tiers. Sa rédaction est ambiguë, puisqu'elle ne précise pas au nom de qui ces accords seront conclus par le Conseil : des Etats membres, de l'Union européenne, voire à la fois des Etats membres et de l'Union européenne (ce qui en ferait des « accords mixtes ») ?

Dans un avis rendu en décembre 2002 au sujet de deux accords d'entraide judiciaire avec les Etats-Unis (qui soulevaient, à la différence de cet accord, de sérieuses difficultés de fond, concernant notamment l'existence de juridictions d'exception aux Etats-Unis), le service juridique du Conseil de l'Union a estimé que les accords conclus sur le fondement de cet article le sont au nom de l'Union européenne seule.

L'Assemblée nationale⁽¹⁾ comme le Sénat⁽²⁾ ont émis, dans deux résolutions, de sérieux doutes sur la validité de cette interprétation. Les Etats membres l'ont cependant accepté⁽³⁾, et ainsi reconnu à l'Union la personnalité juridique internationale. L'article 6 du projet de Constitution européenne, en dotant explicitement l'Union de la personnalité juridique, ne fera qu'entériner l'état du droit.

II. Une procédure portant atteinte aux droits du Parlement français

Cette interprétation de l'article 24, contestable mais aujourd'hui acquise, n'interdit cependant pas aux Etats membres de soumettre ces accords à leurs parlements nationaux. Le cinquième alinéa de cet article prévoit en effet qu'« aucun accord ne lie un Etat membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit se conformer à ses propres règles constitutionnelles ».

Lors de la signature des accords d'entraide judiciaire, treize Etats membres de l'Union européenne sur quinze ont ainsi fait une déclaration, aux termes de laquelle ils ne seraient liés par ces accords qu'après avoir satisfait à leurs règles constitutionnelles respectives. Ils ont pu, à ce titre, consulter leur parlement (l'Allemagne, par exemple, a soumis l'approbation de ces accords à son parlement en application de l'article 59, 2 de sa Loi fondamentale, relatif à la ratification d'accords internationaux).

La France et la Grèce n'ont pas fait usage de cette possibilité. Le gouvernement grec n'a pas souhaité le faire en raison de l'hostilité manifestée par le parlement grec à l'égard de ces accords, dans le contexte de l'engagement américain en Irak. Le gouvernement français s'est, quant à lui, conformé à l'interprétation de l'article 24 donnée par le Conseil d'Etat.

Dans un avis du 7 mai 2003, le Conseil d'Etat (consulté par le gouvernement, à la demande de l'Assemblée nationale, sur le fondement de la circulaire du Premier ministre du 30 janvier 2003) a en effet estimé que la « réserve constitutionnelle » prévue au cinquième alinéa de l'article 24 a « pour objet de permettre à cet Etat d'assurer uniquement le respect des règles de fond d'ordre constitutionnel ». En d'autres termes, il ne pourrait en être fait usage que lorsqu'un projet d'accord comporte des dispositions contraires à la Constitution française.

Aucun autre Etat membre n'a retenu cette interprétation, qui contredit aussi bien celles du service juridique de la Commission européenne que du Conseil de l'Union. Il serait d'ailleurs opportun, pour éviter de telles divergences, de permettre à un Etat membre de consulter la Cour de justice européenne lorsqu'une question d'interprétation est ainsi soulevée, sur le modèle du renvoi préjudiciel existant au contentieux (art. 234 TCE).

Cette interprétation est, en outre, en contradiction avec celle retenue par le Conseil constitutionnel lors de l'examen de la constitutionnalité du traité d'Amsterdam : si l'on en croit un commentateur autorisé (il s'agit du secrétaire général du Conseil, M. Jean-Eric Schoettl), le Conseil a admis la conformité de l'article 24 à la Constitution précisément parce qu'il permet de « recourir à la procédure constitutionnelle de ratification parlementaire »⁽⁴⁾.

Les accords conclus sur le fondement de l'article 24 ne font par conséquent l'objet d'aucune autorisation parlementaire, ni au niveau

européen (le Parlement européen n'a en effet pas à être consulté)⁽⁵⁾, ni au niveau national, en ce qui concerne la France. Cette situation n'est pas satisfaisante, s'agissant d'accords relevant de la matière pénale et touchant à l'exercice des libertés publiques. Elle est d'autant plus préoccupante que de nombreux accords avec des pays tiers sont projetés sur le fondement de cette procédure⁽⁶⁾.

C'est pourquoi le rapporteur a proposé à la Délégation de recommander au gouvernement français de faire usage de la réserve prévue à l'article 24, 5, pour procéder à une ratification parlementaire de cet accord.

La création, à terme, d'une autre procédure avait également été évoquée lors de l'examen des accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis. L'Assemblée nationale a ainsi suggéré dans une résolution du 10 avril 2003, à la suite d'un amendement de la commission des Affaires étrangères, une modification de l'article 88-4 de la Constitution conférant au Parlement, dans ces matières, le pouvoir d'établir des mandats de négociation impératifs. Une telle procédure existe au Danemark, en Suède, en Finlande, en Autriche et aux Pays-Bas. A titre personnel, le rapporteur considère que cette procédure ne lui paraît pas conforme à la tradition institutionnelle française.

* *

Lors de la réunion de la Délégation du 4 décembre 2003, un débat a suivi la présentation de ce projet d'accord.

M. Jacques Myard a estimé qu'il n'existe aucune compétence communautaire dans ce domaine : l'article 24 du traité sur l'Union européenne habilite la présidence du Conseil, et non la Commission européenne, à négocier au nom des Etats membres. Ce sont ensuite les Etats membres réunis au sein du Conseil qui concluent, et non l'Union. Il a souhaité que le projet de conclusions vise expressément l'article 53 de la Constitution, qui prévoit que c'est le Parlement qui autorise la ratification de certains accords internationaux, et souligné que le Parlement aurait dû être saisi à ce titre, et non sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution.

M. Jérôme Lambert s'est déclaré surpris par l'interprétation faite par le Conseil d'Etat de l'article 24 du traité sur l'Union européenne, selon laquelle la réserve prévue au cinquième alinéa de cet article ne permettrait d'assurer que le respect des règles de fond d'ordre constitutionnel. Il s'est interrogé sur l'autorité compétente pour détecter une telle contradiction avec la Constitution, avant la signature de l'accord concerné. Il a estimé que cette disposition devrait être interprétée comme permettant au gouvernement de soumettre les accords concernés au Parlement, pour qu'il autorise leur ratification.

Le rapporteur a rappelé que cet accord a été négocié au titre de l'article 24 du traité sur l'Union européenne, qui permet ensuite au Conseil de le conclure, et que le projet de conclusions qu'il propose demande au gouvernement d'invoquer la réserve prévue au cinquième alinéa de cet article, afin de procéder à une ratification parlementaire conformément à l'article 53 de la Constitution. Il a souligné l'ambiguïté de la rédaction de l'article 24 du traité sur l'Union européenne, qui ne précise pas si les accords conclus le sont au nom de l'Union ou des Etats membres, voire des Etats membres et de l'Union. Il a proposé, dans ces conditions, de reporter l'adoption du projet de conclusions et de demander à entendre le ministre des affaires étrangères sur cette importante question d'interprétation du traité sur l'Union européenne. Si l'accord concerné ne pose, en l'espèce, aucune difficulté de fond, il pourrait en effet en être autrement pour d'autres accords négociés et conclus selon la même procédure.

En conséquence, la Délégation a décidé de surseoir à statuer sur le projet d'accord.

* *

Au cours de l'audition par la Délégation de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, le mardi 16 décembre 2003, la ministre a rappelé qu'il s'agissait d'un accord de coopération classique en matière pénale, relevant non pas du premier pilier mais du troisième pilier, entre l'Union européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part. Ces deux Etats sont en effet, depuis 1999, associés aux accords de Schengen. Se référant à l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 7 mai 2003 sur ce projet d'accord, Mme Noëlle Lenoir a fait observer que le mandat dont disposait l'Union européenne était valable, car il avait été confié par les Etats membres. En outre, ces derniers ont la possibilité d'émettre des objections avant que l'accord ne soit conclu, s'ils constatent que ce dernier met en cause leurs règles constitutionnelles de fond. Le Parlement français est consulté au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Dans l'hypothèse où il formulerait des objections, le Gouvernement demanderait qu'elles soient prises en compte comme cela avait été le cas pour la conclusion de l'accord en matière d'entraide judiciaire avec les Etats-Unis. A cet égard, Mme Noëlle Lenoir a considéré que l'interprétation de l'article 24 du traité sur l'Union européenne a permis à l'Union européenne de s'affirmer beaucoup mieux face aux Etats-Unis, lesquels préfèrent les accords bilatéraux.

M. Daniel Garrigue a estimé qu'il ne faut pas rouvrir le débat sur la question de savoir si l'article 24 permet au Conseil de conclure des accords au nom de l'Union ou des Etats membres. La remise en cause par les Etats-Unis de la capacité de l'Union à conclure de tels accords est d'ailleurs difficilement acceptable. Le débat porte désormais sur l'interprétation qui doit être faite du cinquième alinéa de l'article 24. L'avis du Conseil d'Etat, selon lequel cette disposition ne peut être utilisée qu'en cas de contradiction avec des règles constitutionnelles de fond, n'est pas convaincant. Il est en contradiction avec la position du Conseil constitutionnel, et aucun autre Etat membre n'a retenu cette interprétation. Au-delà, deux éléments justifient que la Délégation, tout comme la commission des affaires étrangères et le Sénat, s'interrogent sur les conséquences de cette interprétation. Le premier est que les matières concernées sont des compétences régaliennes et touchant à l'exercice des libertés publiques, pour lesquelles l'absence de ratification parlementaire est difficilement acceptable. Le second est le manque de cohérence entre la position adoptée par le gouvernement français sur ce texte et celle défendue au sujet du projet de décision-cadre relative au principe « non bis in idem » : dans ce dernier cas, le gouvernement a invoqué des objections pour préserver la souveraineté de la France.

La ministre a fait valoir que dans le cas du projet de décision-cadre, il s'agissait d'une règle de fond consacrée par la Constitution et dont la France a demandé le respect, y compris par les tribunaux internationaux.

M. Eric Ruelle, commissaire du gouvernement, a fait observer, avec l'autorisation de la ministre, que l'accord avec les Etats-Unis soulevaient des difficultés de fond, et que les observations du Parlement ont conduit à la réouverture des négociations. Il a considéré que la question porte désormais sur l'interprétation du cinquième alinéa de l'article 24. Sur ce point, l'accord étant conclu par l'Union européenne en tant que telle, il ne saurait être soumis à ratification parlementaire. Il n'existe en effet aucun précédent permettant la ratification d'un traité auquel la France n'est pas partie.

M. Daniel Garrigue a souligné que cette interprétation conduit, en pratique, à priver le cinquième alinéa de l'article 24 du traité sur l'Union européenne de tout effet utile.

* *

Lors de la réunion de la Délégation le 17 décembre 2003, M. Daniel Garrigue, rapporteur, a rappelé que la Délégation avait décidé, lors de la réunion du 4 décembre dernier, de surseoir à statuer sur ce texte, afin d'obtenir des précisions sur la position du gouvernement français.

Un premier débat porte sur l'interprétation du premier alinéa de l'article 24 du traité sur l'Union européenne, qui permet au Conseil de conclure des accords avec des pays tiers, notamment en matière de coopération judiciaire pénale. La portée de cette disposition a été discutée, parce qu'elle ne précise pas si ces accords sont conclus au nom de l'Union, des Etats membres ou de l'Union et des Etats membres. Le gouvernement français considère que l'article 24 permet au Conseil de conclure au nom de l'Union européenne seule, et plusieurs accords ont déjà été conclus selon cette procédure.

Un second débat concerne l'interprétation du cinquième alinéa de l'article 24, qui permet à un Etat d'invoquer ses propres règles constitutionnelles. Le gouvernement français estime que cette « réserve constitutionnelle » ne permet pas de procéder à une ratification parlementaire. Lors de l'examen en séance publique, au Sénat, de la proposition de résolution de M. Pierre Fauchon, le gouvernement français a développé trois arguments à l'appui de cette position :

- la France ne pourrait pas ratifier un traité auquel elle n'est pas partie. Les autres Etats membres ont cependant été confrontés à la même difficulté, et l'ont surmonté en considérant qu'ils sont parties à l'accord par l'intermédiaire de l'Union européenne ;

- le Conseil d'Etat, dans un avis du 7 mai 2003, a interprété cet alinéa comme ne permettant à un Etat d'invoquer que ses règles constitutionnelles de fond. Cette interprétation est très isolée, nos partenaires ayant considéré que cette disposition leur permet de procéder à une ratification parlementaire ;

- une ratification parlementaire affaiblirait notre position à l'égard des Etats-Unis, qui contestent la capacité de l'Union à conclure un accord avec un pays tiers et souhaitent que les deux accords signés en juin dernier soient complétés par des instruments bilatéraux, soumis à ratification. Cette remise en cause de la capacité de l'Union est difficilement acceptable, et il convient de soutenir l'affirmation de l'Union sur la scène internationale. Une ratification parlementaire ne remettrait cependant aucunement en cause la personnalité juridique internationale de l'Union.

Cet accord, comme les précédents, intervient dans un domaine sensible pour les parlements nationaux, touchant à des compétences régaliennes et parlementaires. Cela justifie le recours à l'article 24, alinéa 5. M. Daniel Garrigue a également souligné le manque de cohérence entre la position adoptée par le gouvernement sur ce dossier et celle défendue sur le projet de décision-cadre relative au principe « non bis in idem », pour lequel il entend maintenir, par respect de la souveraineté nationale, toutes les exceptions au principe « non bis in idem ».

M. Jacques Floch a approuvé la position du rapporteur. L'ampleur des compétences transférées à l'Union européenne en matière pénale n'est pas encore suffisamment perçue, et certaines directions, au sein du ministère de la Justice, restent trop réticentes à l'égard de ces transferts. Les travaux de la Convention européenne ont, par ailleurs, souligné que les parlements nationaux continueront à exercer un rôle important dans ce domaine, ce qui justifie la position adoptée par la Délégation sur ce texte.

M. Daniel Garrigue a indiqué que la prudence du ministère de la justice et, en particulier, de la direction des affaires criminelles, sur le projet de décision-cadre relative au principe « non bis in idem » s'explique par le faible degré d'avancement de l'harmonisation des législations pénales des Etats membres.

A la suite de ce débat, la Délégation a adopté les conclusions suivantes :

« Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 53 de la Constitution,

Vu le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci (13502/03 / E 2421),

1. Approuve le contenu de cet accord, qui permettra de renforcer l'entraide judiciaire entre l'Union européenne et la Norvège et l'Islande.

2. Recommande au gouvernement français de procéder, à l'instar de nos partenaires européens, à une ratification parlementaire de cet accord. »

ANNEXE

Article 24 du traité sur l'Union européenne

1. Lorsqu'il est nécessaire de conclure un accord avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales en application du présent titre, le Conseil peut autoriser la présidence, assistée, le cas échéant, par la Commission, à engager des négociations à cet effet. De tels accords sont conclus par le Conseil sur recommandation de la présidence.

2. Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur une question pour laquelle l'unanimité est requise pour l'adoption de décisions internes.

3. Lorsque l'accord est envisagé pour mettre en œuvre une action commune ou une position commune, le Conseil statue à la majorité qualifiée conformément à l'article 23, paragraphe 2.

4. Les dispositions du présent article sont également applicables aux matières relevant du titre VI. Lorsque l'accord porte sur une question pour laquelle la majorité qualifiée est requise pour l'adoption de décisions ou de mesures internes, le Conseil statue à la majorité qualifiée conformément à l'article 34, paragraphe 3.

5. Aucun accord ne lie un Etat membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit se conformer à ses propres règles constitutionnelles ; les autres membres du Conseil peuvent convenir que l'accord est néanmoins applicable à titre provisoire.

6. Les accords conclus selon les conditions fixées par le présent article lient les institutions de l'Union.

IV - PECHE

Pages

E 2426 Proposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche 69

DOCUMENT E 2426

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche

COM (03) 607 final du 15 octobre 2003

· Base juridique :

Article 37 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

20 octobre 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

12 novembre 2003.

· Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil de l'Union européenne ;

- Consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de décision se borne pour l'essentiel à préciser les modalités de mise en place et l'organisation des conseils consultatifs régionaux qui ont été créés par le règlement (CE) n° 2371/2002. Elle n'a de ce point de vue, en droit interne, qu'un caractère réglementaire.

Toutefois, elle renvoie également en annexe à un échéancier de crédits d'engagement et de paiement dont bénéficieront ces conseils consultatifs, pour un montant d'environ deux millions d'euros sur cinq ans. La proposition de décision doit, dès lors, être regardée comme une loi de programme au sens de la Constitution française et, par suite, comme comportant des dispositions de nature législative.

