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N° 109
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002.


PROPOSITION DE LOI

visant à n'autoriser que les deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour des élections législatives à se présenter au second tour.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. François SCELLIER, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Bertho AUDIFAX, Jean-Louis BERNARD, Jean-Michel BERTRAND, Xavier BERTRAND, JérÔme BIGNON, Dominique CAILLAUD, Richard CAZENAVE, Jean CHARROPPIN, Georges COLOMBIER, Charles de COURSON, Alain COUSIN, Henri CUQ, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Patrick DELNATTE, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Jacques DOMERGUE, Gérard DUBRAC, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Michel FOURGOUS, Mme Cécile GALLEZ,MM. Alain GEST, François-Michel GONNOT, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Francis HILLMEYER, Jean-Yves HUGON, Denis JACQUAT, Édouard JACQUE, Olivier JARDE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Marc JOULAUD, Mansour KAMARDINE, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE,Jean-Claude LEMOINE, Jean-Louis LEONARD,Pierre LEQUILLER, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA,Daniel MACH, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARSAUD, Jean MARSAUDON, Alain MARTY, Jacques MASDEU-ARUS, Christian MENARD, Pierre MICAUX,Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Christian PHILIP, Axel PONIATOWSKI, Daniel PREVOST, Jean PRORIOL, Mme Marcelle RAMONET, MM. Éric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER,Mme Juliana RIMANE, MM. JérÔme RIVIÈRE, Jean-Marc ROUBAUD,Bernard SCHREINER,Georges SIFFREDI, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Mme IrÈne THARIN, MM. André THIEN AH KOON, Dominique TIAN, François VANNSON, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et Éric WOERTH,

Additions de signatures :
M. Arnaud Lepercq
MM. Gilles Bourdouleix, Jean-François Mancel et Yves Nicolin

Députés.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le mode de scrutin constitue l'un des facteurs fondamentaux de la stabilité et de l'efficacité des institutions. A ce titre, le scrutin majoritaire uninominal à deux tours a été très utile à la Ve République. L'institution d'un seuil de 12,5 % des électeurs inscrits, pour se présenter au second tour des élections législatives, participe de ce souci d'efficacité. Toutefois, l'expérience des élections législatives de 1997, où certains partis protestataires parvinrent à maintenir des candidats dans 132 circonscriptions, montre que le risque d'éparpillement des voix et des forces politiques, et le danger d'un arbitrage par les extrêmes, ne peut être complètement écarté. Ce risque a pesé à nouveau sur les élections législatives de juin 2002. Force est de le reconnaître, cette situation ne permet pas l'expression d'un choix clair.
C'est la raison pour laquelle, en s'inspirant de l'élection présidentielle, la présente proposition de loi, soumise à votre adoption, prévoit de n'autoriser que les deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour des élections législatives à se présenter au second tour.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 162 du code électoral est ainsi rédigé :
«Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, seuls peuvent se présenter au second tour les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.»
II. - Les quatrième et cinquième alinéas de ce même article sont supprimés.

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N° 0109 - Proposition de loi  autorisant les deux candidats arrivés en tête au premier tour à se présenter au second tour des législatives (M. François Scellier)


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