N° 292

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2002.

PROPOSITION DE LOI

tendant à améliorer la prise en compte des frais

de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

au titre des frais professionnels réels,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

Nota. – Ce document n’a pas été publié.

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