· Motivation et objet :

La réforme de la politique commune de la pêche (PCP), et notamment le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, vise à améliorer la gouvernance de la politique commune de la pêche, en créant des conseils consultatifs régionaux, afin de permettre la participation de tous les milieux intéressés à la pêche.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique commune de la pêche relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

1) L'objet des conseils consultatifs régionaux (CCR)

Les CCR feront le lien entre les milieux intéressés au niveau local, d'une part, et la Commission et les Etats membres concernés, d'autre part. Ils permettront aux professionnels du secteur de la pêche de travailler avec les scientifiques à la collecte de données fiables et de voir avec eux comment gérer au mieux telle ou telle pêcherie. Les CCR élaboreront des recommandations et des suggestions sur tous les aspects liés aux activités de pêche menées dans la zone relevant de leur compétence, puis les transmettront à la Commission ou aux autorités nationales concernées. Ils présenteront ces recommandations et suggestions en réponse à une demande ou de leur propre initiative. Les CCR pourront également informer la Commission ou les Etats membres concernés des problèmes de mise en œuvre et proposer des solutions permettant de les résoudre. Une plus grande participation des milieux intéressés à l'élaboration des mesures favorisera leur bonne mise en œuvre et renforcera ainsi leur efficacité.

Chaque CCR s'occupera des zones relevant de la juridiction d'au moins deux Etats membres. Etant donné la nécessité de couvrir toutes les pêcheries et d'éviter un chevauchement des compétences,

la Commission propose la création de six CCR pour les zones ou stocks suivants :

· Mer Baltique

· Mer Méditerranée

· Mer du Nord

· Eaux du nord-ouest

· Eaux du sud-ouest

· Stocks pélagiques (merlan bleu, maquereau, chinchard, hareng atlanto-canadien) dans toutes les zones.

Les CCR auront la possibilité de créer des subdivisions regroupant des pêcheries particulières.

2) Les modalités de fonctionnement des conseils consultatifs régionaux

a) Création : La première condition nécessaire à la création d'un CCR est l'existence d'une réelle volonté de la part des pêcheurs et des autres parties prenantes de jouer un rôle significatif dans la gestion des activités de pêche concernant leur zone d'activité. Si cette volonté existe, les milieux intéressés devront, pour créer un CCR, adresser une demande étayée aux autorités des Etats membres concernés ainsi qu'à la Commission. Après consultation des Etats membres considérés, celle-ci adoptera une décision précisant la date à partir de laquelle le CCR pourra commencer ses travaux.

b) Structure : Les CCR seront dotés d'une assemblée générale, qui nommera un comité exécutif comprenant 12 à 18 membres. Les deux organes seront composés aux deux tiers de représentants du secteur de la pêche, le tiers restant étant constitué d'autres groupes concernés par la politique commune de la pêche.

c) Participation : Des experts et des observateurs pourront être invités aux débats. Par exemple, des scientifiques seront invités à participer en qualité d'experts aux travaux des CCR. La Commission pourra assister à toutes les réunions des CCR. Les administrations nationales et régionales des Etats membres concernés y seront représentées par des observateurs. Parmi les autres observateurs susceptibles de vouloir s'exprimer sur les recommandations ou les suggestions adoptées par un CCR, on citera les représentants des Etats membres ne disposant pas de droits de pêche relatifs aux espèces réglementées dans la zone couverte par le CCR, les représentants du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) et les représentants des pays tiers ayant un intérêt dans la zone considérée.

d) Coordination : Lorsque les décisions porteront sur des questions intéressant plusieurs CCR, ceux-ci coordonneront leurs positions afin d'adopter une recommandation commune.

e) Financement : Les CCR bénéficieront de l'aide financière de l'Union européenne pour leurs dépenses de fonctionnement pendant les trois années suivant leur création.

f) Evaluation : Au terme de cette période triennale, la Commission adressera au Conseil et au Parlement européen un rapport faisant le point sur le fonctionnement du CCR considéré.

· Réactions suscitées :

La France estime le zonage trop large et souhaite un renforcement du financement communautaire des CCR. Elle est néanmoins favorable à la proposition.

· Calendrier prévisionnel :

Ce texte a été examiné en groupe pêche le 13 novembre. Il devrait être à l'ordre du jour d'un prochain Conseil « Pêche », avant la fin de la présidence italienne.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 décembre 2003.

DOCUMENT E 2438

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les Etats membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, pour en prolonger
la validité

COM (03) 652 final du 3 novembre 2003

· Base juridique :

Articles 152 et 153 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Renseignement non communiqué.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

17 novembre 2003.

· Procédure :

Majorité qualifiée au Conseil.

· Avis du Conseil d'Etat :

La prorogation pour deux ans de la validité d'un acte regardé lors de son édiction comme législatif relève elle-même du domaine législatif.

· Motivation et objet :

L'objet de la décision est de couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2003 et l'adoption d'une nouvelle procédure pour l'élaboration d'une liste de pays tiers, en prorogeant la décision 95/408/CE relative à l'importation de certains produits d'origine animale, de produits de la pêche et de mollusques bivalves vivants.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La proposition ne soulève pas de difficulté particulière à cet égard.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

La décision 95/408/CE du Conseil concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les Etats membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, expirera le 31 décembre 2003.

La proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine suggère une nouvelle procédure pour l'élaboration de ces listes. Son adoption n'est pas prévue avant le milieu de 2004. Le problème est donc de couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2003 et l'entrée en vigueur de cette proposition.

La présente décision constitue la base juridique régissant les importations d'un total de 19 produits d'origine animale. Elle porte sur les importations provenant d'environ 120 pays tiers et concerne l'autorisation d'importer en provenance de plus de 16 000 établissements et navires.

· Réactions suscitées :

Ce texte, qui n'est que la prolongation temporaire d'une décision du Conseil, ne soulève pas d'objection particulière.

· Calendrier prévisionnel :

La décision doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2004. Elle sera donc adoptée en point A lors d'un Conseil de décembre 2003.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 décembre 2003.

DOCUMENT E 2450

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

COM (03) 658 final du 5 novembre 2003

· Base juridique :

Articles 36 et 37 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

11 novembre 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

27 novembre 2003.

· Procédure :

- Majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne ;

- consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Bien qu'ayant pour principal objet d'autoriser les crédits financiers individuels dans le secteur de la pêche, mesures relevant en droit interne du domaine réglementaire, le présent règlement modifie un règlement regardé comme de nature législative. Comme d'autres modifications du même règlement, celui-ci peut être regardé comme de nature législative.

· Motivation et objet :

L'objet de la proposition de règlement est de modifier le règlement de l'IFOP (Instrument financier d'orientation de la pêche) pour lui permettre de jouer un rôle plus important dans la stratégie de développement durable de l'aquaculture européenne, définie par la Commission en septembre 2002.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique commune de la pêche relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

En septembre 2002, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement européen une communication sur une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne.

Cette stratégie vise à créer des emplois à long terme dans le secteur de l'aquaculture, en particulier dans les régions dépendantes de la pêche, à assurer aux consommateurs la disponibilité de produits aquacoles de qualité, à promouvoir des normes élevées en matière de santé et de bien-être des animaux, et à garantir un développement de l'activité aquacole respectueux de l'environnement.

L'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) a un rôle important à jouer afin d'accomplir les objectifs de la stratégie.

Créé en 1993, l'IFOP est l'instrument financier de l'Union européenne dans le domaine de la pêche. Il remplace les deux précédents régimes qui s'appliquaient, l'un à la flotte et à l'aquaculture, l'autre à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche.

L'IFOP est avec le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et le Fonds européen de développement régional (FEDER) l'un des quatre fonds structurels de l'Union européenne.

L'IFOP a deux missions principales : contribuer à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et soutenir les actions structurelles destinées à promouvoir la restructuration du secteur, à condition qu'elles n'entraînent pas une augmentation de l'effort de pêche.

Ainsi, la proposition de règlement du Conseil modifie le règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil afin de permettre à l'IFOP de mieux contribuer à la mise en œuvre de la stratégie.

· Réactions suscitées :

Ce texte n'a pas suscité d'observations particulières de la part des Etats membres.

· Calendrier prévisionnel :

La proposition de règlement a été présentée au groupe pêche le 13 novembre. Elle sera à l'ordre du jour d'un Conseil « Pêche » au début de 2004.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2003.

V - PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 2435 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement (CE) n° 976/1999 83

DOCUMENT E 2435

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement (CE) n° 976/1999

COM (03) 639 final du 28 octobre 2003

· Base juridique :

Articles 179, paragraphe 1, 181 A, paragraphe 2, et 251 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

17 novembre 2003.

· Procédure :

Codécision du Conseil et du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Malgré le caractère réglementaire des dispositions qu'elle contient, la proposition de règlement en cause, en tant qu'elle modifie un texte qui avait été considéré comme comportant des dispositions de nature législative, peut être regardée comme devant être soumise au Parlement français.

· Commentaire :

L'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) regroupe l'ensemble des actions menées par l'Union européenne dans les pays tiers. Elles se concentrent sur quatre priorités thématiques :

1) le soutien au renforcement de la démocratisation, de la bonne gouvernance et de l'Etat de droit ;

2) les actions pour soutenir l'abolition de la peine de mort ;

3) le soutien à la lutte contre la torture et l'impunité et en faveur de l'établissement de tribunaux internationaux et pénaux ;

4) la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination à l'égard des minorités et des populations autochtones.

L'IEDDH intervient dans un nombre limité de « pays cibles », tout en soutenant des projets mondiaux et régionaux, et comporte également une assistance pour l'observation électorale dans certains pays tiers.

Cette initiative européenne s'appuie sur une ligne budgétaire B7-7, créée en 1994 à l'initiative du Parlement européen, et sur deux règlements adoptés par le Conseil le 29 avril 1999. Ces deux règlements (CE) n° 975/1999 et (CE) n° 976/1999 fixent les conditions de mise en œuvre des actions communautaires en faveur du développement de la démocratie et des droits de l'homme, le premier dans les pays en développement, le second dans les autres pays tiers. Ces deux règlements expirent le 31 décembre 2004.

Afin d'assurer la continuité de la base juridique et du cadre financier de ces actions et de renforcer leur cohérence, la Commission propose de regrouper les dispositifs en un seul règlement et de les améliorer sur les points suivants :

- le règlement prolonge de deux ans la durée de validité des dispositifs pour couvrir la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2006 ;

- il conforme leur mise en œuvre à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités des compétences d'exécution conférées à la Commission, ainsi qu'au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, avec pour conséquences notamment :

. d'adapter les modalités de recrutement des observateurs électoraux pour les missions communautaires d'observation des élections au nouveau règlement financier ;

. d'étendre au dispositif sur les pays tiers le droit du Parlement européen, prévu dans le dispositif sur les pays en développement, d'être informé par la Commission des travaux du comité des droits de l'homme et de la démocratie et d'adresser une résolution à la Commission s'il juge qu'elle excède ses compétences.

Par ailleurs, conformément aux orientations de la Commission relatives à la réforme de l'aide extérieure recommandant que les comités mettent l'accent sur la phase de programmation où sont abordées les questions stratégiques cruciales plutôt que sur des projets spécifiques, le règlement prévoit la consultation du comité des droits de l'homme et de la démocratie sur les programmes pluriannuels, l'actualisation de la programmation annuelle et les programmes de travail annuels. Cette mesure devrait réduire sensiblement le nombre de décisions de financement approuvées par le comité et améliorer la qualité et la rapidité d'exécution de l'aide extérieure.

Le coût total de l'action pour 2005 et 2006 devrait s'élever à 212 millions d'euros, dont 186 millions pour les actions générales, 12 millions pour le soutien aux activités des tribunaux pénaux internationaux et à la mise en place de la Cour pénale internationale et 14 millions pour la gestion administrative.

Ce texte ne devrait pas soulever d'objections en groupe d'experts de la part de la France ni des autres Etats membres. Il devrait être examiné par le Conseil avant la fin de l'année 2003.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2003.

DOCUMENT E 2441

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n° 1 et 2 de l'accord d'association CE/Israël

COM (03) 619 final du 4 novembre 2003

· Base juridique :

Articles 133 et 300, paragraphe 2, première phrase, du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

19 novembre 2003.

· Procédure :

Majorité qualifiée du Conseil. Pas de consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

La proposition de décision du Conseil concerne un accord présentant le caractère d'un traité de commerce qui nécessiterait en droit interne une intervention législative.

· Commentaire :

L'article 11 de l'accord d'association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et l'Etat d'Israël, en vigueur depuis le 1^er juin 2000, prévoit la libéralisation progressive de leurs échanges agricoles, en vue de créer graduellement une zone de libre-échange euro-méditerranéenne en 2010.

Après l'achèvement en juillet 2003 de négociations commencées à la fin de l'an 2000, la Commission propose au Conseil d'approuver cet accord remplaçant les protocoles n° 1 et 2 de l'accord d'association, relatifs au régime douanier applicable aux importations agricoles des deux parties.

Israël a accepté de libéraliser davantage ses importations de produits agricoles en provenance de l'Union européenne grâce à une augmentation des quotas existants et à une réduction au niveau zéro des droits préférentiels actuels. La libéralisation concerne en particulier les bovins, les viandes, les produits laitiers, les oignons et l'ail, les légumes préparés et les légumes secs, les pommes, les poires, le riz, le sucre, les fruits et jus préparés, les huiles, les préparations pour l'alimentation animale, le vinaigre et le vin.

Israël a également consenti à réduire de moitié le quota applicable aux exportations préférentielles de jus d'orange vers l'Union européenne, compte tenu des tendances actuelles de la capacité d'exportation de ce pays.

L'Union européenne a accordé à Israël des concessions supplémentaires pour des produits tels que les fruits frais (melons et raisins), les légumes frais et transformés (tomates, pommes de terre, piments, salades, légumes séchés), les agrumes transformés, les jus, les dindes et leurs préparations, le vin.

Pour les fleurs, qui constituent un des principaux produits d'exportation israéliens, l'Union européenne a accepté d'abandonner le système des prix de référence existant pour certains types de fleurs et d'augmenter légèrement le quota actuel pour les fleurs autres que les roses et œillets.

Enfin, les deux parties sont convenues d'augmenter tous les quotas de 3 % par an et de se donner rendez-vous en 2007 pour l'entrée en vigueur en 2008 d'une nouvelle étape de libéralisation.

Cet accord est très important puisque la majorité des échanges de produits agricoles entre les deux parties sera libéralisée. En effet, l'offre de libéralisation de l'Union européenne sur ses importations agricoles en provenance d'Israël passe de 73,8 % en 1995 à 81,3 % en 2003 et l'offre d'Israël sur ses importations en provenance de l'Union européenne passe de 39 % en 1995 à 63,5 % en 2003 (non compris celle sur les produits transformés).

Cet accord marque un certain rééquilibrage de l'ouverture des marchés au profit de l'Union et devrait stimuler des échanges agricoles déjà substantiels. Entre 2000 et 2002, l'Union européenne a importé des produits agricoles d'Israël pour 755 millions d'euros par an et a exporté vers ce pays pour 326 millions d'euros. Les produits agricoles représentent 8,4 % de l'ensemble des importations communautaires en provenance d'Israël et 2,4 % des exportations de l'Union européenne vers Israël.

La France considère que l'accord satisfait ses intérêts offensifs à l'exportation qui portent principalement sur trois catégories de produits : les vins et spiritueux, les produits laitiers et certains fruits et légumes comme les pommes. En effet, même si les niveaux des concessions offertes par Israël ne sont pas très élevés, elles portent sur l'ensemble des produits prioritaires que la France avait retenus. En particulier pour le vin, si le niveau de la concession se limite à 2000 hl et est inférieur à celle offerte à Israël pour ses exportations (3 610 hl), elle crée une chance d'étendre l'ouverture du marché israélien lors de la prochaine renégociation de l'accord.

En ce qui concerne le volet défensif de l'accord relatif aux importations vers l'Union européenne, il aboutit à un équilibre satisfaisant pour les parties selon les produits. Ainsi, Israël a-t-il accepté de réduire ses demandes en fin de négociation sur certaines concessions sensibles comme les produits sucrés, tout en obtenant une extension du calendrier d'importation sur les melons du 15 septembre au 31 mai, que nous ne souhaitions pas pour septembre et octobre.

Cet accord commercial est approuvé par la France et n'a pas suscité d'objections en groupe d'experts de la part des Etats membres. Il doit être examiné par le Conseil dans la deuxième moitié du mois de décembre.

Son adoption et sa mise en œuvre pourraient cependant être compliquées par l'existence de trois difficultés.

· La première est d'ordre technique et concerne les obstacles que rencontrent les opérateurs communautaires à exporter des produits agricoles en Israël en raison de certaines mesures phytosanitaires appliquées par ce pays. Ces difficultés devraient être résolues prochainement puisque, lors des consultations effectuées au titre du protocole n° 3 de l'accord d'association, Israël a présenté un nouveau projet de législation phytosanitaire en matière d'importation, conforme aux règles internationales, qui doit entrer en vigueur au cours du premier trimestre 2004.

