N° 503
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité.
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par MM. Édouard LANDRAIN, Christophe PRIOU
et Jacques BARROT,
Députés.

Transports par eau.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le 19 novembre dernier, le pétrolier Prestige coulait au large des côtes espagnoles par 3 500 mètres de fond, avec 70000 tonnes de fioul à son bord.
Alors que des nappes de pétrole dérivent vers les côtes françaises, cette catastrophe vient nous rappeler douloureusement celle de l'Erika, il y a tout juste 3 ans, le 12 décembre 1999.
La pollution qui en suivit et les conséquences écologiques de ce type de sinistre nous sont malheureusement trop connues : des centaines de kilomètres de côtes souillées, des oiseaux mazoutés en grand nombre, des espèces animales et végétales fragilisées, une atteinte durable et difficilement mesurable aux écosystèmes,...
Le naufrage de l'Erika avait alors donné lieu à la création d'une commission d'enquête. Un rapport avait été rendu. Or, depuis 3 ans, force est de constater que peu de choses ont changé et que les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets.
Des «navires-poubelles» circulent encore au large de nos côtes, l'inspection des bateaux étrangers, préconisée par le Conseil européen dans le cadre du «Paquet Erika 1», est effectuée de façon aléatoire, la mise en oeuvre des décisions communautaires s'est avérée trop lente et n'est pas, à ce stade, satisfaisante.
Aujourd'hui, en France, mais aussi dans l'ensemble de l'Union européenne, les populations côtières sont légitimement inquiètes.
La pollution de nos mers et de nos océans par les hydrocarbures, qui peut paralyser l'activité économique et touristique d'une région entière, n'est plus tolérable. Il est, en conséquence, de notre responsabilité de renforcer notre politique de sécurité maritime, tant au niveau national, qu'au niveau communautaire et international.
Le Président de la République s'y est engagé lors du récent sommet de Malaga, au cours duquel la France et l'Espagne n'ont pas hésité à prendre une initiative forte en limitant sévèrement l'accès à la zone des 200 milles pour les pétroliers de plus de 15 ans, à coque unique, et transportant des produits susceptibles de présenter un risque pour le milieu marin.
Dans le prolongement de ce sommet, le Gouvernement s'est dit par ailleurs déterminé à agir rapidement pour tirer les leçons de ces catastrophes et mettre en place une politique ambitieuse de sécurité maritime reposant sur des navires sûrs, des équipages qualifiés, une circulation des navires protégée et des cargaisons bien identifiées.
Certes nous ne pourrons totalement éviter les accidents, mais nous pouvons, pour l'avenir, limiter au maximum les risques de pollution maritime, qu'ils proviennent de naufrages ou de dégazages sauvages.
C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de créer une commission d'enquête parlementaire qui sera chargée d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de sécurité maritime, d'examiner si toutes les mesures préconisées depuis le naufrage de l'Erika ont bien été appliquées, d'apprécier l'état d'avancement de notre pays dans la mise en _uvre des décisions communautaires et, enfin, de formuler des propositions concrètes pour améliorer la sécurité du transport maritime des hydrocarbures.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de trente membres chargée :
- d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de sécurité maritime, de prévention des pollutions marines par les hydrocarbures et de lutte contre ces pollutions;
- d'examiner si les mesures préconisées de la Commission d'enquête du 5 juillet 2000 sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants ont bien été appliquées ou sont en passe de l'être;
- d'apprécier l'état d'avancement de notre pays dans l'application des objectifs du «Paquet Erika 1» et dans la transposition des directives européennes relatives au contrôle renforcé des navires à risque;
- de formuler des propositions concrètes pour mettre en place une politique de sécurité maritime ambitieuse à l'échelle nationale, européenne et internationale.

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N° 0503 - Proposition de résolution  tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité (M. Edouard Landrain)