N^o 610
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 février 2003.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion sociale et économique des grands groupes industriels et son impact sur les territoires et l'environnement.
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Maxime GREMETZ,
Député.

Entreprises.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'indignation, l'éc_urement, le désarroi sont les sentiments qui accompagnent souvent la violence des fermetures des sites industriels sur l'ensemble de notre territoire.
La gestion économique et sociale de certains grands groupes, et leur comportement, n'a de cesse de s'exercer au mépris des intérêts des salariés, de leur famille et de nos régions. Alors qu'ils disposent de moyens humains, matériels et financiers considérables. Alors qu'ils bénéficient d'un arsenal d'incitation à la création d'emploi et à l'installation. Alors qu'ils accèdent légalement à des masses importantes d'aides publiques et de crédits bancaires, ils se désengagent de plus en plus de la responsabilité sociale qui est la leur.
Ces comportements sont favorisés par la recherche de profit maximum et de la baisse sans fin du coût du travail. Accroître la rentabilité de leur entreprise, alimenter la spéculation devient le leitmotiv de ces grands groupes au détriment du développement économique et social de notre pays, au détriment d'une législation qui impose certains respects, au détriment d'une politique de l'emploi qui favorise les salaires, la formation, la recherche et le développement. En d'autres termes, au détriment d'une recherche, avec les acteurs locaux, d'un développement harmonieux de l'activité économique et des ressources humaines.
Au lieu de cela, nous assistons à une multiplication des plans sociaux, de plus en plus irrespectueuse de notre législation sociale, au déploiement des stratégies de délocalisation, de mise en concurrence sauvage, d'externalisation qui devient une pratique courante s'apparentant à du marchandage dissimulé.
Devant ces situations de plus en plus violentes, inacceptables tant sur le plan économique qu'humain, et parfois environnemental, il convient que la représentation nationale se rende disponible pour examiner l'attitude de ces groupes. L'analyse pourrait ainsi porter sur l'impact économique et social des agissements de ces groupes, sur leur utilisation des aides publiques, l'accompagnement des salariés qui perdent leur emploi et leur conséquence sur l'aménagement de nos territoires.
En conséquence, nous proposons d'adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres chargée d'examiner les pratiques de gestion économique, sociale et environnementale des grands groupes industriels. A cette fin, pourront être étudiées les pratiques de délocalisation, d'externalisation, le respect des procédures de fermeture de sites et d'accompagnement social des salariés et leurs répercussions sur l'aménagement des territoires. Mais aussi l'utilisation des fonds publics et des aides publiques en faveur de leur installation et de la création d'emplois.

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N° 0610 - Proposition de résolution  tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion sociale et économique des grands groupes industriels (M. Maxime Gremetz)