N° 371
ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2002.

PROPOSITION DE LOI
adoptée par le sénat

modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16juillet 1984 relative à l'organisation
 et à la promotion des activités physiques et sportives.

transmise par
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 28, 45 et T.A. 28 (2002-2003).
Sports.

Article unique

Le I de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation nationale. »
II. - Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas :
« 1° Aux militaires et aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ;
« 2° Aux personnes ayant acquis au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions législatives en vigueur avant le 10 juillet 2000, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa, dans l'exercice de ce droit. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 novembre 2002.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

___________________________________________
371 - Proposition de loi adoptée par le Sénat sur les activités physiques et sportives

© Assemblée nationale