N° 82
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT
relative à la mise en oeuvre
du réseau écologique européen dénommé Natura 2000.

TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :
Sénat : 194, 503 et T.A. 160 (1997-1998).
Environnement.

Article 1^er

La procédure de désignation et les principes de gestion des sites d'importance communautaire retenus dans le réseau écologique européen dénommé Natura 2000 sont définis conformément à la présente loi.

TITRE I
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU PATRIMOINE NATUREL
Article 2

Dans chaque département, il est institué un conseil départemental du patrimoine naturel, présidé par le représentant de l'Etat dans le département et composé :
- d'une part, de représentants élus des communes, du conseil général et du conseil régional; ces représentants sont majoritaires au sein du conseil;
- d'autre part, de représentants des services et établissements publics de l'Etat, de représentants des secteurs économiques et professionnels concernés, de personnalités qualifiées sur le plan scientifique, ainsi que de représentants des associations départementales agréées de protection de l'environnement et des organisations représentatives des autres usagers du milieu naturel.

Article 3

Le conseil départemental du patrimoine naturel procède à l'identification scientifique et technique des propositions de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire.

TITRE II
DES COMITÉS DE PILOTAGE LOCAUX
DES SITES NATURA 2000
Article 4

Lorsqu'un site est inscrit sur la liste des propositions de sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire, le représentant de l'Etat dans le département crée un comité de pilotage local chargé de définir les parcelles cadastrales inscrites dans le périmètre du site et d'élaborer le document d'objectifs.

Article 5

Le comité de pilotage local réunit, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, les services et établissements publics de l'Etat, les représentants des collectivités territoriales concernées, les organisations professionnelles agricoles et forestières, les représentants de la propriété privée, les organisations représentatives des usagers de la nature et les associations départementales agréées de protection de l'environnement, en tenant compte de leur représentativité.
Il est consulté par le représentant de l'Etat dans le département sur les modalités de désignation de l'organisme chargé de la rédaction du document d'objectifs. Il approuve le choix de cet organisme.

Article 6

Le document d'objectifs est un document-cadre qui définit, pour chaque site, les orientations et les modalités de gestion liées à la conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales. Il comporte également une évaluation de l'impact financier de ces dispositions, tant pour les collectivités publiques que pour les personnes privées.

Article 7

Le représentant de l'Etat dans le département soumet pour avis aux communes concernées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement et aux établissements publics concernés le projet de document d'objectifs. Au-delà d'un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable.
Compte tenu de ces avis, le comité de pilotage local valide le document d'objectifs.

Article 8

Avant sa transmission pour approbation au conseil départemental du patrimoine naturel par le représentant de l'Etat dans le département, le document d'objectifs fait l'objet d'une enquête publique lorsque l'importance du site proposé, ses caractéristiques ou les modalités de gestion proposées sont susceptibles d'avoir des incidences sur les activités économiques, sociales ou récréatives, ou de porter atteinte aux droits des propriétaires privés.

Article 9

Les sites nationaux d'importance communautaire retenus dans le réseau écologique européen dénommé Natura 2000 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'Environnement.
Cet arrêté fixe le périmètre des sites désignés et porte publication des documents d'objectifs.

Article 10
[Déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.]

Article 11

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 29 juin 1998.

Le Président,
Signé: René MONORY.

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Proposition de loi adoptée par le Sénat relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen dénommé Natura 2000, n°82(commission de la production).

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