· La deuxième difficulté concerne l'application par Israël du régime préférentiel prévu dans l'accord d'association aux exportations vers l'Union européenne de produits provenant des colonies israéliennes installées en territoire palestinien. L'Union européenne lui rappelle depuis 1998 que l'accès préférentiel offert aux produits israéliens en provenance des colonies de peuplement en Cisjordanie, dans la bande de Gaza, à Jérusalem-Est et sur le plateau du Golan contrevient aux accords sur les règles d'origine, dans la mesure où ces territoires ne font pas partie de l'Etat d'Israël dans ses frontières internationalement reconnues, avant juin 1967. L'Union européenne a invité une nouvelle fois Israël à se conformer à la clause de territorialité inscrite dans l'accord euro-méditerranéen, lors du dernier conseil d'association UE-Israël du 18 novembre 2003. Dans l'attente d'un changement d'attitude des autorités israéliennes, l'Union européenne a demandé depuis 2001 à tous les Etats membres de renforcer les contrôles des marchandises israéliennes afin d'empêcher que les produits des colonies des territoires occupés bénéficient du régime préférentiel prévu dans l'accord d'association.

Israël qui s'était déclaré disposé, lors du conseil d'association d'octobre 2002, à engager des discussions pour trouver une solution technique acceptable pour les deux parties, vient de présenter un projet le 25 novembre. Son ministre du commerce et de l'industrie, M. Ehud Olmert, propose que les produits soient étiquetés d'après leur ville d'origine et ne portent plus simplement le label « made in Israël ».

Les experts de la Commission considèrent que cette proposition constitue un pas dans la bonne direction, mais qu'elle sera très compliquée à mettre en œuvre. L'objectif primordial de l'Union est qu'Israël s'engage une fois pour toutes à n'exporter sur le marché européen que des produits provenant du territoire israélien reconnu internationalement pour pouvoir bénéficier du régime préférentiel de l'accord d'association.

Israël voit dans l'exigence européenne une ingérence dans le processus en cours avec ses voisins palestiniens sur les futures frontières de l'Etat d'Israël, qui ne sauraient être déterminées par un arrangement de type douanier avec l'Union européenne. Les propositions de M. Olmert suscitent d'ailleurs un débat au sein du gouvernement israélien, dont certains membres considèrent qu'elles pourraient constituer une concession politique sur les frontières d'Israël.

Israël a cependant tout intérêt à parvenir à un règlement de ce différend bilatéral sur les règles d'origine s'il veut bénéficier de l'extension du système paneuropéen de cumul des règles d'origine aux pays méditerranéens, telle que l'a autorisée la troisième conférence euro-méditerranéenne des ministres du commerce en juillet 2003.

Lors du dernier conseil d'association du 18 novembre, l'Union européenne a souligné qu'une solution au différend bilatéral sur les règles d'origine était un préalable à l'extension du cumul paneuropéen dans le protocole sur les origines annexé à l'accord d'association, projet auquel Israël est favorable.

· La troisième difficulté résulte de la contradiction dans laquelle évoluent les relations entre l'Union européenne et Israël, marquées par une intensification des échanges économiques et scientifiques et une dégradation des relations politiques.

Les échanges commerciaux totaux entre l'Union européenne et Israël ont enregistré une progression constante entre 1997 et 2000, pour atteindre leur plus haut niveau, 26 milliards d'euros, en 2000. Ils ont ensuite évolué à la baisse, reculant de 7 % en 2001 et de 8,7 % en 2002, pour néanmoins atteindre 22 milliards d'euros en 2002. L'Union européenne, principal partenaire commercial d'Israël, occupe le premier rang des importations israéliennes et le deuxième rang des exportations de ce pays.

En 2001, les investissements directs à l'étranger (IDE) dans l'Union européenne en provenance d'Israël se sont élevés à 200 millions d'euros (0,1 % du total des investissements entrant dans l'Union européenne) et les investissements de l'Union européenne en Israël ont atteint 200 millions d'euros (0,11 % du total des investissements étrangers effectués par l'Union européenne). Les Israéliens détenaient des actions d'entreprises de l'Union européenne pour une valeur de 1 900 millions d'euros et les ressortissants de l'Union européenne possédaient des actions d'entreprises israéliennes pour une valeur de 1 800 millions d'euros.

Dans le domaine de la coopération scientifique, 612 projets coopératifs de recherche et développement ont été enregistrés jusqu'en novembre 2002, couvrant toute la gamme des programmes spécifiques du 5^ème PCRD (programme-cadre de recherche et développement). 147 projets sont coordonnés par des entités israéliennes et plus de 1 700 entités de l'Union européenne collaborent avec des entités israéliennes au titre du 5^ème PCRD.

En revanche, les désaccords politiques entre les deux parties se sont une nouvelle fois exprimés lors du dialogue politique organisé le 17 novembre, à la veille du conseil d'association.

Après avoir condamné les attentats terroristes contre Israël et appelé l'Autorité palestinienne à mener une lutte déterminée contre la violence des extrémistes, l'Union européenne s'est à nouveau inquiétée des conséquences de la construction du mur de séparation et du développement des colonies de peuplement sur la mise en œuvre de la Feuille de route pour la paix au Moyen-Orient. Elle a également souligné la dégradation de la situation humanitaire en Cisjordanie et à Gaza ainsi que la détérioration de la sécurité du personnel des organisations humanitaires et de leurs installations.

Israël a réitéré son engagement d'arriver à un accord avec les Palestiniens sur la feuille de route, demandé que les Palestiniens démantèlent d'abord les organisations terroristes, souligné que le mur n'était pas un mur politique mais de sécurité et proposé de convoquer un Conseil ministériel conjoint UE-Israël pour lutter contre le racisme, le terrorisme et les actes antisémites croissants en Europe.

Le débat a également porté sur le boycott par les autorités israéliennes du représentant spécial de l'Union européenne au Proche-Orient, M. Marc Otte, depuis sa rencontre avec le Président Yasser Arafat en octobre. L'Union européenne a rappelé qu'en tant que membre du quartet pour la paix au Moyen-Orient, elle était en droit de participer à toutes les étapes du processus et que l'éloignement du président élu de l'Autorité palestinienne serait contraire au droit international et nuirait aux efforts visant à dégager une solution pacifique au conflit.

Israël a finalement accepté d'avoir des relations normales avec le représentant spécial de l'Union européenne, mais « parce qu'il n'est pas une figure politique ». Le doute subsiste encore sur la possibilité pour les autres diplomates et responsables politiques européens de pouvoir dialoguer avec les deux parties.

En conclusion, il faut souligner la volonté des autorités israéliennes de résoudre ces trois difficultés : d'abord, elles vont lever prochainement les obstacles tarifaires dans le domaine phytosanitaire ; ensuite, elles proposent une solution technique pour appliquer les règles d'origine aux exportations des colonies installées dans les territoires palestiniens d'une manière conforme au droit international ; enfin, elles ont levé le boycott du représentant spécial de l'Union européenne au Proche-Orient et devraient être amenées à reconnaître le droit des responsables politiques européens de rencontrer le Président élu de l'Autorité palestinienne, en qualité de représentants d'un membre du quartet pour la paix au Moyen-Orient comme dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.

L'adoption de l'accord de libéralisation des échanges agricoles soulignera l'ambition commune de l'Union européenne et de l'Etat d'Israël de renforcer leur partenariat. Elle exprimera également la volonté de l'Union de consolider l'évolution positive des autorités israéliennes dans le règlement des difficultés susceptibles d'affecter ce partenariat.

· Conclusion :

Un débat a suivi la présentation de ce document par le Président Pierre Lequiller, au cours de la réunion de la Délégation du 9 décembre 2003.

M. Jérôme Lambert s'est interrogé sur la portée pratique de la proposition israélienne visant à étiqueter les produits agricoles en fonction de leur ville d'origine.

M. Marc Laffineur a estimé qu'une position ferme à l'encontre de la politique de l'Etat israélien ne devait pas être exclusive d'un renforcement des échanges économiques, soulignant l'attachement de l'Europe pour le peuple israélien.

Après avoir noté que ce soutien au peuple israélien s'était traduit récemment par l'appui donné par la France à l'accord de Genève, M. Daniel Garrigue a souhaité réitérer les réserves qu'il avait exprimées à l'occasion de l'examen par la Délégation d'une proposition visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et Israël.

Israël persévérant dans sa politique du fait accompli, en particulier en poursuivant l'édification du mur isolant les territoires palestiniens, il n'est pas acceptable de se contenter d'avancées tenant à l'étiquetage des produits et au rétablissement de relations normales avec le représentant de l'Union européenne.

Le Président Pierre Lequiller a rappelé qu'un précédent échange de vues avait effectivement donné lieu à une proposition de résolution de la Délégation (n° 1166), et qu'un débat devait avoir lieu le 10 décembre à la Commission des affaires étrangères sur la situation au Moyen-Orient, et en particulier sur l'initiative de Genève.

Sans négliger l'importance que doit revêtir l'action politique de l'Union européenne au Proche-Orient, il ne serait pas opportun de décider de mesures unilatérales de rétorsion dans le domaine économique. Il vaudrait mieux s'en tenir à une position équilibrée entre les peuples israélien et palestinien.

La Délégation a alors approuvé ce texte, M. Daniel Garrigue ayant voté contre et M. Jérôme Lambert s'étant abstenu.

DOCUMENT E 2453

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles n^os 1 et 3 de l'accord d'association CE/Royaume du Maroc

· Base juridique :

Articles 133 et 300, paragraphe 2, première phrase du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

2 décembre 2003.

· Procédure :

Majorité qualifiée du Conseil. Pas de consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de décision relève de la notion de traité de commerce au sens de l'article 53 de la Constitution en tant qu'elle modifie un accord de même nature. Elle touche également à des matières relevant du domaine législatif (droits de douane).

· Commentaire :

L'article 16 de l'accord d'association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et le Royaume du Maroc, en vigueur depuis le 1^er juin 2000, prévoit la libéralisation progressive de leurs échanges agricoles, en vue de créer graduellement une zone de libre-échange euro-méditerranéenne en 2012.

Après un an et demi de négociations qui se sont achevées le 24 octobre 2003, la Commission propose au Conseil d'approuver le nouvel accord remplaçant les protocoles n° 1 et 3 de l'accord d'association, relatifs au régime douanier applicable aux importations agricoles des deux parties.

L'accord prévoit des réductions des droits et une augmentation des quotas d'importation pour de nombreux produits agricoles, notamment le lait et la crème en poudre, les volailles, les œufs, le beurre, le fromage, les légumes déshydratés, les pois, l'ail, les pommes, les poires, les fruits secs, les céréales (blé tendre, orge, maïs et riz) ou les huiles végétales.

Le compromis a toutefois porté principalement sur deux produits-clés pour les deux parties : les tomates pour le Maroc qui constituent sa principale production agricole et le blé tendre pour l'Union européenne.

Selon l'accord actuel, le Maroc pouvait exporter dans l'Union européenne jusqu'à 166 217 tonnes de tomates du 1^er octobre au 31 mai, pour la campagne 2002-2003. Le nouvel accord l'autorise à exporter jusqu'à 190 000 tonnes pour la campagne 2003-2004, et à augmenter graduellement ses exportations jusqu'à 220 000 tonnes pour la campagne 2006-2007 et les suivantes.

Le contingent fixe d'importations nouvelles en franchise de droits représente 175 000 tonnes par campagne d'octobre à mai, auquel s'ajoute la première année un contingent supplémentaire global de 15 000 tonnes pouvant être utilisé entre novembre et mai. Ce contingent additionnel sera porté à 25 000 tonnes en 2004-2005, à 35 000 tonnes en 2005-2006 et à 45 000 tonnes en 2006-2007 et autorisera, en quatre campagnes, une progression annuelle des exportations globales jusqu'aux limites suivantes : 190 000 tonnes, 200 000 tonnes, 210 000 tonnes et 220 000 tonnes.

Toutefois, l'utilisation du contingent additionnel pour un mois donné ne pourra pas dépasser 30 % de ce contingent additionnel. De plus, si le volume total des exportations marocaines de tomates durant une campagne dépasse la somme des contingents en vigueur, une quantité de 20 000 tonnes sera déduite de ce contingent additionnel.

En contrepartie, l'Union européenne a obtenu que le Maroc ouvre son marché à ses exportations de blé tendre. Elles bénéficieront d'une réduction de droits égale à 38 % pour une quantité susceptible de varier de 1 060 000 tonnes, si la production marocaine est inférieure à 2 100 000 tonnes, à 400 000 tonnes, si la production marocaine dépasse 3 millions de tonnes. Entre le maximum et le minimum, la quantité soumise à un taux préférentiel sera réduite de manière linéaire.

La France est satisfaite de cet accord, en particulier pour nos intérêts offensifs, parce que l'Union européenne a obtenu pour la première fois des préférences réellement utilisables dans des secteurs stratégiques pour notre pays, notamment pour les exportations de blé tendre qui représentaient notre intérêt offensif majeur.

En ce qui concerne ses intérêts défensifs, la France se réjouit que le nouvel accord permette de lever les divergences d'interprétation du précédent accord sur les exportations marocaines de tomates, même si elle regrette que le mode de répartition mensuel du contingent additionnel ait été négocié par la Commission sans consultation des Etats membres sur un sujet sensible.

Cet accord permet à 96 % des exportations agricoles du Maroc de bénéficier d'un accès préférentiel au marché de l'Union européenne et à 62 % des exportations de l'Union européenne de bénéficier d'un accès préférentiel au marché marocain.

Tout en améliorant l'accès au marché des deux parties, cet accord maintient une certaine asymétrie que le Maroc devra combler lors de la prochaine négociation, programmée à partir de 2007 en vue d'engager la dernière étape de libéralisation des échanges agricoles à partir du 1^er janvier 2008, afin d'arriver à une libéralisation totale en 2012.

· Conclusion :

Au cours de la réunion de la Délégation du 17 décembre 2003, Mme Arlette Franco a déclaré, après la présentation du document par le Président Pierre Lequiller, qu'elle s'abstenait sur un accord qui, s'ajoutant à la concurrence espagnole, commence à faire beaucoup pour les producteurs de tomates de sa région, et elle a souhaité que l'Union européenne se montre extrêmement vigilante sur le respect des conditions sanitaires communautaires pour les exportations de tomates marocaines sur le marché européen.

M. Jacques Floch a exprimé les mêmes inquiétudes pour les producteurs de tomates de la région nantaise, face à la concurrence d'une production marocaine dont les coûts de revient sont encore plus bas que ceux de la production espagnole, et il a espéré que les considérations sanitaires avaient été prises en compte dans l'accord. Il s'est cependant félicité d'un accord qui constitue une étape vers la création indispensable d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne.

Le Président Pierre Lequiller a souligné que l'euro-méditerranée allait devenir la priorité de l'Union européenne sur laquelle un débat devra s'engager.

La Délégation a approuvé la proposition de décision.

DOCUMENT E 2456

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne
et ses Etats membres, d'une part,
et la République arabe d'Egypte, d'autre part.

COM (03) 733 final du 27 novembre 2003

· Base juridique :

Articles 133 et 300, paragraphe 2, première phrase du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

3 décembre 2003.

· Procédure :

Majorité qualifiée du Conseil. Pas de consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de décision concerne l'application anticipée d'un accord non encore entré en vigueur qui a été considéré comme un accord de commerce. L'échange de lettres portant application provisoire qu'approuve la proposition de décision serait également en droit interne un accord de commerce.

· Commentaire :

L'accord d'association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, est un accord mixte dont certaines dispositions relèvent de la compétence des Etats membres, comme celles sur le dialogue politique, et dont d'autres relèvent de la compétence de la Communauté européenne, comme la politique commerciale. Son entrée en vigueur est soumise à l'achèvement de la procédure communautaire de conclusion et des procédures nationales de ratification en Egypte et dans les différents Etats membres.

Cet accord, signé le 25 juin 2001, a reçu l'avis conforme du Parlement européen le 29 novembre 2001 et a été ratifié par l'Assemblée du peuple de l'Egypte le 7 avril 2003 et par un certain nombre d'Etats membres dont la France, mais pas encore par tous.

Dans l'attente de la ratification de l'accord d'association par tous les Etats membres de l'Union européenne, la Commission propose au Conseil d'approuver un accord permettant l'application provisoire de ses dispositions commerciales et de leurs mesures d'accompagnement jusqu'à son entrée en vigueur.

Cet accord provisoire ne change en rien les dispositions commerciales de l'accord d'association et ne soulève aucune objection de la part des Etats membres.

L'accord d'association avait été examiné par la Délégation lors de sa réunion du 7 juin 2001 (rapport AN n° 3120//2001).

Le recours à cette procédure montre seulement que certains Etats membres de l'Union européenne parviennent difficilement à réduire le délai de quatre années jusqu'à présent nécessaire pour ratifier les précédents accords d'association euro-méditerranéen.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2003.

VI - QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

Pages

E 2224-8 Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget 2003. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission 103

E 2414 (*) Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 10 octobre 2003, par la Grèce, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive 111

E 2429 (*) Lettre de la Commission européenne du 7 novembre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 27 octobre 2003, par l'Espagne en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive 115

E 2440 Communication de la Commission : Une initiative européenne pour la croissance : investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi 117

(*) Textes ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale.

