No 840 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le14 mai 2003. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer la réciprocité des fonds de concours entre collectivités en modifiant les articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Sylvia BASSOT, MM. Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Jean-Michel BERTRAND, JérÔme BIGNON, Roland BLUM, Jacques BOBE, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Alain COUSIN Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Nicolas FORISSIER, Claude GATIGNOL, Alain GEST, Claude GIRARD, François GROSDIDIER, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Alain JOYANDET, Marc LAFFINEUR, Mme Marguerite LAMOUR, M. Robert LAMY, Mme Brigitte LE BRETHON MM. Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LEMOINE, Jacques LE NAY, Jean-Claude LENOIR, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Étienne MOURRUT, Yves NICOLIN, Jacques PÉLISSARD, Axel PONIATOWSKI, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Jean-Marie ROLLAND, Michel ROUMEGOUX, Daniel SPAGNOU, Mme HélÈne TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Gérard VOISIN et Michel VOISIN. Députés. Collectivités territoriales. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'exclusivité des compétences, en matière d'intercommunalité, peut parfois bloquer des dossiers, notamment lorsque dans le cadre des rapports entre EPCI et communes membres, la notion d'intérêt communautaire n'est pas assez appréciée. En effet, en matière d'intercommunalité, on est souvent allé trop vite du fait d'incitations financières alléchantes. On se retrouve donc avec des EPCI de profits et non de projets. Des EPCI qui ont pris des compétences qu'elles ne peuvent ou ne veulent parfois pas exercer, notamment dans le domaine du développement économique. Ces problèmes peuvent être cruciaux pour des territoires, quand des emplois sont en jeu. Ce type de blocages que l'on rencontre de plus en plus fréquemment pourrait être surmonté en autorisant les communes à verser des fonds de concours aux EPCI dont elles sont membres, dans le respect du principe de spécialité et du principe d'exclusivité. En effet, les textes en vigueur permettent aux EPCI d'apporter des fonds de concours à leurs communes membres, mais le contraire est impossible. La présente proposition de loi vise donc à instaurer la réciprocité des fonds de concours entre collectivités en modifiant les articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Une convention permettra ainsi à l'EPCI d'être maître d'ouvrage, sans que cela ne lui coûte 1 euro ; la commune versant à la CdC la somme nécessaire au bouclage du dossier. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je me permets de vous présenter cette proposition de loi et vous demande donc de bien vouloir l'adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les mêmes motifs, une commune peut également attribuer des fonds de concours à la communauté de communes dont elle est membre. » Article 2 L'article L. 5215-26 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les mêmes motifs, une commune peut également attribuer des fonds de concours à la communauté urbaine dont elle est membre. » Article 3 Le VI de l'article L. 5216-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les mêmes motifs, une commune peut également attribuer des fonds de concours à la communauté d'agglomération dont elle est membre. » N°
0840 - Proposition de loi visant à instaurer la réciprocité des fonds de concours entre collectivités
(articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) (Mme Sylvia Bassot)
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