Proposition de loi de M. Daniel SPAGNOU et plusieurs de ses collègues visant à permettre le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole, n° 480, déposée le 18 décembre 2002
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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