No 740 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 mars 2003. PROPOSITION DE LOI supprimant la prise en compte des salaires perçus par les étudiants pendant les vacances universitaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement et l'attribution des logements en résidence universitaire. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jean-Paul ANCIAUX, Député. Logement : aides et prêts. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Actuellement, pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, sont prises en compte les ressources perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer, c'est-à-dire le revenu net imposable du ménage à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, pour l'attribution des logements en résidence universitaire, le revenu net imposable du ménage est également pris en compte. Les salaires perçus par les étudiants sont en principe imposables et inclus dans le revenu global du foyer. Les sommes versées en rémunération de leurs travaux, notamment leurs travaux de recherche effectués auprès de laboratoires, le sont également. Cependant, les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants ou élèves des divers ordres d'enseignement sont exonérés à la triple condition que ces stages fassent partie du programme de l'école ou des études, soient obligatoires pour les intéressés et ne durent pas plus de trois mois. Les dispositions en vigueur peuvent ainsi constituer une pénalisation regrettable, de nature à dissuader les étudiants d'exercer une activité professionnelle, au moins de manière temporaire, pendant les études universitaires. Il convient au contraire de favoriser les échanges entre les étudiants et le monde du travail, de développer la connaissance de l'entreprise et d'inciter à une prise d'autonomie progressive des étudiants. A cet effet, il est proposé de supprimer la prise en compte des salaires perçus par les étudiants pendant les vacances universitaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (art. 1er) et l'attribution des logements en résidence universitaire (art. 2). Tel est l'objet des dispositions suivantes qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er A la fin du sixième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté la phrase suivante : « Lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, il n'est pas tenu compte des salaires perçus par l'intéressé au titre des activités exercées sous contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée pendant les périodes de vacances universitaires. » Article 2 Pour l'attribution des logements en résidence universitaire, il n'est pas tenu compte des salaires perçus par le demandeur au titre des activités exercées sous contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée pendant les périodes de vacances universitaires. Article 3 Les charges susceptibles de résulter pour l'Etat des dispositions qui précèdent sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° 0740 - Proposition de loi supprimant la prise en compte des salaires perçus par les étudiants pendant les vacances pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
(M. Jean-Paul Anciaux)
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