Proposition de loi de Mme Sylvia BASSOT et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la réciprocité des fonds de concours entre collectivités en modifiant les articles L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, n° 840, déposée le 14 mai 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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