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No 620
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 février 2003.
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer des zones franches rurales.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Christian MÉNARD,

Additions de signatures :
MM. Jean-Pierre Abelin, Jean-Paul Anciaux, René André, Jean Auclair, Bertho Audifax, Jean- Claude Beaulieu, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Émile Blessig, Jacques Bobe, Marcel Bonnot, Gilles Bourdouleix, Loïc Bouvard, Ghislain Bray, Dominique Caillaud, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Luc-Marie Chatel, Jean-Marc Chavanne, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Georges Colombier, Louis Cosyns, Édouard Courtial, Jacques Cousin, Jean- Michel Couve, Charles Cova, François d’Aubert, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Hervé de Charette, Frédéric de Saint-Sernin, Jean-Claude Decagny, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Francis Delattre, Yves Deniaud, Jean Dionis du Séjour, Jean-Pierre Door, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Christian Estrosi, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, Jean-Claude Flory, Philippe Folliot, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Gard, Jacques Godfrain, François-Michel Gonnot, Mme Arlette Grosskost, MM. Louis Guédon, Jean- Claude Guibal, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Pierre Hériaud, Jean-Yves Hugon, Olivier Jardé, Christian Jeanjean, Mansour Kamardine, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Yvan Lachaud, Mme Marguerite Lamour, MM. Robert Lamy, Édouard Landrain, Jean Lassalle, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Jacques Le Nay, Jean-Marc Lefranc, Michel Lejeune, Jean-Claude Lemoine, Jean-Louis Léonard, Céleste Lett, Gérard Lorgeoux, Lionnel Luca, Richard Mallié, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Alain Marleix, Franck Marlin, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Mme Nadine Morano, MM. Étienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Jean-Marc Nesme, Jean-René Nicolas, Dominique Paillé, Jacques Pélissard, Pierre- André Périssol, Michel Piron, Bernard Perrut, Mmes Bérengère Poletti, Josette Pons, MM. Daniel Prevost, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Frédéric Reiss, Jacques Remiller, Dominique Richard, Mme Juliana Rimane, MM. Vincent Rolland, Serge Roques, Philippe Rouault, Michel Roumegoux, François Sauvadet, Bernard Schreiner, Jean-Marie Sermier, Yves Simon, Daniel Spagnou, Francis Saint-Léger, Alain Suguenot, Mme Hélène Tanguy, MM. André Thien Ah Koon, Rodolphe Thomas, Alfred Trassy-Paillogues, Léon Vachet, Philippe Vitel, Michel Voisin, Gérard Weber et Mme Marie-Jo Zimmermann  
MM. Aimé Kergueris, Jean-Claude Lenoir et Franck Gilard
MM. Guy Teissier, Philippe Pemezec et Jean-Jacques Descamps


Députés.

