N° 480
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 118 décembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un
chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30
et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Daniel SPAGNOU, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean BESSON, Étienne BLANC, Roland BLUM,
Jacques BOBE, Gilles BOURDOULEIX, Mme Christine BOUTIN, MM. Michel BOUVARD, Jacques BRIAT, Mme Maryvonne BRIOT, MM. François CALVET, Louis CARABIN, Roland CHASSAIN,
Jean-Marc CHAVANNE, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Léonce DEPREZ, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER,
Jacques DOMERGUE, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Christian ESTROSI, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN,
Jean-Claude FLORY, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ-KRAMER, MM. Alain GEST, Franck GILARD, Maurice GIRO, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Emmanuel HAMELIN, Joël
HART, Michel HEINRICH, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Patrick LABAUNE, Édouard LANDRAIN, Jean-Marc
LEFRANC, Jacques Le GUEN, Michel LEJEUNE, Jacques LE NAY, Jean-Louis LÉONARD, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain
MARLEIX, Franck MARLIN, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Jean MARSAUDON, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX,
Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Michel PERON, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Daniel
POULOU, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Michel RAISON, Éric RAOULT, Dominique RICHARD, Jacques REDILLER, Fréderic REISS, Jean ROATTA, Serge ROQUES,
Philippe ROUAULT, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Bernard SCHREINER, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon
VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, et Michel ZUMKELLER.
Députés.
Travail.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les services de remplacement des agriculteurs ont pour objet d'assurer le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles (et des membres non salariés
de leur famille travaillant sur l'exploitation) en cas d'empêchement temporaire résultant de maladie, accident, maternité, décès, ou bien en cas d'absences temporaires
liées à l'exercice d'un mandat professionnel ou du suivi d'une formation.
Cependant, la gestion de ce service comprend bien des difficultés, et le souci de ces organismes de répondre à un besoin grandissant doit aussi aller dans le sens de la
législation, afin de pouvoir fonctionner en toute sécurité.
Or, une incertitude juridique fait planer sur les services de remplacement une menace certaine.En effet, cette activité difficilement planifiable oblige les exploitants
à recourir au contrat à durée déterminée pour l'emploi de vacataires agricoles.
Si la modulation du temps de travail ou le recours au contrat intermittent peut permettre de stabiliser une partie de l'emploi, il n'en reste pas moins que
l'imprévisibilité de certains motifs de remplacement ou la variation saisonnière de la charge de travail exige de pouvoir également recourir au CDD.
Cependant, le recours au CDD pour le remplacement des travailleurs non salariés n'est à ce jour pas autorisé par la loi et les services de remplacement risquent une
requalification des CDD en CDI.
La circulaire n° 18/90 du 30 octobre 1990 précise bien que « le remplacement du chef d'entreprise ou de son conjoint non salarié par un salarié embauché sous CDD ou par
un intérimaire peut être admis».
Or, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 2002, prend une position différente de celle de l'administration, estimant que le conjoint ne peut être remplacé que
s'il participe effectivement à l'activité en question et perçoit une rémunération horaire minimale égale au SMIC. Ce qui n'est évidemment pas le cas sur les
exploitations agricoles.
C'est pourquoi il serait souhaitable aujourd'hui que le recours au CDD, pour le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole, de son conjoint ou d'un
collaborateur non salarié, souvent indispensable pour la survie même de l'exploitation et dans certains cas pour la vie et la sécurité des animaux, soit expressément
prévu par la loi, en modifiant l'article L. 122-1-1 du code du travail.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L'article L. 122-1-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«5°remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole tel que défini par l'article L. 722-1 du code rural, ou de son conjoint ou d'un collaborateur non
salarié dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.»
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N° 0480 - Proposition de loi sur le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole (M. Daniel Spagnou)
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