Version PDF
Retour vers le dossier législatif

No 724

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mars 2003.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un certificat de déballastage
afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Didier JULIA, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean BESSON, JérÔme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Michel BOUVARD, Ghislain BRAY, Philippe BRIAND, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Yves COUSIN, Yves COUSSAIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Mme Marie-HélÈne des ESGAULX, MM. Éric DIARD, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Francis FALALA, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Jean-Jacques GAULTIER, Alain GEST, Franck GILARD, Bruno GILLES, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, JoËl HART, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Laurent HÉNART, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Sébastien HUYGHE, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Aimé KERGUERIS, Christian KERT, Mmes Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Marguerite LAMOUR, MM. Jacques LE GUEN, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Jean LEMIÈRE, Jean-Claude LEMOINE, Édouard LEVEAU, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Jacques PÉLISSARD, Serge POIGNANT, Mmes BérengÈre POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel POULOU, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Michel RAISON, Éric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, JérÔme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Frédéric de SAINT-SERNIN, André SAMITIER, François SCELLIER, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme HélÈne TANGUY, MM. Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Christian VANNESTE, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gérard WEBER,

Additions de signatures :
M. François Rochebloine

Députés.

Déchets, pollution et nuisance.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Après le drame du Prestige, après celui de l'Erika, l'ensemble des représentants de la nation ont compris l'urgence et la nécessité d'agir avec fermeté contre les actions d'armateurs irresponsables. 211 incidents ont été constatés en Méditerranée au cours de l'année 2002. La plupart sont des rejets délibérés des navires, notamment des nettoyages de cuves illicites (déballastages ou dégazages).

La répression est très difficile du fait du problème de la preuve à établir. Il faut prendre les navires en flagrant délit. Ainsi, seulement neuf procès-verbaux ont pu être dressés en 2002, et un seul transmis au tribunal de grande instance de Marseille.

On constate que l'essentiel des déballastages a lieu au-delà des eaux territoriales, précisément parce que les navires sont conscients de leur impunité au-delà des 12 nautiques.

Ces dégazages pratiqués impunément constituent une véritable insulte à l'autorité des Etats chargés de faire respecter le droit maritime.

La loi du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les navires, modifiée par celles du 31 mai 1990, du 26 février 1996 et du 17 janvier 2001, définit les sanctions encourues par les auteurs de rejets polluants. Face aux marées noires et aux dégazages, devenus de plus en plus fréquents, force est néanmoins de constater que ce dispositif paraît non seulement obsolète, mais aussi totalement inopérant.

Aussi, considérant que la création d'un certificat de dégazage constitue un moyen de lutter efficacement contre ce type de pollution intentionnelle, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Tout navire pénétrant dans les eaux territoriales françaises à fin de transit ou à fin d'escale doit être en mesure de présenter un certificat de déballastage délivré par un organisme agréé par l'Etat français.

Article 2

Tout navire qui ne serait pas en mesure de prouver la régularité de sa situation au regard de l'article 1er sera arraisonné sans délai par les autorités maritimes françaises compétentes, qui pourront ensuite l'enjoindre d'effectuer à quai un déballastage réglementaire.

Article 3

Les conditions d'application de la présente loi seront précisées par un décret, lequel établira notamment la liste des organismes habilités à délivrer le certificat de déballastage suscité.

Article 4

Le gouvernement français s'engage à prendre toutes les initiatives nécessaires, au plan international et européen, en vue d'empêcher les déballastages clandestins dans les eaux internationales et d'interdire la navigation aux navires ne présentant pas les garanties requises à l'article 1er.

Article 5

Nonobstant les dispositions prévues à l'article 2, sera puni d'une amende de 50 000 à 500 000 E et d'un emprisonnement de un an à cinq ans et, en cas de récidive, du double de ces peines tout propriétaire d'un navire n'étant pas en mesure de présenter le certificat défini à l'article 1er. Seront également punis de la même peine l'armateur et l'affréteur d'un tel navire.

 

N° 0724 - Proposition de loi visant à créer un certificat de déballastage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer  (M. Didier Julia)


© Assemblée nationale