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No 792

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 avril 2003.

PROPOSITION DE LOI

portant création d'un fonds pour l'enfouissement
des
réseaux téléphoniques aériens.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Michel BOUVARD, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, François d'AUBERT, Jean AUCLAIR, Bertho AUDIFAX, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Marcel BONNOT, Bruno BOURG-BROC, LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Bernard CARAYON, Richard CAZENAVE, Yves CENSI, Roland CHASSAIN, Gérard CHERPION, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, René COUANAU, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Charles COVA, Henri CUQ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, JoËl HART, Michel HEINRICH, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Didier JULIA, Aimé KERGUERIS, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Robert LAMY, Michel LEJEUNE, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Céleste LETT, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Daniel MACH, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Dominique PAILLÉ, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Max ROUSTAN, Martial SADDIER, Frédéric de SAINT-SERNIN, André SAMITIER, François SCELLIER, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme HélÈne TANGUY, MM. André THIEN AH KOON, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Christian VANNESTE, François VANNSON, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER,

Additions de signatures :
Mme Henriette Martinez et M. Jean-Pierre Soisson

Députés.

Environnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'ouverture à la concurrence du secteur de la téléphonie a eu pour effet un arrêt par France Télécom de la politique concertée d'enfouissement de réseau avec les collectivités locales.

De ce fait les collectivités qui souhaitent poursuivre une politique volontariste de mise en valeur de sites naturels et historiques par suppression des réseaux aériens doivent assumer la totalité des dépenses souvent lourdes notamment pour les petites communes.

Compte-tenu de l'intérêt de poursuivre cette politique d'enfouissement des réseaux aériens pour rétablir l'intégrité des paysages et de la pertinence de cette politique par rapport à la sensibilité des réseaux aériens aux intempéries, il convient d'accompagner financièrement les collectivités locales.

Il est donc proposé au travers de la présente proposition de loi la création d'un fonds pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques alimenté par une contribution des clients de l'ensemble des opérateurs.PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L.35.7 du code des postes et télécommunications est inséré un chapitre III bis intitulé :

« Enfouissement des lignes téléphoniques

« I. - Il est créé un fonds chargé de l'enfouissement des lignes téléphoniques. Ce fonds, dans la limite de ses ressources, est chargé de contribuer au financement des opérations d'enfouissement des lignes téléphoniques, en partenariat avec les collectivités locales demanderesses.

« Il est alimenté par un prélèvement sur l'abonnement téléphonique annuel de tout abonné et est versé par l'opérateur auprès duquel l'abonnement a été souscrit au titre des communications locales. Le taux du prélèvement est fixé à 1,20 euro. Il peut être révisé par arrêté conjoint du ministre chargé des Télécommunications et du ministre chargé de l'Environnement.

« Les travaux d'enfouissement sont réalisés par les opérateurs au prorata du volume de trafic portant sur les communications locales. Ils peuvent être délégués à France Télécom avec son accord.

« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds.

« II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cet article.

« III. - Le ministre chargé des Télécommunications adresse, chaque année au Parlement, un rapport sur l'application des dispositions de cet article. »

N° 0792 - Proposition de loi  portant création d'un fonds pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques aériens ( M. Michel Bouvard)


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