N° 345 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 novembre 2002 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la réforme de la politique commune de la pêche (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par M. Didier QUENTIN Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Voir le numéro : 344. Aquaculture et pêche professionnelle. PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, - Vu l'article 88-4 de la Constitution, - Vu la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (E 2039), - Vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (E 2040), - Vu la proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche (E 2041), - Vu la communication de la Commission relative au plan d'action communautaire, en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (E 2044), - Vu la communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en œuvre) (E 2045), - Vu la communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche (E 2046), - Vu la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2003 (E 2075), Considérant que l'Union européenne est, avec 6,7 millions de tonnes de captures par an, la deuxième puissance de pêche mondiale ; Considérant que le secteur de la pêche et de l'aquaculture constitue pour de nombreuses zones côtières, et notamment pour la façade atlantique de la France, une source de revenus et d'emplois importante ; Considérant que chaque emploi en mer génère d'autres emplois dans les terres et des revenus indirects liés aux activités de la pêche ; Considérant que l'économie des régions littorales dépend encore fortement de la pêche ; Considérant que la politique commune de la pêche est particulièrement peu coûteuse pour les finances publiques, en ne représentant que 0,84 % du budget communautaire ; Considérant que, dix ans après l'adoption du règlement instituant un régime communautaire de la pêche, le Conseil des ministres européens de la pêche, présenté par le commissaire Fischler, devra statuer, avant le 31 décembre 2002, sur le projet de réforme préparé par la Commission ; 1. Apporte son soutien au Gouvernement français dans son opposition au projet de réforme de la politique commune de la pêche, et approuve la démarche du groupe des « Amis de la pêche », réuni à l'initiative de la France ; 2. Réaffirme la nécessité de respecter le principe de la stabilité relative et de l'accès à la zone des douze milles marins ; 3. Regrette que la Commission justifie ses propositions par des menaces globales sur l'avenir de la ressource, alors que seules quelques espèces sont réellement en danger ; 4. Souhaite que la Commission se fonde sur des avis scientifiques plus sérieux et plus fiables, pour fixer les taux admissibles de captures (TAC) espèces par espèces et zone par zone, et que les professionnels soient plus étroitement associés à l'évaluation de la ressource et à la gestion de la pêche ; 5. Demande que la gestion des ressources continue d'être fondée sur le système des TAC et des quotas, mais que celui-ci soit amélioré afin d'encadrer les variations d'une année sur l'autre ; 6. Forme le voeu que la pêche minotière, curieusement oubliée par la réforme de la politique commune de la pêche, soit soumise à un système de contrôle très strict et à une limitation des prises et des captures accessoires ; 7. Se prononce avec insistance pour la constitution d'un régime de contrôle intégré, reposant sur un corps d'inspecteurs communautaires aux pouvoirs renforcés et sur des sanctions dissuasives, qui seul paraît susceptible de permettre l'application effective et égalitaire de la politique commune de la pêche ; 8. Insiste pour que le régime des aides structurelles à la pêche soit maintenu et renforcé, afin d'assurer le maintien d'une flotte communautaire diversifiée et modernisée, dans l'intérêt de la sécurité des marins, de l'équilibre de ce secteur et des régions concernées ; 9. Est convaincue que la politique commune de la pêche doit se concevoir dans le cadre d'une coopération internationale renforcée, grâce à un réseau d'accords de pêche, conclus avec des pays tiers et mutuellement profitables, qui assurent la présence extérieure de la Communauté et contribuent à une gestion durable des ressources mondiales de poissons. |
