N° 933

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juin 2003.

PROPOSITION DE LOI

instaurant un audit annuel des comptes publics,

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),

Députés.

(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet,

MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Balaille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Élisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstier, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Odette Duriez, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

(2) MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, la situation financière réelle des administrations publiques fait périodiquement l'objet de controverses. Au lieu de débattre sur les choix politiques à opérer à partir de la situation objective du pays, les débats portent souvent sur l'évaluation de cette situation elle-même, alimentant le doute sur la fiabilité des informations disponibles. Le débat démocratique s'en trouve pénalisé.

A chaque alternance politique, l'usage a désormais été pris par les nouveaux gouvernements de demander un audit indépendant sur la situation des finances publiques. Cet audit est généralement confié, intuitu personae, à un ou des magistrats de la Cour des comptes. Ce fut le cas en 1993 avec M. Jean Raynaud, procureur général près la Cour des comptes, puis en 1997 et 2002 avec M. Jacques Bonnet, président de la chambre, et M. Philippe Nasse, conseiller maître. Ces rapports ont toujours été rendus publics.

Cette démarche, qui constitue un progrès, demeure perfectible car elle n'intervient qu'a posteriori alors qu'une telle analyse doit être disponible « en temps réel ». Ainsi, le rapport de la Commission de Bruxelles sur le déficit excessif en France adopté le 2 avril 2003 souligne 1a dérive des comptes publics intervenus en 2002 depuis la publication de l'audit. En effet, l'audit avait avancé une fourchette de déficit située entre 2,3 % et 2,6 %, l'hypothèse de 2,6 % étant retenue par le Gouvernement dans la loi de finances rectificative de l'été 2002. Pourtant, les comptes publics ont fortement dérivé depuis cette date, puisque le déficit public est finalement tombé à 3,1 % du PIB, soit un creusement inexpliqué de 0,5 point de PIB.

La proposition d'un audit annuel a déjà été formulée par le groupe socialiste lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2003, le 15 novembre 2002. Pour s'y opposer, le rapporteur général Gilles Carrez a considéré qu'un tel audit « jetterait un doute sur la sincérité des comptes prévisionnels de chaque année ». Il est exact que la publication de l'audit en 2002 n'a pas empêché le Conseil constitutionnel d'émettre de sérieuses réserves sur la sincérité du projet de loi de finances pour 2003, dont pas un expert indépendant ne partageait les hypothèses économiques.

Mais, au contraire, il faut considérer que la publication de cet audit chaque année serait pour le Gouvernement une forte incitation à élaborer des hypothèses sincères, réalistes et prudentes. L'élaboration de ces hypothèses deviendrait en effet le fruit d'un processus contradictoire et transparent, et non le fruit d'une décision unilatérale ou le fait du prince.

Pour éviter la polémique, améliorer la transparence et l'information des citoyens, la présente proposition de loi propose donc de généraliser cette procédure en demandant à la Cour des comptes de remettre au Parlement et au Gouvernement, non pas après les élections, mais chaque année, un rapport d'audit portant sur les résultats prévisionnels de l'exercice en cours pour l'ensemble des administrations publiques.

Cette proposition s'inscrit pleinement dans la continuité de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances. Ce nouveau rapport viendra en effet compléter utilement les rapports déjà déposés par la Cour, notamment le rapport annexé au projet de loi de règlement et celui sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, respectivement prévus aux articles LO 132-1 et LO 132-3 du code des juridictions financières.

Ainsi, avant d'examiner le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement pour l'année suivante, les parlementaires pourraient prendre connaissance des résultats définitifs de l'exécution budgétaire de l'année précédente et disposeraient d'une prévision fiable sur ceux de l'année en cours.

Ces documents permettraient notamment de constater si notre pays respecte ou non les engagements européens auxquels il souscrit en matière budgétaire.

Dans un souci d'efficacité, le deuxième alinéa de l'article que cette proposition de loi se propose d'ajouter au code des juridictions financières dispose que la Cour des comptes pourra se faire communiquer toutes les informations utiles pour couvrir l'ensemble du champ des administrations publiques, commander des projections aux administrations compétentes et faire appel à des experts extérieurs pour établir ce nouveau rapport.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Il est inséré, après l'article LO 132-1 du code des juridictions financières, un article L. 132-1-1 ainsi rédigé :

« Art L. 132-1-1. - Chaque année, la Cour des comptes réalise un rapport d'audit sur la situation financière prévisionnelle de l'ensemble des administrations publiques, au regard notamment des engagements européens de la France. Ce rapport porte sur l'exercice en cours. Il est remis au Parlement et au Gouvernement au plus tard le 1^er juin et publié. Il est accompagné, le cas échéant, de la réponse des ministres concernés.

« Pour la réalisation de cet audit, la Cour des comptes peut faire appel au concours des administrations compétentes de l'Etat et se faire assister d'experts extérieurs. Elle peut se faire communiquer toutes informations utiles de la part des administrations, collectivités et organismes de toutes natures appartenant au champ des administrations publiques au sens des conventions de la comptabilité nationale. »

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0.75 E

ISBN : 2-11-118346-6

ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale

4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 0933 - Proposition de loi instaurant un audit annuel des comptes publics (M. Laurent Fabius)