N^o 495
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002.
PROPOSITION DE LOI

visant à incorporer les mesures de tutelle aux prestations sociales actuellement prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale dans l'article 375 du code civil relatif aux mesures d'assistance éducative.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Jean-Michel BERNARD, Roland BLUM, Dino CINIERI, Louis COSYNS, Jean-Pierre DECOOL, Philippe DUBOURG, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Michel FERRAND, Daniel GARD, Franck GILARD, Bruno GILLES, Maurice GIRO, François GROSDIDIER, Jean-Pierre GRAND, Emmanuel HAMELIN, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Christian KERT, Michel LEJEUNE, Richard MALLIÉ, Jean MARSAUDON, Alain MARTY, Pierre MICAUX, Étienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Daniel PREVOST, Mme BérengÈre POLETTI, MM. Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Serge ROQUES, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Daniel SPAGNOU, Dominique TIAN, Mme Béatrice VERNAUDON et M. Michel VOISIN,

Additions de signature :
M. Emile Blessig, Mme Claude Greff et M. Guy Teissier

Députés.

Enfants.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs
Dans un contexte où chaque citoyen reconnaît que la perte des repères et des valeurs est sans aucun doute le mal le plus urgent de notre société, la tutelle aux prestations sociales enfants peut dans un premier temps pallier un état de danger pour les enfants en aidant les familles en péril économique à retrouver la capacité de mieux assumer leurs responsabilités.
Ce dispositif permet de maintenir la cohésion sociale en autorisant le maintien de l'enfant dans son contexte familial, mais aussi d'agir sur le surendettement et d'éviter les expulsions, elle contribue ainsi à rétablir la responsabilité parentale.
Cette mesure est un véritable outil éducatif au service de la protection de l'enfance, car elle propose une restauration de la fonction parentale par le biais de la gestion des prestations sociales.
En introduisant dans notre code civil la mesure de tutelle aux prestations sociales, en modifiant l'article 375 du code civil celle-ci sera alors reconnue comme véritable mesure de protection de l'enfance en danger, contribuant ainsi à mieux reconnaître les finalités de cette disposition qui a pour objectif de protéger l'enfant et de veiller à son bien-être en aidant la famille à acquérir davantage d'autonomie afin qu'elle puisse faire face à ses responsabilités parentales.
L'actualité nous prouve chaque jour qu'il est primordial de restaurer au sein de notre société le respect de nos valeurs et de remédier à cette perte de repères qui menace nos enfants.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La première phrase du premier alinéa de l'article 375 du code civil est ainsi modifiée :
I. - Après les mots : «les conditions de son éducation», sont insérés les mots : «et/ou les conditions matérielles de son existence».
II. - Après les mots : «des mesures d'assistance éducative», sont insérés les mots : «et/ou des mesures de tutelle aux prestations sociales visées à l'article L. 551-6 du code de la sécurité sociale».

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N° 0495 - Proposition de loi incorporant les mesures de tutelle aux prestations sociales dans l'article 375 du code civil sur les mesures d'assistance éducative (Mme Maryse JOISSAINS-MASINI)