DOCUMENT E 2224-annexe 8

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 8

AU BUDGET 2003

Etat des recettes et des dépenses par section - section III -Commission

COM (03) 1297 final du 18 novembre 2003

· Base juridique :

Articles 272 du traité CE, 177 du traité CEEA et 37 du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

21 novembre 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

1^er décembre 2003.

· Procédure :

L'avant-projet de budget rectificatif est adopté selon les mêmes règles que celles prévues par l'article 272 du traité CE pour le projet de budget général des Communautés européennes :

- majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne ;

- majorité des membres du Parlement européen, sauf pour les propositions visant à modifier des dépenses obligatoires ;

- éventuellement, seconde lecture au Conseil, puis au Parlement européen.

· Motivation et objet :

L'article 37 du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes permet à la Commission de présenter des avant-projets de budgets rectificatifs en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, ou pour exécuter des décisions qui n'ont pu être inscrites au budget général initial.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique budgétaire communautaire relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

La forte hausse des traitements de base des fonctionnaires européens a conduit la Commission européenne à proposer un nouvel avant-projet de budget rectificatif (APBR 8/03).

L'avant-projet de budget 2004 avait en effet été élaboré sur la base d'une augmentation de 2 % des rémunérations et des pensions de la fonction publique européenne, par rapport à 2003. Or, en raison notamment d'une erreur d'estimation de l'augmentation des salaires de la fonction publique française corrigée par Eurostat, la base de calcul a dû être modifiée. La « méthode » d'adaptation annuelle des traitements de la fonction publique européenne repose en partie sur l'évolution salariale des fonctionnaires des Etats membres. La hausse des rémunérations et des pensions sera en fait de 3,4 % soit un impact de 44,2 millions d'euros sur le budget 2004.

La marge conservée sous le plafond de la Rubrique 5 (Administration) après la première lecture du projet de budget 2004 par le Parlement européen (soit 86,8 millions d'euros) peut être utilisée pour couvrir ces besoins.

La Commission estime cependant qu'il conviendrait de conserver une marge élevée en 2004, afin de couvrir, si nécessaire, des besoins imprévus liés à l'élargissement. A cet effet, elle propose de transférer au budget 2004 la marge laissée en 2003, par une méthode d'anticipation de certains paiements.

L'avant-projet de budget rectificatif servirait à transférer cette marge résiduelle de 2003 au budget de la Commission, sur la ligne budgétaire servant à financer les loyers. La Commission paierait ainsi les loyers pour les premiers mois de 2004 (qui doivent être versés avant le 1^er janvier prochain) au titre du budget 2003, et non du budget 2004. En conséquence, les crédits pour les loyers inscrits dans le budget 2004 pourraient être réduits, en seconde lecture, du montant transféré par anticipation, ce qui augmenterait la marge 2004.

Le Parlement pourrait ensuite procéder, en seconde lecture, à l'adaptation des rémunérations et des pensions pour 2004, tout en préservant, à la Rubrique 5, une marge de 25 à 30 millions d'euros afin de faire face aux imprévus en 2004.

· Réactions suscitées :

La France est favorable à la solution proposée par la Commission dans cet avant-projet de budget rectificatif n° 8 pour 2003, qui permet de conserver une marge suffisante sous le plafond de la Rubrique 5 dans le budget 2004.

· Calendrier prévisionnel :

Ce texte a été examiné en première lecture par le Conseil « Budget » du 24 novembre. Il est en cours d'examen par le Parlement européen et devrait être adopté par le Conseil avant la fin de l'année 2003.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé l'avant-projet de budget rectificatif n° 8, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2003.

DOCUMENT E 2360

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents

COM (2003) 462 final

· Base juridique :

Article 94 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

1^er août 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

4 septembre 2003.

· Procédure :

Décision à l'unanimité du Conseil, après avis du Parlement européen et du Conseil économique et social.

· Avis du Conseil d'Etat :

Ce projet de directive a pour objet de rapprocher les législations fiscales nationales afin d'optimiser les règles d'imposition des sociétés mères et de leurs filiales. Il relèverait donc en droit interne du domaine législatif.

· Motivation et objet :

En juillet 1999, le Conseil des ministres a donné à la Commission pour mandat d'étudier l'impact des dispositions fiscales faisant obstacle aux activités économiques transfrontalières dans le marché intérieur, ainsi que les mesures permettant d'y remédier.

Parallèlement, le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 a défini le statut de la société européenne, avec pour but de contribuer en la matière à l'achèvement du marché intérieur. Or, si la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, dite directive « mère-filiales », permet de surmonter les problèmes liés aux doubles impositions des bénéfices, il est cependant apparu nécessaire de lui apporter quelques améliorations techniques. Tel est l'objet de la présente proposition de directive.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Une brève fiche d'évaluation d'impact est jointe à la proposition de directive.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ce texte ne soulève pas de difficulté particulière au regard de ce principe.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Les textes nationaux susceptibles d'être modifiés restent à déterminer.

· Contenu et portée :

La proposition de directive comporte quatre principales améliorations techniques :

- elle élargit le champ d'application de la directive 90/435/CEE précitée, en tenant compte, notamment, du nouveau statut de la société européenne ;

- elle modifie les conditions requises pour être reconnue comme société mère ou comme filiale, en ramenant de 25 % à 10 % le seuil obligatoire de participation minimale ;

- elle précise la méthode permettant de déterminer l'impôt déductible par la société mère, de manière à éliminer totalement la double imposition fiscale ;

- elle permet à la société mère de déduire les charges se rapportant à ses participations dans les filiales en se fondant sur les dépenses réellement effectuées.

· Réactions suscitées :

Ce texte, principalement d'ordre technique, suscite aujourd'hui, selon les informations communiquées, l'approbation de tous les Etats membres. Il a d'ailleurs fait l'objet d'un accord de principe au Conseil « Ecofin » du 25 novembre dernier.

· Calendrier prévisionnel :

Le texte devrait être examiné par le Parlement européen au courant du mois de janvier 2004, puis adopté rapidement lors d'un prochain Conseil.

· Conclusion :

Compte tenu des améliorations apportées par cette proposition de directive, la Délégation l'a approuvée, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2003.

DOCUMENT E 2414

LETTRE DE LA COMMISSION EUROPEENNE

du 24 octobre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 10 octobre 2003 par la Grèce, en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, en matière de TVA

D/232634

Il s'agit d'une demande de la Grèce tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2006 une dérogation lui ayant été accordée le 12 juillet 2002, lui permettant d'appliquer un taux réduit de TVA dans le secteur des déchets recyclables. Cette dérogation vise à mieux lutter contre la fraude et à simplifier la perception de la taxe.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale en vertu de la procédure d'approbation implicite mise en œuvre en 2000⁽⁷⁾. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 17 décembre 2003.

DOCUMENT E 2415

LETTRE DE LA COMMISSION EUROPEENNE

du 24 octobre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 22 octobre 2003 par le Royaume-Uni, en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA

D/232635

Il s'agit d'une demande du Royaume-Uni tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 2006 trois mesures dérogatoires dont il bénéficie concernant le régime de la TVA (détermination de la valeur des acquisitions entre personnes liées, exclusion du droit à déduction de 50 % de la taxe grevant les dépenses de location ou de leasing de voitures de tourisme lorsque celles-ci sont utilisées à des fins privées, comptabilisation sur la base des encaissements et des décaissements). Cette dérogation vise à simplifier la perception de la taxe et à mieux lutter contre l'évasion fiscale.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale en vertu de la procédure d'approbation implicite mise en œuvre en 2000⁽⁸⁾. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 17 décembre 2003.

DOCUMENT E 2429

DEMANDE
de dérogation présentée par l'Espagne, le 27 octobre 2003, en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, en matière de TVA

SG(2003) D/232778

Il s'agit d'une demande de dérogation de l'Espagne lui permettant d'appliquer un régime particulier de TVA aux déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier. Cette dérogation, qui a déjà été en partie accordée en 1999, tend à mieux lutter contre la fraude et à simplifier la perception de la taxe.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale en vertu de la procédure d'approbation implicite mise en œuvre en 2000⁽⁹⁾. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 17 décembre 2003.

DOCUMENT E 2440

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

une initiative européenne pour la croissance : investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi
Rapport final au Conseil européen

COM (03) 690 final du 11 novembre 2003

· Base juridique :

Articles 2, 3 et 4 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Renseignement non communiqué.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

18 novembre 2003.

· Procédure :

Ce texte ne fait pas l'objet d'une procédure d'adoption et ne constitue pas un acte normatif. Le Gouvernement français a toutefois souhaité connaître l'avis du Parlement.

· Motivation et objet :

Par cette communication, la Commission présente un plan d'action global définissant les mesures à prendre pour donner un coup de fouet aux investissements dans les réseaux et la connaissance dans toute l'Union européenne.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Le soutien de la croissance et de l'emploi constitue l'un des objectifs de la Communauté, conformément aux articles 2, 3 et 4 du Traité, dans le respect du principe de subsidiarité.

Conformément à ce principe, les actions proposées par la Commission doivent être considérées comme ne pouvant être réalisées de manière suffisante par les Etats membres, en raison de leurs dimensions et de leurs effets.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

1) Le 17 octobre, les chefs d'Etat et de gouvernement ont approuvé l'initiative visant à relancer la croissance en Europe.

L'objectif de cette initiative est de renforcer le potentiel de croissance et le tonus d'une économie européenne caractérisée par une croissance molle à travers une relance ou une accélération des investissements dans les infrastructures et le capital humain. Mais le Conseil n'a précisé, à ce stade, aucun financement supplémentaire autres que les fonds actuellement disponibles, tant au niveau européen que national. Il a indiqué, par ailleurs, que cette initiative « serait compatible avec le pacte de stabilité » qui garantit la rigueur budgétaire dans les pays de la zone euro. Il en est de même pour le respect des plafonds actuels des perspectives financières.

Les Etats membres ont été chargés de choisir parmi la liste des grands projets identifiés par la Commission (dont le coût est estimé à 200 milliards d'euros d'ici 2020) un « programme de démarrage rapide ».

2) Le rapport final de la Commission a plusieurs objets :

- examiner les moyens d'accroître la participation du secteur privé au financement des projets ;

- mettre au point des instruments qui permettent d'exercer un effet de levier sur les capitaux privés ;

- développer une meilleure coordination des procédures entre les financements de la BEI, les fonds structurels, la ligne budgétaire pour les réseaux transeuropéens (RTE) et le sixième programme-cadre de recherche ;

- prévoir un mécanisme pour évaluer l'initiative de croissance après cinq ans. La Commission devra évaluer les efforts accomplis en la matière annuellement dans son rapport de printemps.

En ce qui concerne les projets proposés par la Commission, les Etats membres devront étudier la possibilité d'appliquer un cofinancement communautaire plus élevé. Actuellement, le taux de cofinancement est de 10 % et la Commission propose de l'augmenter à 30 % « dans certains cas spécifiques se distinguant par leur caractère transfrontalier et par le franchissement d'obstacles naturels ».

3) La Commission européenne a adopté le 11 novembre la liste des projets prioritaires à lancer d'ici trois ans dans le cadre de l'initiative de croissance. Cette liste comprend 56 chantiers, essentiellement transfrontaliers. Dix-sept chantiers concernent le domaine de l'énergie, 8 la communication et recherche-développement, et 31 les transports. L'investissement à réaliser d'ici 2010 sera de 38 milliards d'euros pour les principales composantes transfrontalières des réseaux de transport, 10 milliards pour les projets liés à l'énergie - gaz et énergie - et 14 milliards pour les réseaux de communication et la recherche-développement. L'investissement annuel moyen est estimé à 10 milliards d'euros, en incluant l'apport financier complémentaire du secteur privé. Le pourcentage est de 60 % pour le public et 40 % pour le privé.

· Réactions suscitées :

Le Conseil européen de Bruxelles (16 et 17 octobre) a accueilli favorablement l'initiative européenne pour la croissance, mais a cependant demandé à la Commission de la peaufiner en étroite collaboration avec la BEI. Les chefs d'Etat et de gouvernement souhaitent la mise en place rapide de projets prioritaires. La France regrette le déséquilibre entre les projets d'infrastructures de transports et les projets de R&D, alors que l'impulsion devrait plutôt être donnée à l'économie de la connaissance.

· Calendrier prévisionnel :

Cette communication de la Commission ne fait pas l'objet d'une procédure d'adoption. Elle a été examinée par le Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003 qui a approuvé l'action européenne pour la croissance et la liste proposée par la Commission européenne.

· Conclusion :

La Délégation a pris acte de la communication de la Commission au cours de sa réunion du 4 décembre 2003.

DOCUMENT E 2442

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers

COM (03) 659 final du 5 novembre 2003

· Base juridique :

Article 47, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Renseignement non communiqué.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

19 novembre 2003.

· Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de directive modifie des directives antérieures dont un certain nombre ont été considérées comme relevant de la compétence du législateur.

· Motivation et objet :

Cette proposition de directive vise à achever la construction du marché unique des services financiers, conformément au plan d'action pour les services financiers et aux décisions du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, en organisant selon une nouvelle structure, les comités compétents en matière de services financiers.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La proposition vise à renforcer le marché intérieur et à faciliter la libre-circulation des services en réalisant l'achèvement du plan d'action pour les services financiers.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

Le plan d'action de la Communauté européenne pour les services financiers énumère une série d'actions nécessaires pour achever la construction du marché unique des services financiers. Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a appelé à la mise en œuvre intégrale de ce plan d'action pour 2005 au plus tard. Pour accélérer cette mise en œuvre, la procédure de comitologie a été utilisée.

Cette procédure est née avec la création du Comité des régulateurs des marchés de valeurs mobilières par une décision de la Commission européenne de juin 2001. Cette décision avait été prise à la lumière des recommandations énoncées dans le rapport du Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières - ou « rapport Lamfalussy » (entériné au Conseil européen de Stockholm, le 23 mars 2001). Le rapport recommande une approche à quatre niveaux pour le processus réglementaire :

- niveau 1 : législation cadre de l'Union européenne (principes généraux) adoptée par le Conseil et le Parlement européen ;

- niveau 2 : adoption par la Commission des mesures d'application, avec assistance d'un Comité des valeurs mobilières et d'un Comité des régulateurs des valeurs mobilières ;

- niveau 3 : coopération accrue entre les régulateurs nationaux ;

- niveau 4 : meilleure mise en œuvre des mesures.

La proposition de directive a pour but d'étendre la procédure de comitologie à deux nouveaux domaines et d'en élargir la portée dans le domaine des valeurs mobilières pour y inclure les fonds d'investissement (OPCVM).

Quatre des six décisions de la Commission qui étayent cette proposition de directive touchent à la création des nouveaux comités. Un comité bancaire européen (CBE) et un comité européen des assurances et des pensions de retraite (CEAR) seront chargés d'assister la Commission dans la formulation des mesures techniques d'exécution. Ces deux comités seront en mesure de consulter les experts de deux autres nouveaux Comités, soit respectivement : le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions de retraite (CECAR). Les deux autres décisions de la Commission portent sur l'inclusion des fonds de placement au mandat des deux comités existants dans le domaine des valeurs mobilières (CEVM) et le Comité européen des marchés européens des valeurs mobilières (CERVM). Le CBE et le CEAR remplaceraient l'actuel comité consultatif bancaire (CCB) et l'actuel comité des assurances.

La Commission européenne a le pouvoir de créer de nouveaux comités de contrôle bancaire et de surveillance des assurances, dans la mesure où l'intervention de ces comités se limiterait à un rôle de consultation et d'aide à la Commission dans l'adoption de ses mesures d'exécution. Le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions de retraite (CECAR) verraient respectivement le jour le 1^er janvier 2004 et le 24 novembre 2003. Il serait toutefois choquant de créer des comités purement réglementaires ou d'élargir le mandat des deux comités pour les valeurs mobilières avant d'obtenir l'agrément du Parlement européen et du Conseil sur le principe d'une extension de la procédure de comitologie à ces nouveaux domaines. La Commission a donc décidé d'attendre l'adoption de la directive.

· Réactions suscitées :

La France a émis des réserves sur le changement d'implantation du siège de certains comités, qui entraînerait des dépenses de fonctionnement inutiles. Sur le fond, il y a un consensus des Etats membres.

· Calendrier prévisionnel :

La proposition de directive a été évoquée lors du Conseil Ecofin du 25 novembre. Aucune date pour son adoption définitive n'est encore fixée. La Commission souhaiterait toutefois que ce soit avant la fin de 2003 ou au début de 2004, afin de respecter le calendrier décidé à Lisbonne.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 décembre 2003.

DOCUMENT E 2469

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'œuvre

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE

COM (03) 825 final du 16 décembre 2003

Un accord n'ayant pu être trouvé entre les Quinze sur la réforme des taux réduits de TVA proposée par la Commission, le Conseil « Ecofin » du 25 novembre dernier s'est prononcé - dans l'attente d'un éventuel accord sur ce texte - pour une prorogation, pour deux années supplémentaires, du régime expérimental de taux réduits de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre, instauré par la directive 1999/85/CEE du 29 octobre 1999.

