Proposition de loi de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI et plusieurs de ses collègues visant à incorporer les mesures de tutelle aux prestations sociales actuellement prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale dans l'article 375 du code civil relatif aux mesures d'assistance éducative, n° 495, déposée le 18 décembre 2002
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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