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mis en distribution

le 9 mai 2005

   

N° 2287

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 mai 2005

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
(COM [2004] 490 final / E 2655)

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE,

en application de l'article 151-1 du Règlement,

par M. Jean-Marie SERMIER

Rapporteur de la Délégation

pour l'Union européenne,

Député.

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Voir le numéro : 2286.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 14 juillet 2004 sur le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (COM (2004) 490 / E 2655),

1. Rappelle que l'action de l'agriculture européenne est financée par le premier pilier et qu'en aucun cas des transferts ne sauraient avoir lieu du premier au deuxième pilier en dehors du cadre de la modulation ;

2. Approuve l'ambition de définir une politique autonome de développement rural pour la période 2007-2013 ;

3. Estime que cet objectif ne saurait être mis en œuvre de façon satisfaisante sans un financement global d'au moins 74 milliards d'euros pour l'ensemble de la période ;

4. Demande que la ventilation a priori des crédits entre les différents axes d'action soit assortie de la possibilité de réviser à mi-parcours ladite ventilation, afin d'éviter toute annulation automatique de crédits ;

5. Juge qu'un tiers au moins des crédits issus de la modulation devrait être réservé aux actions de diversification de l'économie rurale et de qualité de vie en milieu rural, dont la mise en œuvre trace des perspectives d'avenir particulièrement intéressantes pour les campagnes européennes ;

6. Considère que toute aide à l'installation doit être soumise à une évaluation préalable de la viabilité économique du projet, l'exploitation ouverte ou reprise devant présenter une chance raisonnable de fournir à son exploitant des revenus rémunérateurs sur le moyen et sur le long terme, compte tenu de l'évolution générale des marchés et de la réglementation communautaire ;

7. Demande que le règlement européen précise quelles dépenses dues à la mise en œuvre des directives Natura 2000 sont admissibles à un soutien au titre de l'aménagement de l'espace, en exigeant le cas échéant que la preuve soit apportée d'un lien direct avec le développement de l'espace rural concerné ;

8. Souhaite que l'aide au boisement soit d'une part ouverte à l'ensemble des gestionnaires, publics et privés, de la forêt ; qu'elle soit d'autre part soumise à des conditions plus strictes d'octroi, qui prennent en compte le type de paysage où le boisement est prévu, mais aussi l'espèce des arbres à planter, en privilégiant expressément les essences feuillues ;

9. Estime que la rédaction du règlement serait améliorée s'il formalisait la possibilité de délégations de compétence aux autorités de gestion de programme, afin de permettre dans les Etats membres la meilleure articulation possible entre les échelons administratifs national, régional et local ;

10. Demande la suppression de la retenue préalable de 3 % de la dotation budgétaire sous la forme d'une réserve de performance, au profit d'une répartition claire et complète des crédits dès le commencement de la programmation.

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