Le SGCI a informé le secrétariat de la Délégation que ce texte (COM (2003) 825 final) devrait être soumis très prochainement à l'Assemblée nationale, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, afin d'être formellement adopté d'ici la fin de cette année en point A d'un prochain Conseil.

La Délégation s'étant déjà exprimée sur ce sujet lors de sa réunion du 23 octobre dernier, sur le rapport de M. Daniel Garrigue, le Président Pierre Lequiller, au cours de la réunion du 17 décembre 2003, a proposé à la Délégation - qui l'a suivi - de donner un accord de principe à la prorogation de ce régime expérimental de taux réduits, qui concerne notamment le secteur important des travaux de rénovation et de réparation des logements privés.

VII - QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 2002 Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées 129

E 2261 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme « Culture 2000 » 133

E 2422 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2004 141

DOCUMENT E 2002

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

COM (02) 159 final du 18 avril 2002

· Base juridique :

Article 61c) du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

18 avril 2002.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

6 mai 2002.

· Procédure :

Codécision.

· Avis du Conseil d'Etat :

La proposition de décision du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, en raison de son ampleur et de sa portée, touche aux principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales, et ressortit par là même, à la compétence du législateur.

· Motivation et objet :

Ce texte s'inscrit dans le cadre du programme de mesures, adoptées sous Présidence française le 30 novembre 2000, en vue de mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999) sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice - condition du renforcement de la coopération judiciaire en matière civile.

Il a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées afin d'assurer la libre circulation - et donc l'application - des décisions, des transactions et des actes authentiques dans tous les Etats membres, en établissant des normes minimales permettant d'éviter toute procédure intermédiaire dans l'Etat membre d'exécution pour la mise en œuvre de ces décisions.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Une fiche d'impact simplifiée a été transmise par le Gouvernement.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Cette proposition ne soulève pas de difficulté particulière à cet égard.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Plusieurs dispositions du nouveau code de procédure civile sont susceptibles d'être modifiées - dont la fiche d'impact simplifiée ne donne pas une énumération complète. On peut néanmoins citer les dispositions concernant les règles de notification et de signification des injonctions de payer, des actes introductifs d'instance, des décisions rendues, ainsi que certaines mesures régissant l'exercice des voies de recours et diverses procédures civiles d'exécution.

· Contenu et portée :

La proposition, principalement d'ordre technique, comporte les principales mesures suivantes :

- la définition de la notion de créances incontestées ;

- la suppression de l'exequatur. Cela a pour conséquence qu'une décision concernant une créance incontestée, certifiée sous la forme d'un titre exécutoire européen dans un Etat membre, est reconnue et exécutée dans les autres Etats membres sans qu'une procédure spéciale ne soit requise dans l'Etat d'exécution de cette décision ;

- la fixation des conditions de certification des décisions en tant que titre exécutoire européen et du contenu du certificat correspondant ;

- la détermination des normes minimales applicables aux procédures concernant les créances incontestées, nécessaires à la certification (mode de signification ou de notification, preuve de la signification ou de la notification, ou règle d'information en bonne et due forme du débiteur, notamment) ;

- la définition des règles relatives à la procédure d'exécution (accès à la justice, suspension ou limitation de l'exécution, informations relatives aux procédures d'exécution, notamment), sachant que ces procédures sont régies par les Etats membres concernés ;

- la définition des normes de certification des transactions judiciaires et des actes authentiques.

L'entrée en vigueur de ce texte était initialement prévue au 1^er janvier 2004.

· Réactions suscitées :

Les dernières difficultés techniques soulevées par ce texte étant, pour l'essentiel levées, celui-ci ne fait pas aujourd'hui, selon les informations communiquées, l'objet d'une objection particulière de la part des Etats membres.

· Calendrier prévisionnel :

Cette proposition a été, à plusieurs reprises, examinée au sein d'un comité de droit civil ad hoc, dans le cadre du Conseil « Justice et Affaires intérieures » (JAI). Le Conseil JAI du 27 novembre 2003 a approuvé les grandes lignes du texte et le comité ad hoc, réglé les principales questions techniques pendantes lors de sa réunion du 2 décembre dernier.

Ce texte est dès lors susceptible d'être adopté rapidement, en point A d'un prochain Conseil.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2003.

DOCUMENT E 2261

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT
ET DU CONSEIL

modifiant la décision n°508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme « Culture 2000 »

COM (03) 187 final du 16 avril 2003

· Base juridique :

Article 151 TCE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

16 avril 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

9 mai 2003.

· Procédure :

Codécision

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de décision a pour objet de modifier la décision 580/2000 du 14 février 2000 établissant le programme « Culture 2000 », en vue de prolonger de deux années supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2006, la durée de ce programme et de prévoir le complément de financement correspondant. Elle doit par suite être regardée, de même que la décision initiale et pour les mêmes raisons, comme comportant des dispositions de nature législative.

· Motivation et objet :

Le programme « Culture 2000 », adopté en février 2000, arrivera à échéance le 31 décembre 2004. Doté d'un budget global de 167 millions d'euros pour cinq ans, il constitue un instrument important de financement et de programmation en faveur de la coopération culturelle. Depuis son lancement, ce programme a ainsi permis de soutenir plus de 700 projets de coopération dans le domaine des arts vivants, des arts visuels, de la littérature et du patrimoine.

Or ce programme arrive à échéance à un moment charnière pour l'avenir de l'Union européenne : adhésion de dix nouveaux pays, résultats de la Conférence intergouvernementale, élections européennes et désignation d'une nouvelle Commission. Afin d'assurer la continuité du soutien communautaire aux activités culturelles, la Commission propose ainsi de prolonger à l'identique le programme « Culture 2000 » pour les années 2005 et 2006, sans aucune modification sur le fond.

L'objet de cette proposition de décision du Parlement européen et du Conseil vise à doter ce prolongement d'une base juridique.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche d'impact n'a été transmise.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Cette proposition de décision est conforme au principe de subsidiarité dans la mesure où les financements communautaires visent à favoriser la création d'un espace culturel commun aux Européens et à promouvoir la diversité culturelle.

· Contenu et portée :

La proposition de décision proroge à l'identique la décision n°508/2000/CE établissant le programme culture, dont les objectifs sont, conformément à l'article 151 TCE :

- la promotion du dialogue culturel et la connaissance mutuelle de la culture et de l'histoire des peuples de l'Europe ;

- la promotion de la création, de la diffusion transnationale de la culture et de la mobilité des artistes, des créateurs, des autres acteurs et professionnels de la culture, ainsi que de leurs œuvres, avec un soutien particulier en faveur des jeunes et des personnes socialement désavantagées ;

- la mise en valeur de la diversité culturelle et le développement de nouvelles formes d'expression culturelle ;

- le partage et la mise en valeur, au niveau européen, de l'héritage culturel commun ainsi que la diffusion du savoir-faire et la promotion des bonnes pratiques en ce qui concerne la conservation et la sauvegarde de cet héritage culturel ;

- la prise en compte du rôle de la culture dans le développement socio-économique ;

- la promotion d'un dialogue interculturel et d'un échange mutuel entre les cultures européennes et non européennes ;

- la reconnaissance explicite de la culture en tant que facteur économique et facteur d'intégration sociale et de citoyenneté ;

- l'amélioration de l'accès et de la participation du plus grand nombre possible de citoyens de l'Union européenne à la culture.

La proposition de décision fixe à 69,5 millions d'euros l'enveloppe budgétaire pour les années 2005 et 2006, dans le contexte d'une Europe à 25 Etats membres. Cela porte ainsi à 236,5 millions d'euros l'enveloppe globale du programme.

· Réactions suscitées :

Le gouvernement français est favorable à la proposition présentée par la Commission européenne, en ce qu'elle prévoit une prolongation selon des modalités d'intervention identiques et à crédits consolidés du programme « Culture 2000 ». Les autorités françaises sont toutefois attachées à ce que les réflexions sur le futur programme, à compter de 2007, portent en particulier sur l'ambition financière de l'action culturelle de l'Union.

· Calendrier prévisionnel :

La proposition de décision devrait être adoptée avant la fin de l'année 2003, afin que l'appel à propositions de projets puisse être publié avant la fin du premier semestre 2004.

· Conclusion

La Délégation a approuvé cette proposition de décision du Parlement européen et du Conseil au cours de sa réunion du 17 décembre 2003.

DOCUMENT E 2363

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

COM (03) 468 final du 31 juillet 2003

· Base juridique :

Articles 42 et 308 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

31 juillet 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

4 septembre 2003.

· Procédure :

Codécision concernant l'article 42 du traité CE (libre circulation des travailleurs) et décision à l'unanimité du Conseil après consultation du Parlement européen s'agissant de l'article 308 (action complémentaire non prévue dans le traité).

· Avis du Conseil d'Etat :

La proposition de règlement tend à apporter de nombreuses modifications aux règlements 1408/71 et 574/72 relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Motivés par certains arrêts récents de la CJCE, ces modifications touchent notamment à la définition des prestations sociales ou à leur base de calcul ainsi qu'à l'assiette des cotisations sociales pour les prestations de maladie et de maternité. Elles définissent ainsi des règles, qui, en France, relèveraient de la compétence du législateur en application de l'article 34 de la Constitution.

· Motivation et objet :

Cette proposition tend à modifier le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leur famille se déplaçant à l'intérieur de la Communauté, ainsi que son règlement d'application ((CEE) n° 574/72), en vue de faciliter la libre circulation de ces travailleurs.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche d'évaluation n'a été transmise.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ce texte ne soulève pas de difficulté particulière au regard de ce principe.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Les dispositions législatives susceptibles d'être modifiées ne sont pas déterminées.

· Contenu et portée :

Cette proposition présente les principales mesures suivantes :

- la prise en compte des modifications des législations nationales dans l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 précité ;

- la prise en considération des développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (notamment l'arrêt « Jauch » du 8 mars 2001, qui indique qu'il ne suffit pas qu'une prestation soit inscrite à l'annexe II bis du règlement pour qu'elle soit qualifiée de « prestation spéciale à caractère non contributif ») ;

- le remboursement des prestations de chômage par l'Etat du dernier emploi d'un travailleur transfrontalier et/ou saisonnier qui est au chômage complet dans l'Union européenne sera d'une durée de cinq mois, dans la mesure où le chômeur a travaillé dans le pays du dernier emploi au moins douze mois au cours des deux dernières années ;

- un régime spécial accordé en la matière au Luxembourg, compte tenu de l'impact économique de la mesure précitée pour ce pays, celui-ci comportant 30 à 40 % de travailleurs frontaliers.

· Réactions suscitées :

Après de longues et complexes négociations poursuivies au cours de cinq présidences successives (belge, espagnole, grecque, danoise et italienne) au sein - notamment - du groupe des questions sociales du Conseil, ce texte a fait l'objet d'un accord politique partiel à l'unanimité lors du Conseil des affaires sociales du 1er décembre dernier. Le principal point d'opposition, qui concernait la répartition des charges des prestations sociales entre l'Etat de résidence et l'Etat du dernier emploi des travailleurs transfrontaliers et/ou saisonniers au chômage, a été effectivement levé lors de ce Conseil. Seules les annexes, sur lesquelles le Conseil a invité le COREPER à continuer de travailler pour aboutir à un accord politique d'ici la fin de l'année, donnent encore lieu à discussion, sur des points d'ailleurs principalement techniques.

· Calendrier prévisionnel :

Ce texte est susceptible d'être adopté d'ici la fin de l'année 2003.

· Conclusion :

Compte tenu des améliorations apportées par cette proposition de règlement pour faciliter la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne, la Délégation l'a approuvée, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 décembre 2003.

DOCUMENT E 2422

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

Programme législatif et de travail de la Commission pour 2004

COM (03) 645 final du 29 octobre 2003

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

30 octobre 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

6 novembre 2003.

· Motivation et objet :

Elaboré à la suite d'un dialogue avec le Parlement européen et le Conseil, le programme législatif et de travail expose les priorités, perspectives et défis clés de la Commission pour 2004, ainsi que les propositions législatives et actes non législatifs susceptibles d'être présentés en 2004.

Ce programme législatif est le dernier de la Commission Prodi. La nouvelle Commission prendra ses fonctions le 1^er novembre 2004, à la suite des élections européennes de juin prochain. Cet agenda politique a conduit la Commission à présenter un programme législatif et de travail sensiblement plus restreint que les années précédentes.

Ce programme législatif et de travail sera mis en œuvre par un collège des commissaires élargi à dix nouveaux membres, dès le 1^er mai 2004.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Les propositions législatives envisagées par la Commission feront l'objet d'une appréciation au regard du principe de subsidiarité au moment de leur transmission au Parlement européen et au Conseil de l'Union.

· Contenu et portée :

Le programme législatif et de travail de la Commission pour 2004 recense 73 nouvelles propositions et mesures dont la Commission pourrait envisager l'adoption en 2004. Figurent également dans ce programme des propositions et mesures reportées de 2003, que la Commission s'engage à mettre en œuvre en 2004.

Le document présenté par la Commission décline des objectifs (A) et une méthode (B).

A - DES OBJECTIFS

Le programme législatif et de travail définit trois priorités politiques de la Commission pour 2004.

1) L'adhésion des dix nouveaux Etats membres

Les objectifs prioritaires de la Commission concernent l'application et le suivi de la législation communautaire dans les nouveaux Etats membres. Elle devra à cet effet adapter les programmes communautaires existants.

La Commission poursuivra également les négociations avec les autres pays candidats (Bulgarie et Roumanie) et examinera la possibilité d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Turquie, dans la perspective du Conseil européen de décembre 2004.

2) La stabilité

La Commission s'est fixé pour objectif d'élaborer un cadre politique stable et global de coopération avec le nouveau voisinage de l'Europe élargie. Il s'agit également de mettre en œuvre les politiques européennes favorisant la stabilité et la sécurité, notamment en consolidant les progrès vers la création d'un espace de liberté, de justice et de sécurité.

A cet effet, la Commission envisage notamment d'élaborer un cadre pour les pays voisins en vue d'une participation au marché unique, en particulier dans le domaine des réseaux de transport, d'énergie et de télécommunications. S'agissant des Balkans, elle entend poursuivre la mise en œuvre de l'agenda adopté à Thessalonique quant à la préparation d'un accord de partenariat.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Tampere, figure également l'installation d'une agence pour la gestion des contrôles aux frontières externes.

3) La croissance durable

Cette priorité couvre les actions destinées à promouvoir et à développer un modèle économique et social européen.

L'initiative européenne pour la croissance prévoit des investissements publics et privés pour encourager la croissance et l'emploi. Forte du soutien reçu au Conseil européen d'octobre 2003, la proposition initiale de la Commission est devenue une véritable « feuille de route » comportant des actions et des échéances précises. En collaboration avec la Banque européenne d'investissement, cinquante-six projets ont été définis dans les domaines des réseaux de transport, de l'énergie, des télécommunications et de la recherche. L'ensemble des investissements - tant publics que privés - représentera dix milliards d'euros par an environ d'ici à 2010.

Le programme législatif et de travail souligne ainsi la nécessité d'accélérer le rythme pour réaliser les objectifs fixés à Lisbonne afin de stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi. Les investissements dans les réseaux et la connaissance représentent des contributions importantes à la croissance et la structuration de l'espace européen de la recherche apparaît plus que jamais nécessaire.

La Commission insiste enfin sur la dimension extérieure de la croissance durable, à travers les négociations de l'OMC et l'examen, à mi-parcours, de l'accord de Cotonou.

Par ailleurs, la Commission rappelle les quatre objectifs fixés au début de son mandat, à savoir :

- la promotion de nouvelles formes de gouvernance européenne ;

- la stabilisation du continent et le renforcement de la voix de l'Europe dans le monde ;

- la définition d'un nouvel agenda économique et social ;

- l'amélioration de la qualité de vie.

B - UNE METHODE

1) Le dialogue interinstitutionnel

La Commission entend déployer son action dans le cadre d'un dialogue structuré avec le Parlement européen et le Conseil, comme cela fut le cas lors de la présentation, en mars 2003, de la stratégie politique annuelle.

Le dialogue interinstitutionnel s'opère également sur la définition d'un programme stratégique pluriannuel. Le Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003 a adopté ce programme pour la période 2004-2006. Celui-ci est préparé en consultation avec la Commission, et le Parlement européen est tenu informé de son objectif et de son contenu.

2) Les analyses d'impact

La communication de la Commission du 5 juin 2002⁽¹⁰⁾ sur l'analyse d'impact a mis en place une nouvelle méthode intégrée d'analyse de l'impact de l'ensemble de ses principales initiatives, à savoir celles présentées dans sa stratégie politique annuelle ou dans son programme législatif et de travail annuel.

L'objectif visé par cette nouvelle procédure est d'améliorer la qualité et la cohérence du processus d'élaboration des politiques, d'accroître la transparence et d'améliorer la communication avec les citoyens européens sur l'impact escompté de la législation et des initiatives prises à l'échelle européenne. Cette nouvelle procédure intègre, rationalise et remplace tous les mécanismes distincts d'évaluation d'impact utilisés précédemment dans l'analyse des propositions de la Commission.

