N° 420
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
relative aux modalités de règlement
de l'allocation de logement.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE

par MM. André GERIN, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1),

Députés.

(1) Constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains.
Logement : aides et prêts.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'allocation de logement, créée par la loi n° 71-5 82 du 16 juillet 1971, peut être attribuée à toute personne résidant dans une commune comprise dans une agglomération de plus de 100000 habitants.
L'article 13 de cette loi prévoit que le règlement de l'allocation de logement est effectué à terme échu et dispose qu'elle n'est pas versée lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret qui est l'article D 831-15 du code de la sécurité sociale.
Le décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988 a porté ce seuil de non-versement à 100 francs mensuel.
Le décret n° 2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement a converti dans son article 5, la somme de 100 francs en 15 euros à compter du 1er janvier 2002.
Actuellement donc, les personnes dont l'allocation serait très légèrement inférieure à ce montant ne la perçoivent pas et alors même que sur une année, qu'elles auraient pu percevoir près de 180 euros.
Il y a là une injustice qui pénalise les personnes ayant un faible niveau de ressources.
C'est pourquoi, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L'article 13 de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement est ainsi rédigé :
«Art. 13. - Le règlement de l'allocation de logement est effectué à terme échu. Elle fait l'objet de versements semestriels lorsqu'elle est inférieure à une somme fixée par décret.»
Article 2
Les dépenses résultant pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées par la création additionnelle à l'impôt sur le bénéfice des sociétés des entreprises du secteur immobilier privé.
 
N° 0420 - Proposition de loi  relative aux modalités de règlement de l'allocation de logement (M. André Gérin)