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No 295
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002.
PROPOSITION DE LOI
tendant à définir des zones de précaution.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Lionnel LUCA,
Député.

Sécurité publique.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, incendies, séismes, éruptions volcaniques et tempêtes, ces plans ont pour objet de délimiter les zones exposées aux risques et d'y interdire alors tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés.
Dans la pratique, cette mesure se traduit par la division du territoire en zones rouges, considérées comme susceptibles de risques forts et évidents, et zones bleus, où les risques sont modérés.Ces dernière zones en sont pas directement exposées aux risques mais subissent les mêmes interdictions et limitations que les zones à risque fort, ce qui entraîne de lourds dommages financiers pour les propriétaires qui ne peuvent plus disposer de leurs biens alors même que le pourcentage de risque est quasi inexistant et dépend le plus souvent d'un problème d'aménagement ou d'entretien qu'il faudrait envisager afin que l'interdiction de construire sans qu'aucune destruction soit faite dans ces zones.
C'est pourquoi il faut ajouter une nouvelle distinction.
Cette proposition de loi vise donc à renommer ces zones en zones de précaution afin que ces interdictions ne se généralisent plus et qu'il soit juste fait mention des risques potentiels dans ce secteur afin que l'acheteur prenne le bien en connaissance de cause et que le propriétaire puisse revendre son bien à sa juste valeur.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Sont appelées zones de précaution les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques.Elles ne font pas l'objet d'interdiction de construire, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, mais pourront être prévues les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités.
 
 
295 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca : zones de précaution


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