L'analyse d'impact doit répondre aux trois questions suivantes :

- la proposition aura-t-elle des incidences économiques, environnementales et/ou sociales substantielles sur un secteur particulier ou sur plusieurs secteurs ?

- la proposition aura-t-elle un impact significatif sur les principales parties concernées ?

- cette proposition représente-t-elle une réforme politique majeure dans un ou plusieurs secteurs ?

2004 sera la première année de mise en œuvre complète de cette nouvelle procédure d'analyse d'impact.

3) La simplification et la codification de la législation communautaire

En février 2003, la Commission a lancé un cadre d'action visant à simplifier la législation communautaire. La méthodologie adoptée par la Commission réside dans la définition d'indicateurs de priorité, sur la base desquels les services administratifs procèdent à un examen plus systématique et généralisé des secteurs d'action communautaires afin de déterminer les possibilités de simplification.

Les actes législatifs susceptibles de simplification sont examinés en détail ; des propositions de simplifications concrètes sont élaborées par des méthodes et procédures conformes aux meilleures pratiques, et adoptées sous forme de propositions de la Commission.

Les priorités en matière de simplification pour 2004 concernent 11 domaines d'action : entreprises, agriculture, santé et sécurité alimentaire, environnement, pêche, droit européen des contrats, emploi et affaires sociales, énergie et transports, fiscalité et douanes, marché intérieur et concurrence.

4) La poursuite de la codification de la législation communautaire

La Commission compte atteindre son objectif consistant à achever son programme de codification pour la fin de l'année 2005. Environ 60 propositions de codification sont prévues pour 2004. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à examiner d'urgence les propositions qu'elle présente au titre du programme de codification afin d'adopter toutes ces propositions pour fin 2006 au plus tard.

· Conclusion :

La Délégation a pris acte du programme législatif et de travail de la Commission pour 2004 au cours de sa réunion du 17 décembre 2003.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 19 juin 2002

⁽¹¹⁾ {annexe}

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement⁽¹²⁾, a conduit la Délégation à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d'apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s'il y a lieu, les autres conclusions que la Délégation a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Délégation

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA
DÉLÉGATION
(Rapport d'information)

PROPOSITIONS
DE RÉSOLUTION
Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission
saisie au fond

Avis

E 1285 Approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

----------------------
François Guillaume
R.I. n° 598
--------------------------

Jean -Claude Lefort
n° 243
8 octobre 2002
-------------------
François Guillaume
n°599 (*)
5 février 2003
---------------------
Jacques Dessalangre
n° 686
3 mars 2003

Af. Economiques
Frédéric Soulier
Rapport n°529
15 janvier 2003
---------------------
Af. Economiques
Michel Raison
Rapport n° 708
19 mars 2003
----------------------
Af. Economiques

------------------------
------------------------

(2)
-------------------------
Considérée comme
définitive
2 avril 2003
T.A. 110
-------------------------

E 1611 }
E 1870 } Politique d'asile en Europe
E 2192 }

Thierry Mariani
R.I. n° 817

Thierry Mariani
n° 818 (*)
29 avril 2003

Lois
Christian Vanneste
Rapport n° 893
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
20 juin 2003
T.A. 150

E 1758 Protection pénale des intérêts financiers de la communauté
E 1912 Protection pénale des intérêts financiers de la Communauté et Procureur européen

René André
Jacques Floch
R.I. n° 445

René André
Jacques Floch
n°446 (*)
28 novembre 2002

Lois
Guy Geoffroy
Rapport n° 565
22 janvier 2003

Séance du
22 mai 2003
T.A. 139

E 1851 } Réalisation et création du ciel
E 1852 } unique européen

Thierry Mariani
R.I. n° 392

Thierry Mariani
n° 393 (*)
21 novembre 2002

Af. Economiques

E 1932 }
E 1936 } Deuxième paquet ferroviaire
E 1937 }
E 1941 }

Christian Philip
R.I. n° 711

Christian Philip
n° 712 (*)
19 mars 2003

Af. Economiques
Dominique Le Méner
Rapport n° 897
4 juin 2003

E 2030 Avant-projet de budget 2003 (1)

René André
R.I. n° 26

René André
n° 27 (*)
9 juillet 2002

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 54
11 juillet 2002

Considérée comme
définitive
25 juillet 2002
T.A. 20

E 2039 (1)}
E 2040 (1)}
E 2041 (1)} Réforme de la politique
E 2044 (3)} commune de la pêche
E 2045 (3)}
E 2046 (3)}
E 2075 (3)}

Didier Quentin
R.I. n° 344
------

Didier Quentin
n° 345 (*)
6 novembre 2002
--------------------------
François Liberti
n° 28
9 juillet 2002

Af. Economiques
Hélène Tanguy
Rapport n° 387
20 novembre 2002

Considérée comme
définitive
4 décembre 2002
T.A. 41

E 2064 }
E 2197 (1)}
E 2198 (1)} Avenir d'Europol
E 2199 (1)}
E 2200 }

Jacques Floch
R.I. n° 819

Jacques Floch
n°820 (*)
29 avril 2003

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 894
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
16 juin 2003
T.A. 148

E 2176 Contrôle des concentrations entre entreprises

Marc Laffineur
R.I. n° 1158

Marc Laffineur
n° 1159 (*)
23 octobre 2003

Af.Economiques
Arlette Grosskost
Rapport n° 1242
19 novembre 2003

Considérée comme
définitive
4 décembre 2003
T.A. 210

E 2186 (1) } Sécurité maritime en Europe
E 2201 }

Guy Lengagne
Didier Quentin
R.I. n° 644

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 645 (*)
4 mars 2003

Af. Economiques
Jean-Marc Lefranc
Rapport n° 707
19 mars 2003

Considérée comme
définitive
3 avril 2003
T.A. 114

E 2210 Coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Didier Quentin
R.I. n° 716

Didier Quentin
n° 715 (*)
19 mars 2003

Af. Etrangères
Renaud Donnedieu De Vabres
Rapport n° 754
26 mars 2003

Considérée comme
définitive
10 avril 2003
T.A. 120

E 2212 à E 2217 (1) : Révision à mi-
parcours de la PAC

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 889

Jean-Marie Sermier
n° 890 (*)
28 mai 2003

Af. Economiques
(5)

E 2244} Sanctions pénales en cas de
E 2291} pollution causée par les navires

Pierre Lequiller
R.I.. n°1239

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 1240 (*)
19 novembre 2003

Lois
Christian Decocq

E 2275 Avant-projet de budget 2004

René André
R.I. n° 1007

René André
n° 1008 (*)
9 juillet 2003

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1017
9 juillet 2003

Considérée comme
définitive
24 juillet 2003
T.A. 179

E 2275-1 }
E 2182 } Diversité linguistique dans
E 2024 } l'union européenne

Michel Herbillon
R.I. n° 902

Michel Herbillon
n° 907 (*)
11 juin 2003

Af. Culturelles
Juliana Rimane
Rapport n° 1020
10 juillet 2003

E 2365 Taux réduits TVA

Daniel Garrigue
R.I. n° 1160

Daniel Garrigue
n° 1161 (*)
23 octobre 2003

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1243
19 novembre 2003

E 2381 } Situation au Moyen-Orient
E 2396 }

Pierre Lequiller
R.I. n° 1162

Pierre Lequiller
n° 1166 (*)
24 octobre 2003

Af.Etrangères
(6)

E 2416 Déficit excessif de la France

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I.. n°1239

Didier Migaud
n° 1168
31 octobre 2003
--------------------------
(4)

Finances
Gilles Carrez
Rapport n°1217
14 novembre 2003
------------------------

------------------------

(2)
-------------------------

(1) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(2) La commission compétente a conclu au rejet de cette proposition de résolution.

(3) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition est devenue caduque.

(4) La Délégation n'a pas présenté ses conclusions sous la forme d'une proposition de résolution.

(5) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur sur cette proposition de résolution avant l'adoption définitive de la proposition d'acte communautaire en cause.

(6) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur, mais un débat sur la situation au Moyen-Orient a eu lieu le 10 décembre 2003 à la commission.

TABLEAU 2

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

N°

TITRE RÉSUMÉ

N° DU RAPPORT

PAGE

E 1932
E 1936
E 1937
E 1941

Deuxième paquet ferroviaire

388

77

E 1895

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

512

101

E 2228

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens.

816

25

E 1966

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux

866

50

E 1842

Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur

903

31

E 2303

Livre vert sur les services d'intérêt général

1010

35

E 2052

Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière

1011

54

E 2287

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.

1096

162

E 2110

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Le marché intérieur de l'énergie - Des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel - Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers - Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers.

1162

49

E 2382

Projet d'accord de coopération entre la Roumanie et l'Office européen de police.

1162

79

E 1813
E 1954
E 2250
E 2403

Politique européenne d'immigration

1238

73

E 2236

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".

1239

52

E 2391

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence.

1239

143

E 2416

Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

1239

96

Annexe n° 2 :

Liste des textes restant en discussion

On trouvera ci-après la liste des textes soumis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution et qui n'ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne.

Ce document a été établi en liaison avec le S.G.C.I.

E 51

COM(1992) 0434

Communication de la Commission au conseil sur les relations avec les pays tiers dans le domaine du transport aérien.

E 110

COM(1993) 0293

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents

E 123

SEC(1993) 1142

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays sur le commerce des produits textiles (Biélorussie, Bulgarie, Hongrie, Moldavie, Mongolie, Pologne, Roumanie, Ukraine et Vietnam).

E 133

COM(1993) 0382

Proposition de décision du Conseil relative à la mise en oeuvre par les Etats membres des mesures en matière de radio-fréquences.

E 144

COM(1993) 0322

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux

E 242

COM(1994) 0091

Proposition de règlement (CE) du Conseil empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye et réduisant l'utilisation de fonds ou autres ressources financières détenus ou contrôlés par la Libye.

E 280

SG(1994) D 9199

TVA (Irlande) Perception de la taxe sur les biens immobiliers

E 295

SN 3200/94 (SOC)

Projet de directive relative à la promotion de l'emploi et à la protection du travail à temps partiel et du travail à durée déterminée.

E 327

COM(1994) 0422

Communication au Conseil sur la demande du gouvernement néerlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l'application de l'article 27 paragraphe 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe dans le secteur de la confection.

E 337

COM(1994) 0480

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) n° 352/78.

E 389

COM(1995) 0044

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de la Biélorussie, d'autre part.

E 443

COM(1995) 0172

Proposition modifiée de directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie.

E 593

SEC(1995) 2275

Projet de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un échange de notes entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les transferts de composants nucléaires.

E 599

COM(1996) 0006

Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite .Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation de la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite, Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation.

E 612

COM(1995) 0245

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part

E 624

COM(1996) 0133

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et l'Ukraine

E 667

COM(1996) 0260

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres dans le domaine de la certification de produits industriels dans le cadre de l'accord européen entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la république de Pologne de l'autre

E 692

COM(1996) 0367

Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989.

E 700

COM(1996) 0372

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989.

E 711

SEC(1996) 1356

Projet de règlement (Euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977.

E 739

COM(1996) 0521

Communication de la Commission au Conseil concernant une demande d'autorisation de maintenir des dérogations conformément à l'article 30 de la 6° directive TVA du Conseil (77/388/CEE) et de l'article 23 paragraphe 2 de la directive 92/12/CEE du Conseil, présenté par le gouvernement du Royaume-uni

E 748

96.1209

Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics.

E 778

COM(1996) 0634

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la République de Pologne et la République slovaque, d'autre part

E 811

COM(1997) 0030

Proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques.

E 886

COM(1997) 0218

Mémorandum de la Commission : application des règles de concurrence aux transports aériens. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aérien. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.

E 910

COM(1997) 0343

Proposition de règlement (CE,EURATOM) du Conseil modifiant le règlement (CEE,EURATOM) n° 1552/89 du Conseil portant application de la décision 94/728/CE,Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés

E 913

COM(1997) 0382

Proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile.

E 942

COM(1997) 0489

Propositions de règlements (C.E.) du Conseil modifiant les règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés.

E 996

COM(1997) 0561

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers.

E 1006

COM(1997) 0691

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité.

E 1024

COM(1997) 0693

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.

E 1026

COM(1998) 0030

Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre Etat membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un Etats membre autre que celui où ils sont immatriculés.

E 1059

COM(1998) 0205

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Azerbaïdjan

E 1094

COM(1998) 0251

Communication relative à une politique communautaire concernant l'équipage des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur à l'intérieur des Etats membres et entre Etats membres. Proposition de règlement du Conseil (CE) modifiant le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime).Proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises concernant les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les Etats membres

E 1096

COM(1998) 0115

Proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées.

E 1098

COM(1998) 0312

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM,CECA) n° 259/98 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

E 1118

SEC(1998) 0967

Communication de la Commission : demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un projet de décision de la Commission, concernant le transfert d'un montant maximum de 60 millions d'écus du budget opérationnel de la CECA au budget général de l'Union européenne en vue de renforcer les initiatives communautaires RECHAR II et RESIDER II.

E 1119

COM(1998) 0377

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxxx/CE

E 1167

COM(1998) 0394

Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du Conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n° 1612/68 et (CEE) n° 1408/71.

E 1196

COM(1998) 0617

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'énergie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et de la Communauté européenne de l'énergie Atomique de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne de l'énergie Atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part

E 1202

COM(1998) 0779

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

E 1209

Projet de statut des député(e)s au Parlement européen.

E 1220

COM(1999) 0003

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un Etat tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers. Proposition de directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un Etat tiers établis à l'intérieur de la Communauté.

E 1225 rect

Bruxelles et Lugano 5202/1999

Projet de convention portant révision des conventions de Bruxelles et de Lugano.

E 1245

Projet de position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du Traité sur l'Union européenne concernant des mesures de restriction supplémentaires contre la République fédérale de Yougoslavie (RFY).

E 1261

COM(1999) 0190

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la nouvelle Annexe V à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, relative à la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, l'appendice 3 correspondant et l'accord sur le sens de certains concepts figurant dans la nouvelle annexe. Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/2 relative à l'immersion des déchets radioactifs. Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/3 relative à l'élimination des installations offshore désaffectées . Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/4 relative aux plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère, et de la décision OSPAR 98/5 relative aux plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle.

E 1263

COM(1999) 0266

Proposition de règlement du Conseil interdisant la vente, la livraison, la fourniture et l'exportation de certaines marchandises, services et technologies à la République fédérale de Yougoslavie pour empêcher la réparation de certains dommages.

E 1264

COM(1999) 0245

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.

E 1266

COM(1999) 0259

Proposition de règlement (CE) du Conseil suspendant certaines concessions agricoles en faveur de la Turquie et abrogeant le règlement (CE) n° 1506/98

E 1285

COM(1999) 0331

Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

E 1322

COM(1999) 0459

Communication de la Commission au Conseil : Demande d'autorisation présentée par le gouvernement italien, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, relative à l'introduction d'une mesure dérogeant à la directive précitée et visant l'application d'un taux réduit de droits d'accises sur le gazole utilisé comme carburant dans les véhicules utilitaires.

E 1332

Projet de position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre des Taleban (Talibans)(Talibans).

E 1349

SN 4583/99

Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil déterminant les obligations réciproques des Etats membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers.

E 1376

COM(1999) 0645

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Norvège, d'autre part concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

E 1417

COM(2000) 0051

Livre vert de la Commission sur l'assistance judiciaire en matière civile : Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier.

E 1436

Projet de position commune du Conseil du ... avril 2000 prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar.

E 1441

6920/00

Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (remplace E 1249).

E 1459

COM(2000) 0255

Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles de l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie pour les oeufs frais en provenance de la Communauté européenne et destinés à la consommation humaine

E 1469

COM(2000) 0324

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, nom de la Communauté européenne, de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part.

E 1480

9007/00

Projet de Décision du Conseil modifiant la Décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à augmenter le nombre de juges.

E 1486

COM(2000) 0278

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché dans le secteur du riz. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le riz.

E 1500

COM(2000) 0275

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux.

E 1501

COM(2000) 0276

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports.

E 1512

9843/00

Initiative de la France en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale.

E 1515

9735/00

Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants.

E 1529

COM(2000) 0438

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Proposition de règlement du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE.

E 1539

COM(2000) 0412

Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire.

E 1540

COM(2000) 0469

Livre vert sur les problèmes environnementaux du PVC.

E 1569

COM(2000) 0520

Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, des Avoirs du Fonds de recherche et de l'acier

E 1572

COM(2000) 0647

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE Extension aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs du mécanisme de remboursement de TIPP sur le gazole, information sur l'amélioration du dispositif existant pour les transports routiers de marchandises et demande de renouvellement des dérogations françaises déjà obtenues.

E 1576

COM(2000) 0616

Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques.

E 1587

COM(2000) 0007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable.

E 1590

SG(2000) D/108004

Demande de dérogation formulée par la Finlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

E 1596

12224/00

Proposition de décision étendant le mandant d'Europol à la lutte contre la criminalité informatique et visant à introduire une définition de la criminalité informatique.

E 1611

COM(2000) 0578

Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.

