No 733 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mars 2003. PROPOSITION DE LOI tendant à ce que le silence de l'administration
à une demande d'un citoyen vaille acceptation. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-François Mancel, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Jean BARDET, Mme Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOIN, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean BESSON, Jérôme BIGNON, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Bernard BROCHAND, Roland BRUN, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Gilles CARREZ, Hervé de CHARETTE, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Yves COUSSAIN, Charles COVA, Paul-Henri CUGNENC, Jean-Pierre DECOOL, Francis DELATTRE, Yves DENIAUD, Jean-Jacques DESCAMPS, Dominique DORD, Gérard DUBRAC, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN,
Jean-Claude FLORY, Jean-Michel FOURGOUS, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Alain, GEST, Franck GILARD, Georges GINESTA, Claude GIRARD, Louis GISCARD d'ESTAING, Claude GOASGUEN, Jacques GODFRAIN, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, François GROSDIDIER, Louis GUEDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEZ, Joël HART, Pierre HELLIER, Pierre HERIAUD, Jean-Yves HUGON, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Aîmé KERGUERIS, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Robert LAMY, Pierre LANG, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Marc LEFUR, Michel LEJEUNE, Jean LEMIERE, Jean-Louis LEONARD, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jacques MASDEU-ARUS, Pierre MÉHAIGNERIE, Christian MENARD, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Mme Françoise de PANAFIEU, MM Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Xavier de ROUX, François SCELLIER, Frédéric de SAINT SERNIN, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Alain VENOT, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN et Éric WOERTH. Députés. Administration. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le chantier de réforme de l'Etat qui s'ouvre avec la deuxième étape de la décentralisation doit être l'occasion d'améliorer et de simplifier les relations qui unissent nos concitoyens à leur administration. En effet, face au maquis réglementaire qui les déroute et les décourage bien souvent, les Français, qu'ils soient entrepreneurs ou simples citoyens, ont besoin de refonder leurs rapports avec l'administration. Bien des plans de simplification administrative et bien des textes relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont affiché des principes volontaristes, sans malheureusement être traduits dans les faits. Des dispositions simples, concrètes et de bon sens sont pourtant de nature à rétablir des relations de confiance entre l'administration et les administrés. A ce titre, l'article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est particulièrement préjudiciable à cette relation de confiance. En effet, en prévoyant que «le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet», ce texte : - contribue à donner l'image d'une administration sourde aux demandes des citoyens; - laisse le citoyen sans explication sur le rejet de sa demande et sans conseil pour la faire aboutir ou la reformuler; - et bloque les projets soumis à une autorisation administrative, notamment ceux des entrepreneurs, lorsque l'administration ne parvient pas à faire face à toutes les demandes. Aussi, afin d'éviter ces écueils et de rétablir la confiance entre le citoyen et son administration, il convient de prévoir que le silence de l'administration vaille acceptation de la demande. Ce principe aura le double avantage : - de ne pas entraver les projets, notamment ceux des entrepreneurs à l'heure où tout doit être fait pour la création d'emplois ; - de conduire l'administration, en cas de rejet, à l'expliquer au citoyen et à le conseiller. TELLES SONT LES RAISONS POUR LESQUELLES, JE VOUS DEMANDE, MESDAMES ET MESSIEURS LES DÉPUTÉS, DE VOTER LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI.PROPOSITION DE LOI Article 1er Le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé. Article 2 L'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi rédigé : « Sauf dans les cas prévus à l'article 22 où là décision d'acceptation n'est pas implicite, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut acceptation. « Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent.» Article 3 L'article 22 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 est ainsi rédigé : « Ce régime de décision implicite d'acceptation ne vaut pas dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsque les engagements internationaux de la France, l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle s'y opposent. De même, sauf dans le domaine de la sécurité sociale, ils ne peuvent instituer aucun régime d'acceptation implicite d'une demande présentant un caractère financier. » N°
0733 - Proposition de loi tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille
acceptation (M.
Jean-François Mancel)
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