Aménagement du territoire.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
A l'heure où les zones franches urbaines, créées par la loi du 14 novembre 1996, viennent de se voir confortées dans leur principe, qu'il s'agisse des 44 ZUF déjà existantes et des 41 autres qui vont être créées, montrant ainsi la pertinence et l'efficacité de tels dispositifs, il serait tout à fait incongru que soient délaissées les zones rurales.
Certes, un certain nombre de mécanismes existent. C'est ainsi que les décrets du 26 décembre 1994 et du 14 février 1996 ont respectivement donné naissance aux Territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) ainsi qu'aux Zones de revitalisation rurale (ZRR), concept qui prolonge celui de TRDP : ce sont, en effet, les communes reconnues comme les plus fragiles parmi celles déjà classées en Territoire rural de développement prioritaire qui sont retenues en Zone de revitalisation rurale, classification qui leur confère divers avantages fiscaux et sociaux.
Ces dispositions, qui s'inscrivent dans le mouvement initié par les lois «Pasqua» du 4 février 1995, ont permis la redynamisation de nombreux espaces ruraux. Aujourd'hui, nous devons aller encore plus loin et faire en sorte qu'émergent de véritables «Zones franches rurales», confortant les propos du ministre de l'Agriculture Hervé Gaymard qui, à l'issue du Conseil des ministres du 20 novembre 2002, avait souligné que «le moment était venu pour l'Etat de définir une politique nouvelle en faveur du monde rural (...) et d'engager une nouvelle dynamique au profit des territoires ruraux, reposant sur la création d'activités nouvelles, encouragée par des mécanismes d'exonération ou d'allégement de charges et par une meilleure mobilisation des fonds communautaires».
Lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002, il a notamment été rappelé que le monde rural nécessitait un soutien actif en matière économique. «Outre l'agriculture, ces territoires restent des lieux de production importants pour l'industrie et l'accueil des PME-PMI. Mais aujourd'hui, l'économie de services (économie résidentielle, tourisme...) y joue également un rôle de premier plan.»
Toute cette problématique se trouve enfin confortée par le rapport rendu le 29 janvier 2003 par le comité stratégique de la DATAR intitulé «Une nouvelle politique de développement des territoires pour la France», dans lequel s'avèrent prioritaires «l'exigence d'équité et la nécessité d'innover pour faire face aux nouvelles inégalités territoriales».
C'est dans ce contexte particulièrement porteur que s'inscrit cette proposition de loi visant à la création de véritables «Zones franches rurales», à l'image des «Zones franches urbaines».
Si le dispositif prévu dans le cadre des ZFU ne peut être repris dans son intégralité, il n'en demeure pas moins que la philosophie et les objectifs de ce mécanisme doivent servir de fil conducteur à la constitution des «Zones franches rurales», dont la mise en _uvre, en se substituant aux mécanismes déjà existants, en les améliorant, doit demeurer simple.
A l'instar des Territoires ruraux de développement rural et des Zones de revitalisation rurale, dont la liste a été établie par décret, l'éligibilité des «Zones franches rurales» pourrait obéir aux mêmes principes. Cependant, dans le cadre de la décentralisation, le niveau le plus efficient en matière d'aménagement rural étant le niveau régional, il paraît, opportun de confier au conseil régional le soin de délimiter ces «Zones franches rurales», en collaboration avec les services déconcentrés de l'Etat, ainsi qu'avec les collectivités locales concernées.
Les avantages liés à la création des «Zones franches rurales» rejoignent ceux des actuelles zones de revitalisation rurale, avec des mécanismes d'exonération de taxe professionnelle, de taxe foncière, de cotisations sociales patronales et d'impôts sur les sociétés, ainsi que d'amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial. Ce mécanisme, d'une durée de cinq ans, devra impérativement s'accompagner d'efforts de la part des pouvoirs publics afin de maintenir des services publics dans ces zones défavorisées.
Enfin, ces «Zones franches rurales» ayant pour objectif de redynamiser des territoires ruraux et non de les assister indéfiniment, les services déconcentrés de l'Etat devront rendre trois ans après sa mise en place un bilan détaillé de l'impact de ce dispositif et proposer au conseil régional le maintien ou non de ces aides.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Il est créé dans les territoires ruraux caractérisés notamment par un faible niveau de développement économique ainsi que par une faiblesse démographique des «Zones franches rurales» qui ont vocation à se substituer aux zones de revitalisation rurale, ainsi qu'aux territoires ruraux de développement prioritaire.
Les critères retenus pour la création de ces «Zones franches rurales» sont déterminés par décret, en tenant compte notamment des derniers recensements de population. Ce décret liste les territoires susceptibles d'être éligibles au titre de «Zone franche rurale».
Article 2
Dans les articles 1465 et 1466 du code général des impôts, les mots : «Territoires ruraux de développement prioritaire» et «Zone de revitalisation rurale» sont remplacés par les mots : «Zone franche rurale»
Article 3
Sur la base du décret dressant la liste des territoires susceptibles d'être éligibles au titre de «Zone franche rurale», il appartient à chaque conseil régional, après avis des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités locales concernées et du conseil économique et social régional de déterminer tes territoires susceptibles d'être classés en «Zones franches rurales».
Article 4
Les objectifs de ces «Zones franches rurales» étant de redynamiser l'économie des territoires ruraux défavorisés, il est prévu d'exonérer de taxe professionnelle, de taxe foncière, de cotisations sociales patronales et d'impôts sur les sociétés les entreprises, les industries, les activités libérales, commerciales, artisanales et les exploitations agricoles de moins de cinquante salariés ainsi que d'autoriser un amortissement exceptionnel des immeubles qui y affèrent.
Ce mécanisme devra s'accompagner d'efforts de la part des pouvoirs publics afin de maintenir des services publics dans ces zones défavorisées.
Cet article s'applique aux activités déjà installées, ainsi qu'à celles qui s'y créent.
Un décret précisera les modalités d'application du présent article.
Article 5
Trois ans après la création d'une «Zone franche rurale», les services déconcentrés de l'Etat devront déterminer l'impact de ce dispositif, ainsi que l'évolution de ces territoires au regard des critères de création des «Zones franches rurales», puis proposer au conseil régional son maintien ou sa disparition au terme des cinq ans.
Article 6
Les charges résultant éventuellement pour l'Etat de l'application de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

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N° 0620 - Proposition de loi  tendant à créer des zones franches rurales (M. Christian Ménard)


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