E 1612

COM(2000) 0507

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les institutions de retraite professionnelle.

E 1616

SG(2000) D/108674

Lettre de la Commission européenne du 24/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour le transport routier de marchandises).

E 1630

Proposition de directive de la Commission relative à la concurrence dans les marchés des services de communications électroniques.

E 1639

14007/00

Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instaurant un système d'analyses spécifiques de police scientifique en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse.

E 1648

COM(2000) 0802

Communication au Conseil et au Parlement européen sur un deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Erika .Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime .Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

E 1651

COM(2000) 0854

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la lutte contre la traite des êtres humains et relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie; Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains; Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

E 1680

COM(2000) 0899

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE.

E 1691

COM(2000) 0898

Proposition de règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens.

E 1698

COM(2001) 0090

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.

E 1702

COM(2001) 0035

Communication au Parlement européen et au Conseil - Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes : un élément déterminant du système de transport en Europe. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires.

E 1721

COM(2001) 0139

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

E 1727

COM(2001) 0184

Volume I : proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République arabe d'Egypte ; proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part.Volume II : liste des annexes et protocoles (et échange de lettres).

E 1741

COM(2001) 0127

Proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

E 1745

COM(2001) 0253

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 : Règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

E 1748

COM(2001) 0201

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

E 1758

COM(2001) 0272

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.

E 1767

COM(2001) 0344

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

E 1770

9914/01

Communication du Royaume de Suède: - Initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision portant modification de la décision 1999/C 149/02 du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement.

E 1773

COM(2001) 0259

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.

E 1774

COM(2001) 0335

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.

E 1775

COM(2001) 0257

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

E 1779

COM(2001) 0371

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de Croatie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.

E 1780

COM(2001) 0388

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois.

E 1793

10710/01

Principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (initiative de la France, de la Suède et du Royaume-Uni)

E 1813

COM(2001) 0386

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante.

E 1818

COM(2001) 0370

Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix

E 1834

COM(2001) 0531

Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne

E 1836

COM(2001) 0508

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais

E 1841

COM(2001) 0544

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport

E 1842

COM(2001) 0546

Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur

E 1851

COM(2001) 0123

Communication au Conseil et au Parlement européen concernant le programme d'action pour la réalisation du ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen

E 1852

COM(2001) 0564

Communication au Conseil et au Parlement européen sur la réalisation du ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien

E 1856

COM(2001) 0573

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

E 1860

COM(2001) 0483

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

E 1867

COM(2001) 0520

Proposition de décision du Conseil portant approbation, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), de la « convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ». Proposition de décision du Conseil en vue de l'adoption, par la Communauté européenne (CE), de la « convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs »

E 1870

COM(2001) 0510

Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.

E 1873

COM(2001) 0617

Proposition de règlement du Conseil concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999.

E 1875

13187/01

Initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique et de la République française en vue de l'adoption de l'acte du Conseil établissant le protocole modifiant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières.

E 1895

COM(2001) 0664

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.

E 1899

15266/ADD 1/01

Avis de l'autorité de contrôle commune d'Europol (ACC) concernant le projet d'accord entre Europol et la Confédération suisse.

E 1902

COM(2001) 0404

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.

E 1912

COM(2001) 0715

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen.

E 1913

COM(2001) 0545

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

E 1914

JPL/st n°30

Demande de dérogation fiscale présentée par la France conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Accord-cadre franco-allemand du 12 juin 2001 relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage).

E 1915

COM(2001) 0729

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

E 1917

15449/01

Projet de convention établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à la répression par les administrations douanières du trafic de drogue en haute mer.

E 1920

14546/01

Acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant cette convention et établissant, sur la base de l'article 7 du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police, un protocole modifiant ledit protocole

E 1921

COM(2001) 0547

Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant les carburants de substitution pour les transports routiers et une série de mesures visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants dans les transports. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants

E 1922

COM(2001) 0074

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant création d'un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit

E 1923

COM(2001) 0784

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

E 1925

COM(2002) 0010

Communication au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de poursuivre un programme d'action visant à améliorer les systèmes fiscaux du marché intérieur. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (programme Fiscalis 2007)

E 1931

COM(2002) 0008

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires

E 1932

COM(2002) 0021

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

E 1936

COM(2002) 0022

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen

E 1937

COM(2002) 0023

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne

E 1941

COM(2002) 0025

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires

E 1943

COM(2002) 0064

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages

E 1946

COM(2002) 0001

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes

E 1954

COM(2002) 0071

Proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes

E 1955

Projet d'action commune du Conseil sur la mission de police en Bosnie-Herzégovine de l'Union européenne (PESC).

E 1958

COM(2002) 0085

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés.

E 1964

COM(2002) 0086

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Ajustement technique des perspectives financières pour 2003 à l'évolution du RNB et des prix.

E 1965

COM(2002) 0092

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

E 1966

COM(2002) 0017

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux

E 1968

COM(2002) 0112

Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.

E 1976

COM(2002) 0119

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

E 1981

COM(2002) 0097

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes

E 1985

COM(2002) 0110

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne

E 1987

COM(2002) 0149

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires

E 1989

COM(2002) 0157

Volume I : Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part. Volume II : Annexes, protocoles et déclarations.

E 1990

COM(2002) 0170

Volume I : Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Volume II : Liste des annexes et protocoles

E 1995

COM(2002) 0175

Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier.

E 1996

COM(2002) 0130

Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité

E 2002

COM(2002) 0159

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

E 2008

COM(2002) 0196

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial.

E 2016

SEC(2002) 0412

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

E 2020

COM(2002) 0173

Proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information.

E 2022

SEC(2002) 0495

Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association établi par l'accord européen signé le 16 décembre 1991, entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, concernant une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la République tchèque. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Bulgarie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission/CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Roumanie.

E 2024

COM(2002) 0213

Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

E 2025

COM(2002) 0222/2

Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires.

E 2035

9407/02

Projet de règlement du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

E 2036

9408/02

Projet de décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

E 2042

COM(2002) 0244

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE, et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

E 2043

COM(2002) 0293

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune.

E 2050

COM(2002) 0319

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.

E 2052

COM(2002) 0328

Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière

E 2055

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du ..... portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2002/462/PESC

E 2056

COM(2002) 0336

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

E 2059

9955/02

Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation

E 2060

9956/02

Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la confiscation des produits des instruments et des biens du crime : Note de transmission de M.P. Christoffersen, Ambassadeur, Représentant permanent en date du 13 juin 2002 à Monsieur Javier Solana, Secrétaire général. Haut représentant de l'Union européenne.

E 2062

COM(2002) 0356

Proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999.

E 2064

10307/02

Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption d'un acte du Conseil portant établissement, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), d'un protocole modifiant la dite convention.

E 2065

9957/02

Communication du Royaume du Danemark. Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits :Note de transmission de P. Skytte Christoffersen, Ambassadeur, Représentant permanent du 13 juin 2002 à Javier Solana, Secrétaire général/Haut représentant de l'Union européenne

E 2067

COM(2002) 0377

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

E 2069

COM(2002) 0400

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires.

E 2070

COM(2002) 0404

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus).

E 2072

10386/02

Initiative de la République fédérale d'Allemagne concernant une directive du Conseil relative à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.

E 2074

COM(2002) 0401

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus World) (2004-2008).

E 2076

COM(2002) 0340

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil.

E 2085

COM(2002) 0415

Proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie.

E 2086

COM(2002) 0421

Proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) nº 1936/2001 du Conseil du 27 septembre 2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs.

E 2093

COM(2002) 0410

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole.

E 2099

COM(2002) 0425

Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2002-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS).

E 2103

COM(2002) 0443

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs.

E 2109

COM(2002) 0485

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents.

E 2110

COM(2002) 0488

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Le marché intérieur de l'énergie - Des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel - Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers - Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers.

E 2112

COM(2002) 0548

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.

E 2113

COM(2002) 0494

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues.

E 2114

COM(2002) 0521

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs.

E 2115

COM(2002) 0534

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition.

E 2116

COM(2002) 0536

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.

E 2117

12890/02

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du ... modifiant et prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar.

E 2125

COM(2002) 0530

Proposition de directive du Parlement européenne et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques.

E 2132

COM(2002) 0562

Proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

E 2136

COM(2002) 0600

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne.

E 2137

D(2002) 21379

Lettre de la Commission européenne du 21 octobre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède en application de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales.

E 2144

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.

E 2149

COM(2002) 0456

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.

E 2150

COM(2002) 0457

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.

E 2153

COM(2002) 0625

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil.

E 2159

15466/02

Projet de position commune 2002/.../PESC relative à la levée des mesures restrictives à l'encontre de l'União Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC.

E 2160

15462/02

Projet de position commune 2002/.../PESC du Conseil du ... concernant l'importation de diamants bruts de la Sierra Leone.

E 2166

COM(2002) 0690

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

E 2170

COM(2002) 0739

Proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) n° 2847/93.

E 2174

COM(2002) 0668

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Renforcer la coordination des politiques budgétaires.

E 2176

COM(2002) 0711

Proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

E 2178

D(2002) 21425

Lettre de la Commission européenne du 13 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement français, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la décision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France à appliquer un taux d'accises différencié sur le gazole utilisé par des véhicules utilitaires.

E 2179

COM(2002) 0746

Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.

E 2181

COM(2002) 0750

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE.

E 2182

COM(2002) 0751

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme eLearning).

E 2183

COM(2002) 0765

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

E 2184

COM(2002) 0767

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°40/94 sur la marque communautaire.

E 2185

COM(2002) 0770

Proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

E 2188

Projet d'action commune du Conseil / / / PESC du / / sur la Force de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.

E 2189

COM(2002) 0769

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.

E 2190

5561/03

Projet de décision PESC du Conseil mettant en oeuvre l'action commune du / / concernant l'établissement d'un mécanisme de financement des coûts communs de l'opération de l'Union européenne en ARYM.

E 2191

COM(2002) 0654

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation.

E 2192

14712/02

Initiative de l'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les Etats tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des Etats tiers européens sûrs.

E 2193

COM(2003) 0017

Livre vert sur la politique spatiale européenne.

E 2196

COM(2003) 0027

Livre vert : L'esprit d'entreprise en Europe.

E 2200

15751/02

Projet d'accord entre Europol et la Fédération de Russie.

E 2201

COM(2003) 0001

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

E 2202

COM(2003) 0018

Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité.

E 2204

Projet de position commune 2003/.../PESC du ... modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E 2207

COM(2002) 0719

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d' exécution conférées à la Commission.

E 2208

Projet de position commune du Conseil /.../PESC du... concernant les dérogations aux mesures restrictives prévues par la position commune 2002/402/PESC.

E 2224-8

SEC(2003) 1297

Avant-projet de budget rectificatif n°8 au budget 2003. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III-Commission.

E 2224-7

SEC(2003) 1111

Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2003. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission.

E 2224-6

SEC(2003) 1059

Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2003 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

E 2224-5

SEC(2003) 0886

Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2003 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

E 2221

COM(2003) 0052

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.

E 2224-1

SEC(2003) 0230

Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2003 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

E 2225

COM(2003) 0049

Proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.

E 2226

COM(2003) 0075

Livre vert de la Commission : "Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne".

E 2227

6182/03

Projet de position commune .../.../PESC du Conseil du ... modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne.

E 2228

COM(2003) 0077

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens.

E 2231

COM(2003) 0054

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II).

E 2233

COM(2003) 0046

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

E 2235

COM(2003) 0094

Communication de la Commission concernant les relations entre la Communauté et les pays tiers dans le domaine de l'aviation. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers.

E 2236

6356/03

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".

E 2242

COM(2003) 0120

Communication de la Commission au Conseil relative à une demande d'autorisation introduite par l'Italie conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, en vue d'appliquer un taux différencié de droits d'accises en faveur du gazole utilisé par des véhicules commerciaux.

E 2244

COM(2003) 0092

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution.

E 2245

6290/03

Communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène.

E 2246

COM(2003) 0115

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le cade des douanes communautaires.

E 2247

COM(2003) 0091

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 ainsi que le règlement (CE) n° 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.

E 2250

7161/03

Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adaptation de la directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées.

E 2251

COM(2003) 0151

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

E 2252

SEC(2002) 1308/2

Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001.

E 2254

COM(2003) 0146

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la Roumanie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part.

E 2257

COM(2003) 0138

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.

E 2258

Projet de position commune du Conseil 2003/.../PESC du ... relative à la Birmanie/au Myanmar.

E 2260

SEC(2003) 0255

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

E 2261

COM(2003) 0187

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme " Culture 2000 ".

E 2262

COM(2003) 0188

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005).

E 2263

COM(2003) 0191

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) .

E 2275-6

COM(2003) 0400

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 - Volume 5 - Section IV - Cour de justice.

E 2275-5

COM(2003) 0400

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 - Volume 2 - Section I - Parlement.

E 2275-4

COM(2003) 0400

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004. Volume 6. Section V. Cour des Comptes.

E 2271

9110/03

Projet de position commune modifiant et prorogeant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2275-3

COM(2003) 0400

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004. Volume 4. Tome I. Section III. Commission. Etat des dépenses.

E 2275-2

COM(2003) 0400

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004. Volume I. A. Financement du budget général. B. Etat général des recettes. C. Effectifs. D. Patrimoine immobilier. E. Introduction et financement du budget général. F. Etat général des recettes par ligne budgétaire.

E 2275-1

Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 - Volume 0 - Introduction générale.

E 2278

COM(2003) 0182

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne, d'une part, et Malte, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - ACAA -

E 2279

COM(2003) 0186

Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE, en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accises réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse.

E 2282

COM(2003) 0206

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe.

E 2287

COM(2003) 0229

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.

E 2289

Projet de position commune 2003/.../PESC relative à l'Irak et abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC.

E 2291

COM(2003) 0227

Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.

E 2294

COM(2003) 0220

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

E 2296

COM(2003) 0175

Proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.

E 2297

COM(2003) 0219

Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.

E 2299

COM(2003) 0243

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée).

E 2300

COM(2003) 0252

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée).

E 2301

COM(2003) 0299

Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-Pologne du 23 octobre 2002 prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen.

E 2302

COM(2003) 0032

Proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. Proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs.

E 2303

COM(2003) 0270

Livre vert sur les services d'intérêt général.

E 2305

COM(2003) 0234

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux.

E 2306

COM(2003) 0241

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée).

E 2311

14791/02

Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut de l'association européenne (AE) : Proposition de compromis de la présidence.

E 2312

7379/03

Projet de directive du Conseil complétant le statut de l'Association Européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

E 2313

Projet de position commune du Conseil sur le courtage des armements.

E 2314

Projet d'action commune du Conseil .../2003/PESC du ... sur la poursuite du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie.

E 2315

COM(2003) 0319

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive.

E 2316

COM(2003) 0044

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007.

E 2317

2003/423/PESC

Action commune 2003/423/PESC du Conseil du 5 juin 2003 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo.

E 2318

COM(2003) 0272

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse.

E 2319

COM(2003) 0273

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation.

E 2320

COM(2003) 0279

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

E 2321

COM(2003) 0351

Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes.

E 2322

COM(2003) 0275

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture.

E 2323

COM(2003) 0355

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations.

E 2324

COM(2003) 0335

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution.

E 2326

COM(2003) 0348

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne.

E 2328

COM(2003) 0349

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-est.

E 2330

COM(2003) 0297

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée).

E 2332

9925/1/03

Projet d'acte du Conseil modifiant le règlement financier d'Europol.

E 2333

SG(2003) D/230447

Lettre de la Commission européenne du 09 juillet 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée par l'Irlande en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive.

E 2335

COM(2003) 0276

Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation).

E 2336

COM(2003) 0278

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté.

E 2337

COM(2003) 0331

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

E 2338

COM(2003) 0333

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE.

E 2339

COM(2003) 0356

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales).

E 2340

COM(2003) 0366

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

E 2341

COM(2003) 0375

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

E 2342

COM(2003) 0378

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures.

E 2343

COM(2003) 0380

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non-membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) no 2026/97 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non-membres de la Communauté européenne.

E 2344

COM(2003) 0406

Proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC).

E 2345

COM(2003) 0402

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE).

E 2346

COM(2003) 0409

Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole portant modification de ladite Convention. Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier le Protocole portant modification de ladite Convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne.

E 2347

COM(2003) 0427

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("ROME II").

E 2348

COM(2003) 0379

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets.

E 2349

COM(2003) 0419

Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique.

E 2350

COM(2003) 0423

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant.

E 2351

COM(2003) 0448

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

E 2352

COM(2003) 0471

Proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite.

E 2353

COM(2003) 0483

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes accompagné de propositions de refonte du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

E 2355

SEC(2003) 0803

Projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.

E 2357

COM(2003) 0370

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) nº 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

E 2358

COM(2003) 0403

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.

E 2359

COM(2003) 0446 /2

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects.

E 2360

COM(2003) 0462

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.

E 2361

COM(2003) 0472

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne.

E 2362

COM(2003) 0478

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté.

