N^o 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 juillet 2002.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête
sur les gens du voyage.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par Mme Christine BOUTIN,
Députée.

Gens du voyage.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les gens dits du voyage ont choisi librement un mode de vie itinérant, qui les amène à occuper des terrains publics et privés, dans des conditions d'hygiène et de sécurité souvent critiques.
Particuliers, maires, chefs d'entreprise, commerçants, tous nous font part de leur inquiétude et de leur exaspération. Beaucoup s'indignent de la violation de leur propriété privée ou de la montée de la délinquance. Les maires, quant à eux, éprouvent d'énormes difficultés à faire appliquer l'ordre public et les lois de police sur le territoire de leur commune.
Le Parlement s'est fait la caisse de résonance de ces préoccupations citoyennes. A tel point, qu'en 1999, le Gouvernement ne put éluder plus longtemps la question des modalités d'accueil des gens du voyage et déposa un projet de loi en vue d'apporter une solution au problème. Le but étant de donner un cadre juridique précis à l'obligation faite aux communes de plus de 5 000 habitants de réaliser une aire d'accueil pour ces personnes. Il est à noter que les schémas départementaux élaborés à cette occasion ont, dans leur très grande majorité, été rejetés, faute de concertation entre les élus et les représentants de l'Etat.
Si, depuis, la loi s'avère toutefois relativement claire sur les devoirs des communes, elle l'est beaucoup moins quant à leurs droits, et inversement en ce qui concerne les gens du voyage. La majorité des problèmes inhérents à la gestion de cette population nomade demeurent donc.
Il est certain que le mode de vie particulier des gens du voyage, respectable en soi, requiert certaines dispositions particulières. Néanmoins, les lois de la République s'imposent à tous les citoyens et les gens du voyage ne sauraient faire figure d'exception. Force est de constater que nombre de plaintes ayant trait à la sécurité des biens et des personnes, et mettant en cause des membres de cette communauté, sont actuellement classées sans suite. D'une part, parce que l'Etat a une totale méconnaissance de cette population. D'autre part, parce que les maires pâtissent de la lourdeur des procédures coercitives.
Taxes locales, paiement de l'électricité et de l'eau, ramassage des ordures, impôt sur le revenu, état civil, scolarité sont encore autant de domaines où le flou semble régner quant à la conformité des gens du voyage à la législation. En outre, chez certaines franges de cette population semble s'être instituée une véritable industrie de la mendicité, du vol et de la prostitution, doublée parfois d'un trafic humain de handicapés.

Aussi apparaît-il opportun et légitime que l'Assemblée nationale, dans sa fonction de représentation de tous les citoyens, se saisisse de cette question et crée une commission d'enquête sur les droits et devoirs des gens du voyage. Cette commission auditionnera les différents protagonistes et s'attachera à étudier les mesures réellement mises en _uvre pour que les gens du voyage puissent suivre fidèlement leur choix de vie spécifique. Elle effectuera un «état des lieux» de nos connaissances tant démographiques qu'administratives ou culturelles de cette population. Parallèlement à cela, la commission aura à c_ur d'examiner les moyens mis à la disposition des maires, des représentants de l'Etat et des forces de l'ordre pour que ceux-ci puissent faire respecter, dans les faits, les règles inhérentes à la protection des personnes et au maintien de l'ordre public. Elle déterminera dans quelles conditions les intéressés se plient à ces exigences de vie en société. Afin que gens du voyage et populations locales puissent vivre en bonne intelligence.PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête parlementaire de trente membres sur les gens du voyage.

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N° 0055 - Proposition de résolution - création d'une commission d'enquête sur les gens du voyage (Mme Christine Boutin)