Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation actuellement en vigueur en matière de licence IV de débits de boisson. Actuellement, l'article 41 du code des débits de boisson interdit le transfert hors commune de la dernière licence IV détenue par une commune lorsque le dernier établissement ferme. Si la commune ne trouve pas de repreneur, la licence devient caduque au bout de trois ans. Alors que cette dernière aura consenti un effort financier conséquent pour maintenir le dernier commerce, son investissement sera perdu. Il souhaiterait savoir si pour remédier à cette situation irréversible, le Gouvernement entend modifier le code des débits de boisson ou prendre des dispositions afin de donner la possibilité aux communes de proroger la durée de leur dernière licence IV.
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