E 2363

COM(2003) 0468

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

E 2364

COM(2003) 0510

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des Etats membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen.

E 2365

COM(2003) 0397

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

E 2366

COM(2003) 0439

Proposition de décision du Conseil sur la signature d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.

E 2367

COM(2003) 0443

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs").

E 2368

COM(2003) 0452

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur le rôle de la douane dans la gestion intégrée des frontières extérieures - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

E 2369

COM(2003) 0440

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

E 2370

COM(2003) 0453

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil.

E 2371

COM(2003) 0493

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques.

E 2372

COM(2003) 0494

Proposition de règlement du Conseil modifiant la décision de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.

E 2373

COM(2003) 0511

Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Malte et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers Malte.

E 2376

SN 2380/03

Projet de position commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2377

11770/03

Initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'assistance au transit, à travers le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, dans le cadre des mesures d'éloignement prises par les Etats membres à l'égard des ressortissants de pays tiers.

E 2378

12138/03

Proposition de décision du Conseil abrogeant le règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement du Helpdesk de l'unité de gestion et du réseau SIRENE phase II.

E 2379

12331/03

Avant-projet de budget relatif à l'exercice 2004 pour le réseau SISNET.

E 2380

12545/03

Projet d'action commune relative à une éventuelle Mission de police de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.

E 2381

COM(2003) 0523

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés.

E 2382

12622/03

Projet d'accord de coopération entre la Roumanie et l'Office européen de police.

E 2383

COM(2003) 0543

Proposition de règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application de la loi américaine antidumping de 1916, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant.

E 2384

COM(2003) 0441

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un Centre européen [de prévention et de contrôle des maladies].

E 2385

COM(2003) 0524

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée).

E 2386

SN 2982/03

Projet de position commune 2003/..../PESC du Conseil du .... 2003 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq.

E 2387

Projet de position commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2389

COM(2003) 0537

Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne (version codifiée).

E 2390

SEC(2003) 1058

Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2004 : volume 1 - Etat général des recettes ; volume 4 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

E 2391

COM(2003) 0534

Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence.

E 2392

COM(2003) 0549

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne.

E 2393

COM(2003) 0551

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.

E 2394

COM(2003) 0556

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.

E 2395

COM(2003) 0557

Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.

E 2396

COM(2003) 0568

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël.

E 2397

COM(2003) 0555

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).

E 2398

COM(2003) 0559

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée).

E 2399

COM(2003) 0566

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

E 2400

COM(2003) 0626

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 du Conseil du 16 juin 2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.

E 2401

COM(2003) 0581

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye.

E 2402

12825/03

Projet d'accord de coopération entre la Colombie et l'Office européen de police.

E 2403

COM(2003) 0558

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

E 2404

COM(2003) 0589

Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 2847/93 et (CE) n° 973/2001.

E 2405

COM(2003) 0512

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

E 2406

COM(2003) 0522

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement de législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion de véhicules.

E 2407

COM(2003) 0601

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour ce qui est des dispositions sur la pêche expérimentale.

E 2408

COM(2003) 0602

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

E 2409

COM(2003) 0609

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part.

E 2410

COM(2003) 0611

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest.

E 2411

COM(2003) 0617

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima) en ce qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores.

E 2412

12542/03

Proposition de décision du Conseil créant un mécanisme pour le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense - ATHENA.

E 2413

COM(2003) 0598

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 427/2003 du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et du règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.

E 2414

SG(2003) D/232634

Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 10 octobre 2003, par la Grèce, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive.

E 2415

SG(2003) D/232635

Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 22 octobre 2003, par le Royaume-Uni en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive.

E 2416

SEC(2003) 1121

Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

E 2417

COM(2003) 0593

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la Décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches.

E 2418

COM(2003) 0560

Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouveaux stupéfiants et des nouvelles drogues de synthèse.

E 2419

COM(2003) 0588

Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée.

E 2420

COM(2003) 0613

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents.

E 2421

13502/03

Autorisation de signer le projet d'accord entre l'Union européenne, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et du protocole de 2001 à celle-ci.

E 2422

COM(2003) 0645

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2004.

E 2423

SEC(2003) 1175

Lettre rectificative n° 2 à l'avant projet de budget pour l'exercice 2004. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III. Commission.

E 2424

COM(2003) 0618

Proposition de décision du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

E 2425

COM(2003) 0627

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (SEC(2003) 1135).

E 2426

COM(2003) 0607

Proposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche.

E 2427

COM(2003) 0647

Proposition de décision du Conseil définissant la position de la Communauté à l'égard de la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre.

E 2428

SEC(2003) 1251

Lettre rectificative n° 3 à l'avant projet de budget 2004 - Volume 1 Etat général des recettes et dépenses par section - Section I - Parlement ; section II - Conseil ; section III - Commission ; section IV - Cour de justice ; section V - Cour des comptes ; section VI - Comité économique et social ; section VII - Comité des régions ; section VIII - Partie A- Médiateur européen ; section VIII - Partie B - Contrôleur européen de la protection des données.

E 2429

SG(2003) D/232778

Lettre de la Commission européenne du 7 novembre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 27 octobre 2003, par l'Espagne en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive.

E 2430

COM(2003) 0622

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Arhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement.

E 2431

COM(2003) 0624

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement.

E 2432

COM(2003) 0625

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

E 2433

COM(2003) 0644

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) (sur les polluants organiques persistants). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.

E 2434

COM(2003) 0634

Proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) nº 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement.

E 2435

COM(2003) 0639

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement (CE) n° 976/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers.

E 2436

COM(2003) 0640

Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) liée à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne.

E 2437

COM(2003) 0643

Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et des adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune.

E 2438

COM(2003) 0652

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 95/408/CE concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, pour en prolonger la validité.

E 2439

COM(2003) 0661

Proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des etats-Unis d'Amérique.

E 2440

COM(2003) 0690

Communication de la Commission : une initiative européenne pour la croissance : investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi.

E 2441

COM(2003) 0619

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n° 1 et 2 de l'accord d'association CE/Israël.

E 2442

COM(2003) 0659

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers.

E 2443

COM(2003) 0677

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.

E 2444

COM(2003) 0657

Proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services.

E 2445

COM(2003) 0695

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part.

E 2446

COM(2003) 0691

Proposition de règlement du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) nº 1251/1999.

E 2447

COM(2003) 0687

Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures.

E 2448

COM(2003) 0456

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) N° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.

E 2449

COM(2003) 0667

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE).

E 2450

COM(2003) 0658

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

E 2451

COM(2003) 0696

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'Adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

E 2452

COM(2003) 0712

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles.

E 2453

COM(2003)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles n°s 1 et 3 de l'accord d'association CE/Royaume du Maroc.

E 2454

SG(2003) D/233120

Lettre de la Commission européenne du 28 novembre 2003, relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de T V A (JO L 145 du 13/06/1977).

E 2455

COM(2003) 0688

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

E 2456

COM(2003) 0733

Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part.

E 2457

COM(2003) 0698

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68.

E 2458

COM(2003) 0701

Rapport de la Commission au Conseil sur les tendances de la production dans les différents Etats membres, et l'impact de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres sur les débouchés et la viabilité économique du secteur Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.

E 2459

COM(2003) 0723

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés

E 2460

COM(2003) 0788

Proposition de Règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique.

E 2461

COM(2003) 0731

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (version codifiée).

E 2462

COM(2003) 0732

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes.

E 2463

COM(2003) 0664

Proposition de règlement du Conseil établissant l'obligation pour les autorités compétentes des Etats membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, et modifiant à cette fin la convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun.

E 2464

COM(2003) 0703

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

E 2465

COM(2003) 0705

Proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne.

E 2466

COM(2003) 0724

Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 92/546/CEE du 23 novembre 1992, 95/252/CE du 29 juin 1995 et 97/375/CE du 9 juin 1997, autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures dérogatoires à l'article 28 sexies, paragraphe 1, et aux articles 6 et 17 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

E 2467

COM(2003)

Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles.

E 2468

COM(2003) 0774

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

E 2469

COM(2003) 0825

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre. Proposition de décision du Conseil qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE

Annexe n° 3 :

Echange de lettres concernant les textes ayant fait l'objet
d'un accord tacite de l'Assemblée nationale

Je souhaiterais attirer votre attention sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution aux demandes de dérogations fiscales présentées par les Etats membres. La procédure actuellement en vigueur génère quelques lourdeurs, tenant pour la plupart à la spécificité du processus d'adoption de ces documents, que je vous propose de corriger.

Les directives 77/388/CEE et 92/81/CEE du Conseil prévoient, dans leurs articles 27 et 8, paragraphe 4, des procédures d'autorisation des mesures dérogatoires. Cette autorisation est donnée par décision tacite du Conseil à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la lettre de notification de la Commission. Toutefois, si la Commission ou un Etat membre en fait la demande, une proposition de décision formelle présentée par la Commission, et qui interrompt le délai de deux mois, doit être adoptée par le Conseil à l'unanimité.

Dans le cadre de la procédure de l'article 88-4, les assemblées sont saisies des lettres de notification de la Commission, que le Conseil d'Etat, de jurisprudence constante, considère toujours de nature législative. Puis, elles le sont de nouveau pour les propositions formelles de la Commission. Ainsi les Délégations sont contraintes d'examiner la même mesure dérogatoire à deux intervalles différents et sous deux formes différentes (mais au contenu souvent identique).

Afin de proposer une simplification de la procédure conforme à l'esprit et de l'article 88-4 de la Constitution et du Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, le Gouvernement pourrait tout d'abord s'engager à saisir désormais directement votre Assemblée des lettres de notification de la Commission, sans consultation du Conseil d'Etat. Cette modification répondrait ainsi au souhait exprimé par votre Délégation lors de la réunion du 24 février dernier, d'une saisine rapide du Parlement.

Monsieur Alain BARRAU

Président de la délégation pour l'Union européenne Assemblée Nationale

126, rue de l'Université

75355 PARIS CEDEX 07 S.P.

La nouvelle procédure pourrait également consister à ne plus vous transmettre la proposition formelle de décision lorsque celle-ci ne présente pas de différences substantielles avec la demande initiale telle que notifiée par la Commission. Ainsi, lorsque ces deux versions sont rigoureusement identiques, la seconde serait envoyée au seul titre de la loi Josselin. A titre d'exemple, la proposition E 1419 reprend à l'identique le contenu des propositions E 1383 à E 1386, comme vous venez de le constater lors de votre réunion du 30 mars.

Par ailleurs, je souhaiterais vous informer de la volonté du Gouvernement de transmettre désormais, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, les demandes présentées par les autorités françaises qui, par définition, ne leur sont pas notifiées par la Commission. Cette mesure permettrait d'améliorer l'information du Parlement sur ces demandes qui, jusqu'à présent, sont considérées par le Conseil d'Etat comme sans objet au regard du partage loi-règlement de la Constitution.

D'autre part, et afin de tenir compte des observations souvent formulées par les membres de votre Délégation, qui s'étonnent d'une transmission au titre de l'article 88-4 de ces demandes de dérogations fiscales dépourvues de toute incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou le droit national, je me permets également de vous proposer d'instaurer une procédure allégée de consultation ne nécessitant pas l'instruction systématique de toutes les demandes de dérogations fiscales.

Ainsi, nous pourrions convenir d'un système dans lequel les assemblées continueraient d'être saisies systématiquement au titre de l'article 88-4, de ces demandes de dérogations ; à défaut, pour elles, d'avoir manifesté leur intérêt dans un délai d'un mois, le gouvernement pourrait lever la réserve d'examen parlementaire et se prononcer, le cas échéant, sur la demande. Cette solution permettrait de continuer à assurer la consultation des assemblées tout en leur permettant d'effectuer un tri parmi les dérogations pour n'instruire que celles qui leur paraîtront présenter un intérêt.

Je souhaiterais recueillir vos observations sur l'ensemble de ces propositions, qui me semblent améliorer de façon notable la procédure de consultation parlementaire sur les demandes de dérogations fiscales.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Monsieur le Ministre,

Par lettre en date du 12 avril, vous avez bien voulu attirer mon attention sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution aux demandes de dérogations fiscales présentées par les Etats membres.

La procédure en vigueur étant caractérisée par une certaine lourdeur, vous proposez des mesures de simplification, que j'ai évoquées devant la Délégation et qui appellent les observations suivantes.

l. Vous suggérez à juste titre que le Gouvernement saisisse directement l'Assemblée des lettres de notification de la Commission, sans consultation préalable du Conseil d'Etat. En effet, l'avis de la haute juridiction sur ces lettres se borne invariablement à indiquer qu'elles relèvent du domaine législatif. De surcroît, cette mesure permettrait à la Délégation de faire part de son avis plus rapidement.

2. Je ne peux qu'approuver également l'idée de ne plus soumettre à l'Assemblée les propositions de décision du Conseil identiques à celles contenues dans les lettres de notification précédemment soumises à la procédure de l'article 88-4. Les propositions de décision seraient toutefois transmises à l'Assemblée, pour son information, conformément aux dispositions de la loi du 10 mai 1990 insérées à l'article 6^bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il est en effet inutile que la Délégation procède deux fois de suite à l'examen formel des mêmes textes. Je pense toutefois que cette mesure de simplification devrait concerner plus précisément les propositions ne contenant pas de modification de fond, plutôt que celles ne présentant pas de " différences substantielles " par rapport aux demandes initiales.

M. Pierre MOSCOVICI

Ministre délégué chargé des affaires européennes

37, quai d'Orsay

75351 PARIS

3. Soumettre à l'Assemblée, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, les demandes présentées par les autorités françaises me paraît une mesure de bonne administration, pleinement conforme à l'objectif de la disposition constitutionnelle.

4. Je suis enfin favorable à la suggestion consistant à instaurer un accord implicite sur les demandes de dérogation dépourvues d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux : le Gouvernement pourrait lever la réserve d'examen parlementaire si, dans le délai d'un mois à compter de la réception de ces demandes par l'Assemblée, celle-ci n'a pas manifesté d'intérêt pour le texte. Cette mesure permettrait à la Délégation de n'instruire formellement que les demandes revêtant une portée significative ou soulevant une difficulté particulière.

Telles sont les considérations qui me conduisent, après délibération de la Délégation, à souscrire pleinement aux modifications que vous proposez d'apporter à la procédure d'examen des dérogations fiscales.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de ma parfaite considération.

Alain BARRAU

^{1 ()} Assemblée nationale, résolution n° 120 sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique, 10 avril 2003 ; Délégation pour l'Union européenne, rapport d'information n° 715 de M. Didier Quentin, mars 2003 ; Commission des Affaires étrangères, rapport n° 754 de M. Renaud Donnedieu de Vabres, mars 2003.

^{2 ()} Sénat, résolution n° 103, 23 avril 2003 ; Délégation pour l'Union européenne, proposition de résolution n° 230 de M. Pierre Fauchon, avril 2003 ; commission des Lois, rapport n° 252 de M. Pierre Fauchon, avril 2003.

^{3 ()} Ces deux accords ont été signés par l'Union européenne le 25 juin 2003.

^{4 ()} Jean-Eric Schoettl, AJDA 1998, p. 135 s.

^{5 ()} Le Parlement européen a cependant adopté, de sa propre initiative, une résolution (sans aucun caractère contraignant) sur les accords conclus avec les Etats-Unis (Cf. commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, rapport n° A5-0172/2003 de M. Jorge Salvador Hernandez Mollar, 22 mai 2003).

^{6 ()} Des mandats de négociations sont ainsi envisagés avec la Bulgarie, la Roumanie, l'Islande, la Norvège, la Turquie, le Canada, la Fédération de Russie, l'Ukraine, les Etats-Unis, la Bosnie et la Macédoine, en vue de la conclusion d'accords portant sur l'échanges d'informations classifiées.

^{7 ()} Cf. Annexe 3.

^{8 ()} Cf. Annexe 3.

^{9 ()} Cf. Annexe 3.

^{10 ()} COM (02) 276 du 5 juin 2002.

^{11 ()}Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 19 juin 2002, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3682, onzième législature).

^{12 ()} Voir les rapports d'information n° 183, 331, 512, 592, 713, 866, 1011, 1096, 1162 et 1239.


TABLEAU 2


CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION



N°	TITRE RÉSUMÉ	N° DU RAPPORT	PAGE
E 1932 E 1936 E 1937 E 1941	Deuxième paquet ferroviaire	388	77
E 1895	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie	512	101
E 2228	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens.	816	25
E 1966	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux	866	50
E 1842	Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur	903	31
E 2303	Livre vert sur les services d'intérêt général	1010	35
E 2052	Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière	1011	54
E 2287	Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.	1096	162
E 2110	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Le marché intérieur de l'énergie - Des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel - Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers - Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers.	1162	49
E 2382	Projet d'accord de coopération entre la Roumanie et l'Office européen de police.	1162	79
E 1813 E 1954 E 2250 E 2403	Politique européenne d'immigration	1238	73
E 2236	Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".	1239	52
E 2391	Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence.	1239	143
E 2416	Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.	1239	96